Ronan Dantec

Amendement 950 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 950

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la Sécurité sociale, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs. Selon la Cour des comptes, dans une enquête sortie en octobre 2025, sur la reconnaissance des maladies professionnelles depuis 2020, couvrant le régime général, le régime agricole et la fonction publique, les corrélations entre les maladies professionnelles et le métier, l’âge et le sexe, devraient être étudiées de manière plus approfondie. Selon la Cour : « Dans une perspective de gestion du risque et d’orientation des politiques de prévention, il serait utile que la Cnam conduise d’autres analyses approfondies, prenant en compte le genre, la profession et le secteur d’activité pour mieux mettre en relation les maladies professionnelles, d’une part, et les risques professionnels auxquels les ho

Amendement 949 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 949

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile, notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumise à charges sociales. Concrètement, le ou la salarié·e doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise. Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations, et devient en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le ou la salarié·e. Le présent amendement propose d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et, en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’ai

Amendement 948 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 948

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées, donc y compris les établissements privés à but lucratif, d’avoir un nombre minimal (qui sera défini par décret) de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées. Les personnes éligibles à l’ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Or, selon la DREES dans une note de 2025 : « Les Ehpad des grands groupes offrent peu de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) : seuls 19 % de leurs places y sont habilitées et 25 % dans les autres privés lucratifs, loin de la moyenne nationale (81 %). » En comparaison les EHPAD privés non lucratifs offrent 84 % de places accessibles à l’ASH tandis que le chiffre monte à 93 % dans les EHPAD publics. Ainsi, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinenc

Amendement 947 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 947

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire les pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles, afin de garantir leur meilleure reconnaissance et indemnisation. Aujourd’hui en France, seuls 200 à 300 cas d’épuisement professionnel sont reconnus chaque année comme maladies professionnelles. À titre de comparaison, la Belgique, qui a intégré les risques psychosociaux dans ses tableaux officiels, a enregistré en 2014 près de 83 155 cas d’invalidité liés à des pathologies psychiques. Rapporté à la population française, cela représenterait plus de 400 000 cas potentiellement reconnus chaque année. Pourtant, le burn‑out prend de plus en plus d’ampleur et s’impose comme l’une des premières raisons d’arrêts maladie. Selon l’institut de veille sanitaire, 480 000 salariés seraient en souffrance psychique au travail, dont 7 % en burn‑out, soit 30 000 personnes. Un chiffre qui semble cependant en deçà de la réalité. Selon le chercheur Thierry Rousseau

Amendement 946 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 946

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel par des personnes victimes d’accidents ou d’agressions. Cette disposition conduirait à réduire le montant net des aides versées à des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Le présent article dénature les aides évoquées. Selon l’UNIOPSS : « La mesure contrevient aux principes de ces différentes aides. L’APA vise à prendre en charge la perte d’autonomie des personnes âgées. La PCH est une aide pour répondre aux besoins de perte d’autonomie liée à un handicap. Ainsi, leur nature et objet ne sont pas la réparation d’un préjudice. » Plus encore, la mesure met en péril les victimes. Comme le souligne également l’UNIOPSS : « le processus d’indemnisation peut être long pour une personne victime d’un dommage corporel (plusieurs années). Le temps long de l’indemnisation n’

Amendement 945 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 945

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à l’intégration dans la réforme de la tarification des établissements et services médico‑sociaux, dite « SERAFIN‑PH » , d’une évaluation personnalisée et étalée dans le temps de l’impact de la réforme et de ses dispositions sur les établissements et les personnes accompagnées avant toute entrée en vigueur du dispositif. À ce jour, les acteurs concernés par cette réforme ne disposent pas d’une visibilité suffisante sur les effets concrets des mesures envisagées. La réforme se construit ainsi dans un contexte de manque de fiabilité des données disponibles, des modalités d’application et de leurs conséquences financières et organisationnelles pour les structures. S’il est prévu d’inclure un indicateur des effets de ces mesures sur les établissements, cet indicateur serait mis en place après le déclenchement de la réforme. Il ne saurait donc se substituer à une évaluation préalable de son impact concret sur chacun des établissements et services médico‑sociaux, que les «

Amendement 943 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 943

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à s’assurer que les associations auto‑représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico‑social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico‑sociaux. Les associations auto‑représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires d’établissement, demeurent, pour l’heure, largement exclues de la réforme SERAFIN‑PH alors que les personnes handicapées sont les premières concernées par cette réforme majeure. Une simple « présentation » à destination de quelques personnes handicapées – comme cela a été réalisé – ne saurait, à ce titre, remplacer une réelle intégration aux tables de négociation afin de participer au processus de co‑construction de la réforme. Le Collectif Handicaps dénonce ainsi une réforme qui « s’écarte des ambitions initiales » , et risque d’

Amendement 941 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 941

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. Selon la Cour des comptes, la masse totale des compléments de salaires, ainsi que des heures supplémentaires et complémentaires étaient déjà de 14,9 milliards en 2022. L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,38 milliards en 2026 selon l’Annexe 4, soit l’essentiel des exonérations ciblées NON compensées par le budget de l’État de 2,8 milliards (le reste concerne notamment les contrats uniques d’insertion, les exonérations jeune agriculteur). Durant le quinquennat du Président Sarkozy, ces exonérations étaient compensées. Elles ont été ensuite supprimées en regard d’une évaluation qui en démontrait l’effet strictement d’aubaine. Depuis 2019, où l’exonération a été rétablie, ce dispositif a aggravé son coût pour la branche retraite, puisque le dispositif n’est plus compensé à la branche vieillesse alors qu’i

Amendement 929 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 929

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l’équité fiscale et d’accroître les ressources pour financer le système de sécurité sociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d’une taxation faible, malgré leur impact inéquitable. En effet, selon la DREES, un million de personnes sont concernées par la retraite chapeau et 200 000 en bénéficient. Ces bénéficiaires sont majoritairement issus de grandes entreprises qui sont bien plus nombreuses (2,5 %) que les entreprises de 10 à 49 salariés (moins de 0,1 %) à adhérer à un contrat dit de retraite chapeau en profitant des conditions avantageuses de l’article 39 du code général des impôts. Ces conditions avantageuses profitent majoritairement à de grands chefs d’entreprise dont les salaires sont déjà élevés, ainsi que l’espérance de vie après la retraite. Un chef d’entreprise dont le salaire annuel est de 2 millions par an, percevrait ainsi

Amendement 928 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) – mais à 2 fois ce même plafond. Le plafonnement à 4 PASS a été introduit en loi de finances pour 2011 et le taux d’abattement est passé de 5 % à 1,75 % au 1er janvier 2012. Or, aujourd’hui, cet abattement doit être ciblé sur les revenus bas et moyens, soit jusqu’à 4005 euros mensuels en 2025, et non profiter mécaniquement aux revenus aisés. Une injustice qui a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, dont l’objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que : « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS pour des salariés ayant des rémunérations élevées. » En conséquence, le rapport préconisait une réduction à 1 PASS du plafon

Amendement 924 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 924

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, entre 2009 et 2017, la France est passée de 557 morts au travail à 585, soit 28 décès supplémentaires, alors que, sur la même période, soit de 2009 à 2017, le nombre de morts au travail baissait dans toute l’Union européenne, passant en Italie de 703 morts à 484, en Autriche de 159 à 96, aux Pays‑Bas de 88 à 43, en Allemagne de 489 à 430 et enfin de 213 à 140 au Portugal. Selon les chercheurs « la France est le seul pays qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017, passant de 2,17 décès pour 100 000 travailleurs à 2,64 pour 100 000, soit une augmentation de 22 % en huit ans. ». En comparaison, « les Pays‑Bas dont le taux de décès est déjà faible à l’origine, ont réussi à le réduire de 45 % en huit ans en passant de 1,07 à 0,59 décès par 100 000 travailleurs. Ils sont l’exemple par excellence de l’objectif zéro mort au travail » de l’Union européenne en 2030. Selon les dernières prévisions Eurostat, l

Amendement 923 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 923

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. L’épargne retraite compte un encours de 292,7 milliards d’euros à la fin 2023 pour 16 millions de contrats et près de 20 milliards de « cotisations ». Elle représente un faible poids par rapport au total de l’épargne financière (4,6 % en 2022), cependant, la loi Pacte de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lui a donné un essor et l’épargne retraite continue de s’accroître, malgré de vives critiques formulées par la Cour des comptes qui souligne que le dispositif a un coût élevé pour les finances publiques, dû aux déductions fiscales et sociales. La Cour l’estime à plus de 1,8 milliard d’euros en 2022, sans tenir compte de l’épargne retraite collective obligatoire. Ainsi l’épargne salariale constitue une niche sociale et fiscale qui contribue à grever les compt

Amendement 920 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 920

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le Conseil d’Analyse Économique dans son étude Repenser l’héritage en 2021 : « il faut noter que l’assurance‐vie dispose d’une taxation totalement séparée. En effet les assurances‐vie sont soit totalement exonérées, soit taxées avec un barème ad hoc et une plus grande exonération (qui se cumule à l’exonération sur les autres actifs). Le taux de taxation de ce barème ad hoc est plus faible à chaque niveau de la distribution que celui de la succession. Le barème de l’assurance‐vie ne dépend pas de la ligne successorale » , estimant à l’époque le coût annuel de cette taxation dérogatoire pour les finances publiques à près de 5 Md €. Depuis, les assurances vie se sont largement développées, notamment au gré de la baisse du taux de rendement des autres formes d’épargne, atteignant un taux record de collecte de 14,9 milliards d’euros en septembre 2025 selon France Assureurs, soit une hausse de près de 20 % sur un an. L’encours global de l’assurance vie s’établit désormais autour des 2

Amendement 911 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 911

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le dernier bilan des résultats de l’Agirc‑Arrco, l’organisme de retraite complémentaire confirme sa bonne santé financière, en affichant un résultat positif de 4,6 milliards d’euros en 2024. En parallèle, le montant de ses réserves s’élevait, à la clôture de l’exercice fin 2024 à 85,6 milliards d’euros. Par contre, du fait de l’attrition des recettes, le régime général présente des difficultés et la branche vieillesse augmente son déficit de 1,3 milliard d’euros, ce qui le porte à 5,8 milliards d’euros. Ce chiffrage tient néanmoins compte des mesures d’économie contenues dans le présent PLFSS, dont le gel des pensions intégrées dans l’année blanche sur laquelle le Premier ministre s’est engagé à revenir. La trajectoire du régime général sera donc durablement déficitaire et pourtant, on peut lire dans le rapport de la Cour des comptes commandé par le Premier ministre sur la Situation financière du système de retraite sortie en février 2025 que : « Dans le cadre de la réduction gén

Amendement 910 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 910

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis plusieurs années la CNRACL subit un déficit structurel important, évalué par le COR dans son rapport de 2024 à 2,5 milliards (une fois les transferts interrégimes pris en compte) et à 10 milliards en 2030. De nombreuses solutions relativement insatisfaisantes ont été instaurées pour corriger cette trajectoire, comme l’augmentation importante des taux de cotisations CNRACL lors du précédent PLFSS, laquelle grève les comptes des collectivités et des hôpitaux déjà fortement impactés par les mesures budgétaires austéritaires et les externalités négatives macro‑économiques du budget présenté par le Gouvernement, dont les effets récessifs sont évalués à près de 0,8 point de PIB selon l’OFCE. Parmi les pistes envisageables et légitimes au rétablissement des comptes de la CNRACL, le rapport sur la Situation financière et perspective du système de retraites de la Cour des comptes sorti en février 2025 à la demande du Premier ministre souligne que la « CNRACL couvre, par ses seules cotisa

Amendement 909 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 909

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 28 du PLFSS vise à encadrer la durée maximale des arrêts de travail et à renforcer leur contrôle, en fixant notamment des plafonds par décret et en imposant de nouvelles contraintes administratives aux prescripteurs et aux assurés. Il s’inscrit dans une logique de renforcement du contrôle de la hausse des indemnités journalières. En effet, selon la DREES, les journées indemnisées sont en augmentation depuis 2019, puisqu’elles seraient passées de 2,3 % par an entre 2010 et 2019 à 3,9 % en moyenne pour la période 2019 2023, pour un coût estimé en 10,2 milliards en 2023, soit 6,3 % d’augmentation depuis 2019. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation. Il y a d’abord des facteurs démographiques, puisque, comme le soulignent la DREES et le Comité d’Alerte sur l’ONDAM, l’augmentation est due à deux classes d’âge bien définies, les jeunes et les travailleurs séniors : « Sur le champ du régime général de sécurité sociale, la croissance en volume des indemnités journalières en

Amendement 907 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 907

Acte observé : Cosignataire

Amendement 906 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 906

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le rapport Pour Nos Retraites sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites commandés par l’ancien ministre du Travail M. Olivier Dussopt en prévision de l’examen du PLFRSS portant réforme du système de retraite, il est indiqué que : « Des hausses des taux de cotisation employeur de retraite de base seront mises en place pour les salariés du régime général (+ 0,12 point en 2024). Conformément à la volonté de ne pas augmenter le coût du travail, elles seront compensées par une baisse à due proportion du taux de cotisation AT‑MP. Cette mesure de transfert entre branches permettra ainsi d’augmenter de 1 Md € les recettes du système de retraite à l’horizon 2030. Elle se justifie par la situation excédentaire de la branche AT‑MP ces prochaines années : son solde prévisionnel s’établit en effet à 2,2 Md € en 2023, 2,6 Md € en 2024, 2,9 Md € en 2025 et 3,3 Md € en 2026. » Cette baisse de la cotisation AT‑MP de 0,12 point pour l’amener au taux moyen de 2,12 % en compe

Amendement 905 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon la DREES, les journées indemnisées sont en augmentation depuis 2019, puisqu’elles seraient passées de plus 2,3 % par an entre 2010 et 2019 à plus 3,9 % en moyenne pour la période 2019 2023, pour un coût estimé en 10,2 milliards d’euros en 2023, soit 6,3 % d’augmentation depuis 2019. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation. Il y a d’abord des facteurs démographiques, puisque, comme le soulignent la DREES et le Comité d’Alerte sur l’ONDAM, l’augmentation est due à deux classes d’âge bien définies, les jeunes et les travailleurs séniors : « Sur le champ du régime général de sécurité sociale, la croissance en volume des indemnités journalières en 2024 (+ 3,9 points, contre + 3,6 points en valeur) dépasse celle qui pouvait être constatée en moyenne entre 2016 et 2019. Les deux classes d’âge extrêmes (les moins de 29 ans et les 60 ans et plus) contribuent pour plus de moitié à la hausse des dépenses ; c’est aussi pour ces deux classes d’âge que le nombre moyen de jours d’arrêt

Amendement 904 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 904

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon la Cour des comptes, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent à près de 19 milliards d’euros en 2023. Cela est dû à une baisse volontaire des taux de forfaits sociaux et à une accentuation des taux différenciés, notamment depuis la loi PACTE en 2019. Comme l’indique la Cour des comptes : « En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la Sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ». Ces dispositions ont massivement contribué à la dégradation des comptes sociaux depuis 2019, puisque, comme l’indique la Cour, la perte de recette était en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022, tandis que le déficit de la Sécurité sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps. La dérive des comptes à laquelle nous assistons aujourd’hui est donc