Ronan Dantec

Amendement 1047 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1047

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement remplaçant le mot « association » par le mot « organisme » par cohérence avec les précédents amendements en ce sens.

Amendement 1046 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prend acte des recommandations et des constats de la Cour des comptes dans son rapport du 11 juillet 2025. Moins de 2000 artistes‑auteurs ont demandé à surcotiser auprès de la SSAA après l’ouverture des deux dispositifs exceptionnels. La Cour propose donc la définition de critères objectifs d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire (recommandation n° 1). Également, la Cour souligne également le faible nombre de demandes de régularisations enregistrées par la Cnav ‑1380 demandes‑, qu’elle explique par la complexité de la procédure : « Les artistes‑auteurs rencontrent des difficultés pour reconstituer, par année civile, des rémunérations artistiques auprès de multiples diffuseurs, qui, pour certains, n’existent plus. Le montant important de certains devis et les délais ayant pu atteindre deux ans ou plus pour les dossiers les plus complexes ou comportant un nombre très important de pièces justificatives (plus de 1000) ont pu limiter le nombre de demandes. » En

Amendement 1045 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1045

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de renforcer la transparence financière et l’information des artistes auteurs sur les actions mises en œuvre par l’organisme de gestion de leur sécurité sociale, le présent amendement vise à prévoir la publication d’un rapport d’activité annuel.

Amendement 1043 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1043

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1041 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1041

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vise à inscrire dans le code que l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs est une association agrémentée. Dans son rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes a recommandé le retrait de l’agrément à l’association dénommée Sécurité sociale des artistes auteurs, en raison de graves dysfonctionnements. En plus des problèmes liés à la répartition inefficiente entre la SSAA, l’URSSAF Limousin et la CNAV, la Cour souligne de graves problèmes de gestion et de compatibilité, comme l’absence de certification des comptes. Ces conclusions ont renforcé la défiance de nombreux affiliés. Le système de l’agrémentation n’a pas fait ses preuves et pourtant, l’article 5 prolonge ce système. L’actuelle association est l’héritière de deux associations déjà défaillantes dans leurs missions de service public. Ces défaillances ont eu de graves conséquences pour les affiliés. La mission première de recou

Amendement 1038 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1038

Acte observé : Cosignataire

Le programme ICOPE vise à prévenir la perte d’autonomie chez les personnes âgées en repérant précocement les fragilités dans six domaines : mémoire, nutrition, vision, audition, humeur et mobilité́. Aucun champ ne concerne le lien social. La loi du 8 avril 2024 portant les mesures pour bâtir la société du Bien vieillir et de l’autonomie généralise le programme ICOPE en vue de repérer le plus tôt possible les fragilités et favoriser les actions à mettre en place pour vieillir en bonne santé. Ce programme vise spécifiquement « à améliorer la précocité du diagnostic et de la prise en charge du déclin fonctionnel chez les personnes de 60 ans et plus. Il s’efforce d’intégrer durablement le dépistage et la prise en soin dans les pratiques des soins primaires, tout en ciblant en priorité les personnes les plus vulnérables en raison de leur isolement, de leur précarité́ ou d’un accès difficile aux soins ». Un rapport d’évaluation publié en novembre 2024 est très critique sur les résul

Amendement 1037 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1037

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l’Annexe du présent PLFSS, la branche AT‑MP deviendra, pour la première fois depuis de nombreuses années, déficitaire en 2026, de près de 1 milliard, “du fait notamment de la baisse des taux de cotisations prévus par la réforme des retraites en contrepartie de la hausse de celles de branche vieillesse pour 0,7 milliard d’euros”. Cela avait d’ailleurs été déjà souligné par la Cour des comptes dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale de novembre 2025 : « La branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT‑MP) connaît un déficit pour la première fois depuis 2012 en raison des transferts de cotisations opérés en 2024 vers la branche vieillesse, en lien avec la réforme des retraites, et de l’augmentation en 2025 de 0,4 Md € du transfert à l’assurance maladie, au titre de la sous‑déclaration des AT‑MP ». Le déficit de cette branche assurantielle est pourtant un danger pour l’ensemble des droits des travailleurs victimes d’AT‑MP dans un contexte d’

Amendement 1036 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article présentant les objectifs de dépenses de la branche retraite se fonde sur des projections tenant compte du gel des pensions et de leur sous‑indexation. Ces mesures ont été supprimées à l’Assemblée nationale. En conséquence, la trajectoire financière présentée dans ce PLFSS devient insincère. Par ailleurs, il n’est pas fait mention, dans l’Annexe du présent PLFSS, d’une compensation à venir de la sous compensation ayant affectée la branche vieillesse, du fait de l’attribution d’une fraction de TVA insuffisante pour la compensation du passage du CICE en exonération de cotisations sociales. Or, cette sous‑compensation, si elle a impacté majoritairement la branche maladie, a également durement impacté la branche vieillesse, puisque les sous‑compensations en 2024 « se concentraient sur la branche maladie (2,5 Md €) et sur la branche vieillesse (2,2 Md €). Ils représentaient 42 % du déficit de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse. Selon ces calculs, de

Amendement 1035 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1035

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l’exposé des motifs de cet article, les objectifs de dépenses de la Branche Famille sont stables en 2026 “modérées par la mesure de gel des prestations portées par le présent PLFSS”. Or cette mesure a été supprimée par le Premier Ministre lui‑même. En dehors de cette mesure, le solde de la Branche tient compte de la montée en charge de l’économie réalisée par le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales, une mesure qui va à l’encontre des recommandations des trois Hauts Conseils dans leur rapport rendu en juillet 2025 et qui contribuera à amplifier le taux de pauvreté dans les familles notamment nombreuses, sans compter les externalités négatives macroéconomiques que cette mesure provoquera en impactant le pouvoir d’achat de ces familles et qui ne sont pas prises en compte dans cet article et dans les trajectoires présentés dans le présent PLFSS. Par ailleurs, la trajectoire prévoit, dès 2026, la réaffectation d’une partie de la CSG affectée jus

Amendement 1034 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1034

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon les prévisions adossées au présent PLFSS, le solde, qui avait pourtant été excédentaire en 2024, serait déficitaire en 2025 de 0,3 milliard d’euros et en 2026 de 1,7 milliards. Selon l’Annexe, cela est dû en partie au “dynamisme des dépenses – et notamment des transferts vers les départements”. Or ces dépenses ne pourront qu’augmenter, car la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, revalorisation des salaires pour enrayer la crise profonde et devenue structurelle de l’attractivité, amélioration des conditions de travail et plans d’actions contre la sinistralité, réforme des services Autonomie et autres mesures ambitieuses pour le virage domiciliaire. La Cour des comptes note dans

Amendement 1033 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1033

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La LFSS 2023 instaurait une disposition permettant aux organismes de gestion du FIVA d’entériner une logique “d’aller vers” en contactant directement les personnes concernées. Or, selon la FNATH, à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de victimes d’un accès rapide à l’indemnisation de droit. L’exposé des motifs du présent article prend acte de la non‑publication de ce décret. Il indique : “S’agissant du FIVA, dont les dépenses ont fortement progressé depuis 2023, il est anticipé en 2026 la poursuite du ralentissement de la progression du nombre de demandes d’indemnisation liées à des demandes spontanées (‑ 4 %), qui serait toutefois compensé par la mise en œuvre des démarches de lutte contre le non‑recours que le FIVA pourra déployer après publication du décret d’application de l’article 89 de la LFSS pour 2024. La combinaison de ces deux effets conduirait à une hausse de la demande globale de 4,7 %. Les dépenses d’indemnisation prévi

Amendement 1032 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1032

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1031 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1031

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de créer une redevance applicable aux EHPAD dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieure à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico‑sociaux (ESMS) de la branche autonomie. L’existence d’EHPAD avec peu de places habilitées est un frein pour les personnes aux ressources réduites. En effet, les personnes éligibles à l’ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Or, selon la DREES dans une note de 2025 : « Les EHPAD des grands groupes offrent peu de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) : seuls 19 % de leurs places y sont habilitées, contre 25 % dans les autres privés lucratifs, loin de la moyenne nationale (81 %). » En comparaison les EHPAD privés non lucratifs offrent 84 % de places accessibles à l’ASH et le chiffre monte à 93 % dans les EHPAD publics

Amendement 1029 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1029

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose, de manière similaire à ce qui avait été réalisé par le biais du décret n° 2023‑1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales prises en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 instaurant un gel du barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de cotisations patronales aux allocations familiales et maladie et établissant que le SMIC de référence serait celui applicable au 31 décembre 2023, d’appliquer ce gel pour les allègements généraux au titre de l’année 2026. Selon l’Annexe 4 du présent PLFSS, le coût total des exonérations de cotisations sociales et des exemptions d’assiette sera de 88,5 milliards en 2025, dont 62,2 milliards au titre des seuls allègements généraux. Compensées par des fractions de TVA, ces mesures sont coûteuses pour les comptes publics de même que pour les comptes sociaux, puisque, selon la Cour des comptes,

Amendement 1028 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1028

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les contrôles financiers des groupes d’ESMS privés à but lucratif en les obligeant à transmettre chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés et non consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding, concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements et faisant apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants. Comme je l’avais indiqué dans ma contribution pour le rapport 2022 du Sénat sur le Contrôle des EHPAD : « Le scandale ORPEA souligne la relative faillite de la mission de contrôle des différents corps d’inspection, du fait surtout de leur impuissance à auditer les comptes au niveau du groupe , impuissance renforcée par l’opacité et l’incomplétude grandissante , depuis 2015 – soit depuis l’accélération de son expansion internationale – des informations financières listées par le groupe dans ses états fi

Amendement 1027 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de créer une contribution autonomie sur les successions de 1 %. Actuellement les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité des successions occasionne un prélèvement : sur les 280 Md € d’assiette de transmission, seuls 55 Md € représentent la part taxable. Le gain de la taxation existante est donc très faible par rapport à l’assiette globale, comme le souligne en 2021, la DG Trésor qui indique que les droits de succession n’ont rapporté que 12,6 milliards en 2020. Or l’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Une note du Conseil d’Analyse Economique (CAE) en 2021 proposait déjà une « réforme en profondeur de la taxation de l’héritage » , qui permettrait de « réduire les droits de succession pour 99 % de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel » , soulignant que « la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 %

Amendement 1025 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1025

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2024, les entreprises du CAC40 ont réalisé près de 135 milliards de bénéfice, soit très au‑dessus de la barre des 100 milliards que le CAC40 n’avait jamais franchie avant la crise Covid de 2020 et au‑dessous de laquelle il n’est plus retombé depuis. Ce chiffre, bien qu’en dessous des 148 milliards de bénéfices engrangés en 2023, a permis la distribution de 72,8 milliards de dividendes et 25,5 milliards de rachats d’action en 2024. En 2025, les chiffres s’annoncent tout aussi positifs pour le CAC 40 qui, lors d’une séance boursière le 12 novembre 2025, a dépassé son précédent sommet historique en séance, qui datait seulement du 21 octobre, et affichait un nouveau record absolu à 8 280,97 points. En tête des entreprises les plus lucratives ces dernières années, des entreprises financières comme BNP Paribas qui a enregistré un bénéfice net de 11,68 milliards (+ 4,1 %) en 2024, la Société générale qui dégageait 4,2 milliards, et le Crédit agricole SA à 7,2 milliards (+ 11,6 %), dépassan

Amendement 1024 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1024

Acte observé : Cosignataire

Le 19 mars 2024, le Parlement a définitivement adopté la loi « portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie » , laquelle comprenait une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge. L’examen et le vote de cette loi de programmation devaient intervenir avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Pourtant, un tel projet de loi n’a jamais été soumis au Parlement, tout comme la loi grand âge qui n’a pas non plus été soumise au Parlement malgré les nombreuses promesses au fil des ans. Ces reports dilatoires ne permettent pas de répondre aux enjeux présents du handicap et à ceux du vieillissement de la population, alors même que la branche autonomie présente une trajectoire inquiétante, que ses dépenses sont sous‑estimées, comme cela a été démontré lors du dernier rapport de la MECSS du Sénat et que tous les acteurs du secteur de l’autonomie exigent et attendent la mise en œuvre immédiate d’une véritable stratégie nationale de pilotage des politiques

Amendement 1005 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1005

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, revient sur les dispositions introduites lors du PLFSS 2025 qui avait restreint le bénéfice des exonérations introduites en 2016 pour les armateurs français, aux seuls armateurs opérants des navires de transport de passagers, des navires câbliers et des navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables, rétablissant donc les exonérations de cotisations sociales pour les autres activités du secteur maritime, notamment, les entreprises d’armement maritime. Interrogé en mars 2025 par le Sénat lors d’une question orale de Mme Agnès Canayer sur cette suppression des exonérations introduites en 2016, le Gouvernement avait répondu : « nous avons d’ores et déjà prévu une évaluation approfondie du dispositif visant à en apprécier pleinement les effets économiques et budgétaires » en vue du PLFSS 2026. Cette évaluation promise n’a pas vu le jour. Il semble en conséquence prématuré de légiférer sur un dispositif à

Amendement 1004 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans son rapport de 2024 sur les niches sociales des compléments de salaires, la Cour des comptes indique que « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la Sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. ». Parmi eux, la prime de partage de la valeur instaurée en 2022 pose un problème particulier du fait de son utilisation croissante, puisqu’elle a été distribuée en 2022 à 5,5 millions de salariés pour un montant total de 5,3 milliards d’euros la même année, et du fait de son fort effet substitutif à l’augmentation des salaires : selon l’INSEE l’effet substitutif de la prime partage de la valeur serait d