Ronan Dantec

Amendement 1341 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Il n’est plus acceptable que l’argent public destiné à prendre soin des plus vulnérables serve à nourrir des stratégies d’optimisation financière plutôt qu’à améliorer le quotidien des personnes accueillies. Quand des dividendes progressent pendant que des résident·e·s manquent d’un verre d’eau ou que des bébés sont accueillis dans des conditions indignes, c’est que le système a basculé du mauvais côté : la puissance publique ne peut continuer à fermer les yeux. Les acteurs non lucratifs, qui consacrent chaque euro à la mission et non au capital, ne peuvent durablement concurrencer des modèles dont la rentabilité prime sur l’humain ; protéger les publics fragiles, c’est protéger les modèles qui ne spéculent pas sur leur vulnérabilité

Amendement 1339 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1339

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1333 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1333

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à mandater le Gouvernement pour remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’évolution et la prise en charge des publics présentant des besoins spécifiques dans les établissements du grand âge. Ces organismes, dont le caractère non lucratif interdit toute capacité à “rallonger” eux‑mêmes les financements manquants, ne peuvent continuer à porter seuls des missions de solidarité aussi essentielles ; il appartient désormais aux autorités publiques de cesser de détourner le regard et d’assumer pleinement leurs responsabilités en donnant aux établissements les moyens réels d’accomplir les missions qu’elles leur confient. Les ESMS privés non lucratifs alertent sur la forte augmentation du nombre de personnes présentant des besoins spécifiques qui intègrent désormais les EHPAD, et ce de plus en plus tôt. Il s’agit notamment des personnes handicapées vieillissantes, des personnes en situation de précarité

Amendement 1331 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1331

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico‑sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous‑financement qu’ils subissent dans le cadre de l’octroi de la prime Ségur pour leurs salarié·e·s, en demandant au Gouvernement un rapport sur ce problème. Ne pouvant dégager aucune marge d’autofinancement du fait même de la nature non lucrative de leurs missions, ces organismes n’ont d’autre choix que de supporter des charges nouvelles pourtant rendues obligatoires par l’État ; il est donc grand temps que les autorités qui ont elles‑mêmes agréé ces revalorisations assument pleinement leur financement, faute de quoi c’est tout un pan de l’action sociale d’intérêt général qui risque de s’effondrer. Les organisations professionnelles du secteur souhaitent alerter sur les nombreuses inquiétudes des établissements médico‑sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant l’attribution des primes dites Ségur, Laforcade et Conférences des métiers. En eff

Amendement 1330 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 1er janvier 2024, l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la possibilité pour les personnes âgées bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie de disposer, à domicile, d’un temps spécifiquement dédié au lien social. L’idée était simple et profondément humaine : permettre aux aides à domicile et aux auxiliaires de vie de consacrer un moment qui ne soit ni un soin, ni un acte technique, mais un espace d’échange, de présence, de convivialité — un moment où l’on parle, où l’on écoute, où l’on sourit, où l’on brise la solitude qui, pour tant de nos aîné·e·s, pèse plus lourd encore que la perte d’autonomie elle‑même. Ce dispositif répondait également à une aspiration forte des professionnel·le·s : disposer d’un temps qui redonne du sens, qui renoue avec le cœur de leur métier, et non seulement avec ses contraintes. Mais cette ambition, aussi essentielle soit‑elle, se heurte aujourd’hui à des réalités que nul ne peut ignorer. Dans d

Amendement 1326 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1326

Acte observé : Cosignataire

Issu de la loi du 2 janvier 2002, l’article L. 1116‑1 du code de l’action sociale et des familles est rédigé comme suit : « L’action sociale et médico‑sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ». Cette ambition implique que les établissements sociaux et médico‑sociaux ne soient pas seulement des lieux de soins, mais des lieux de vie, où chaque personne accompagnée peut demeurer pleinement sujet, citoyen·ne, être social. Pourtant, les auditions et investigations successives menées depuis plusieurs années, qu’il s’agisse des recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées en 2011 par l’Anesm ou des travaux parlementaires récents, mettent en lumière une réalité moins conforme aux principes que la loi avait pourtant posés avec force. La vie sociale en Ehpad reste trop souvent reléguée à la marge, considérée comme

Amendement 1325 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation des personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité appelle une attention particulière, alors que de nombreuses études et retours d’expérience font état de situations de précarité persistante, souvent liées au fait que cette prestation demeure conditionnée aux ressources du foyer. À la différence d’autres minima sociaux, dont l’évolution récente a conduit à une individualisation accrue, l’ASI reste calculée en prenant en compte les revenus du·de la conjoint·e, ce qui peut réduire fortement le montant servi, voire priver certain·e·s ayant‑droits d’un accès pourtant essentiel à cette allocation. Pour de nombreuses personnes en situation d’invalidité, la dépendance financière induite par la conjugalisation est vécue comme un frein à l’autonomie, un facteur de vulnérabilité et parfois même un obstacle à la stabilité de leur vie personnelle ou familiale. La déconjugalisation opérée pour l’allocation aux adultes handicapés a montré qu’un tel changement pouvai

Amendement 1319 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre à une contribution solidaire les Ehpad privés à but lucratif. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif occupent une place croissante dans le paysage médico-social, avec un modèle économique reposant sur la recherche de rentabilité. Les enquêtes menées ces dernières années ont mis en évidence les risques que peut faire peser cette logique sur la qualité de l’accompagnement, la transparence financière et l’affectation des ressources au bénéfice des résident·e·s. Alors que ces établissements tirent profit d’une activité financée en partie par des fonds publics, par l’assurance maladie et par les contributions des familles, leur participation au financement de la solidarité nationale demeure limitée et peu proportionnée aux

Amendement 1318 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1318

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse et de pouvoir financer l’abrogation de la réforme de 2023, qui se discutera dans le cadre d’une conférence sociale. La réforme des retraites adoptée en 2023 a profondément modifié l’équilibre de notre système par répartition, en faisant reposer un effort excessif sur les travailleuses et travailleurs par l’allongement de la durée d’activité. Cette orientation, largement contestée, a fragilisé la légitimité d’un modèle qui repose sur la confiance collective et sur la conviction que chacune et chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses droits. Pour réunir les conditions de l’abrogation complète de cette réforme, il est indispensable de proposer des sol

Amendement 1314 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. En effet, l’exonération de cotisations TO‑DE constitue un soutien pour l’activité agricole, en particulier dans les filières fortement dépendantes du travail saisonnier. Cet outil, conçu pour préserver la compétitivité des exploitations et accompagner l’emploi dans les territoires ruraux, doit toutefois s’inscrire dans un cadre garantissant le respect des droits des travailleur·eus·es concerné·e·s. Les difficultés récurrentes documentées dans l’hébergement, la rémunération et l’organisation du travail des saisonnier·e·s montrent la nécessité d’associer ces aides publiques à des exigences sociales claires et vérifiables. L’agriculture française repose largement sur une main‑d’œuvre temporaire, souvent

Amendement 1313 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1313

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé vise à encadrer, de manière documentée et transparente, la réflexion sur une possible réouverture de la CADES afin de sécuriser durablement le financement de la sécurité sociale. Les travaux récents de la Cour des comptes comme ceux du Parlement montrent que les régimes obligatoires de base et le FSV connaissent désormais des déficits récurrents et structurels, qui se traduisent par une accumulation de dette sociale. Dans le même temps, l’Acoss, dont la mission première est d’assurer la gestion de trésorerie à court terme, se retrouve contrainte de porter une dette croissante qui ne relève normalement pas de son rôle. Cette évolution crée une exposition accrue au risque de liquidité : en cas de choc défavorable sur les marchés, l’Acoss pourrait ne plus disposer des marges nécessaires pour mobiliser rapidement des financements d’urgence, ce qui fragiliserait le paiement des prestations sociales. Redonner de l’air à l’Acoss suppose d’envisager, dès que possible, un t

Amendement 1309 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1309

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement demande un rapport permettant d’évaluer précisément l’impact des conditions actuelles d’accès au minimum contributif majoré sur les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger et d’étudier les pistes d’amélioration possibles. Les conditions actuelles d’accès au minimum contributif majoré (MICO majoré) créent une rupture d’égalité pour les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger. L’exigence de 120 trimestres validés en France pour bénéficier du MICO majoré pénalise particulièrement nos compatriotes ayant eu une carrière hors de France, même lorsque leur niveau global de pension est faible. Cette situation affecte notamment les assurées et les assurés les plus modestes, pour qui le MICO majoré représenterait un complément de ressources important. Le rapport demandé permettra de garantir une meilleure information du Parlement sur les options envisageables afin de rendre le dispositif plus équitable, notamment pour nos compatriotes

Amendement 1308 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1308

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1307 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, par la publication d’un rapport, d’engager la première étape vers un élargissement de la couverture de la sécurité sociale aux journalistes travaillant pour des médias français à l’étranger. Ces journalistes, bien qu’exerçant pour des entreprises françaises et remplissant des missions souvent comparables à celles de travailleur·euses détaché·es, ne peuvent être affilié·es à la sécurité sociale française en raison du principe de territorialité, prévoyant que seulement les personnes « travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière » y sont affiliées. Or, le métier des correspondant·es à l’étranger présente la singularité qu’il ne relève généralement pas du régime de l’expatriation. Par conséquent et contrairement à ce qui peut être le cas pour d’autres métiers, les journalistes français·es à l’étranger se trouvent ainsi privé·es d’une protection sociale adéquate, alors même que leurs activités les exposent souvent à u

Amendement 1305 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1305

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise, par la publication d’un rapport de Gouvernement, à engager une réflexion structurée sur les moyens d’ouvrir aux travailleur·euses indépendant·es établi·es hors de France, le droit de cotiser à la retraite française via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE). Cette proposition repose sur une attente majeure de notre communauté expatriée. En effet, cette possibilité a reçu un très large soutien lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger qui se sont clôturées en octobre dernier, ainsi que dans les échanges formalisés au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). A ce jour, de trop nombreuses inégalités gravitent autour du sujet de la retraite pour les Français·es de l’étranger, et malgré les nombreuses alertes sur les pénalités et inégalités que rencontrent les carrières internationales, aucune solution n’est proposée par le Gouvernement. Parmi ces différents enjeux, actuellement, les travailleur·euses non‑salarié·es éta

Amendement 1304 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1304

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à apporter une réponse à une injustice persistante : la contribution à la CotAM des retraité·es français·es établi·es hors de France. Les retraité·es français·es résidant hors de France sont soumis·es à la cotisation d’assurance maladie (CotAM) au taux de 3,2 % pour les retraites issues d’une carrière salariée, et 7,1 % pour celles issues d’une carrière indépendante. À cela s’ajoute une CotAM de 4,2 % sur les pensions complémentaires. Cette cotisation s’applique de manière indifférenciée, y compris sur de très petites pensions. Pour rappel, en 2024, sur 1 065 125 retraité·es résidant à l’étranger, la pension mensuelle moyenne n’atteint que 323 €, soit près de trois fois moins que la moyenne nationale (903 €), rendant d’autant plus pénalisant le prélèvement d’une CotAM sans contrepartie assurantielle. Or, hors Union européenne, un·e retraité·e non affilié·e à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ne bénéficie d’aucune couverture maladie financée par la France. L

Amendement 1284 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise à améliorer la reprise en charge des frais de santé des personnes qui s’installent en France après avoir vécu à l’étranger. En l’état actuel du droit, la continuité de prise en charge n’est pas garantie, puisque l’affiliation à la Sécurité sociale est conditionnée à la résidence « stable et régulière » en France. De ce fait, les personnes qui partent à l’étranger perdent généralement leur affiliation à la Sécurité sociale française et, par conséquent, la couverture par l’Assurance maladie. Une fois cette couverture perdue, elle ne se recouvre pas directement au retour en France. En effet, avant de pouvoir recouvrir cette couverture, la personne doit justifier de sa résidence « stable et régulière » sur le territoire, obligation dont les ressortissantes et ressortissants français ne sont pas exemptés. Dans les faits, la personne qui rentre en France doit soit justifier d’un emploi en France, soit fournir des preuves d’une présence d’au moins trois mois sur l

Amendement 1252 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1252

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1251 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui s’installent en France après avoir vécu à l’étranger. En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie, puisque l’affiliation à la Sécurité sociale est conditionnée à la résidence « stable et régulière » en France. De ce fait, les personnes qui partent à l’étranger perdent généralement leur affiliation à la Sécurité sociale française et, par conséquent, la couverture par l’Assurance maladie. Une fois cette couverture perdue, elle ne se recouvre pas directement au retour en France. En effet, avant de pouvoir recouvrir cette couverture, la personne doit justifier de sa résidence « stable et régulière » sur le territoire, obligation dont les ressortissant·es français·es ne sont pas exempté·es. Dans les faits, la personne qui rentre en France doit soit justifier d’un emploi en France, soit fournir des preuves d’une présence d’au moins trois mois sur le territoire, m

Amendement 1136 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise attribuer la responsabilité de définir le cadre financier de l’action sanitaire au ministère de la santé et celui de l’action sociale au ministère en charge des affaires sociales. Jusqu’à présent, les grandes difficultés que rencontrent artistes et auteurs à faire valoir leurs droits sanitaires et sociaux ont donné lieu à peu de réactions de ces ministères. C’est particulièrement le cas des grandes difficultés que rencontrent environs 20 000 artistes auteurs retraités à faire valoir leurs droits à la retraite, en raison des graves dysfonctionnements intervenus par le passé. Cet amendement vise à inciter ces ministères à se saisir de ces sujets, qui dépassent le champ de compétence du ministère de la culture.