Ronan Dantec

Amendement 1475 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1475

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer les sanctions de l’ANSM pour non‑respect des obligations de stock de médicament. Cet amendement s’appuie sur le constat que les outils actuels de contrôle et de coercition ne suffisent pas toujours à garantir une application rigoureuse des règles, alors même que les ruptures d’approvisionnement fragilisent l’accès aux traitements et compromettent la continuité des soins. En donnant à l’ANSM la possibilité de recourir à des sanctions plus dissuasives, qu’elles prennent la forme d’amendes plus élevées, de mesures correctives obligatoires ou d’autres leviers d’intervention renforcés, l’amendement cherche à responsabiliser davantage les acteurs de la chaîne du médicament. Il vise à instaurer un cadre plus contraignant et plus protecteur, dans lequel les manquements aux

Amendement 1474 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1474

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que, pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. En effet, d’après France Assos Santé, les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2025, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 39 % des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicaments. La santé mentale a été érigée grande cause nationale en 2025, 14 médicaments en psychiatrie ont été déc

Amendement 1467 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1467

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ». Cet amendement part du constat que la simple fixation d’un niveau supérieur de stock ne garantit pas que les laboratoires et les distributeurs maintiennent en permanence des volumes suffisants pour prévenir les ruptures d’approvisionnement. En établissant un stock minimal obligatoire, l’amendement vise à assurer la disponibilité continue des traitements considérés comme essentiels et à éviter que des tensions sur la chaîne logistique, des choix économiques ou des aléas de production ne se traduisent par des pénuries préjudiciables pour les patient·e·s. Cette obligation entend renforcer la résilience du système de distribution du médicament, respons

Amendement 1466 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1466

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1465 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1465

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Cet amendement repose sur l’idée que les financements publics, qu’ils prennent la forme de subventions directes, de dispositifs fiscaux ou de soutiens matériels et logistiques, constituent une contribution déterminante dans l’émergence de nombreuses innovations thérapeutiques. En rendant obligatoire la publication détaillée de ces montants, l’amendement cherche à permettre une meilleure compréhension de la part du financement public dans le développement des médicaments et à éviter que cette contribution essentielle ne soit invisibilisée dans les négociations de prix. Il ambitionne de renforcer la légitimité d

Amendement 1446 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1446

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays. En rendant obligatoire la mise à disposition de ces données, l’amendement cherche à favoriser une compréhension plus fine des déterminants du prix des médicaments, à prévenir les situations où des tarifs particulièrement élevés ne seraient pas justifiés par des coûts réels et à renforcer la capacité de négociation des autorités publiques. Il contribue ainsi à un système de fixation des prix plus juste, plus lisible et plus cohére

Amendement 1444 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1444

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1435 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif initialement proposé limite l’octroi d’un accès précoce à l’avis du comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament. Dans les faits, cet avis est en effet suivi d’une validation de l’Agence européenne du médicament qui peut prendre plusieurs mois. Ce délai conduit inutilement à retarder l’accès aux médicaments et donc provoque une perte de chance potentielle pour les personnes malades.

Amendement 1434 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1434

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1433 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1433

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1420 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement. Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pas conformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositions de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Dans la rédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit de sanction spécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même que leur défaillance peut directement compromettre la capacité des établissements et des professionnels à remplir leurs obl

Amendement 1419 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1419

Acte observé : Cosignataire

L’immobilier constitue un centre de profit interne pour les entreprises du secteur de la santé et des soins, même si ces entreprises ne disposent ni d’un patrimoine immobilier important ni ne spéculent significativement. Dans la plupart des cas, il n’est pas possible d’identifier les bénéfices réalisés par la plupart des sociétés d’un groupe qui possèdent des actifs immobiliers, puisqu’elles sont constituées sous forme de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et ne sont ainsi pas tenues de déposer des comptes annuels accessibles au public. Toutefois, s’agissant des sociétés du groupe qui possèdent des biens immobiliers et dont les comptes sont accessibles, il en ressort qu’elles ont enregistré des bénéfices, tandis que les cliniques ou hôpitaux associés qui leur versent des loyers ont enregistré des pertes. De nombreuses entreprises du secteur de la santé et des soins, y compris dans le secteur public, ont cédé leurs biens immobiliers à des investisseurs dans le contexte d’un marché de l

Amendement 1418 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir que les dispositifs d’incitation financière à la pertinence des soins demeurent strictement orientés vers l’amélioration de la qualité, de l’efficience et de la sécurité au bénéfice des patient·e·s, sans créer d’effets d’aubaine pour des opérateurs dont les modèles économiques reposent sur la maximisation de dividendes ou la valorisation d’actifs. Les établissements de santé présentent aujourd’hui des structures de gouvernance et de détention extrêmement hétérogènes, allant d’opérateurs publics et associatifs à des sociétés contrôlées par des groupes à capitaux d’investissement. Cette diversité justifie que les mécanismes d’incitation financière, financés par la solidarité nationale, soient attribués en priorité à celles et ceux qui les réinvestissent intégralement dans l’amélioration des prises en charge. Les dispositifs d’incitation à la pertinence des soins ont pour objectif de soutenir les établissements dans la réduction des actes inutiles, la

Amendement 1417 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, suggéré par France Assos Santé, vise à impliquer les principaux acteurs concernés, à savoir les professionnel·le·s et les usager·e·s du système de santé, dans la construction des indicateurs mentionnés. Ces indicateurs devront notamment intégrer des critères qualité patient (PREMS, PROMS). Les PREMS (Patient‑Reported Experience Measures) et les PROMS (Patient‑Reported Outcome Measures) constituent deux familles d’indicateurs complémentaires, centrées sur la voix des patient·e·s et essentielles pour appréhender la qualité réelle des soins. Les PREMS mesurent l’expérience vécue par les patient·e·s au cours de leur parcours : accessibilité du système, clarté et qualité des informations reçues, coordination entre les différent·e·s professionnel·le·s, respect ressenti, écoute, compréhension des besoins, ou encore confort et fluidité du séjour. Ils permettent d’identifier les points forts et les irritants du système du point de vue direct des personnes soignées, ce qu’aucune

Amendement 1416 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1416

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à encadrer les délais pendant lesquels un médecin ayant quitté une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM‑ACO) ne peut plus y adhérer à nouveau, afin de lever un frein important au développement de ces dispositifs de modération des dépassements d’honoraires. Les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont atteint environ 4,3 milliards d’euros en 2024 (4,5 milliards d’euros en incluant les généralistes), avec une progression d’environ 5 % par an en valeur réelle depuis 2019. Parallèlement, la part des spécialistes exerçant en secteur 2 est passée à 56 % en 2024, accentuant les risques de renoncement et de retards de soins pour les patients aux revenus modestes. Pour contenir cette dynamique, les pouvoirs publics ont misé sur des dispositifs conventionnels volontaires, en particulier l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui conditionne des avantages (prise en charge de cotisations, meilleur remboursement) à des engagemen

Amendement 1415 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1415

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’adhésion à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) pour l’ensemble des médecins conventionnés en secteur 2, afin de réduire les restes à charge liés aux dépassements d’honoraires, de limiter le renoncement aux soins pour raisons financières et de mieux maîtriser la dépense d’assurance maladie en soins de ville. Les dépassements d’honoraires pratiqués en secteur 2 représentent aujourd’hui un enjeu financier et d’accès aux soins majeur. Dans son rapport d’octobre 2025, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) estime qu’ils atteignent environ 4,5 Md € en 2024 (dont 4,3 Md € pour les seuls médecins spécialistes), soit près de 14 % du montant total des honoraires facturés par les médecins. Dans sa note thématique de juillet 2023 sur la réorganisation des soins de ville, la Cour des comptes rappelle qu’un médecin spécialiste sur deux pratique des dépassements d’honoraires, dans un contexte où les soins de ville re

Amendement 1410 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1410

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, suggéré par France Assos Santé, vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie. La France est en effet très en dessous des objectifs en matière de dépistage des cancers, il est donc nécessaire de lever les barrières financières d’accès.

Amendement 1409 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1409

Acte observé : Cosignataire

La mission des députés Yannick Monnet (PCF) et Jean‑François Rousset (EPR) sur les dépassements d’honoraires (octobre 2025) fait état de constatations alarmantes. Les dépassements d’honoraires ont explosé ces 20 dernières années avec un montant de 4,5 Mds € facturés par an, les ¾ des médecins spécialistes s’installent en secteur 2 désormais. Cette situation creuse encore plus les inégalités d’accès aux soins et entraîne des renoncements aux soins. Un sondage BVA de septembre 2024 indique notamment que 52 % des Français reportent un rendez‑vous avec le médecin généraliste et 33 % avec un spécialiste pour motifs financiers. Ce même sondage indique que 82 % des personnes jugent que les dépassements d’honoraires ne sont pas justifiés. Dans certains territoires l’offre de soins en secteur 1 devient presque nulle, entraînant un cumul de dépassements d’honoraires pour les patients qui n’ont pas le choix du secteur d’intervention. Malgré l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) que seuls

Amendement 1405 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1405

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1403 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1403

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à élargir les professions autorisées à exercer en centre de santé, afin de mieux répondre aux besoins de santé publique, de coordination des soins et de prévention. Les cinq métiers proposés sont déjà reconnus dans les pratiques de terrain ou en voie de structuration réglementaire. Leur intégration dans les centres de santé permettra de renforcer l’efficacité des équipes pluridisciplinaires, notamment dans les territoires sous‑dotés. ‑ Infirmier·e en pratique avancée (IPA) : profession réglementée depuis 2018, les IPA permettent de renforcer l’offre de soins de proximité en assurant le suivi de patient·e·s chroniques, en lien étroit avec les médecins. Leur présence en centre de santé favorise la fluidité des parcours, la prévention et la réduction des hospitalisations évitables. ‑ Assistant·e médical·e : profession créée pour améliorer la productivité des consultations médicales et libérer du temps médical. Son intégration en centre de santé facilite l’organisation