Ronan Dantec

Amendement 1789 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à modifier à la hausse le sous-Ondam dédié aux hôpitaux, aux EHPAD et établissements et services à destination des personnes en situation de handicap. Alors que le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros, que leur dette atteint les 30 milliards selon la DREES, comment sont-ils censés subvenir correctement aux besoins de la population lorsque leur budget ne permet même pas de suivre l’inflation ? Comment peuvent-ils assurer la pérennité de leur exercice, les innovations technologiques demandées et maintenir un niveau d’attractivité pour les soignant·es ? Le sous-objectif de l’Ondam 2026 à destination des établissements et services pour personnes âgées n'est pas à la hauteur des difficultés financières auxquelles font face les EHPAD. Plus encore, la dotation qui leur est adressée doit prendre en compte les évolutions démographiques structurelles qui nous attendent. Par rapport à 2020, la haus

Amendement 1788 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie ainsi que ses sous‑objectifs pour 2026. Le Haut Conseil des Finances Publiques nous indique que cette évolution de l’Ondam à seulement +1,6 % par rapport à 2025 représente en vérité 7 milliards d’économie par rapport à son évolution tendancielle. Cet Ondam représente donc, en réalité, des économies faites sur les dépenses de santé des assuré·es sociaux. La fédération hospitalière de France (FHF) évoque « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 ». Plus globalement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires conteste le financement de l’assurance maladie fondé sur des objectifs de dépenses. La gestion du système de santé doit être adaptée aux besoins des assurés et non pas aux objectifs de rationalisation économique.

Amendement 1786 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’objectif des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. Fixé à 267,5 milliards d’euros, cet objectif insuffisant ne permet pas de répondre aux besoins des assurés sociaux. De plus, nous contestons le pilotage de la branche maladie par un objectif de dépenses. La gestion du système de santé doit être adaptée aux besoins des assuré·e·s et non pas aux objectifs de rationalisation économique.

Amendement 1784 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ouvrir explicitement l’enveloppe du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux centres de santé. Le FMIS finance les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), à hauteur de 45 millions d’euros sur la période 2024‑2027, dont 15 millions versés dès 2024. Si les centres de santé relèvent juridiquement des structures d’exercice coordonné (article L. 6323‑1 du code de la santé publique) et sont donc éligibles, aucune enveloppe financière spécifique ne leur est aujourd’hui accessible au titre du FMIS, contrairement aux MSP. Cette situation crée une iniquité de traitement entre acteurs concourant pourtant aux mêmes objectifs de coordination, de qualité et d’attractivité des soins de premier recours. Le présent amendement vise donc à ouvrir explicitement le b

Amendement 1782 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1782

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires entend réserver le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. Le FMIS, créé au 1er janvier 2021, finance les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros. Le présent amendement rend donc inéligibles au FMIS les établissements privés à but lucratif (EHPAD, cliniques…). Il s’inscrit également dans un objectif de lutte contre la financiarisation de la santé en investissant prioritairement dans les établissements de santé publics.

Amendement 1780 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1780

Acte observé : Cosignataire

La principale justification avancée par les industriels pour expliquer le prix élevé des médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du développement (R&D) nécessaires à la mise au point d’un nouveau produit. Or, ce lien entre le coût de la R&D et le prix de vente n’est nullement établi et tend à occulter le rôle déterminant joué par la recherche publique. Plusieurs institutions et publications de référence, telles que l’Organisation mondiale de la santé ou encore la revue scientifique et médicale internationale BMJ (ex‑British Medical Journal), remettent d’ailleurs en cause la validité de cet argument. La revue Prescrire, sur la base d’une analyse approfondie de la littérature scientifique, rappelle qu’une part substantielle des dépenses de R&D provient en réalité de financements publics, notamment pour la recherche fondamentale, c’est‑à‑dire dans les phases où le risque scientifique et économique est le plus élevé. L’exemple du Zolgensma, médicament

Amendement 1639 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1639

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réussite de la politique de promotion des médicaments biosimilaires repose avant tout sur la confiance des patient·e·s et la transparence du processus de substitution. Or, les médicaments biosimilaires ne sont pas de simples copies identiques de leur médicament de référence. Leur utilisation peut nécessiter un apprentissage spécifique (notamment du fait de dispositifs d’administration différents) et doit s’accompagner d’une information claire et d’un suivi clinique approprié. France Assos Santé rappelle que les biosimilaires ne peuvent être assimilés à des génériques et qu’il est indispensable de garantir la participation active des patients à la décision de substitution, afin d’éviter toute perte de confiance dans le système de soins. De même, l’ANSM, dans son état des lieux 2022, recommande que toute substitution s’effectue dans le respect des conditions de sécurité, d’information et de traçabilité, en prévoyant la surveillance clinique du ou de la patient·e et son accord éclairé.

Amendement 1637 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1637

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1631 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer le dispositif dit de « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ». Ce mécanisme prévoit que, lorsqu’un patient refuse la substitution proposée par le pharmacien, il perd le bénéfice du tiers payant et doit avancer les frais liés à l’achat du médicament d’origine. S’il est légitime de favoriser une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires pour maîtriser les dépenses de santé, ce dispositif apparaît contre‑productif car il risquerait d’alimenter la défiance des patient·es à l’égard du système de soins et de fragiliser la relation de confiance entre patient·es, prescripteur·ice·s et pharmacien·ne·s. À l’instar de France Assos Santé, nous considérons que la substitution de médicaments biologiques en officine ne peut être assimilée à celle des médicaments génériques : les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques à leur médicament de référence. Ils peuvent impliquer un

Amendement 1630 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vient conditionner le renforcement de l’obligation médicale d’alimenter le dossier médical partagé / Mon Espace Santé à la garantie qu’il ne soit pas consulté et utilisé sans le consentement des patient·es et que ces dernier·e·s ne puissent être sanctionné·e·s en cas de refus.

Amendement 1628 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1628

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose l’interconnexion technique et fonctionnelle entre le Dossier Pharmaceutique et Mon Espace Santé afin d’améliorer la coordination des soins et la prévention des interactions médicamenteuses, dans le respect du consentement du ou de la patient·e. Il vise également à renforcer la sécurité de la prise en charge médicamenteuse en permettant aux professionnel·les de santé d’accéder, via le DMP, non seulement à la liste des médicaments prescrits et délivrés en pharmacie, mais aussi à des informations essentielles sur leurs risques notamment addictifs et iatrogènes, afin d’éclairer la décision médicale et de prévenir les mésusages. Cet amendement est en partie issu d’une proposition de l’ANEPF.

Amendement 1611 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1611

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à exclure la prévention des actes pouvant faire l’objet de dépassements d’honoraires, par exemple les dépistages organisés du cancer. Il renvoie au ministre chargé de la santé la précision de la liste des actes concernés.

Amendement 1609 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 26, dans la version de l’Assemblée nationale, modifiée en ce qui concerne le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires, fixé ici à 5 %. Il a été défendu par le groupe Écologiste et Social à l’Assemblée nationale. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul le soin de déterminer le montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique sur un enjeu majeur de justice sociale et de santé publique. C’est pourquoi cet amendement du groupe écologiste et social propose de le fixer à 5 % par voie légale.

Amendement 1607 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1607

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1606 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1606

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer le délai de carence entre la sortie d’un médecin de la convention médicale et une nouvelle adhésion à cette même convention. La convention nationale organisant les relations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie 2024‑2029 prévoit en son article 37‑1 un délai de carence de deux ans entre la sortie d’un médecin de la convention (en cas de résiliation ou au terme du contrat d’aide conventionnelle) et la signature d’un nouveau contrat. Les discussions à l’Assemblée nationale sur le présent projet de loi ont souligné la nécessité de supprimer ce délai dans l’objectif de faciliter le retour des médecins dé‑ ou non‑conventionnés à entrer dans la convention médicale de sorte à augmenter le nombre de médecins conventionnés.

Amendement 1604 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1604

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer la transparence dans les secteurs en cours de financiarisation, via les accords de maîtrise des dépenses. En effet, donner aux patient·e·s les moyens de contribuer au contrôle de la sur‑facturation à l’assurance maladie d’actes frauduleux permet de lutter contre la fraude sociale et la financiarisation de l’accès aux soins. Si le ou la patient·e est mieux informé·e sur le nombre d’actes qui est facturé à son nom à l’assurance maladie, il ou elle sera plus à même de signaler à l’assurance maladie les actes frauduleux.

Amendement 1603 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1603

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1602 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1602

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives. Il a été défendu par le groupe Ecologiste et Social à l’Assemblée nationale. Notre groupe s’oppose à la privatisation du système de santé et refuse que le financement forfaitaire spécifique proposé dans cet article contribue à l’enrichissement d’établissements privés lucratifs. Aujourd’hui, de puissants groupes privés agissent comme de véritables prédateurs. Il est urgent de mettre un terme à cette logique et d’enrayer leur expansion.

Amendement 1589 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1589

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre des parcours mentionnés à l’article 19.

Amendement 1588 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1588

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La santé environnementale englobe l’ensemble des déterminants physiques, chimiques, biologiques et sociaux de la santé. Elle inclut notamment les effets de la qualité de l’air, de l’eau et des sols, de l’exposition aux substances chimiques et perturbateurs endocriniens, au bruit, de la qualité de l’alimentation et des conditions de vie et de travail sur la santé. Ces facteurs contribuent de manière significative à l’apparition et à l’aggravation de nombreuses maladies chroniques. Par exemple, l’étude “Estimation de la morbidité attribuable à l’exposition à long terme à la pollution de l’air ambiant et de ses impacts économiques en France hexagonale, 2016‑2019” publiée en janvier 2025 de Santé publique France portant sur la période susnommée montre que l’exposition à la pollution de l’air ambiant en France hexagonale est associée à la survenue de diverses pathologies chroniques : asthme, accident vasculaire cérébral (AVC), diabète de type 2, maladies cardiovasculaires, etc. Pour certain