Ronan Dantec

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 951 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) font l’objet d’une exemption d’assiette insuffisamment compensée du fait de l’abaissement volontaire des forfaits sociaux pour nombre de ces dispositifs, contribuant ainsi à grever les recettes de la Sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021-2023 (…) En consé

Amendement 1058 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1058

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Introduit par un amendement à l’Assemblée nationale, le présent article prévoit le transfert de la CNSA vers les départements d’une fraction de CSG affectée à la branche autonomie de 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027, soit 1,3 milliard au total. Il ne s’agit donc pas d’une augmentation de la CSG fléchée aux départements mais d’une diminution d’une partie de celle affectée à la CNSA. Si l’on peut partager le constat du manque de ressources allouées aux départements établi par l’amendement à l’origine de cet article, considérant que 54 départements selon l’ADP sont dans le rouge, force est de rappeler que cela n’est pas principalement du fait des comptes sociaux et, en conséquence, le jeu de bonneteau conduisant à déplacer le problème sur la Sécurité sociale, dont la trajectoire budgétaire est elle‑même inquiétante ne peut être la solution. De fait, la raison de la situation des Départements est simple, comme le souligne Départements de France, elle est due aux dépenses nouvelles imposé

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1526 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1526

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra‑transformés » , favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’OMS a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies. Au‑delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroni

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 1342 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. En effet, il n’est pas concevable que l’argent public, celui qui doit garantir des soins dignes, des repas corrects, des équipes en nombre suffisant et un accompagnement de qualité, serve à alimenter des écarts de salaires parfois vertigineux entre personnels de terrain et dirigeant·e·s. Quand un·e aide-soignant·e ou un·e auxiliaire de vie peine à vivre décemment de son travail pendant qu’au sommet de la pyramide certains salaires atteignent des montants à deux chiffres multiples des leurs, c’est tout le sens de l’action sociale qui vacille. Dans des secteurs où l’on prend soin de personnes âgées parfois très dépendantes, d’enfants en bas âge ou de publics en grande fragilité, un rapport de 1 à 9 est déjà un plafond raisonnable ; le dépasser, c’est cautionner un modèle où la vulnérabilité devient un support de reve

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 901 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 901

Acte observé : Cosignataire

Le présent article 8 instaure un prélèvement social réduit sur les Tickets restaurant de 8 %, mettant fin à une exclusion des accessoires de salaires à l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Cette mesure, qui permettrait un gain estimé de 950 millions pour les comptes sociaux (en calculant l’ensemble des accessoires nouvellement assujettis au taux réduit de forfait social à 8 %), s’inscrit dans la continuité des mesures qui ont porté atteinte à l’objet social du titre restaurant via la prolongation, année après année, de la dérogation instituée lors du projet de loi Pouvoir d’Achat en 2022, permettant l’utilisation des titres restaurants pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Cette disposition fut encore prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 par une PPL en janvier 2025, contre l’avis des quatre collèges du CNTR, lequel alertait en vain sur les conséquences délétères de cette dérogation qui transformait le tit

Amendement 959 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 959

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le rapport Vachey en 2020 : « l’assiette de la CSA exclut certains compléments de salaire assujettis à la CSG et la CRDS. Dans une logique d’universalité, il pourrait donc être logique que l’assiette de la contribution inclue désormais l’épargne salariale, les contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire des salariés, les stock‑options ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail. Cela revient, pour une grande partie, à utiliser l’assiette du forfait social pour y fixer un prélèvement de CSA. » Selon la Cour des comptes en 2024, le manque à gagner pour les comptes sociaux relatifs aux niches sociales de compléments de salaires exonérés et non compensés s’élève, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023. En parallèle, la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : b

Amendement 1317 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1317

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La prime de partage de la valeur a été instaurée afin de permettre une redistribution plus directe et plus souple d’une partie des résultats de l’entreprise vers les salarié·e·s. Pensée comme un outil d’amélioration du pouvoir d’achat, elle a progressivement pris une place importante dans les politiques de rémunération. Toutefois, son exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale conduit à fragiliser le financement de notre système solidaire tout en accentuant la segmentation entre les différentes formes de rémunération. Alors que la prime répond à une logique de rétribution du travail, elle échappe aux contributions qui financent justement les droits sociaux auxquels

Amendement 987 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 987

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour s’assurer que les victimes et ayants‑droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous‑déclaration des AT‑MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, assurer l’objectivation des pathologies à travers les examens diagnostics des tableaux de maladies professionnelles.

Amendement 1316 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1316

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La progression continue des programmes de rachat d’actions témoigne d’une évolution profonde dans la manière dont certaines entreprises mobilisent leurs résultats. Cette stratégie, souvent mise en œuvre pour soutenir la valeur boursière ou optimiser la distribution de richesse au bénéfice des actionnaires, occupe une place croissante dans l’économie générale de la rémunération du capital. Pourtant, ces opérations échappent aujourd’hui largement à toute contribution au financement de la protection sociale, alors même qu’elles constituent un mode de redistribution comparable, dans ses effets, au versement de dividendes ou à l’attribution de compléments de rémunération. L’absence d’assujettissement

Amendement 1030 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1030

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que la loi sur l’autonomie et le grand âge promise par le Gouvernement depuis plusieurs années tarde à voir le jour, la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, réforme des services autonomie, revalorisations salariales… Cela est noté par la Cour des comptes dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale en novembre 2025 : « La branche autonomie, dont l’excédent de 1,3 Md € en 2024 avait été permis par l’affectation de 0,15 point de CSG auparavant attribué à la Cades, redevient déficitaire, car la dynamique de ses dépenses excède largement celle de ses ressources. ». Cette situation ne fera qu’empirer, puisque, selon le rapport de la MECSS du Sénat (la Boite à

Amendement 940 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 940

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allègement des cotisations familiales et maladie aux salaires inférieurs ou égaux à 2 SMIC. Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au‑delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité » , et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au‑delà du seuil de 1,6 SMIC ». De même, le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale sur le contrôle et l’efficacité des exonérations de cotisations sociales de septembre 2023, indiquait que « le maintien des exonérations de cotisations familiales (dites » bandeau famille « ) portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC ne se justifiait pas, c’est pourquoi nous proposons de

Amendement 1794 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1794

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le Gouvernement réintroduit dans cet article des dispositions similaires à celles qui figurant initialement à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et qui avaient été censurées en début d’année par le Conseil constitutionnel. Cet article devrait permettre tout à la fois de renforcer l’accès aux soins de tous, partout sur le territoire, y compris le soir et le week‑end et d’encadrer le développement anarchique d’une offre de soins non programmés par des opérateurs commerciaux. En l’état, l’article ne fait malheureusement ni l’un ni l’autre. L’accès aux soins de tous suppose un encadrement a minima des honoraires pratiqués. Dans le cadre de la dernière convention signée entre l’Uncam et les représentants des médecins libéraux, la révision du système de majoration des consultations en dehors des horaires ouvrables avait précisément pour but d’empêcher les pratiques abusives des centres de soins non programmés constatées ces dernières années. Les ali

Amendement 1793 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires substitue au critère d’ « amélioration de la pertinence » celui d’une « amélioration de la prise en charge du patient à travers une meilleure qualité dès prescriptions, des actes et des soins réalisés par les professionnels de santé. » Les services numériques proposés aux praticien·ne·s doivent viser, non pas à contraindre leur capacité à répondre aux besoins des patients par des prescriptions adaptées, ce qui se cache en réalité derrière le terme de « pertinence » , mais apporter une plus‑value en termes de qualité du service médical.

Amendement 1791 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, a pour objectif le financement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et/ou CAARUD. Les CSAPA sont des structures assurant des missions d’accompagnement médico psycho‑social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. Composés par des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio‑éducatifs), ces centres s’adressent aux personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance) ainsi qu’à leur entourage. En 2021, les hommes représentent 76 % des 210 665 personnes accompagnées par le personnel des CSAPA. Cette sous‑occupation féminine s’explique en partie par le fait que ces espaces sont pensés par et pour les hommes. La surreprésentation masculine des CSAPA peut reprod

Amendement 1790 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La revalorisation des métiers du médico-social, et notamment au sein des établissements privés à but non-lucratif, est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du secteur, majoritairement des femmes, sont précarisées et continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue. D’après la Cour des comptes, en 2020, le secteur médico-social a pris en charge environ 1,1 million de personnes âgées ou en situation de handicap, que ce soit en établissement ou à domicile. Ce secteur comptait alors près de 730 000 salariés. Ce domaine se distingue par un taux élevé d’arrêts de travail liés à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles, avec un volume trois fois supérieur à la moyenne nationale, tous secteurs confondus. En 2019, ces arrêts ont représenté 3,5 millions de journées, soit une hausse de 41 % par rapport à 2016, ce qui équivaut à environ 17 000 postes à t