Ronan Dantec

Amendement 1569 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose au tableau d’équilibre des régimes obligatoires de sécurité sociale proposé par le Gouvernement. L’augmentation artificielle des dépenses ne permet pas de répondre aux enjeux démographiques et économiques actuels (vieillissement de la population, inflation, augmentation des maladies chroniques etc..). Au fond, c’est la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale pour 2026 à laquelle s’oppose le groupe Écologiste avec cet amendement. L’exemple seul de la branche maladie suffit à démontrer notre argument : la sécurité sociale n’est pas dotée en 2026 des moyens suffisants pour préserver notre modèle social. Pour preuve, le Haut Conseil des Finances Publiques affirme qu’avec un Ondam 2026 à +1,6 %, le Gouvernement impose en vérité à notre système public de santé des économies de 7 milliards par rapport à l’évolution tendancielle de l’Ondam. Le « trou de la Sécu », ici projeté à 15,5 milliards d’e

Amendement 1561 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits réalisés par les entreprises pétrolières, afin de renforcer les ressources des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques. Les bénéfices de ces entreprises continuent de croître de manière spectaculaire. Par exemple, TotalEnergies a enregistré un bénéfice record de 19,8 milliards d’euros en 2023. Bien que l’optimisation fiscale pratiquée par l’industrie pétrolière limite son recouvrement, la manne potentielle de cette taxation reste toutefois non négligeable. La hausse des maladies chroniques est directement liée à des facteurs environnementaux et à nos modes de vie modernes. Les conséquences sont bien connues : troubles respiratoires causés par la pollution de

Amendement 1560 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1560

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1550 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1550

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend le principe exposé dans un amendement AS793 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 présenté par Jérôme Guedj et les députés socialistes, adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mais écarté par le Gouvernement lorsque le projet de loi avait été adopté selon la procédure prévue à l’article 49‑3 de la Constitution. L’amendement vise à l’instauration d’un prix minimum de vente des boissons alcooliques. Il s’inspire d’une législation adoptée au Royaume‑Uni par le Parlement écossais en 2012 et entrée en vigueur en 2018 : le prix unitaire minimum de l’alcool (MUP). Le prix par unité d’alcool n’est du reste pas une nouveauté en Ecosse où un système de taxe libellée en guinée puis en schilling fut en vigueur au XIXème siècle. Il est d’ailleurs demeuré dans l’appellation commerciale des bières telle que « eighty shilling beer ». Santé Publique Ecosse (PHS) a évalué l’impact de la loi MUP en 2023. Même si une telle év

Amendement 1544 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1544

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à proposer une fiscalité sur les publicités sur l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long‑terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la p

Amendement 1543 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1543

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement est déposé en repli dans l’éventualité d’une suppression de l’article 11 ter en séance. Il a vocation à être retiré en cas d’adoption de l’article 11 ter. Au début du mois de septembre 2024, la société Danone a annoncé qu’elle n’afficherait plus le Nutri‑Score sur ses produits laitiers, notamment des marques Actimel, Danonino et Activia. Cette décision, qui suit de quelques semaines celle de la marque française Bjorg, spécialisée dans le biologique, aurait été prise à la suite de la révision des critères du logo nutritionnel. La révision aurait relégué en bas du classement les notes de certains produits vedettes de Danone, notamment ses yaourts à boire. Cette décision, mal avisée et qui ne manquera pas d’entacher la réputation d’entreprise responsable de Danone, est très inquiétante. Même si elle ne touche qu’un nombre réduit de produits, dès lors qu’elle émane d’un acteur majeur de l’industrie agroalimentaire, elle risque d’inciter d’autres acteurs à faire de même. L’Ét

Amendement 1521 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et de paris sportifs ont augmenté de 25 % et font l’objet de campagnes publicitaires intenses qui incitent fortement à des pratiques de jeu excessives. Dans une analyse comparée des opérateurs publiée en juillet 2020, l’Autorité nationale des jeux a ainsi constaté « un ciblage renforcé des jeunes avec des stratégies de marketing digital sur les réseaux sociaux Snapchat et TikTok ». En conséquence, selon l’Autorité, trois parieurs en ligne sur quatre ont moins de 34 ans et ce public est particulièrement vulnérable à des phénomènes d’addiction qui se multiplient en parallèle. À cet égard, les chiffres de Santé publique France sont éloquents. Dans son barème de l’année 2019 des jeux d’argent et de hasard, l’organisme a calculé la part des joueurs « à risque modéré » et celle des joueurs aux pratiques « excessives ». Selon l’organisme, « Les paris sportifs représentent le risque le plus important au plan

Amendement 1520 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1520

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool aromatisés et très sucrés, et de flécher cette contribution vers la CNAM. Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18‑25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : ‑ Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tend à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants ; ‑ Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ». Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio‑sanitaires par la suite. Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.),

Amendement 1517 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale » , qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux‑ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale, tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool. Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, et la 1ère cause d’ho

Amendement 1514 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1514

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à déplafonner l’indexation sur l’inflation de la cotisation sur les boissons alcooliques. En effet, certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum, même en période de forte inflation. En France, en 2021, 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool (30 % des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable, et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le

Amendement 1501 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1501

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur les médicaments, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser les administrations publiques lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. Il a été défendu par le groupe Ecologiste et Social à l’Assemblée nationale. La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’Assurance maladie, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des prix exorbitants pour les médicaments nouveaux, marketés comme innovants, quand bien même ceux‑ci ne démontrent pas une amélioration significative du service médical rendu. En 2024, 14 associations dont AIDES, Médecins du Monde, France Assos Santé ou l’AFM Téléthon ont publié une ordonnance de la société civile soulignant

Amendement 1499 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de la section additionnelle de la contribution sur les médicaments portée par l’article 10. Il a été défendu par le groupe Ecologiste et Social à l’Assemblée nationale. Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 (dernière année disponible). Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants » , souvent présentés comme des avancées majeures, alors même que leur efficacité et leur sécurité ne sont pas toujours démontrées. Cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notre système de santé, comme l’ont souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, la caisse nationale d’assurance maladie ou encore des associations telles que Médecins du Monde, l’UFC‑Que Choisir et France Assos

Amendement 1493 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1493

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure de la contribution additionnelle portée par l’article 7 les complémentaires santé pratiquant la tarification sociale. Selon la DREES, en 2021, seules 10 % des personnes sont couvertes par des contrats de mutuelles dont les modes de tarification garantissent une solidarité entre les niveaux de revenu. Toujours selon ce même rapport, seulement 1 % des contrats des entreprises de prévoyance étaient concernés par la tarification selon les revenus. Enfin, aucun des contrats proposés par les institutions de prévoyance ne le permettait. Selon la Mutualité française, les cotisations moyennes des mutuelles ont augmenté de +8,1 % en 2024. Favoriser les complémentaires qui proposent une tarification sociale pourrait limiter l’impact de cette hausse sur les ménages les plus modestes. Selon un rapport de l’OMS, en 2017, les cotisations pour la complémentaire santé représentaient 6 % de l’ensemble des dépenses des ménages

Amendement 1492 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1492

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en France. Elles assurent une couverture complémentaire pour les assuré·e·s sociaux, permettant de financer les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, face aux restrictions budgétaires et à la réduction progressive de la prise en charge par l’Assurance Maladie, les mutuelles sont de plus en plus sollicitées pour couvrir une part croissante des dépenses de santé. Cette situation entraîne une pression financière accrue sur les mutuelles, qui doivent augmenter leurs cotisations pour maintenir un niveau de couverture adéquat pour leurs adhérents. Les soumettre à cette contribution additionnelle, au même titre que les assureurs commerciaux risque d’aboutir à une hausse des cotisations qui pèserait di

Amendement 1490 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à ouvrir le débat sur la possibilité de rendre progressive la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité. Pour ouvrir ce débat, cet amendement propose d’introduire pour les revenus d’activité : Un taux réduit de CSG de 6,6 % (similaire au taux réduit pour les revenus de remplacement) pour les revenus fiscaux de référence inférieurs à l’équivalent de 1,4 SMIC annuel, soit 30 271€. Un taux renforcé de CSG de 10,6 % (similaire au taux renforcé pour les revenus du capital voté à l’Assemblée nationale) pour les revenus fiscaux de référence supérieurs à l’équivalent du 9e décile du niveau de vie moyen, soit 72 560 € (selon l’étude Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2023). Par cet amendement, le groupe Écologiste invite le Gouvernement à réunir les parlementaires et les partenaires sociaux pour préparer une réforme sur la progressivité de la CSG.

Amendement 1489 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1489

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. De plus, avant la réforme de 2018, celle portée par le Gouvernement Raffarin en 2004 avait augmenté le taux de CSG sur les revenus du capital qui étaient alors supérieurs de 1 point par rapport aux revenus d’activité. Enfin, l’assiette de la CSG sur les revenus du capital est très souvent réduite (notamment avec les abattements de 40 % sur les dividendes. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement. L’augmentation proposée par c

Amendement 1488 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1488

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend réserver le bénéfice du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. Le FMIS finance les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles. Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros. Dans un contexte de financiarisation croissante du secteur de la santé, où les acteurs financiers capitalisent sur l’Assurance maladie et amassent des profits considérables, il apparaît essentiel de réserver les fonds publics aux acteurs publics et non lucratifs. Les conclusions des chercheurs Daniel Benamouzig et Yann Bourgueil, d

Amendement 1487 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1487

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rectifier à la hausse le sous‑Ondam dédiée aux établissements de santé. La rectification proposée par le Gouvernement n’est pas à la hauteur des difficultés financières auxquelles font face les hôpitaux publics. De plus, le budget rectificatif proposé est stable alors que l’inflation est à 1 %. Plus encore, les sous‑objectifs de dépenses sont même en diminution à l’exception des soins de ville. Alors que le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros, que leur dette atteint les 30 milliards selon la DREES, comment sont‑il censés résorber un déficit lorsque leur budget ne permet même pas de suivre l’inflation ? Comment peuvent‑ils assurer la pérennité de leur exercice, les innovations technologiques demandées et maintenir un niveau d’attractivité de leur corps métier ? La réduction des objectifs de dépenses dédiées aux autres prises en charge a été opérée en raison de l’article 40. Le groupe É

Amendement 1484 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1484

Acte observé : Cosignataire

La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé. Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux objectifs prioritaires d'accès aux soins, de permanence des soins et d'équilibre territorial de l'offre de soins. La FHF a rédigé une proposition de cadre pour cette loi de programmation en santé, reprenant l’essentiel des éléments qui pourraient nourrir une telle démarche, que ce soit en termes de soutien à la recherche, à l’innovation et à l’investissement, de pertinence des soins et des parcours, de prévention et de transition écologique en Santé. L’ob

Amendement 1476 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1476

Acte observé : Cosignataire