Ronan Dantec

Amendement 1402 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1402

Acte observé : Cosignataire

Les centres ou maisons de santé participatifs reposent sur un principe simple : associer les habitant·e·s à la définition des priorités et des actions de santé. Elles sont implantées dans des zones où la précarité est forte et où l’accès aux soins et à la prévention reste difficile. Les études menées dans ces territoires montrent des problèmes récurrents : renoncement aux soins pour raisons financières, faible recours au dépistage, surpoids chez les enfants, troubles bucco‑dentaires et souffrances psychosociales. L’expérimentation menée dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018 a confirmé l’intérêt de ce modèle : meilleure adhésion des professionnel·e·s, réponses adaptées aux besoins locaux et amélioration du service rendu aux usagers. Cependant, son déploiement reste limité par l’absence d’un financement pérenne et adapté aux spécificités de ces structures. Il est donc nécessaire de les inscrire dans le droit commun, en attendant un cadre financier stable et homogène sur tout le t

Amendement 1401 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1401

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1400 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prévoir que chaque structure labellisée « France Santé » désigne un·e référent·e handicap, afin de garantir une meilleure inclusion des patient·e·s en situation de handicap dans les soins de premier recours. Cette exigence s’inscrit dans la continuité des engagements nationaux, puisque la Conférence nationale du handicap de 2023 a fixé, pour la période 2023‑2026, l’objectif explicite de désigner un·e professionnel·le référent·e handicap dans chaque établissement de santé. Étendre cette ambition aux structures de ville labellisées France Santé répond à la fois à un impératif de cohérence des politiques publiques et à une nécessité de terrain largement documentée. La présence d’un·e référent·e handicap permet d’améliorer l’accessibilité des parcours de soins, d’anticiper et de lever les obstacles organisationnels, sensoriels ou communicationnels, et de mieux accompagner les personnes concernées dans leur relation aux équipes de soins. Cette fonction joue un rôle ess

Amendement 1399 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réserver le label « France Santé » aux seules structures de soins de premier recours non lucratives (publiques, ou privées solidaires), afin de garantir que cette reconnaissance demeure pleinement cohérente avec les missions de service public et les impératifs d’égal accès aux soins. Dans un contexte où les groupes privés à but lucratif développent une présence croissante dans l’offre de soins de proximité, il apparaît nécessaire de prévenir toute assimilation entre une démarche guidée par la recherche de rentabilité et une mission fondée sur l’intérêt général. L’attribution du label « France Santé » emporte en effet une valeur symbolique forte pour les usager·e·s, qui peuvent légitimement attendre d’un lieu labellisé par les pouvoirs publics qu’il fonctionne selon une logique déconnectée d’objectifs de profit, notamment en matière de tarification. En réservant ce label aux structures non lucratives, la loi protège la confiance du public et évite des effets

Amendement 1398 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1398

Acte observé : Cosignataire

Le renforcement de l’accès aux soins passe par un ensemble de mesures complémentaires, dont le rétablissement de l’obligation de la permanence de soins, inscrite à l’article 4 de la proposition de loi Garot visant à lutter contre les déserts médicaux, adoptée en séance publique à l’Assemblée Nationale le 7 mai 2025, et depuis en attente d’être examinée au Sénat. Elle est indispensable pour assurer un accès aux soins équitable sur l’ensemble du territoire. En effet, depuis la suppression de cette obligation en 2002, l’accès aux soins n’a de cesse de se dégrader, démontrant l’insuffisance du principe du volontariat pour répondre aux besoins de la population. Selon le Conseil national de l’Ordre des médecins, seuls 40 % des médecins généralistes ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2024. Rétablir une permanence des soins pour tous les médecins en activité permettrait de partager et diminuer la charge de travail de chacun d’entre eux : « pourquoi demander beaucoup à peu,

Amendement 1395 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objectif de préciser clairement que les structures PDSA ne sont pas autorisées à facturer des dépassements d’honoraires, afin de garantir un accès effectif et équitable aux soins pour toutes et tous. Il s’inscrit dans une démarche de renforcement de la justice sanitaire et de la lisibilité du cadre applicable à ces structures, de façon à éviter toute ambiguïté pour les professionnel·le·s comme pour les patient·e·s. Cette proposition résulte d’une suggestion formulée par France Assos Santé, qui souligne l’importance de préserver une offre de soins réellement accessible, sans obstacles financiers injustifiés.

Amendement 1390 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer un conventionnement sélectif à l’installation des médecins dans les zones à forte densité médicale. Il s’agit de répondre à un double enjeu : d’une part, limiter la poursuite de la concentration de l’offre de soins dans certains territoires déjà largement pourvus, et d’autre part, encourager une répartition plus équilibrée des professionnel·le·s de santé sur l’ensemble du territoire, au bénéfice de l’accès aux soins pour toutes et tous. En prévoyant que le conventionnement d’un·e médecin libéral·e ne puisse intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un·e praticien·ne exerçant dans des conditions équivalentes au sein de la même zone, le dispositif permet de maîtriser l’évolution de l’offre dans les secteurs déjà saturés, sans remettre en cause la liberté d’installation. Il s’agit ainsi d’intro

Amendement 1389 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1389

Acte observé : Cosignataire

Les personnes majeures protégées en mesure de protection juridique peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer un paiement immédiat de leurs frais médicaux (ticket modérateur, dépassements, reste à charge). Ces situations peuvent conduire à des retards de soins, à des refus de prise en charge, à des tensions avec les professionnels de santé, à renforcer l’anxiété liée aux soins ou à déstabiliser les finances contraintes des personnes. Afin de renforcer l’accès aux soins et la relations aux professionnels de santé des personnes majeures protégées, cet article propose de rendre systématique le paiement différé des frais médicaux pour ces publics. La facture liée aux soins de santé serait directement transmise au mandataire judiciaire, chargé d’effectuer le règlement. Ce mécanisme limiterait les situations d’impayés pour les professionnels de santé et faciliterait leurs relations avec les personnes majeures protégées en garantissant le paiement. Il améliorerait également la coordina

Amendement 1388 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1388

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1387 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1387

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1385 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1385

Acte observé : Cosignataire

Les bilans de prévention réalisés aux âges clés de la vie constituent un levier majeur pour anticiper l’apparition de pathologies chroniques, accompagner l’installation d’habitudes de vie favorables à la santé et repérer précocement des facteurs de risque individuels. Leur structuration progressive, portée par la stratégie nationale de prévention et par l’Assurance maladie, a permis d’intégrer de nombreux volets essentiels tels que l’alimentation, l’activité physique, la consommation de substances psychoactives ou encore la santé mentale. Toutefois, ces bilans demeurent centrés presque exclusivement sur les comportements individuels et n’intègrent pas suffisamment les déterminants environnementaux de la santé, alors même que ceux‑ci constituent un champ en pleine expansion dans les connaissances scientifiques comme dans la pratique quotidienne des professionnel·le·s de santé. L’Association nationale des étudiant·es en pharmacie de France (ANEPF) souligne à juste titre que l’environneme

Amendement 1383 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1383

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomène persistant de non‑recours et de ruptures de droit à la couverture maladie. La complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs : Aide Médicale d’État (AME), Régime général de la Sécurité sociale, Couverture complémentaire santé (C2S), ont des conséquences négatives sur la santé des personnes, mais aussi des effets sur les plans administratifs et budgétaires. Les personnes en situation de précarité qui ont des droits potentiels à l’AME sont confrontées à de multiples obstacles pour l’ouverture et le maintien de leur droit. Le taux de non‑recours à l’AME est très important, de 49 %. Les barrières administratives et financières à l’accès aux soins sont reconnues depuis longtemps comme des déterminants de santé à part entière. Il convient donc rendre plus simple le dispositif d’accès à la couverture maladie et à la part complémentaire pour garantir son effectiv

Amendement 1378 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1378

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1368 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1368

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de mettre en place une taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard, ainsi que pour celles portant sur les paris sportifs. Cette taxe répond à un impératif de santé publique et de protection des publics les plus vulnérables. L’intensification des pratiques promotionnelles dans ce secteur, notamment sur les supports numériques et via des partenariats avec des évènements sportifs et culturels, contribue à banaliser des activités dont les risques d’addiction, de surendettement et d’atteintes à la santé mentale sont aujourd’hui largement documentés. Les personnes les plus jeunes, ainsi que celles déjà fragilisées socialement ou économiquement, figurent parmi les catégories les plus exposées à ces incitations. L’autorégulation, bien qu’encouragée, demeure insuffisante

Amendement 1367 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1367

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de mettre à contribution la publicité des produits gras, sucrés et transformés. La création de cette contribution répond à la nécessité d’agir plus efficacement contre l’exposition massive des enfants et adolescent·e·s à des messages publicitaires promouvant des produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. L’ensemble des études scientifiques convergent pour établir le rôle déterminant de la publicité dans l’évolution des préférences alimentaires des personnes mineures ainsi que dans l’augmentation du surpoids et de l’obésité pédiatriques. En dépit des engagements volontaires pris par certains acteur·s du secteur, l’autorégulation demeure insuffisante et laisse subsister une pression commerciale soutenue, particulièrement via les supports

Amendement 1366 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1366

Acte observé : Cosignataire

L’endettement des établissements publics de santé pèse lourdement sur leur capacité à assumer leurs missions de service public. Après les grands plans d’investissement des années 2000, la dette hospitalière a atteint un niveau avoisinant les 30 milliards d’euros et, malgré un léger reflux récent, elle continue de représenter une contrainte majeure pour de nombreux établissements dont la situation financière s’est fortement dégradée. Au fil des années, les charges d’intérêts ont réduit les marges de manœuvre des hôpitaux, affaibli leur capacité d’investissement et alourdi la gestion quotidienne de directions déjà confrontées à des tensions budgétaires et à des besoins croissants en modernisation médico‑technique. Cette dynamique a contribué à créer un contexte dans lequel une part significative des établissements se retrouve aujourd’hui en situation de fragilité, mettant potentiellement en risque la continuité de l’offre de soins sur plusieurs territoires. Dans ce contexte, il apparaît

Amendement 1348 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1348

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’allocation de solidarité aux personnes âgées reste aujourd’hui l’un des derniers minima sociaux dont le montant est déterminé d’après les ressources du couple et non celles de la personne elle‑même. Ce mode de calcul conduit à des situations d’injustice particulièrement marquées pour les personnes âgées disposant de faibles ressources propres, mais vivant avec un·e conjoint·e percevant un revenu un peu plus élevé. Pour ces personnes, souvent des femmes ayant connu des carrières incomplètes ou discontinues, le passage à la retraite peut signifier une perte totale d’autonomie financière, voire une impossibilité d’accéder à un revenu minimal pourtant conçu pour garantir un niveau de vie digne. Cette conjugalisation, héritée d’une conception ancienne de la solidarité familiale, n’est plus adaptée aux réalités sociales contemporaines. Elle maintient de nombreuses personnes âgées dans une situation de dépendance économique qui peut fragiliser leur bien‑être matériel, mais aussi leur capaci

Amendement 1346 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Protection maternelle et infantile (PMI), pilier historique de la prévention en santé de l’enfant et de la famille depuis l’ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, traverse aujourd’hui une crise d’une gravité sans précédent. Cette situation est largement documentée depuis plusieurs années, notamment dans le rapport de la députée Michèle Peyron remis en 2019, qui alertait déjà sur le risque d’une disparition progressive des services de PMI dans la majorité des départements « d’ici une décennie » en l’absence d’un sursaut des pouvoirs publics. Six ans plus tard, force est de constater que cette alerte s’est aggravée : la dégradation continue du dispositif, l’épuisement des équipes et la chute des effectifs compromettent désormais la capacité de la PMI à assurer ses missions essentielles de prévention et d’accompagnement des familles. Pourtant, les Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant tenues en mai 2024 avaient donné lieu à une feuille de route ministérielle affichant l

Amendement 1345 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de la démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance, aujourd’hui expérimentée et mise en place dans plusieurs départements français. La démarche de contractualisation en prévention et en protection de l’enfance est une modalité d’action retenue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020‑2022, prolongée en 2023 et 2024. En 2025, cette politique se poursuit dans la continuité, au moyen de l’instruction du 29 avril 2025 qui définit le cadre, le périmètre et le calendrier de mise en œuvre de la contractualisation en prévention et en protection de l’enfance pour la période 2025‑2027. Déployée progressivement depuis 2020, elle constitue un levier d’amélioration pour l’application de dispositions législatives issues des lois de 2007, 2016 et enfin de la loi Taquet du 7 février 2022 qui conforte les orientations de la Stratégie nationale de prévention et de protection.

Amendement 1343 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1343

Acte observé : Cosignataire

L’accès à la retraite constitue aujourd’hui une rupture brutale pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Lorsqu’elles atteignent l’âge d’ouverture des droits à la retraite, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés perdent automatiquement cette prestation, sauf à justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Cette bascule entraîne pour beaucoup une chute importante de revenus, leurs carrières ayant souvent été marquées par des temps partiels contraints, des périodes de privation d’emploi ou des emplois faiblement rémunérés, liés directement à la nature de leur handicap. Cette perte de ressources fragilise des personnes dont la vie a déjà été traversée par des inégalités structurelles. Pour certain·e·s, le passage à la retraite signifie même une précarisation immédiate : une allocation équivalente a pu être versée durant des années, mais disparaît du jour au lendemain, laissant place à une pension de retraite parfois dérisoire. Les associations rappellen