Ronan Dantec

Amendement 231 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL – q

Amendement 1068 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1068

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Longtemps excédentaire, la caisse a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à con

Amendement 1067 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1067

Acte observé : Cosignataire

L’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) en Services Autonomie à Domicile (SAD) vise une amélioration de la qualité des prestations auprès des personnes âgées, personnes en situation de handicap et malades chroniques désireux de continuer à vivre à domicile et également à permettre une meilleure lisibilité de l’offre de services à domicile. Les prestations offertes aux personnes vivant dans une Résidence Service Sénior (RSS), doivent être autorisées comme un service d’aide à domicile dès lors qu’elles sont effectuées auprès d’une personne âgée en perte d’autonomie selon la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette autorisation est exonérée d’appel à projet en application de l’article L. 7232‑4 du code du travail, exonération qui se justifiait par une exonération générale pour tous les SAAD qui a pris fin le

Amendement 1066 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1066

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1065 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1065

Acte observé : Cosignataire

Les lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques, et votées dans des délais particulièrement restreints. Au‑delà de cette technicité, les Parlementaires disposent de peu d’éléments pour apprécier les résultats obtenus en termes de santé publique au regard des moyens qu’ils ont voté dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Même le rapport charges et produits de l’assurance maladie ne procède pas à cette analyse (coûts / avantages) et est en outre dépourvu de vision pluriannuelle. Cet amendement propose que, dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, soit remis et présenté un rapport par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Ce rapport procède à une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé au regard des moyens alloués par les lois de financement de la sécurité sociale précédente. En fonction de ces résult

Amendement 1064 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1064

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’adoption de l’amendement du Gouvernement (n° 2568) à l’Assemblée nationale, qui modifie la dénomination des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en écartant les termes « professionnelle » et « territoriale » , nous apparaît fâcheuse. Elle risque d’affaiblir l’ancrage territorial et la gouvernance locale, éléments pourtant essentiels à la qualité de l’organisation des soins de proximité. Dans un contexte déjà difficile pour les professionnels de santé (crise démographique. surcharge, stigmatisation, perte de reconnaissance...), cette mesure ajoute de la confusion et de la défiance parmi des équipes déjà engagées et fragilisées. Par ailleurs, son coût matériel et symbolique nous interroge fortement, alors même que la visibilité des CPTS auprès des collectivités, partenaires sociaux et acteurs locaux commençait à s’installer durablement. Alors que les acteurs de terrain font remonter leurs incertitudes à ce propos, nous estimons que la question doit être reposée af

Amendement 1063 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1063

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article 39 du PLFSS réforme les modalités d’examen des dossiers de maladie professionnelle relevant de l’alinéa 6 de l’article L461‑1 du code de la Sécurité sociale en disposant que, dès lors que le malade ne remplit pas l’ensemble des conditions de reconnaissance du lien professionnelle de sa maladie figurant dans un tableau, la victime est orientée vers deux médecins‑conseils et non plus vers le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies professionnelles (C2RMP). Selon l’Annexe 9, il s’agirait là d’un moyen de désengorger les C2RMP lesquels sont en effet submergés. Cependant, si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais est louable, cette réorganisation présente un risque réel de dégradation du droit à réparation des assurés. En effet, les médecins‑conseils n’ont pas, contrairement aux membres des C2RMP, la connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel, contrairement au C2RMP qui complète les médecins‑conseils avec des méde

Amendement 1062 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1062

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l’Arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention‑cadre nationale relative à l’établissement d’une convention‑type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie, le conventionnement ne pourra être attribué au titulaire de l’autorisation de stationnement (ADS) ou à son exploitant, au sens de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, si et seulement si, il peut justifier d’une exploitation effective et continue d’au moins 3 ans à la date de la demande de conventionnement. Pourtant, ce délai de conventionnement assez long peut poser des difficultés. La Métropole de Lyon a récemment mené une étude indépendante, confiée au cabinet 6t, reconnu pour son expertise en mobilité. Cette étude a mis en évidence une carence significative en taxis TPMR conventionnés. Pour répondre à cette insuffisance, la Métropole a lancé la création de 16 nouvelles licences de taxi TPMR. Cependant, conformément aux dispos

Amendement 1061 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1061

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article reprend une jurisprudence de la Cour de cassation en date de 2015 (et non 2025, comme c’est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement portant création de cet article) qui considère qu’en application de l’article L. 321‑1 « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass., civ. 2ème, 28 mai 2015, n° 14‑18830). En conséquence, le présent article modifie l’article cité en substituant aux mots « travail » les mots « activités professionnelles salariées ou non‑salariées quelconques ». Selon la CFDT « cet article vise non seulement les activités salariées, mais aussi les activités » non salariées « , ouvrant la porte à ce qu’il soit considéré qu’un salarié ne peut

Amendement 1059 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1059

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le PLFSS 2024 a renforcé la lutte contre la fraude sociale en créant un dispositif de précompte des cotisations des microentrepreneurs dont l’activité est en ligne et par les plateformes numériques à compter de 2027. Les plateformes numériques concernées seraient les entreprises, quels que soient le secteur d’activité ou le lieu d’établissement, qui, comme le code général des impôts en dispose, « mettent en relation des personnes par voies électroniques en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange d’un bien ou d’un service ». Outre un dispositif de lutte contre la fraude, la mesure est également en faveur des microentrepreneurs sur ces plateformes, puisqu’elle vise à garantir leurs droits sociaux. Selon le HCFIPS en 2021, 813,8 millions de chiffres d’affaires n’ont pas été déclarés par les microentrepreneurs, engendrant une perte de cotisations sociales dommageables pour les comptes sociaux, tout autant que pour les droits contributifs de ces travailleurs

Amendement 1057 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1057

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le nouveau dispositif de réduction générale dégressive instaurée lors du PLFSS 2025 reconfigure les allègements généraux (et notamment les bandeaux maladie et famille) impactant de façon différenciée les diverses branches. Ainsi, comme le souligne l’Annexe 4 du présent PLFSS, si les principaux bénéficiaires de cette réforme étaient, avant mesure de correction sur leurs recettes, la branche maladie (+9,4 Md €) et la branche famille (+3,9 Md €), la branche vieillesse subissait une perte de 6,2 Md €, tandis que d’autres affectataires (AGIRC‑ARRCO, UNEDIC, FNAL) verraient également leurs recettes diminuer de 6,8 milliards. En conséquence, l’article 12 neutralise les effets de la réforme afin qu’elle n’impacte pas les branches de façon inégale et disproportionnée. Le rééquilibrage des branches effectué dans ce présent article 12 découle cependant d’une autre mesure, bien plus problématique, car, comme le souligne l’Annexe 4, la trajectoire budgétaire du présent PLFSS « prévoit également la

Amendement 1056 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1056

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le PLF 2025 a introduit une réforme fiscale des « management package » , lesquels correspondent à des actifs financiers d’une entreprise dont peuvent bénéficier les dirigeants d’entreprises, afin d’associer les cadres clés à la création de valeur dans l’entreprise et à la performance réalisée par les investisseurs financiers. Ces managements package font souvent l’objet de plus‑value en cas de cession de l’entreprise et d’opérations de rachat de sociétés qui, depuis cette réforme, sont soumises au régime d’imposition des salaires. Cependant, bien que soumises à l’IR, ces sommes font l’objet d’une exonération de cotisation sociale censée être compensée par une contribution sociale spécifique de 10 % jusqu’en 2027. Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article propose de pérenniser cette exonération de cotisation sociale. Conformément aux dispositions de l’article L. O. 111‑3‑16 du code de la Sécurité sociale, la présente exonération introduite en PLF ne peut être

Amendement 1055 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1055

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLF 2025 a introduit une réforme fiscale des « management package » , lesquels correspondent à des actifs financiers d’une entreprise dont peuvent bénéficier les dirigeants d’entreprises, afin d’associer les cadres clés à la création de valeur dans l’entreprise et à la performance réalisée par les investisseurs financiers. Ces managements package font souvent l’objet de plus‑value en cas de cession de l’entreprise et d’opérations de rachat de sociétés qui, depuis cette réforme, sont soumises au régime d’imposition des salaires. Cependant, bien que soumis à l’IR, ces sommes font l’objet d’une exonération de cotisation sociale censée être compensée par une contribution sociale spécifique de 10 % jusqu’en 2027. Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article propose de pérenniser cette exonération de cotisation sociale. Conformément aux dispositions de l’article L. O. 111‑3‑16 du code de la Sécurité sociale, la présente exonération introduite en PLF ne peut être ét

Amendement 1054 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1054

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article étend le taux réduit de TSA applicable aux contrats responsables du secteur agricole, depuis la loi dite Madelin en 1994, aux retraités de la MSA. Cet amendement semble contrevenir à l’esprit de la TSA dont le taux n’est réduit qu’en contrepartie de la souscription d’un contrat responsable. Ce taux ne dépend donc pas du public souscrivant à ce contrat, mais de la nature du contrat. De fait, la TSA sur les contrats responsables est en règle générale de 13,27 %, mais elle est de 20,27 % sur les contrats non responsables. La garantie d’un taux réduit dépend du type de contrat souscrit et ne peut dépendre du public. Cela est vrai aussi dans le champ agricole, puisque la TSA sur un contrat du secteur agricole responsable est en effet à un taux réduit de 6,27 %, mais il est de 20,27 % en cas de souscription à un contrat non responsable dans le même secteur d’activité. Dès lors, compte tenu de la disparité des taux au sein m

Amendement 1053 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1053

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la continuité des préconisations du rapport Vachey, le présent amendement propose d’étendre l’assiette de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants. Lors de sa création, l’assiette de CSA était réduite aux revenus d’activité des salariés en contrepartie de la journée de solidarité. Depuis la LFSS 2021, la CSA, via la CASA, s’étend aux revenus de remplacement, ce qui a contribué à rapprocher cette contribution de la CSG ou de la CRDS, mais ne s’étend pas encore aux exemptions d’assiette, ni aux revenus des indépendants. Toutefois, selon le rapport Vachey : « la création d’une branche autonomie pose la question d’un financement par tous les actifs avec une plus grande acuité. En conséquence, par équité avec les salariés, l’extension d’une contribution de solidarité aux revenus d’activité des travailleurs indépendants pourrait être proposée, dans le souci de parvenir à un financement fondamentalement universel de l’autonomie. ». Cette proposition a été reprise par les Trois Ha

Amendement 1052 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1052

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1051 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cohérence avec les autres amendements, le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du nouvel organisme, afin de permettre l’organisation d’élections professionnelles.

Amendement 1050 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1050

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par mesure de transparence, et afin de renforcer la légitimité du conseil d’administration, il est proposé d’inscrire dans la loi l’obligation pour les représentants désignés par une organisation syndicale déclarent le nombre d’adhérents de leur organisation, certifié par un commissaire aux comptes. Une simple déclaration non certifiée ne peut faire foi pour déterminer la légitimité d’un représentant à siéger. Cette obligation figure à l’article L. 612‑6 du code de sécurité sociale pour les membres de l’assemblée générale du CPSTI pour les indépendants.

Amendement 1049 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1049

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet de préciser que le décret en Conseil d’État précisant la composition du conseil d’administration prévoit les conditions d’élection des représentants des artistes auteurs affiliés. La représentativité des instances de gouvernance de la Sécurité sociale des artistes auteurs fait aujourd’hui l’objet d’une forte contestation. L’arrêté de décembre 2022 établissant la liste des organisations siégeant au conseil d’administration de la SSAA a été établie après une procédure et selon des règles de représentativité qui n’ont pas été établies par un décret préalable. L’article 2 du décret n° 2020‑1095 se borne à fixer le nombre de sièges au conseil d’administration. La rédaction actuelle de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale relatif au conseil d’administration est aussi laconique. A titre de comparaison, le décret n° 2020‑1164 relatif à la composition de l’Assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est bea

Amendement 1048 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1048

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que le conseil d’administration du futur organisme sera composé en majorité de représentants élus d’artistes auteurs. Aujourd’hui limité à 16 membres, il s’agit de garantir que le futur conseil d’administration sera à majorité composé de représentant.e.s dont la représentativité a été déterminée par une élection professionnelle, afin de renforcer la légitimité de ses membres. Le reste des sièges sera réparti entre les représentants des diffuseurs et les représentants de l’État.