Ronan Dantec

Amendement 345 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préciser que les conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens devront fixer des objectifs pour les langues régionales. Les budgets alloués à France Télévisions et à Radio France devront comprendre un fléchage vers la diffusion en langues régionales. Plus qu’un particularisme, les langues régionales font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Il convient d’en garantir la diffusion par des moyens dédiés.

Amendement 334 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 334

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement de repli vise à porter la réduction de cinq ans à quatre au lieu de deux ans.

Amendement 320 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 320

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préciser dans les conventions qui lient l'ARCOM aux chaines audiovisuelles, que celles ci doivent désormais prévoir les modalités de mise en oeuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l'expression des courants de pensée et d'opinion, suite aux décisions du Conseil d'État du 13 février 2024 et du 4 juillet 2025.

Amendement 321 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 321

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à proposer, à l’identique de ce qui est également proposé pour les chaines privées, de prévoir dans les conventions stratégiques pluriannuelles la mention des modalités de mise en œuvre du pluralisme interne, destinées à empêcher et corriger un déséquilibre manifeste dans l’expression des courants de pensée et d’opinion, suite à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024.

Amendement 314 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à limiter les externalisations et sous‑traitances de missions qui pourraient être mise en œuvre en interne par les sociétés publiques audiovisuelles.

Amendement 343 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon. Cet amendement est particulièrement important pour plusieurs raisons. La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la rentabilisation des sociétés historiques de l'audiovisuel public et la captation d'un maximum de recettes. Cela passe par le fait de fixer des objectifs de gestion financière et de gestion des ressources humaines selon les mêmes méthodes que dans n'importe quelle entreprise privée. Nous sommes profondément en désaccord avec cette perspective de transformer toujours plus le service public de l'audiovisuel en entreprise privée. La seconde raison est que cette transformation tend à remplacer les objectifs de pluralisme et d'intérêt général de l'action des sociétés nationales de programmes par des objectifs de gestion financière e

Amendement 351 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à encadrer le recours à la sous traitance de contenus audiovisuels par le service public de l’audiovisuel. En plus d’éloigner les médias publics de leur mission de service public, la stratégie de sous traitance est essentiellement une stratégie d’affichage qui permet aux médias publics d’afficher un plus faible nombre de personnels sans permettre pour autant de réduire les coûts, bien au contraire, puisqu’elle rémunère la marge des entreprises partenaires. De plus, elle est souvent responsable de conditions de travail détériorées pour les salariés qui ne peuvent appartenir au collectif de travail. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose tout particulièrement à la sous traitance de main d’oeuvre en matière de contenus rédactionnels, à l’image des éditeurs visuels qui assurent la mise en images des matinales radios filmées avec des contrats précaires et illégaux sans bénéficier du même salaire, des mêmes grilles et des mêmes droits ou prestations soc

Amendement 340 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 340

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La qualité de l’information qui nous vient du monde entier dépend des journalistes qualifiés qui exercent leur métier sur place. Les correspondants des médias à l’étranger s’implantent sur un territoire, enquêtent, trouvent des sources, nouent des relations de confiance, et grâce à elles, croisent les informations qui leur parviennent. On pourrait penser qu’un travail aussi crucial fasse l’objet d’un traitement avantageux pour ces hommes et ces femmes présents parfois dans des zones de guerre, qui peuvent le payer de leur vie. Nous rendons hommage en cela à Arman Soldin, Pierre Zakrzewski ou Frédéric Leclerc-Imhoff décédé récemment en Ukraine ou encore à Roshdi Sarraj, mort à Gaza, et bien d’autres. La profession a poussé un cri d’alarme pour dénoncer la détérioration de leurs conditions de travail. Malgré la loi, des médias – parfois publics – rechignent à établir un contrat de travail et à les payer en salaire. Ces employeurs peu scrupuleux préfèrent les payer en factures, alors même

Amendement 293 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding, afin de préserver la richesse de la télévision publique française.

Amendement 306 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à limiter la durée du mandat du futur dirigeant de France Médias. Si cette réforme entrait en vigueur, considérant les pouvoirs exorbitants de ce PDG, la limitation dans le temps de son action à trois ans non renouvelables offrirait une garantie consolatoire de contrôle de l'ARCOM et du conseil d'administration sur son action.

Amendement 329 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 329

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Par cet amendement, nous réitérons notre engagement en faveur d’une meilleure représentation de la diversité à l’écran. En effet, selon le Baromètre de la représentation de la société française publié par l’Arcom pour l’année 2022, les personnes en situation de handicap sont représentées à hauteur de 1 % des locuteurs intervenant à l’antenne quand elles représentent environ 13 % de la population. De même, la télévision donne surtout à voir la France des centres‑villes : les populations ultramarines ne sont représentées qu’à hauteur de 1 %, les habitants des villages le sont à 15 % et ceux des banlieues à 3 %. Pour leur part, les CSP les plus favorisées sont représentées à hauteur de 74 % à l’écran, alors qu’elles ne représentent que 28 % de la population française, au détriment des CSP les moins favorisées (11 % contre 27 % de la population), et des inactifs (16 %, contre 45 % de la population). En outre, concernant la dimension qualitative, les classes populaires sont victimes de repr

Amendement 333 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 333

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à lier la révocation du mandat du futur PDG de la holding par l’Arcom à la notion d’intégrité professionnelle. La confiance des citoyens dans l’indépendance et l’intégrité de son service public de l’audiovisuel est indispensable au bon fonctionnement du débat démocratique. Or les Français souffrent de la multiplication des affaires et scandales qui touchent la classe politique et économique et mine leur confiance dans les politiques publiques. Cet amendement vise à permettre la révocation des mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde s’ils étaient reconnus coupables de corruption.

Amendement 303 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à distinguer la fonction de président du conseil d’administration de France Médias, de la fonction de directeur‑général, qui serait chargé de l’exécution des décisions avalisées par le conseil. S’inspirant des bonnes pratiques en matière de droit des sociétés, l’objectif est ici de renforcer l’indépendance politique de France Médias, si elle était crée, en évitant une concentration excessive des pouvoirs dans les mains d’une seule personne, le PDG.

Séance plénière - CMP PJL PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PPL Droit urbanisme

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Maintien en rétention

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 3 bis, qui autorise le placement en rétention de demandeurs d’asile alors même qu’aucune mesure d’éloignement n’a encore été décidée à leur encontre. La rétention administrative a pour finalité l’exécution d’une mesure d’éloignement ; elle ne saurait être détournée de cet objectif pour enfermer des personnes dont la demande d’asile est en cours d’examen. Or, l’asile est précisément une protection contre le renvoi vers un pays où l’intéressé craint des persécutions. En permettant de placer en rétention des demandeurs d’asile avant même l’instruction de leur demande, ce dispositif revient à les exposer, de manière anticipée, à un risque que la procédure d’asile vise justement à prévenir. Enfin, le placement en rétention compromet l’exercice effectif des droits procéduraux des demandeurs d’asile, notamment le droit de faire valoir les éléments de leur demande dans des conditions dig

Amendement 5 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Alors que la rétention administrative n’a pas de but répressif ni punitif, elle est de plus en plus confondue et assimilée à l’incarcération. La rétention administrative n’a pas la même fonction que la détention carcérale. C’est à la seconde, et non à la première, de protéger la société de personnes dangereuses, indépendamment de leur nationalité, et de garantir leur réinsertion à l’issue de la peine, afin de prévenir la récidive. Notre groupe partage la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés. Mais cette lutte ne doit pas servir de prétexte pour multiplier les mesures répressives à l’égard des étrangers. En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, la présente mesure soulève d

Amendement 7 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à la suppression de l’article 2 bis lequel prévoit la possibilité de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger sans son consentement lors de son placement en centre de rétention administrative. Cette disposition autorise le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers. En premier lieu, il convient de rappeler que les articles L821‑2, L822‑1 et L824‑2 du CESEDA punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. Aussi, en permettant le recours à la contrainte, l’article 2bis s’inscrit dans une dynamique de déshumanisation des personnes étrangères. Le recours à la coercition, alors que ces personnes ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale, porte atteinte au droit au respect de la présomption d’innocence , au principe de dignité de la personne humaine. Il partici