Ronan Dantec

Amendement 6 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer au caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la décision de placement en centre de rétention administratif. De l’avis de la CIMADE, l’allongement de la durée de rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif. En revanche, cela contribue à la détérioration des conditions d’enfermement des personnes et a des effets délétères sur leur état physique et mental, constats partagés par les différents acteurs travaillant en centre de rétention administrative. Ces longues périodes d’enfermement sans éloignement effectif contribuent aussi à la hausse des tensions au sein des centres de rétention, et à une saturation des juridictions. Enfin, une telle extension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle‑ci en un outil de gestion de la politique sé

Amendement 319 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 319

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer les règles de transparence concernant les dirigeants de chaînes privées, compte tenu de l’a participation des chaînes la formation du débat public et à la vie démocratique, en prévoyant la transmission et la publication de leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il s’agit d’une de recommandations faites par les participants aux États généraux de l’information.

Amendement 337 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 337

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement fait suite aux conclusions de la commission d'enquête sénatoriale consacrée à la concentration des médias, et aux recommandations formulées par certains participants des Etats généraux de l'information. Dans l'intérêt des citoyens, il vise à renforcer la transparence concernant l'identité des personnes détenant ou dirigeants des chaines audiovisuelles privées, et à prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient contribuer au dévoiement de l'information produite par ces chaines. Il vise à soumettre dirigeants et propriétaires de chaines privées à des déclarations d'intérêt et de patrimoine.

Amendement 39 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 39

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement, adopté en séance à l’Assemblée nationale, appelle à prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quel que soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique. Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité. C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise

Amendement 283 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement de repli vise à supprimer, au sein de l'article 12, la réduction de 5 à 2 ans la durée durant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre TNT ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes. Cette mesure affaiblit drastiquement la garantie permettant de lutter contre la spéculation que constituerait la recherche d’une fréquence hertzienne dans le seul objectif de la revendre. Elle n'a rien à faire dans une réforme visant au contraire à renforcer la souveraineté audiovisuelle de la France.

Amendement 253 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de décaler la mise en place de la holding France Médias au 1er janvier 2028. La réforme projetée soulève des inquiétudes majeures, en particulier quant à son impact sur l’indépendance des rédactions, la pluralité des lignes éditoriales et les équilibres territoriaux. Un tel bouleversement du paysage audiovisuel public ne peut être imposé dans des délais aussi restreints, sans évaluation préalable ni garantie concrète. Notre groupe regrette et dénonce la précipitation imposée par le Gouvernement concernant une réforme d’une telle importance pour notre audiovisuel public, mais également pour notre démocratie. Un report au 1er janvier 2028 permettrait de sortir de cette logique de précipitation et permettrait de garantir un temps suffisant pour organiser un véritable débat public, nourri par les parties prenantes et la société civile, sur l’opportunité et les conséquences d’une telle concentration.

Amendement 236 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 236

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des relations contractuelles entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986. En rendant obligatoire la publication du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes dans un délai d’un mois après l’assemblée générale, il permet un meilleur contrôle démocratique et une meilleure information du public sur les conventions conclues. Ce dispositif est conforme aux principes de transparence de l’action publique et de bonne gouvernance.

Amendement 242 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La réforme projetée soulève des inquiétudes majeures, en particulier quant à son impact sur l’indépendance des rédactions, la pluralité des lignes éditoriales et les équilibres territoriaux. Un tel bouleversement du paysage audiovisuel public ne peut être imposé dans des délais aussi restreints, sans évaluation préalable ni garantie concrète. Un report au 1er janvier 2027 permettrait de sortir d’une logique précipitée et de garantir un temps suffisant pour organiser un véritable débat public, nourri par les parties prenantes et la société civile, sur l’opportunité et les conséquences d’une telle concentration.

Amendement 238 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose une abrogation progressive : au lieu de supprimer immédiatement les articles régissant l’INA, il suspend leur application pendant six mois. Cela permet de maintenir la stabilité, en matière de conservation des archives, de rôle des commissaires, de composition des instances.

Amendement 234 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en lumière le véritable risque de la réforme de l'audiovisuel public, à savoir sa fragilisation. Sous couvert d’arguments flous : “rassembler les synergies”, “renforcer l’audiovisuel publics face aux plateformes”, ce rapprochement par le haut des sociétés de notre audiovisuel public fait peser une lourde menace sur l’indépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique, en plaçant les 4 sociétés concernées sous l’égide d’un seul et même président-directeur général. Le risque d’une mainmise de l’exécutif sur le service public de l’information est d’autant plus inquiétant au regard de la montée du populisme d’extrême droite en France, et de ses ambitions présidentielles. Cette logique de concentration, unanimement décriée par les syndicats des journalistes et salarié-es, entraîne nécessairement un affaiblissement du pluralisme de l’information. Elle risque de permettre la suppression des p

Amendement 227 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à préciser la procédure permettant d’établir les orientations stratégiques. Ces dernières seraient inscrites dans un document qui devra faire l’objet d’une approbation par chacune des sociétés. L’objectif est de donner à France Télévision, Radio France, France Médias Monde et l’INA un droit de veto dans la définition des orientations stratégiques, afin qu’aucune filiale ne se voit imposer des orientations contraires à leur stratégie propre. A titre d’exemple, l’actuelle présidente‑directrice générale de Radio France a exprimé à de nombreuses reprises des inquiétudes concernant la possibilité que les activités de Radio France soient marginalisées au sein de la holding au bénéfice de France Télévisions. Cet amendement permet de se prémunir en partie de ce risque, en donnant à la société un droit de veto. Il s’agit ici de préserver la liberté éditoriale de chacune des entités de l’audiovisuel public.

Amendement 223 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose dans cet amendement de repli, d'exclure l'INA de cette holding. L'INA n'a pas besoin d'être renforcé en étant intégré au sein de la hodling proposée par la présente proposition de loi. Ces dernières années, l’INA a mené un admirable travail unanimement saluté de diversification ses contenus, et a enregistré plus de 1,7 milliard de vidéos d’archives vues sur les réseaux sociaux. Le renforcement dont a besoin l'INA n'est pas un rapprochement avec France Télévisions ou Radio France, mais il est d'ordre budgétaire : parent pauvre de l’audiovisuel en terme de dotations en capital de l’État, a dû revoir à la baisse quatre projets prioritaires ayant pour ambition d’augmenter la « découvrabilité » des contenus notamment grâce à l’intelligence artificielle. Afin de préserver sa richesse et ses missions de service public, le présent amendement le protège du périmètre de la holding.

Amendement 229 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à intégrer les salariés et les journalistes de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA dans la détermination des orientations stratégiques de leur entreprise respective. Le projet de réforme entend donner un rôle exécutif au PDG de la holding, soit un pouvoir de décision et d’action inédit, concentré dans les mains d’une seule personne au dépend de 16 000 salariés, qui va transformer les anciennes entreprises en simple supplétifs. Il n’y a d’ailleurs que 2 représentants des quelques 16 000 salariés au sein du Conseil d’administration de France Médias. Ces derniers n’ont pas le poids au sein de la société mère de pouvoir faire valoir leur point de vue. Afin de ne pas évincer les salariés de ces entreprises des décisions stratégiques des entreprises auxquelles ils appartiennent, il est proposé d’organiser une consultation des salariés.

Amendement 241 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet article organise l’entrée en vigueur d’une réforme de l’audiovisuel public à laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est fermement opposé dans ses principes mêmes. La mise en place d’une holding unique regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), intégralement contrôlée par l’État, suscite de profondes inquiétudes quant au respect du pluralisme politique et à la préservation de l’indépendance éditoriale — deux piliers essentiels de la démocratie et du journalisme. En l’absence de garanties institutionnelles solides, cette architecture centralisée fait peser un risque élevé d’uniformisation des lignes éditoriales, de concentration excessive des pouvoirs de direction, et de dépendance accrue à l’égard du pouvoir exécutif. La suppression de l’article 9 vise ainsi à faire obstacle à la mise en œuvre de cette réforme, dont les effets seraient, selon nous, contraires à l’intérêt général et particulièreme

Amendement 239 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à réaffirmer un principe essentiel : l’indépendance éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public ne saurait être limitée ou conditionnée par les conventions passées avec l’État, quelle qu’en soit la nature. Cette disposition protège les rédactions contre toute tentative d’ingérence politique ou administrative, directe ou indirecte, et garantit ainsi le respect des principes constitutionnels de liberté d’expression, de communication et de pluralisme.

Amendement 251 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à retirer la possibilité à la holding France Médias de créer de nouvelles filiales. D'une part, la création de nouvelles structures comporte le risque de bouleverser en profondeur le fonctionnement de l'audiovisuel public, dont la qualité des contenus et des audiences est unanimement saluée. La création de nouvelles sociétés de l'audiovisuel public, qui pourrait passer par la fusion des sociétés existantes, pourrait engendrer une grave perte d'expertise, ainsi que l'affaissement du média radio. D'autre part, la multiplication des filiales comporte le risque d'une fragilisation des droits des travailleurs : chaque nouvelle filiale implique la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce qui remet en cause leurs conquis sociaux.

Amendement 249 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 249

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit que les statuts de France Médias comporte des dispositions garantissant son fonctionnement démocratique et la transparence de ses décisions. Alors que France Médias est dotée d'un pouvoir extrêmement important sur les orientations stratégiques de l'audiovisuel public, il est essentiel de garantir un fonctionnement démocratique, mais surtout la transparence de ses décisions et procédures. Il est absolument fondamental que les salariés et les journalistes, premiers concernés par cette réforme, puissent avoir accès à l'ensemble des éléments présidant aux décisions de la société mère, notamment les décisions relatives à la répartition des ressources publiques, le plafonnement du montant des recettes publicitaires et les orientations stratégiques des 4 filiales.

Amendement 237 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à garantir une transition maîtrisée avant l’abrogation des dispositions visées. La remise d’un rapport d’évaluation au Parlement — incluant les conséquences sur la conservation des archives, la structure de gouvernance et la composition des instances — permet d’assurer a minima que la mission de service public ne soit pas compromise.

Amendement 248 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’oppose fermement à la PPL procédant à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. En cohérence avec ce positionnement, nous proposons de supprimer son article 8, qui prévoit la mise en place de la holding au premier janvier 2026, et à l'approbation de ses statuts dans un délai de six semaines.

Amendement 232 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à inscrire dans la loi que France Médias préserve la diversité et l’indépendance des directions de l’information de chacune de ses filiales. La rapport Bloch a hautement inquiété les organisations syndicales en proposant la création d’un poste unique de directeur de l’information, responsable de l’ensemble des journalistes de la holding. Cette proposition centralise et concentre les pouvoirs à outrance. Confier à une seule personne le contrôle de l’information publique représente un risque accru d’ingérence du politique, d’interêt privé ou de pressions venues de puissances étrangères. En cas d’ingérence de l’executif, par un simple effet de chaine hiérarchique descendant vers les rédactions, l’audiovisuel deviendrait audiovisuel d’État. Afin de se prémunir de la création d’un tel poste par la société France Médias, le présent amendement prévoit que chacune des filiales conservera sa propre direction de l’inform