Ronan Dantec

Amendement 246 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Par cet amendement le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite que le titre reflète avec justesse les effets de la réforme, à savoir l'affaiblissement de l'indépendance de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique; L’une des garanties de l’indépendance de la gouvernance repose dans la diversité des médias publics et de leurs gouvernances. La holding revient à concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, et confirme l’affaiblissement du rôle du Parlement dans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entre les filiales. Pourtant, la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires déplore qu’après une remise en question des garanties d’indépendances financières des médias publics avec la suppression de la redevance affectée, le Gouvernement s’apprête, à un an de l'élection présidentielle,

Amendement 230 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à soumettre la définition des orientations stratégiques des trois filiales à l’approbation de l’Arcom.

Amendement 243 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 243

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement du groupe Ecologiste prévoit une entrée en vigueur de la réforme dans un délai de 2 ans, le temps d’organiser une consultation des salariés de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA sur la réforme. Alors que l’audiovisuel public français représente près de 16 000 salariés, ces derniers n’ont pas été consultés préalablement à cette réforme. Pourtant, celle‑ci pourrait avoir un impact majeur sur ces derniers. La concentration des décisions et la volonté de rationaliser et de faire des économies sur les moyens de reportage a un impact direct sur le travail des journalistes et des salariés : diminution du temps passé sur le terrain, reportage de loin, plan sociaux à bas bruit, suppressions de postes... Ces derniers doivent pouvoir avoir leur mot à dire. Ils ne sont pas écoutés lorsqu’ils font grève. Aussi, le présent amendement propose de laisser deux ans avant l’entrée en vigueur de la réforme afin d’organiser une consultation. Cette consultat

Amendement 240 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à garantir que la réforme de l’organisation juridique de l’INA — notamment son intégration possible dans une structure de type holding — n’affaiblira pas ses missions fondamentales, en particulier la préservation et la mise en valeur du patrimoine audiovisuel public. Il constitue un garde‑fou institutionnel contre une réorientation purement économique ou stratégique de cette mission patrimoniale, en réaffirmant le rôle spécifique de l’INA au sein de l’écosystème audiovisuel français.

Amendement 222 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose dans cet amendement de repli, d’exclure Radio France de cette holding. Radio France constitue à nouveau le premier groupe radiophonique en termes d’auditeurs et de parts d’audience (15 millions d’auditeurs tous les jours) et la première radio sur le numérique en live et en podcasts. La société n’a absolument nul besoin de faire l’objet d’un renforcement ou d’une rapprochement avec les autres sociétés de l’audiovisuel public. Le seul renforcement nécessaire est budgétaire : en 2025, Radio France a fait l’objet d’une coupe budgétaire de 25 millions d’euros, ayant conduit à la disparition de deux antennes à Radio France : Mouv’ et ICI Paris Ile‑de‑France. Un budget adéquat : voilà le vrai renforcement dont Radio France a besoin pour se renforcer. Par ailleurs, un tel rapprochement risque d’entraîner une mise sous tutelle de Radio France sous la houlette de France Télévisions, et par conséquent un affaiblissement de la spécificité du

Amendement 226 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Le présent amendement de repli groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de rééquilibrer les pouvoirs au sein de la future holding, afin que la société mère n’ait pas un pouvoir trop important vis‑à‑vis de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. En donnant à la société mère la mission de définir les orientations stratégiques de ses filiales, la présente PPL prive chaque société de l’audiovisuel public de la possibilité de définir elles même leur stratégie. Afin de préserver leur indépendance et leur singularité, garante du pluralisme de l’information, le présent amendement propose que la définition des orientations stratégiques des sociétés se fasse en étroite collaboration avec ces dernières.

Amendement 220 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement au projet de création d’une holding, composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), proposé dans cet article 1. Les clés de l’indépendance du service audiovisuel reposent essentiellement sur deux piliers : l’indépendance politique, par une gouvernance plurielle, et l’indépendance financière, par un financement autonome, stable, et à la hauteur des besoins. Alors que la suppression de la redevance télévision a porté une forte atteinte à l’indépendance financière, le projet de regroupement des entités de l’audiovisuel public va porter une atteinte considérable à l’indépendance vis‑à‑vis du pouvoir politique. En effet, en concentrant les moyens d’information des entreprises audiovisuelles publiques au sein d’une seule entité, dirigée par une seule et même personnalité, ce projet de réforme porte atteinte

Amendement 221 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement au regroupement des sociétés de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure France Télévisions de cette holding L’année passée, France Télévisions a pleinement participé à la cohésion nationale et à la vie démocratique en diffusant les JO et JOP 2024, et en organisant plus de 300 débats locaux lors des élections législatives. L’entité bénéficie d’une bonne confiance dans son information (60 %, contre 31 % en France en général dans les médias d’information). La société n’a nul besoin de faire l’objet du renforcement proposé dans la présente réforme. Afin de préserver la richesse de la télévision publique française, cet amendement propose de préserver France Télévisions de la concentration proposée dans cette PPL.

Amendement 233 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à préciser que les orientations stratégiques décidées par la société France Médias assurent la préservation de l’audiovisuel public de proximité, et préserve la différence entre radio et télévision. Cet amendement entend freiner les volontés de regroupement de la radio et et de la télévision locale au seul prétexte qu’elles s’occupent de proximité. Le maillage territorial des réseaux locaux de Radio France et France Télévisions ne se superpose pas, mais sont au contraire complémentaire. Le travail des journalistes de la radio et de la télévision publique enrichit l’offre proposée aux citoyens sans être redondante, par exemple en diversifiant l’angle de traitement d’un même évènement. Enfin, les rapprochement radio‑télé ne jouent jamais en faveur de la radio. Or, diminuer la radio publique locale, c’est prendre le risque de diminuer un média essentiel en cas de catastrophe naturelle ou industrielle, durant lesqu

Amendement 235 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

En cohérence avec son opposition à la création de la holding France Médias, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose la suppression de cet article de coordination.

Amendement 231 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de préciser que la répartition des ressources dont France Médias est affectataire est équilibrée et à la hauteur des besoins de chacune des filiales pour la poursuite de ses activités. La présente PPL confère à France Médias un pouvoir important sur la répartition des ressources publiques entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA. La société mère négocie la convention stratégique pluriannuelle avec l'Etat, qui détermine notamment la clef de répartition des ressources publiques entre les filiales. Elle a donc un pouvoir important sur les budgets de chacune des sociétés. Il importe donc de mettre des garde fous législatif afin que la répartition ne se fasse pas au détriment d'une filiale. L'audiovisuel public français est actuellement soumis à de fortes contraintes budgétaires. En 2025, elle a fait l'objet d'une coupe budgétaire de 80 millions d’euros, ayant conduit à la disparition

Amendement 225 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 225

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à préciser que France Médias devra prendre en compte les spécificités de chacune de ses filiales. L’audiovisuel public est riche de la pluralité et de la différence de chacune des sociétés qui la composent. La concentration de l’audiovisuel public par la création d’une holding comporte un risque d’appauvrissement de l’identité de chacune des sociétés, de la diversité des contenus, des antennes et des choix éditoriaux. Pour preuve, le Gouvernement lui‑même a proposé d’exclure France Médias Monde du périmètre de la holding, car “ntégration entraînerait une perte d’autonomie et de spécificité pour France Médias Monde”. Si cette logique s’applique à FMM, elle s’applique également à France Télévisions, Radio France et l’INA. Pour cette raison, notre groupe propose de préciser que France Médias protège la spécificité de chacune de ses filiales.

Amendement 247 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

Le présent article permet de maintenir sur les chaînes gratuites hertziennes des programmes de sport à une époque où la hausse des prix des droits a pour effet d'accélérer leur diffusion le plus souvent exclusive sur des plateformes payantes. Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit que le choix des matchs et compétitions diffusés sur la TNT permette de garantir la diversité les disciplines proposées ainsi que la visibilité des compétitions féminines au même titre que les compétitions masculines, ainsi que la visibilité du handisport.

Amendement 245 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement de suppression de groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à l’autorisation, pour les chaînes privées, à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion des films et œuvres de fiction d’une durée de deux heures et plus. Ce dispositif ne satisfait que les appétits des opérateurs privés et va à l’encontre de celui des téléspectateurs. En conséquence, le développement des interruptions publicitaires ne va que contribuer davantage au délaissement de la télévision en direct au profit des contenus délinéarisés. Nous disons stop au matraquage publicitaire. Notre groupe propose la suppression de cet article.

Amendement 250 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le groupe Ecologiste- Solidarité et Territoires s’oppose à la fusion des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’institut national de l’audiovisuel (INA) à celui de société anonyme.

Amendement 244 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre TNT ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes. Cette mesure affaiblit la garantie permettant de lutter contre la spéculation que constituerait la recherche d’une fréquence hertzienne dans le seul objectif de la revendre. En outre, cette mesure ne semble justifiée par aucun motif d’intérêt général, et ne répond qu’à des intérêts privés. Enfin, la formation d’une offre de programme de qualité nécessite de disposer d’une visibilité stratégique minimum, aujourd’hui fixée à cinq ans. Il ne parait pas opportun de la réduire. Afin de réduire les risques de concentration liés à des effets spéculatifs, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer cet article, qui porte atteinte à notre souveraineté audiovisuelle.

Amendement 228 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à préciser la procédure permettant d’établir les orientations stratégiques. Afin de garantir la transparence des décisions de la société mère, le présent amendement garantit la publicité des orientations stratégiques décidées par France Médias pour chacune des filiales.

Amendement 224 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté - vote unique

Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de préciser que la société mère France Médias soit la garante de l’indépendance et de la liberté éditoriale de chacune des sociétés filiales. Cette PPL fait peser une forte menace sur chacune des sociétés audiovisuelles visées. La centralisation des décisions va porter atteinte à l’indépendance de chacune des sociétés les unes vis‑à‑vis des autres, et également vis‑à‑vis du pouvoir politique. Par ailleurs, cette logique de concentration risque de porter atteinte à la liberté éditoriale de chacune des sociétés, et donc à la diversité des contenus, des antennes et des rédactions. Pour les prémunir de ce risque, notre groupe propose d’inscrire dans la loi l’obligation pour France Médias de garantir l’indépendance et de la liberté éditoriale de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

Amendement 218 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, demande la remise d’un rapport permettant d’évaluer précisément les enjeux, coûts et conditions d’accès à une protection sociale pour les journalistes français exerçant à l’étranger. L’élargissement de l’affiliation à la sécurité sociale, aux journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français, est indispensable pour plusieurs raisons. En premier lieu, alors que l’affiliation est soumise au principe de territorialité prévoyant que seulement les personnes « travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière » y sont affiliées, le métier des correspondantes et correspondants à l’étranger présente la singularité qu’il ne relève généralement pas du régime de l’expatriation. Par conséquent et contrairement à ce qui peut être le cas pour d’autres métiers, les journalistes français à l’étranger ne peuvent pas être affiliés à la Sécurité sociale française et restent, de ce fait, dépourvus d’une protection so

Amendement 217 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite retirer la société France Médias Monde (FMM) du périmètre de la future holding de l’audiovisuel public, afin de préserver sa spécificité, son autonomie et son indépendance. En cohérence avec cet objectif, le présent amendement supprime France Médias Monde de l’article 4.