Serge Merillou

Accès à la radio quel que soit son lieu de résidence

Référence : 10029

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Culture

Statut et indemnisation des agriculteurs qui concourent à la lutte contre les feux de forêt

Référence : 09615

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Police et sécurité

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Nouvelle réforme du dispositif MaPrimeRénov'

Référence : 09448

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Environnement, fiscalité, Logement et urbanisme

Amendement 293 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à maintenir, dans le cadre du périmètre de développement du logement, l’accord de l’ABF (et non un avis simple) sur les abords des monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables, mais en priorisant les décisions sur ces opérations par rapport aux autres dossiers.

Amendement 301 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à imposer au propriétaire d’une passoire thermique de justifier, avant toute remise de son bien sur le marché locatif, qu’il a réalisé l’ensemble des travaux d’amélioration de la performance énergétique techniquement possibles, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales applicables, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires. En l’état, la rédaction du texte laisse au propriétaire la simple faculté de justifier la réalisation de ces travaux. Certains propriétaires pourraient choisir de ne pas apporter cette justification et, par conséquent, ne pas engager des travaux pourtant réalisables. Une telle situation serait contraire aux objectifs poursuivis en matière de rénovation énergétique mais également de réduction de la dépendance de la France aux énergies fossiles et d’électrification des usages. Ces travaux permettent en effet d’améliorer le confort des occupants, de réduire la c

Amendement 12 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’organisation des services de remontées mécaniques relève de la compétence des communes d’implantation géographique. L’exercice de cette compétence peut être déléguée à un EPCI établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit transférée au département par le biais d’une convention de délégation de service public. L’exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), soit par une entreprise ayant conclu, à cet effet, une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente. Or, l’article L. 2224‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses », interdisant de fait toute subvention provenant du budget principal de la commune. Des exceptions existent, notamment

Amendement 24 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières. Cet amendement a été travaillée avec le CNIEL.

Texte parlementaire 853

Référence : 853

Acte observé : Main author

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Amendement 317 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 317

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement du groupe SER prévoit que, si malgré la réalisation des travaux, le logement n’atteint pas le niveau de performance exigé, la réduction de loyer se poursuivra après la réalisation des travaux pour tenir compte du niveau critique d’indécence énergétique du logement.

Amendement 304 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 304

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend le texte de la proposition de loi déposée le 9 juillet 2025 par le groupe Socialiste, écologiste et républicain visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense. À titre d’exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pourtant situés en plein centre‑ville de Périgueux. Un immeuble Art Déco des années 1930 de 59 logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 % en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d’une fonctionnalité devenue obsolète. Les bailleurs sociaux n’ont pas les moyens d’autofinancer une rénovation lourde de ce type d’immeuble. Et, compte tenu de la qualité d’origine du bâti, le dispositif « seconde vie » qui nécessite d’atteindre une performance énergétique classée A ou B est le plus souvent inatteignable, aussi bien du point de vue patrimonial qu’économique. Cet amendement

Amendement 313 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 313

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les assouplissements des obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location sont en réalité un report de la mise en œuvre de la décence énergétique de 3 ans et de 5 ans pour un logement en copropriété, si un contrat de travaux est conclu par le propriétaire. On se retrouve aujourd’hui avec un stock de + de 500 000 logements locatifs classés impropres à la location (passoires énergétiques/bouilloires thermiques) dont plus de 50 % sont des maisons individuelles dont les travaux seraient plus facilement réalisables en milieu inoccupé. Cette situation est la conséquence d’une politique de rénovation énergétique qui n’a pas priorisé les logements les plus énergivores appartenant le plus souvent à des personnes modestes et relativement âgées et occupées par des personnes vulnérables. Permettre de considérer décent des logements classés G+ et G va pénaliser les personnes les plus modestes. L’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 6.

Amendement 299 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier et rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme ou d’adaptation de plans, schémas ou programmes sectoriels pour permettre la réalisation d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique. Les projets ayant un intérêt général ou d’utilité publique se sont multipliés depuis quelques années. Des procédures spécifiques ont été créées pour permettre la mise en compatibilité des documents d’urbanisme simultanément à l’élaboration du projet. Cette question touchant aux documents d’urbanisme élaborés par les collectivités relève du Parlement, malgré sa technicité. Aussi, cet amendement supprime l’article 3 du projet de loi.

Amendement 295 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le périmètre de développement du logement emporte dérogation, à l’initiative de la commune et en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l’offre de logements. Le champ de dérogations est particulièrement étendu incluant l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP. Or ce sont dans ces vecteurs que figurent les objectifs de mixité sociale et que peuvent être mis en œuvre certains mécanismes concourant à la réalisation de ces objectifs de mixité sociale. Le présent amendement vise à préserver ces mécanismes des dérogations accordées, au‑delà des seules considérations d’insertion urbaine visées dans cet article. Cet encadrement a pour objectif de garantir que cette ambition productive ne se fasse pas au détriment des équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine et que les logements ainsi créés soient accessibles pour les habitants. Cet amendement est déposé en lien avec l’USH.

Amendement 300 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 300

Acte observé : Cosignataire

L’article 3 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à simplifier les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (tels que les PLU ou PLUi) pour faciliter la réalisation de projets d’intérêt général. Dans le cadre de cette rationalisation, il est indispensable de sécuriser les objectifs de mixité sociale durable voulus par la loi « SRU ». Actuellement, la trop grande disparité des rédactions des règlements locaux ouvre parfois la voie à des programmes de logements dont le caractère social n’est pas pérenne. Cet amendement vise donc à flécher explicitement le contenu de la future ordonnance. Il oblige le Gouvernement à intégrer une définition stricte, claire et harmonisée des logements locatifs sociaux éligibles au titre des servitudes de mixité sociale (produits pérennes financés par les prêts PLS, PLUS, PLAI, confiés aux organismes Hlm et SEM, ou relevant de la location‑accession réglementée). Une telle précision garantit que la simplification des procédure

Amendement 298 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 298

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de créer un permis d’aménager transitoire adapté au déploiement d’une filière de l’habitat mobile léger à même de répondre aux besoins forts de logements et d’hébergements temporaires.

Amendement 307 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La dérogation aux plafonds de loyers introduite à l’article 8 risque de fragiliser les ménages APLisés puisqu’elle ne modifierait pas le zonage pris en compte pour le calcul des APL. Par cet amendement, il est proposé de permettre aux AOH d’ajuster le zonage 123. Le zonage 123 est défini par un arrêté de mars 1978. Il est issu de la réforme du logement de 1977. Aujourd’hui, il régit principalement les loyers du parc social ainsi que les loyers plafonds pris en compte pour le calcul des APL, ce qui permet une cohérence entre les aides à la pierre et les aides à la personne. Ce zonage a très peu évolué dans le temps. La création de la zone 1bis dans les années 90 a été faite uniquement pour créer des plafonds plus élevés pour les loyers du parc social à Paris et dans les communes limitrophes, mais n’a pas été retenue pour le calcul des APL. Le zonage ABC est plus récent. Il date de 2003, à l’occasion de la mise en œuvre du dispositif « Robien ». Il tient compte des réalités du marché de

Amendement 312 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’abaissement du niveau de performance énergétique exigée pour bénéficier du dispositif de défiscalisation manque d’ambition au regard de son coût pour l’État. Cette mesure porte une vision à court terme, la classe D sera, à partir de 2034, la moins performante pour les logements mis sur le marché locatif.

Amendement 292 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 292

Acte observé : Cosignataire

Le Gouvernement vient de lancer un plan de relance logement pour accélérer la construction avec l’objectif de créer un choc d’offres pour atteindre 2 millions de nouveaux logements d’ici 2030 afin de répondre aux besoins des Français. L’exécutif de notre pays semble, enfin, avoir pris la mesure des mutations en cours et du manque de logements abordables : situation des bailleurs sociaux dégradée, sortie progressive du marché des logements trop énergivores, lien emploi/logement et changement d’habitudes des français notamment avec la généralisation du télétravail, adaptation des logements au vieillissement de la population, manque cruel de logements étudiants, logement des salariés saisonniers, manque d’accompagnement social dans la politique du logement d’abord, pression de plus en plus importante du nombre de femmes isolées… Rien a été anticipé, et c’est toute la problématique de l’accès au logement qui doit être repensée. Il est plus qu’urgent de remettre le logement au cœur des poli

Amendement 314 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le champ de la dérogation à la décence énergétique introduite à l’article 6 n’est pas adapté puisqu’il vise indifféremment les logements interdits à la location (classe G) mais également les logements des classes E et F pour lesquelles les exigences de performance ne seront applicables qu’en 2028 et 2034 : plutôt qu’une incitation forte à anticiper les travaux pour se mettre en conformité, c’est au contraire une incitation à les reporter. L’urgence aujourd’hui, n’est donc pas un report généralisé mais surtout un meilleur accompagnement des propriétaires de logements qui sont des passoires et des bouilloires thermiques. Il faut une politique publique bien plus ambitieuse avec une planification au niveau territorial de la sortie des passoires thermiques et une priorisation des rénovations dans les territoires concentrant le plus de précarité énergétique.