Fiche publique sourcée
Serge Merillou
Conseiller municipal — Saint-Agne
Département : Dordogne (24)
Ancien cadre
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Dordogne. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Retraité ». La date de naissance publiée est le 14 février 1952.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q63764683Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Serge_MérillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
32 cours Tourny
24000 Périgueux
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Serge Mérillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Serge MÉRILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 décembre 2024
Déclaration modificative.
9 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 30 novembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Lalinde
Source officielleVoir la sourceDordogne
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MÉRILLOU — 52,98 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 50,44 % des suffrages exprimés
- Eric FRÉTILLÈRE — 23,35 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Marie Lise Marsat / Serge Merillou — 77,41 % des suffrages exprimés
- Monia Clement / Martin Slaghuis — 22,59 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MERILLOU — 50,38 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 42,25 % des suffrages exprimés
- Jean Pierre CUBERTAFON — 33,36 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (36)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 17 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 134 acte(s) correspondant aux filtres — page 111 sur 157. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-1052 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1052
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc. Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples : - Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie- Baisser
Amendement I-573 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-573
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
La taxe sur les logements vacants (TLV) est perçue par l’Etat dans les communes situées en zones dites tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, et augmente en fonction du nombre d’années de vacance. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion, qui suit le modèle de la THLV, permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivités territoriales, d’empêcher les stratégies d’optimisation permises par les caractères exclusifs de la taxe d’habitation sur les résidences second
Amendement I-866 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-866
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
La forêt française, caractérisée par un morcellement extrême de la propriété privée et une structure inadaptée aux besoins actuels du marché, appelle à une réforme ambitieuse de ses mesures fiscales. Cet amendement vise à répondre à l'urgence de redessiner un système de mesures fiscales pérennes qui encouragent toutes les facettes de la gestion durable, face à une série de handicaps structurels et de nouvelles menaces liées au changement climatique. En effet, la longévité des cycles forestiers et les enjeux environnementaux actuels nécessitent des mesures d'encouragement fiscaux adaptées pour favoriser l'investissement dans ce secteur. L’amendement vise donc à proposer des dispositions spécifiques pour les propriétaires forestiers membres des Organisations de producteurs (OP) et des Groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), en reconnaissance de leur rôle dans l'adaptation des forêts au changement climatique et dans la sécurisation de l'approvisionnement en
Amendement I-867 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-867
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à renforcer significativement les dispositifs d'incitation à la gestion durable des forêts privées, particulièrement cruciale dans les territoires ruraux forestiers comme la Dordogne, où la forêt couvre plus de 45% du territoire avec 418 000 hectares, dont 90% appartiennent à des propriétaires privés (3ème département le plus boisé de France après les Landes et la Gironde). La forêt française est confrontée à plusieurs enjeux majeurs. L'adaptation au changement climatique, tout d’abord, est un besoin impérieux pour que notre forêt survive. En Dordogne, les derniers étés ont démontré la vulnérabilité de nos massifs, avec plus de 300 hectares touchés par les incendies en 2022. Les épisodes de sécheresse et les risques d'incendie croissants nécessitent des investissements massifs pour adapter les peuplements. Le renouvellement des essences pour des variétés plus résilientes représente un coût considérable pour les propriétaires. La lutte contre le changement cli
Amendement I-868 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-868
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, groupements d’agriculteurs et entreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est de soutenir la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières en rendant accessible l’acquisition de matériels agricoles et forestiers fonctionnant au biométhane carburant. Historiquement, les méthaniseurs agricoles produisent du biogaz pour la production d’électricité ou l’injection de biométhane dans les réseaux. Depuis cinq ans, un nouvel usage émerge : le biométhane carburant, un carburant 100 % renouvelable et local, adapté à la mobilité, notamment pour les véhicules agricoles. Les exploitations agricoles utilisent majoritairement du Gazole Non Routier (GNR), un carburant détaxé mais émetteur de gaz à effet de serre. Le biométhane carburant constitue une alternative identifiée par le Conseil Général de l'Alimentation, d
Amendement I-865 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-865
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
La viticulture française traverse depuis plusieurs années une crise profonde et multidimensionnelle, d’une gravité sans précédent pour le secteur agricole. Elle s’explique notamment par le réchauffement climatique, et se traduit par la multiplication et l’intensification des aléas climatiques, tels que le gel, la grêle, le mildiou, la sécheresse, les canicules et la chute des précipitations. Ces phénomènes affectent durablement la production viticole et fragilisent son modèle économique. De ce fait, l'année 2024 sera marquée par une production nationale en baisse de 22%. Cette situation se conjugue à une crise économique, des tensions commerciales fortes sur les marchés, ainsi qu'une baisse structurelle de la consommation en France qui fragilisent l'ensemble de la filière. À ce jour, 10 % de la surface viticole française en voie de disparition : environ 80 000 hectares, dont 40 000 concentrés dans le sud, sont menacés. Ces aléas climatiques ont des conséquences directes sur ces exploit
Amendement I-818 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-818
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement afin, in fine, de favoriser les coopérations sur les territoires. En premier lieu, cet article propose d’inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectif les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte intégralement la charge de travail qui incombe au groupement dans la réalisation du service rendus. En deuxième lieu, le présent article propose de consacrer l’article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le rescrit fiscal BOI- RES-000082 publié le 10 février 2021 au sein de l’article 261 B du Code général des impôts. Plus particulièrement, il assure la reconnaissance légale des assouplissements qui bénéficient aux groupements de moyens prévus par l’administration fiscale en matière d’exonération de la taxe sur la valeu
Amendement I-813 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-813
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 219 du Code général des Impôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, sans faire de distinction dans les choix d’attribution des bénéfices des entreprises. Pourtant, la crise sanitaire, puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue par les salariés et les consommateurs. Or, les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers une économie plus juste, moins inégalitaire et respectueuse des limites planétaires. Cet amendement vise ainsi à ce que l’imposition sur les sociétés ne prenne plus seulement en compte le niveau des bénéfices mais aussi leur affectation, afin de favoriser un partage de la valeur équitable. Il propose donc d’instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et de minorer ce taux à hauteur de 20 % pour la part des
Amendement I-814 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-814
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement reprend une des propositions de la mission d’information sénatoriale sur le thème « Excellence de la recherche / innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française ». Le crédit d’impôt recherche (CIR) est la principale dépense fiscale à destination des entreprises puisqu’il représente environ 7,1 milliards d’euros. Si le dispositif constitue un outil essentiel pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises en permettant de stimuler l’innovation, le CIR a aujourd’hui deux défauts. D’une part, 36% de ses créances bénéficient à 1% des entreprises bénéficiaires (les plus grandes), alors même que l’effet d’entraînement du CIR est plus élevé pour les PME/ETI (1,4) que pour les grandes entreprises (0,4). Et, seule une poignée d’entreprises (moins de 30) réalise plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D, niveau au-delà duquel le taux du CIR s’établit à 5%. D’autre part, il n’incite pas les entreprises à aller vers l’innovation éc
Amendement I-763 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-763
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement de repli vise à porter à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, qui permet actuellement aux propriétaires louant leur bien immobilier nu de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à un plafond de 15 000 euros. En quatre ans, le nombre de logements loués nus a été divisé par deux, tandis que la location de meublés touristiques connaît une croissance rapide, au détriment du parc locatif traditionnel. La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme a contribué à rééquilibrer la fiscalité dans ce secteur. Néanmoins, nous devons encourager les propriétaires à louer leurs biens nus à l’année, afin de faciliter l’accès au logement pour les Français. En outre, la réduction des avantages fiscaux des meublés touristiques, induite par cette proposition de loi, permet de dégager des marges financières pour l’État, qu’il serait pertinent d’utiliser pour inciter davantage de propriétaires à choisir la location longue durée de biens nus.
Amendement I-762 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-762
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à porter à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, qui permet actuellement aux propriétaires louant leur bien immobilier nu de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à un plafond de 15 000 euros. En quatre ans, le nombre de logements loués nus a été divisé par deux, tandis que la location de meublés touristiques connaît une croissance rapide, au détriment du parc locatif traditionnel. La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme a contribué à rééquilibrer la fiscalité dans ce secteur. Néanmoins, nous devons encourager les propriétaires à louer leurs biens nus à l’année, afin de faciliter l’accès au logement pour les Français. En outre, la réduction des avantages fiscaux des meublés touristiques, induite par cette proposition de loi, permet de dégager des marges financières pour l’État, qu’il serait pertinent d’utiliser pour inciter davantage de propriétaires à choisir la location longue durée de biens nus.
Amendement I-236 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-236
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques : budgétaires et fiscales. Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques et fragilise fortement l’approvisionnement des scieries. La situation est particulièrement tendue sur le marché des feuillus, avec une forte exportation vers les pays asiatiques. Suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience, deux articles du code forestier ont été introduits pour garantir que l’Etat veille “à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” (L.121-1 du code forestier) et s’assurer que “la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de for
Amendement I-237 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-237
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF). Afin de développer la prise en compte de la biodiversité en forêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle (IBP). La réalisation d’un IBP, ou mieux d’une cartographie des espèces protégées, peut permettre limiter les impacts sur les espèces protégées. L’IBP peut ainsi apporter de la sécurité juridique aux entrepreneurs de travaux forestiers (ETF). Les ETF portent en effet seuls le risque de destruction d’espèces protégées : le propriétaire forestier, le gestionnaire forestier ou les entreprises de l’aval de la filière ne sont pas inquiétées lors de poursuites de l’Office Français de la Biodiversité. La réalisation de l’IBP pourrait permettre aux
Amendement I-231 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-231
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25% pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC). La gestion des forêts en futaie irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle permet de maintenir le couvert continu et favorise la biodiversité au sein de tous les compartiments de l’écosystème. Elle est cependant parfois perçue comme une contrainte par l’exploitant, car elle demande plus d’interve
Amendement I-953 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-953
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe SER, porté de manière conjointe par l'ensemble des groupes de gauche à l'Assemblée nationale, vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité́ de la succession de crises. La contribution ici proposées s'applique uniquement aux entreprises faisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et lorsque leurs distributions de dividendes dépasse de 20% la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction qui dépasse ces 20% se voit alors appliquer un taux de 5 %. Selon le rapport du gestionnaire d'actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué́ de verser des dividendes à des niveaux records. Les 40 grandes entreprises françaises ont distribué́ à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, en hausse de 8,7% sur un an. Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, ou
Amendement I-1015 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1015
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées
Amendement I-995 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-995
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Notre amendement propose d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux. L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d'un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. En effet, l'absence d'accès au PTZ pour les seconds acquéreurs rend la revente des logements en BRS moins attractive, freine la fluidité du dispositif et fragilise ainsi le modèle économique des OFS. Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d'un logement BRS garantirait une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS et renforcerait l'impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d'accéder à la propriété. Cet amendement est proposé en lien avec l’U
Amendement I-235 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-235
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides fiscales. Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques et fragilise fortement l’approvisionnement des scieries. La situation est particulièrement tendue sur le marché des feuillus, avec une forte exportation vers les pays asiatiques. Suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience, deux articles du code forestier ont été introduits pour garantir que l’Etat veille “à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” (L.121-1 du code forestier) et s’assurer que “la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durab
Amendement I-1017 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1017
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement de repli propose d'abaisser le seuil de chiffre d’affaires national de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros, sans modification du taux de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM), qui reste fixé à 3 %. Cette mesure vise à élargir l'assiette de la taxe et à permettre une contribution plus juste des entreprises numériques aux finances publiques, en réponse aux besoins accrus de financement auxquels nous faisons face. Avec l’instauration de cette taxe en 2019, la France a été un précurseur en matière de fiscalité numérique. Toutefois, plusieurs autres pays nous ont depuis suivis, avec des seuils plus bas ou des taux plus élevés, voire les deux. Par exemple, en Italie et en Espagne, bien que le taux soit resté à 3 %, le seuil de chiffre d'affaires a été abaissé respectivement à 5,5 millions d’euros et 3 millions d’euros. En Turquie, le taux est de 7,5 %, avec un seuil de 550 000 euros, et au Canada, le seuil est fixé à 13,5 millions d’euros, bien que le taux so
Amendement I-919 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-919
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à réinstaurer, pour une durée potentiellement transitoire d’une année (il conviendra de modifier cette disposition lors du prochain projet de loi de finances), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023), le temps qu’une réforme d’ensemble de la fiscalité économique soit proposée au Parlement. En effet, l’état des finances publiques ne permet pas de poursuivre la stratégie de désarmement fiscal engagé depuis sept années.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Organisme départemental
Conseiller Départemental elu
Conseil Départemental Dordogne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 à aujourd’hui
Organisme départemental
Président du conseil d administration
Commission Départementale Présence Postale Territoriale — Dordogne(24)
Titulaire — 1 septembre 2017 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Vice Président du Conseil d administration elu
Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Établissement ou organisme public local
Maire de Saint Agne 24520
Commune de Saint-Agne — Saint-Agne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Organisme départemental
Conseiller Départemental de la Dordogne
Conseil départemental de Dordogne — Dordogne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 novembre 2020
Établissement ou organisme public local
Vice Président communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Maire
Mairie de Saint Agne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Président du CA du SDIS Dordogne
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Organisme départemental
Président du conseil d administation
Service Départemental d Incendie et de Secours — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Saint-Agne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Conseillers départementaux
En coursConseiller départemental
Lalinde
Mandat depuis le 1 juillet 2021
- Conseiller départemental
Indemnité estimée — Conseiller départemental2 055,26 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.Sénateurs
En coursSénateur
Dordogne
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 692,65 € / mois116 311,80 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Binôme parti socialiste
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle