Serge Merillou

Amendement I-487 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-487

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commue peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, installée sur son territoire. Le plafond de cette taxe a été abaissé de 3 euros en 1,50 euros par la loi de finances 2007 et n’a pas été réévalué depuis. Or, la majorité des taxes ou impôts n’est pas plafonnée. La taxe général sur les activités polluantes augmente quant à elle régulièrement. Enfin, on ne peut pas ignorer le contexte inflationniste qui impacte églement les collectivités locales. Il apparaît donc que les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir, si elles le souhaitent, augmenter le montant de cette taxe. Cet amendement a été adopté par la Sénat lors de l’examen des lois de finances 2023 et 2024, puis supprimé dans les deux cas par le rapporteur gé

Amendement I-490 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.Les communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste annexée au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (3 697 communes sont concernées).Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avaient instituées la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour la majoration de THRS car seules les communes inscrites dans ce décret ont cette possibilité. Cela représente des pertes de recettes fiscales importantes qui freinent les projets de regroupement de communes.C’est pourquoi, le présent amendement propose de

Amendement I-1282 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1282

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa Constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dé

Amendement I-1283 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La question du renouvellement des générations en agriculture, ainsi que les enjeux liés à l'installation et à la transmission des exploitations, est au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle met en péril, à moyen terme, le modèle agricole français. Au cours des dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles ont cessé leur activité et une ferme sur cinq a disparu. D'ici 2030, 48 % des chefs d'exploitation auront atteint l'âge de la retraite. Face à cette situation, la LOAA, adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2024, fixe l'objectif d'atteindre 500 000 agriculteurs installés en France d'ici 2035. Pour y parvenir, le nombre d'installations doit doubler chaque année dès 2025, en tenant compte du rythme actuel des départs à la retraite. Pour atteindre cet objectif, un meilleur accompagnement des candidats à l'installation est essentiel. C'est l'ambition de l'État à travers la création de France Service Agriculture et la réforme du cadre national d'accompagn

Amendement I-1781 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1781

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. Cette proposition consistant à redonner (comme c’était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales) aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération minimale figurait parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possi

Amendement I-804 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-804

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, actuellement fixé à 60 %, pour permettre aux collectivités locales d’aller jusqu’à 80 %. Dans un contexte de pénurie de logements et de tensions sur le marché immobilier, cette mesure vise à encourager la remise sur le marché de biens vacants et à soutenir les collectivités dans leurs efforts pour répondre aux besoins de logement de leurs habitants. La forte présence de résidences secondaires dans certaines communes, notamment les plus touristiques, réduit l’offre disponible pour les résidents permanents, accentuant ainsi le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette situation pèse particulièrement sur les habitants locaux, qui font face à des coûts croissants et à un accès de plus en plus difficile au logement. De plus, la part du revenu consacrée au logement par les ménages a fortement augmenté au cours des deux dernières décennies, sans qu’une politiq

Amendement I-637 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Alors que les capacités d’investissement de nos collectivités locales sont en constante diminution et risquent de s’amoindrir encore davantage en cas d’abaissement du taux de FCTVA, cet amendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro les bailleurs sociaux et les collectivités qui investissent dans l’hébergement de nos forces de sécurité. Pour accompagner le déploiement des 239 nouvelles brigades de gendarmerie annoncées l’an dernier cela nécessitera l’acquisition, la construction ou la rénovation de nombreux locaux, il es

Amendement I-1049 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1049

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1048 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1048

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, que nous souhaitons voir affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).

Amendement I-757 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements (coûts de construction, mise en œuvre des réglementations environnementales successives…). Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiques compte tenu : - d’une part, des vertus du logement collectif neuf peu artificialisant (selon une enquête effectuée auprès des adhérents de la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des sols déjà artificialisés) ; - d’autre part, du nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600 logements

Amendement I-755 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-755

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires. Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le cont

Amendement I-754 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-754

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) du dispositif d’intéressement et renforcer la pertinence des négociations des branches professionnelles de l’ESS sur ces sujets. L’intéressement représente un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures du secteur, contrairement aux structures à but lucratif et assujettis à l’impôt sur les sociétés. Afin de rendre plus incitatif la mise en place d’un régime d’intéressement dans l’économie sociale et solidaire, il convient de mettre en place un régime fi

Amendement I-870 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-870

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La suppression de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020 a entraîné une réforme majeure des ressources fiscales communales. Pour compenser cette perte, un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements vers les communes a été mis en place. Le montant de cette compensation est ajusté par un coefficient correcteur, calculé en fonction du produit fiscal perçu par chaque commune avant 2020, et pondéré par deux facteurs destinés à garantir une répartition théoriquement équitable. Dans les départements ruraux, comme la Dordogne, les recettes issues de la TFPB dépassent souvent les montants nécessaires pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Cet excédent est alors réaffecté à d’autres collectivités, essentiellement situées dans des zones urbaines. Cela crée une situation paradoxale où des communes rurales, aux bases fiscales modestes et aux besoins importants, voient leurs ressources transférées vers des communes souvent plus favo

Amendement I-869 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-869

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une évolution progressive et maîtrisée du coefficient correcteur mis en place lors de la suppression de la taxe d'habitation, afin d’atténuer ses effets pervers qui pénalisent particulièrement les communes rurales. Actuellement, le coefficient correcteur entraîne des transferts massifs de ressources des territoires ruraux vers les zones urbaines, exacerbant les déséquilibres financiers. En Dordogne, ce mécanisme a conduit au prélèvement de 47 millions d’euros en 2021 sur 463 communes. Ce chiffre atteint 57,5 millions d’euros en 2023, privant ainsi les collectivités rurales de moyens essentiels. En effet, dans ce département, 498 communes sont surcompensées, et seulement 5 sont sous-compensées. Ce système crée un paradoxe fiscal : les communes rurales, souvent dotées des bases fiscales les plus faibles, deviennent contributrices nettes. Cette situation réduit considérablement leur capacité d’investissement dans des services publics essentiels tels que les écoles,

Amendement I-1640 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1640

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD) créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le versement pour sous-densité (VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune, acquittée par le bénéficiaire du permis de construire. Il ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration. Le produit du versement est attribué aux communes ou à l’EPCI qui l’institue. Cette taxe facultative a été supprimée par la Loi de finances de 2021 en raison du trop faible recours des communes à cet outil, et non d’une déficience du dispositif en tant que tel. Or, depuis la même année 2021, la loi « climat et résilience » a fixé un objectif de réduction de l’artificialisation des sols afin d’atteindre un niveau zéro artificialisation net à l’horizon 2050. Afin de pouvoir atteindre

Amendement I-1642 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des gîtes communaux, qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. La location par les communes de locaux à usage d’habitation – les gîtes communaux – est pourtant un moyen efficace pour dynamiser les territoires ruraux. N’étant pas loués toute l’année, assujettir les gîtes communaux à la taxe d’habitation n’incite pas les communes à conserver ces locaux, et ainsi, conduit à diminuer la capacité d’attraction de ces territoires. L’amendement ainsi rédigé propose d’élargir l'exonération de taxe d’habitation aux gîtes communaux.

Amendement I-1641 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition gracieusement des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont indéniablement des lieux importants de convivialité et de rencontre, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, ces nouvelles impositions viennent impacter les prévisions budgétaires des collectivités concernées pour des locaux publics qu

Amendement I-1975 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1975

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, définie à l’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sous réserve que dans ces communes s’applique la taxe sur les logements vacants. La loi de finances pour 2023 a étendu le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de la taxe d’habitation aux communes « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habit

Amendement I-817 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier...), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires. Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie). Cette situatio

Amendement I-1051 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensem