Serge Merillou

Amendement I-992 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

le présent amendement du groupe SER vise à limiter l'exonération fiscale accordée par la taxe au tonnage à un maximum de 500 millions d’euros, afin de préserver les finances publiques tout en soutenant la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale. La niche fiscale de la taxe au tonnage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’État, représentant 3,8 milliards d’euros en 2023 et 1,1 milliard d’euros en 2024 malgré le recul des prix du fret. Elle réduit ainsi le taux effectif d'imposition des entreprises concernées à environ 2 %. Dans un contexte où les recettes fiscales sont cruciales pour réduire le déficit public, maintenir cette niche en l’état n’est plus justifié. En 2024, le groupe CMA-CGM a vu une année bien meilleure que prévu et l’impôt dû en 2025 pour cette activité devrait augmenter. Toutefois, étant donné que cet avantage fiscal aide CMA-CGM à faire face aux entreprises chinoises concurrentes fortement subventionnées, une su

Amendement I-957 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-957

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés visant à taxer plus équitablement les bénéfices exceptionnels et à mettre en place une progressivité partielle de cet outil, autrement dit une taxe sur les superprofits. Dans un objectif de réduction des inégalités entre les entreprises les plus aisées et celles rencontrant plus de difficultés, à instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. L’épidémie de Covid‑19, la guerre en Ukraine et les pratiques

Amendement I-756 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-756

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation. Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.

Amendement I-905 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à réformer à taxer les super-distributions de dividendes, autrement appelés superdividendes. Cet amendement vise à majorer de 5 points le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus distribués par les grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués les trois années précédentes. Après deux années records pour les profits des entreprises du CAC 40 (13,6 milliards d’euros en 2021 et 20,5 milliards d’euros en 2022 pour Total, 17,9 milliards d’euros et 23 milliards d’euros pour CMA-CGM), l’année 2023 n’a pas marqu

Amendement I-1004 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. L’évasion fiscale coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. L’arbitrage de dividendes est une technique répandue d’optimisation fiscale qui profite aux actionnaires possédant des actions en France. Les banques françaises le pratiquent à grande échelle afin de permettre à leurs clients étrangers d’éviter la retenue à la source de 30% sur les dividendes par l’administration fiscale. Deux techniques principales existent : Le « CumCum » : un actionnaire transfère des titres ou des droits à une entité établie en France (montage « interne ») ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale favorable (montage « externe ») – souvent une banque car la fiscalité sur les sociétés est plus avantageuse que celle sur les particuliers – juste avant de recevoir des dividendes

Amendement I-1039 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER reprend un amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) et présenté par les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine à l’occasion de l’examen du PLF 2025. Il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à prendre en considération l’état des organismes de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie confrontés à des difficultés financières accrues (52% de loyers impayés pour la seule Société Immobilière de la Nouvelle-Calédonie - SIC NC). Cet amendement envisage de remplacer le plafond d’éligibilité des opérations de rénovation de logements anciens engagées par les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie, fixé actuellement à 50.000 € par logement, par un plafond à 2.000 euros par mètre carré. Même si la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitatio

Amendement I-1037 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1037

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli Cet amendement du groupe SER, présenté par plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République, a été adopté par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la première partie du PLF 2025. La loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Au regard de la situation critique dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes survenues à partir du mois mais en raison de l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconve

Amendement I-1238 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement de repli vise à maintenir une TVA à Taux réduit sur les travaux d’installation pour lutter contre le travail non déclaré et maintenir une cohérence dans la fiscalité des travaux d’amélioration de l’habitat par des professionnels. En effet, les travaux du bâtiment, comme la peinture par exemple, sont normalement taxés au taux réduit. L’amendement reprend la formulation de la directive européenne de performance énergétique des bâtiments à savoir l’interdiction des aides à destination des chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles. Cet amendement a été inspiré par GRDF.

Amendement I-1239 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances pour 2024 a doublé la fiscalité sur le gaz, créant une majoration du tarif normal de 8 €, portant l’accise sur le gaz à 16,37 €/MWh, au lieu de 8,37 € l’année précédente. Le présent projet de loi de finances vise à augmenter le taux normal d’accise sur le gaz et à permettre une majoration tenant compte du soutien aux zones non interconnectées (ZNI), sans que l’impact fiscal soit lisible. Le présent amendement vise à créer un bouclier fiscal sur le gaz afin de rassurer ménages et entreprises en s’assurant que l’accise sur le gaz ne puisse dépasser le taux majoré fixé par le projet de loi de finances pour 2024 en tenant compte de la hausse de la TVA sur l’abonnement également prévu au présent article. Le présent amendement n’emporte aucune création de charge pour le budget de l’Etat, le taux normal d’accise sur le gaz étant fixé par le présent projet de loi de finances à 10,54€. L’objet de l’amendement est donc de s’assurer que la majoration prévue aux alinéa

Amendement I-1234 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’incorporation de biocarburants dans les carburants d’origine fossile permet de contribuer à la décarbonation des transports, tout en diversifiant les sources énergétiques. On distingue plusieurs générations de biocarburants selon l’origine de la biomasse utilisée et les procédés de transformation associés. Si les biocarburants de première génération, élaborés à partir de biomasse d’origine agricole, peuvent soulever des craintes concernant les conflits d’usage avec la production de nourriture humaine et animale, les biocarburants de deuxième génération, dits « avancés », sont produits sans recourir à la part alimentaire des plantes. Ils offrent ainsi une alternative durable, compatible avec les impératifs de souveraineté alimentaire, tout en valorisant des sous-produits agricoles. Aujourd’hui, la première génération de biocarburants a atteint le stade industriel, tandis que la seconde génération est en phase de développement et a encore besoin d’être soutenue pour assurer sa compétit

Amendement I-1237 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage. Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage. En effet, dans son article 17 et son considérant 14, la directive reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directive prévoit naturellement, une m

Amendement I-1235 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Les gaz verts pourraient atteindre 230% de notre consommation totale de gaz à horizon 2030. Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directeme

Amendement I-1906 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1906

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le prix des carburants est un frein à un accès équitable aux soins sur l’ensemble de notre territoire national. Il est donc indispensable que les professionnels de santé ayant un usage important de leur véhicule fassent l’objet d’une compensation fiscale afin d’éviter l’apparition de déserts infirmiers. Cet amendement est issu des propositions du syndicat Convergence Infirmière.

Amendement I-1634 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1634

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme à but non lucratif agréé par l’État) et du bâti (acquis par le ménage). Il garantit, via un mécanisme juridique de « rechargement » de la durée du bail à chaque mutation et des dispositions anti-spéculatives strictes, une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes. Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que ces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que si les conditions d’application du taux réduit de TVA cessent d’être remplies dans les 15 ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménage, l’organisme de foncier solidaire doit reverser au trésor public le différentiel de TVA (20 % - 5,5

Amendement I-1815 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1815

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à planifier dans le temps et à lisser le malus écologique relatif aux émissions de CO2 tout en renforçant le malus poids pour les véhicules les plus lourds, dans une logique de justice sociale. La trajectoire du malus CO2 initialement proposée par le Gouvernement à travers cet article 8, dans un contexte de coupes budgétaires massives sur les mesures d’aides à l’acquisition de véhicules moins émetteurs n’est pas satisfaisante. La transition écologique nécessite de planifier un ensemble de mesures fiscales, budgétaires et de régulation dans le temps long, en concertation avec l’ensemble des acteurs et en tenant compte des réalités économiques et sociales de notre pays. Par cet amendement, nous proposons de lisser dans le temps avec une évolution progressive le malus CO2 applicable sur les véhicules les plus émetteurs. Dans un souci de justice sociale, ce nouvel équilibre permet d’exclure les plus petits véhicules comme la 208 et la Clio jusqu’en 2027 alors qu’ils éta

Amendement I-1810 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déjà adopté à plusieurs reprises par la commission et d’aménagement du territoire et du développement durable lors de précédents projets de loi de finances ou projet de loi sur les mobilités, vise à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5,5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité. Le développement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. La mesure proposée permettrait de les rendre plus attractifs, en réduisant leur coût pour les usagers, et favoriserait le report modal vers les mobilités partagées. La baisse du taux de TVA sur les billets de trains aura un triple effet positif : - Diminuer les prix ou du moins limiter leur hausse - Amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs - Donner des marges de manœuvre budgét

Amendement I-1811 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1811

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La baisse du taux de TVA sur les billets de trains aura un triple effet positif : - Diminuer les prix ou du moins limiter leur hausse - Amortir l’inflation des prix de l’électricité et du diesel pour les opérateurs - Donner des marges de manœuvre budgétaires aux opérateurs pour développer l’offre C’est également une mesure de bon sens pour favoriser le report modal et donc l’avantage compétitif du train vis à vis de la voiture individuelle.

Amendement I-1132 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Adopté à l’Assemblée nationale, le présent amendement instaure une TVA circulaire, réduite pour la réparation, afin de soutenir les réparateurs indépendants et de rendre ce secteur plus accessible. Le secteur de la réparation est un élément fondamental de la transition vers une économie circulaire. Pourtant, il est en crise. En vingt ans, le nombre de réparateurs a considérablement diminué, conséquence d'un modèle économique peu rentable, d'une profession vieillissante et de difficultés administratives. Sans une réponse adaptée, ce secteur ne pourra pas jouer pleinement son rôle dans la réduction des déchets et la préservation des ressources. L'INEC alerte sur le fait que des mesures comme le bonus réparation et l'indice de réparabilité, bien qu’importantes, ne suffiront pas sans un soutien structurel solide. Cette mesure aura un double impact : elle allégera la charge fiscale des petits artisans, qui sont les plus vulnérables économiquement, et incitera les consommateurs à réparer plu

Amendement I-491 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-491

Acte observé : Cosignataire

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices.Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts (FDPDMTO) et l’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, il est nécessaire de prévoir une évolution législative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient clairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds.C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans les

Amendement I-488 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-488

Acte observé : Cosignataire

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles).Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l'année précédant la création de la commune nouvelle.Cette mesure exceptio