Serge Merillou

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-915 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-915

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de pérenniser le dispositif dit « Coluche » qui offre une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros. En réponse à la crise sanitaire, en avril 2020 le gouvernement avait relevé temporairement le plafond de dons éligibles à cette réduction à 1000 euros contre 537 euros initialement (593 € aujourd’hui). Cette mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises et dernièrement dans le cadre de la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Grâce à ce dispositif, les dons faits aux organisations d’aide aux personnes en difficultés (Restos du cœur, Croix-Rouge, Banques alimentaires, Secours populaire…) ont connu une croissance sans précédent, passant de 442 millions d’euros en 2019 à 711 millions en 2022. Alors que les organisations d’aide aux personnes en difficulté connaissent des besoins croissants et dans un contexte où le nombre de bénéficiaires

Amendement I-1775 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1775

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à attribuer aux communes une fraction du produit des cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais également des sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier. De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dans les grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial, privent les collectivités (départements et communes) d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts, alors même que ces collectivités font face à une augmentation ten

Amendement I-1020 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1020

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, a connu une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques et des émissions de chaleur, auxquels s’ajoutent des contraintes sur l’urbanisme local. Actuellement, ces structures sont souvent implantées sans concertation adéquate avec les élus locaux, au détriment des spécificités territoriales et de l’expérience des acteurs locaux. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France, il apparaît nécessa

Amendement I-945 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-945

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à réformer tout d’abord les tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables pour davantage de progressivité et de justice fiscale.

Amendement I-1029 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1029

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER instaure une redevance « pollution micropolluants » ciblant les produits qui, par leur usage, génèrent des micropolluants dans les milieux aquatiques, tels que certains textiles, produits d’entretien, cosmétiques, ou plastiques alimentaires. Cette redevance poursuit trois objectifs clairs : envoyer un signal-prix aux industriels pour encourager l’écoconception, mobiliser de nouveaux financements en faveur des infrastructures de traitement de l’eau, et appliquer le principe du « pollueur-payeur ». Cette approche, inspirée de la responsabilité élargie des producteurs, entend soulager les collectivités en apportant des ressources nouvelles dédiées à la gestion des micropolluants. Pour garantir un financement effectif des actions de dépollution, cette redevance sera perçue indépendamment des plafonds de dépenses (plafond mordant), permettant ainsi aux agences de l’eau de collecter des fonds supplémentaires en faveur de projets spécifiques aux défis posés

Amendement I-307 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l

Amendement I-1774 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à attribuer aux départements une fraction du produit des cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais également des sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier. De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dans les grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial, privent les départements d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts, alors même que ces collectivités font face à une augmentation tendancielle de leurs dépen

Amendement I-921 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-921

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité. Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols. En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvements

Amendement I-983 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-983

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. C’est en partie ce qui explique qu’un géant comme Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires (environ 1 %). Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes avaient contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes. Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques génèrent des flux de livraison non-optimisés et ainsi particulièrement impactant en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de congestion routière du fait des nombreuses rotations de véhicules. La crise sanitaire a démultiplié le nombre de livraison de colis, corolaire de l’explosion du e-commerce. Ainsi le directeur général de Colissimo estimait au sortir du premier confinement avoir « gagné entre d

Amendement I-489 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-489

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine (pour les communes qui auraient été surcompensées) et afin d’assurer une garantie « à l’euro prêt » (pour les communes sous-compensées), la loi de finances pour 2020 a prévu – à compter de 2021 - l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous-compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur (coco) vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation (sur ou sous-compensée). La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 € (1° du C du IV de l'article 16 de la LF 2020), ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre a

Amendement I-920 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-920

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel vise à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d'imposition de 19 % et un régime d'abattement fiscal selon la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention immobilière, aggravant la pénurie de logements, notamment dans les zones à forts besoins. Il est nécessaire d’encourager la mobilisation des biens existants ou des terrains disponibles. L'accès à l'immobilier est devenu un facteur clé d'inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est

Amendement I-928 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire. Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-2216 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Nous souhaitons que les Outre-mer et la Corse, majoritairement insulaires et parties du territoire national, soient exemptés de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Cette mesure va en effet à l’encontre de la continuité territoriale, est injuste pour nos compatriotes corses et ultramarins et pénalisera le tourisme, pilier de nos économies. Si hausse du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion il devait y avoir, cet amendement vise cependant à garantir que celle-ci soit intégralement affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT-France). Cette mesure permettra de renforcer les moyens dédiés au financement des infrastructures de transport, notamment dans les territoires ultramarins, où les enjeux de mobilité et de continuité territoriale sont particulièrement prégnants. Elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en assurant un fléchage clair des ressources supplémentaires vers les projets d'infrastr

Amendement I-2223 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent sous-amendement du groupe SER vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le groupe SER partage la volonté de rationalisation de ce dernier, la sortie du dispositif des frais de prise et de maintenance des brevets d'une part et de défense des brevets d'autre part apparaît excessive.

Amendement I-998 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de combattre les difficultés d’accès au logement, notre amendement propose d’élargir l’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.

Amendement I-951 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER avait été présenté par le Président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale et tous les groupes politique de gauche . Il avait été adopté à l’occasion de l’examen de la première partie du PLF 2025. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations "intraday", afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments de couverture. - L’

Amendement I-976 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-976

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR. Mais le texte, en l’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapées » ou non, soit 2029. Pour des raisons de recev

Amendement I-1905 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros. Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34,6M€ empêchant la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe de bénéficier aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux. Si cette année son plafond est augmenté à 100 m€ c'est uniquement pour compenser la perte de la taxe FDJ hors paris sportif, sans pour autant dépasser les 34,6 m€ habituels de la seule taxe paris sportif. En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS (anciennement ANS). Pour 2025, le PLF estime que cette taxe va générer 214 m€ (contre 181 m€ en 2024), mais le p