Serge Merillou

Amendement II-730 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement. Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des Départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres Départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-di

Amendement II-722 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Il propose d’adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps. Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition re

Amendement II-742 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a vocation à mettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. L’affirmation de l’État à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contrain

Amendement II-752 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 250M€ en 2025. La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections provinciales, la situation y est dramatique et demeure fragile. Selon l’institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, au moins 6 000 emplois ont été détruits et un tiers des salariés du secteur privé sont en situation de chômage partiel. Le Gouvernement calédonien a estimé que le coût des événements de mai a coûté au moins 2,2 milliards d’euros. Le montant des dégâts matériels est estimé à 15 à 30 % du PIB néo-calédonien. Malheureusement, les assureurs prennent en charge leurs assurés de manière très lente (- de 10 % à dat

Amendement II-745 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID n’est pas soutenable si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux. Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022. Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposit

Amendement II-743 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-743

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-737 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-737

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La politique de transition écologique et le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale. Les collectivités locales participent à leur développement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles font face pour leur installation. Afin de faciliter les installations d’éoliennes et de fermes photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont respectivement modifié la structure de la fiscalité professionnelle unique des intercommunalités, permettant à leurs communes membres de percevoir automatiquement 20 % des IFER éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, et 20 % des IFER photovoltaïques sur les installations à compter du 1er janvier 2023. En ce qui concerne ces 20 % d’IFER éoliennes ou photovoltaïques que perçoivent les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, la loi prévoit la possibilité pour les communes concernées de transférer une partie de ces recettes fiscales à leur intercommunalité, si elles le souhaitent (1 bis

Amendement II-719 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les

Amendement II-721 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à acter le fait que, contrairement à 2023 et 2024, l’enveloppe de DGF n’est pas abondée pour, notamment, financer l’augmentation de la dotation d’intercommunalité. L’article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 avait fixé à 90 millions d’euros l’augmentation de la dotation d’intercommunalité du fait d’un financement apporté par l’Etat. Ainsi, l’augmentation de 90 M€ pour 2024 n’avait pas accru le niveau de ponction net opéré sur la dotation de compensation des EPCI (dite « CPS » pour « compensation part salaire »), lequel s’élevait auparavant (depuis la réforme de la DGF des EPCI de 2019) à 30 M€ chaque année. Si l’augmentation de la dotation d’intercommunalité demeurait fixée à 90 M€ en 2025, et en retenant les hypothèses d’arbitrages (reconduits d’année en année) du Comité des finances locales, le taux de ponction sur la CPS s’élèverait à 4,74%, soit près de trois fois plus qu’en 2024 (1,64%). Un tel niveau de ponction paraît déraisonn

Amendement II-734 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-734

Acte observé : Cosignataire

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Les communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste annexée au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (3 697 communes sont concernées). Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avaient instituées la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour la majoration de THRS car seules les communes inscrites dans ce décret ont cette possibilité. Cela représente des pertes de recettes fiscales importantes qui freinent les projets de regroupement de communes. C’est pourquoi, le présent amendement du grou

Amendement II-723 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-723

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte où l’efficacité de la dépense publique, notamment en matière de transition écologique, est de plus en plus amenée à être évaluée, il apparaît nécessaire de s’intéresser de près aux apports du fonds vert et notamment de son effet levier sur l’ensemble des territoires dans leur diversité. Il apparaît ainsi particulièrement important de rendre compte de l’attribution des crédits du fonds vert, afin de savoir si le dispositif permet d’accélérer la transition écologique dans tous les territoires et d’estimer son impact réel. C’est pourquoi, dans un souci de transparence, d’information et d’efficacité de la dépense publique, le présent amendement du groupe SER prévoit, à l’image de ce qui existe déjà pour la DETR et la DSIL, de donner consigne aux préfectures de région de publier la liste des opérations du fonds vert, ainsi que leurs montants.

Amendement II-744 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-744

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-740 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-740

Acte observé : Cosignataire

Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique. C’est pourquoi, le présent amendement du groupe SER corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés. De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50% des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE. En cas de création de commune-communauté, le présent amendement propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle. Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.

Amendement II-738 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-738

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-751 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-751

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-729 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, proposé chaque année par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région. Par ailleurs, il crée une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la part départementale de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette commission est modelée sur l’actuelle « commission DETR », mais ses compétences sont renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.

Amendement II-727 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets. Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement est un élément extrêmement important dans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum à l’administration, tel est l’objet du présent amendement du groupe SER.

Amendement II-747 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-747

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-736 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-736

Acte observé : Cosignataire

Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique. C’est pourquoi, le présent amendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés. De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50% des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE. En cas de création de commune-communauté, le présent amendement du groupe SER propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle. Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.

Amendement II-750 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-750

Acte observé : Cosignataire