Serge Merillou

Amendement II-1142 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement a pour objet de rehausser le nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI) pour un montant total de 64 767 244€ euros en crédits de paiement et 66 136 436€ en autorisations d’engagement. Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcours autours de trois piliers : un emploi salarié, un accompagnement social et professionnel, des formations adaptées aux besoins des personnes. Dans un contexte de baisse du chômage, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme pour le plein emploi, ce sont 700 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires qui seront inscrits à France Travail au 1er janvier 2025, nécessitant une offre d’accompagnement croissante sur les territoires pour répondre à l’ensemble des besoins de parcours sur les territoires à leur plein potentiel. Les ACI sont pourvoyeurs de solutions particulièrement ada

Amendement COM-2 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 1er. Ses auteurs s'opposent aux trois objectifs principaux de cet article à savoir le fait de revenir sur l’interdiction des 3R à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques, de revenir sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques et de rendre le conseil stratégique phytosanitaire facultatif. Concernant la séparation de la vente et du conseil, ils soulignent l'existence d’un risque de conflit d'intérêts dès lors qu’il reviendrait aux mêmes personnes ou aux mêmes entités, de conseiller et de vendre les produits pesticides. Or, dans les cas où la rémunération d'un conseiller est fonction de ses ventes, il est difficile de ne pas envisager qu'il soit tenté d'encourager son client à acheter davantage que nécessaire plutôt qu'à faire preuve de sobriété. Concernant la suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes (3R), il

Amendement COM-6 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 6 relatif aux relations entre l'OFB et les agriculteurs. Cet article s'inspire des recommandations du rapport sénatorial de Jean Bacci sur l'évaluation des nouvelles missions de l'OFB, déposé le 25 septembre 2024. Or, ce travail s'inscrivait dans un contexte particulier de remise en cause de l'OFB et de ses agents par certains syndicats agricoles dans le cadre des manifestations de 2023. Les sénateurs SER avaient ainsi dénoncé en septembre 2024, un rapport "à charge" qui préconisait la dépénalisation de certaines infractions environnementales, la généralisation d'un droit à l’erreur ou encore la minoration des sanctions en cas de manquements avérés. Il regrettait la volonté à peine voilée de proposer une réorientation des missions de l’OFB vers la prévention et l’accompagnement, au détriment d’un pouvoir de police pourtant indispensable pour protéger les milieux naturels. Le gr

Amendement COM-4 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 3 dont l’objectif est simplifier et assouplir le cadre réglementaire et législatif applicable aux activités d'élevage. D’une part, cet article remet clairement en cause le fonctionnement des avis des autorités environnementales en proposant d’inscrire dans la loi que celles-ci doivent être fondées sur la science, sous-entendant que les décisions actuelles ne le sont pas et qu'elles seraient dictées par des groupes de pression. D’autre part, il exclue les activités d’élevage du cadre applicable actuellement en matière d’autorisation environnementale, en simplifiant le système actuel des ICPE et en poursuivant l’objectif de relever les seuils permettant de s’affranchir d’une enquête publique. Les auteurs de cet amendement militent pour la défense d'une agriculture à taille humaine, agroécologique, respectueuse des hommes et des animaux. En aucun cas, la recherche unique d'un asso

Amendement COM-3 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 2 qui vise à remettre en cause un certain nombre de règles encadrant le recours et l'usage de produits phytosanitaires. En cas d'adoption en l'état, cet article acterait un retour en arrière de plus de 10 ans en matière de réglementation encadrant les pesticides. Les auteurs de cet amendement s'opposent ainsi à la mise en place d'un délai de grâce systématique en cas de retrait d’une autorisation de mise sur le marché d'un pesticide. Dans le texte actuel, ce délai pourrait courir sur 18 mois, ce qui semble très long, notamment si cette décision venait à se baser sur un risque grave et avéré pour la santé humaine ou l’environnement. Cet article propose également de réintroduire les néonicotinoïdes en France, ce qui serait un retour en arrière inacceptable, particulièrement au vu des débats qui ont déjà animé le Parlement ces dernières années sur le sujet et le nombre de dérogati

Amendement COM-5 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 5 relatif à l'usage de la ressource en eau en agriculture. Cet article modifie en profondeur la hiérarchie des usages de l’eau en reconnaissant par principe, un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et en intégrant le principe de non-régression du potentiel agricole dans les SDAGE et les SAGE. Par ailleurs, il propose de modifier la composition des comités de bassin afin de diminuer la présence de la société civile et en augmentant celle des agriculteurs, ce qui s’apparente dans le contexte social tendu autour de ses sujets comme une provocation. Cet article semble ainsi s'apparenter davantage à un tract politique qu'à une modification réfléchie et concertée de notre modèle de gestion de la ressource en eau. Les auteurs de cet amendement rappellent les travaux effectués par leur groupe sur ce sujet et qui se sont traduits par la pub

Amendement II-218 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pendant d'un amendement visant à augmenter le nombre de communes bénéficiaires de la dotation aménités rurales (amendement créant un article additionnel après l'article 61), le présent amendement vise à abonder le dispositif de 3,5 millions de crédits afin de compenser la hausse des communes bénéficiaires sans préjudice financier pour les communes précédemment éligibles aux dispositifs. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement abonde de 3 500 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l'action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements » du programme n° 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leur groupement ». Il réduit en contrepartie du même montant l'action n°1 « aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme n°122 "concours spécifique et administration". Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de ré

Amendement I-1779 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui ni le même périmètre d’application, ni les mêmes règles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ; - Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versus logement vacant) ; - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat ; - Simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités. Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parc d

Amendement II-871 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-871

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’ESS a toujours été traitée dans les exercices budgétaires précédents comme le parent pauvre du budget de l’État; aujourd’hui, avec une réduction de 25% de ses crédits, elle devient une variable d’ajustement pour réduire le déficit public alors qu’elle joue un rôle fondamental en termes d’amortissement des crises et qu’elle supplée l’État lorsqu’il est défaillant en termes de protection sociale, de renforcement du lien social et d’anticipation des bouleversements susceptibles de remettre en cause la cohésion de la société (rupture technologique par exemple, population fragilisée par la transition écologique, besoins de transition écologique socialement inclusive… ). Elle supplée aussi le marché dans son incapacité à assurer seul le maintien de la cohésion de la société. Elle est en effet force d’innovation sociale et de réponse originale dans les périodes de rupture comme celle que nous vivons aujourd’hui où les sociétés doivent se réinventer face à l’urgence écologique et sociale. Le

Amendement II-882 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-882

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de financer la recherche et le développement en matière de carburant de synthèse. En France, le secteur aérien est à l'origine de 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). En vingt ans, le trafic aérien a augmenté de plus de 50 %, entraînant une hausse continue des émissions. Entre 2022 et 2023, alors que les émissions de CO2 en France ont baissé de 4 %, celles issues de l'aviation ont, elles, augmenté de 2 %, marquant un contraste avec les autres secteurs. Les spécialistes s’accordent pour dire que la France est en retard en matière de développement de sa filière de carburants de synthèse, substituant du kérosène qui permettrait la décarbonation du secteur. Par carburant de synthèse, on parle de « synthetic aviation fuel » tels que désigné dans l’alinéa 12 de l’article 3 du règlement ReFuelEU Aviation. Le développement des carburants durables constitue un pilier stratégique pour atteindre les objectifs européens de RefuelEU de 2% en 2025, et 20% en 2035 e

Amendement II-878 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-878

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16, mais aussi dans une prise en compte de la rigueur budgétaire actuelle. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), publié en juillet de cette année, le CSESS recommande que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales. Ce financement initial aurait ensuite été complété par des investissements privés et des collectivités locales. Il vise à accélérer la transition numérique des TPE, PME et Commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous : les monnaies locales complémentaires (MLC). Les impacts positifs des MLC ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25%

Amendement II-874 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les auteurs de l’amendement proposent la création d’un « orange budgétaire » dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Actuellement, les crédits budgétaires alloués à l’ESS sont dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à l’ESS. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État, dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations. Il serait souhaitable que le gouvernement publie un document de politi

Amendement II-872 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement proposent d'augmenter de 1,5 million d’euros les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), en ligne avec les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) dans son bilan de la loi Hamon. Le CSESS recommande en effet une hausse progressive de 1,5 million d’euros par an entre 2024 et 2027 pour renforcer ce dispositif clé. Le DLA qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires et a un effet de levier social, économique, territorial et démocratique.Soutenir de tels dispositifs est ainsi essentiel. Les chiffres sont parlants : selon Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement. Pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à renforcer le soutien indisp

Amendement II-880 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-880

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

(Amendement de repli.) Le présent amendement vise à faciliter la transmission des PME et ETI en soutenant la reprise d’entreprises par leurs salariés, notamment grâce à la création d’un fonds dédié. Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute de repreneurs, une réalité alarmante face à la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, un quart d’entre eux avaient plus de 60 ans. Dans les dix prochaines années, entre 250 000 et 750 000 entreprises pourraient être concernées par une reprise, ce qui constitue un enjeu économique majeur. La reprise par les salariés offre des avantages multiples : maintien de l’activité sur place, sauvegarde du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et fournisseurs, ainsi qu’une transition fluide grâce à des dirigeants déjà connus et reconnus par les salariés. De plus, ces reprises favorisent des modes de gestion plus participatifs et renforcent la pérennité des entreprises tout en préservant leur culture et leurs

Amendement II-879 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-879

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir un financement adéquat pour la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS), un dispositif essentiel pour guider les porteurs de projets et renforcer le développement de l’ESS sur tout le territoire. Les CRESS, reconnues par la loi ESS de 2014, fédèrent les acteurs de l’ESS en région et exercent des missions légales cruciales : représentation, appui à la création, développement et maintien des entreprises de l’ESS (associations, coopératives, fondations, mutuelles, et sociétés commerciales de l’ESS). La fonction AIO, récemment intégrée à leur périmètre d’activité, est un véritable « aiguillage » pour orienter les porteurs de projets vers les dispositifs adaptés à leurs besoins, leur permettant de surmonter les nombreux obstacles qui freinent leur accès à l’ESS : méconnaissance des opportunités, complexité des dispositifs, et absence d’interlocuteurs familiers de ce secteur. Cett

Amendement II-881 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-881

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à créer un fonds de sécurisation de 300 000 euros pour soutenir et renforcer le développement des monnaies locales complémentaires (MLC), outils innovants au service du tissu associatif, de la cohésion territoriale et de la transition écologique. Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014. Dans son Avis sur le bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), publié en juillet 2024, le CSESS préconise un financement annuel de 2,2 millions d’euros pour accompagner le changement d’échelle des MLC, financement destiné à être complété par des investissements privés et des collectivités locales. Les MLC, portées localement par des associations, se sont multipliées en France depuis 2010 : on en recense aujourd’hui 80, regroupant plus de 10 000 entreprises et associations. Ces monnaies renforcent le dynamisme économique des territoires tout en jouant un

Amendement II-886 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-886

Acte observé : Auteur principal

Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid. Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE. Aujourd’hui, 60 % des entreprises en procédure collective ont un PGE en cours de remboursement, et bien que 52 % des encours aient déjà été remboursés, la situation reste préoccupante. Le solde des encours non remboursés est largement concentré sur les TPE et PME, dont 80 % n’ont pas encore terminé le remboursement de leur PGE. Parmi elles, près de 210 000 entreprises ont consommé leur PGE dans sa quasi-intégralité. Le présent amendement vise à allonger de deux années supplémentaires la durée de remboursement des PGE en cours sur option du chef d’entreprise en dehors de la procédure de la Médiation du crédit qui ne porte ses fruits que dans 25% des cas. Cette mesu

Amendement II-873 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-873

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l'amendement proposent d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués aux CRESS afin qu’elles puissent assurer pleinement leurs missions légales. Actuellement, les CRESS sont nettement sous-financées en comparaison avec les chambres consulaires. Par exemple, en Bretagne, la CCI reçoit 25 millions d’euros, contre seulement 60 000 euros pour la CRESS, malgré des missions similaires. Cette augmentation est indispensable pour permettre aux CRESS de mieux accompagner les entreprises locales de l’ESS et de renforcer leur rôle dans la structuration territoriale. Il est crucial de corriger cet écart de financement pour soutenir efficacement le développement de l’ESS dans nos territoires. Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : - une diminution de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et mission régaliennes »

Amendement I-812 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-812

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que : - Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création. - 87% des entreprises ont utilisé

Amendement II-739 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales a instauré pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation. Or, les membres de ces commissions disposent en l’état d’une information partielle et n’ont par exemple pas connaissance de l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et encore moins de leurs montants. Ce manque d’information peut donc potentiellement empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Le présent amendement entend donc compléter l’information de ces membres, en prévoyant que désormais, la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, devra également leur être communiquée.