Serge Merillou

Amendement II-883 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-883

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose d'augmenter de 215 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de plusieurs missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes au titre du programme 134 en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 643,5 millions d’euros en 2025. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’Etat qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de 3,9 milliards de dette cumulée. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitair

Amendement II-784 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC. Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes. Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le pot

Amendement II-785 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-785

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts. Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 millions d’euros, auquel sont assujettis les Départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale. Le présent amendement propose de modifier la première modalité de prélèvement dans l’objectif de sécuriser la capacité redistributive du fonds. Ainsi, le passage d’un taux de 0,34% de prélèvemen

Amendement II-786 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur les conséquences financières des fusions de communes en matière de DGD, dotation générale de décentralisation. En effet, le montant de la DGD allouée aux communes pré-fusion apparaît très souvent largement insuffisant afin de faire face tant aux défis organisationnels induits par cette création, qu’aux besoins citoyens renouvelés et renforcés par la croissance démographique dès lors instituée. En témoigne, exemple parmi tant d’autres, le cas de la commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine dans le département de Seine-Saint-Denis (93) à la suite de sa fusion avec la commune de Saint-Denis. La commune déléguée ainsi constituée en lieu et place de l’ancienne commune représente plus de 30 000 habitants et 11 000 logements dont plus de 3 500 pavillons et n’est pas dotée d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS). Cela étant le cas pour la ville de Saint-Denis, la fusion va entrainer la mise en place de cette politique sur le

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement II-741 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Ces nouvelles règles sont, par ailleurs, très peu connues des intercommunalités. Cela posera donc plusieurs difficultés aux EPCI qui sont dans l’obligation d’en instituer une, ainsi qu’à ceux qui révisent leur pacte financier et fiscal dans le cadre de leur nouveau mandat. Pour rappel, l’enveloppe de la DSC doit être répartie selon trois critères majoritaires (revenu par habitant et potentiel financier ou fiscal, en tenant compte de la population) à hauteur de 35 % de l’enveloppe minimum. Le reste de l’enveloppe de la DSC peut être réparti selon des critères librement choisis, à condition qu’ils ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires (35 %) et qu’ils aient pour finalité de conco

Texte parlementaire 177

Référence : 177

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-1509 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1509

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les maladies animales. La France est marquée depuis de nombreuses années par la récurrence et l'émergence de maladies animales qui mettent à mal nos filières. L'année 2024 aura été particulièrement marquée par les différentes crises FCO, MHE ou influenza aviaire. Dans ce cadre, la baisse des moyens alloués au programme 206 dans le budget 2025 semble incompréhensible. Si l’État tente de réagir aux épisodes de crise, les acteurs des filières impactés demandent avant tout de la visibilité, particulièrement lorsqu'il est question du développement et de la prise en charge des campagnes de vaccination. A l'Assemblée nationale, plusieurs amendements issus pourtant des rangs de la majorité ont été adoptés dans ce sens en commission, avant le rejet de la première partie. Le présent amendement vise ainsi à rehausser de 150 M€ les crédits de l'action 2 "Lutte co

Amendement II-1519 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1519

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est un amendement de repli visant à apporter un soutien à la filière avicole pour la vaccination de leurs animaux contre l'influenza aviaire. Les auteurs de cet amendement préféreraient une prise en charge à hauteur de 85% par les pouvoirs publics. Toutefois, en cas de refus, ils proposent par cet amendement de repli de s'assurer que l'engagement pris par le Gouvernement actuel de soutenir la filière à hauteur de 70% soit assuré et budgétisé. Il vise ainsi à financer une couverture à hauteur de 67,2M€ sur un coût total de la vaccination estimé à 96M€. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 21 du programme 149 et de les orienter vers l'action 2 du programme 206.

Amendement II-1503 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à maintenir les crédits consacrés au Fonds stratégique forêt bois qui enregistre une baisse de 3M€ pour 2025. Les auteurs de cet amendement rappellent l'utilité de ce fonds qui apporte un soutien important aux communes forestières, particulièrement dans la période de troubles budgétaires qu'elles traversent. Il permet de financer des projets d'investissements, de recherche et d'innovation s'intégrant dans le cadre des orientations du PNFB et des PRFB. Une diminution de 3M€ envoie donc un très mauvais signal et son rétablissement ne remettra pas en cause l'équilibre général de ce budget, tout en soutenant utilement nos collectivités. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 3 M€ en AE et en CP sur l’action n° 4 du programme 215 afin de les orienter vers l’action 26 du programme 149.

Amendement II-1513 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1513

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à renforcer les moyens humais du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) afin qu’il puisse mener à bien sa mission de gestion durables des forêts privées. Les auteurs de cet amendement rappellent que 75 % de la forêt française est privée et représente ainsi 23 % du territoire. Avec environ 12 millions d’hectares, cette forêt privée est très morcelée et compte 3,5 millions de propriétaires avec, en moyenne, 3,4 ha de surface par propriétaire. La mission du CNPF est donc centrale pour accompagner les propriétaires privés, lutter contre le morcellement et permettre la mobilisation et l’exploitation de la ressource tout en faisant face aux défis climatiques et environnementaux que nous connaissons. Si les moyens du CNPF ont légèrement augmenté ces dernières années, ils apparaissent tout à fait logique du fait de l’abaissement du seuil de surface des PSG de 25 ha à 20 ha. Cependant, les effectifs permanents du CNPF ne sont toujours pas en adéquation avec les be

Amendement II-1512 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et changements climatiques, crises diplomatiques impactant nos exportations, crise économique et baisse de la consommation sur le marché français. Les caves coopératives sont mécaniquement impactées par ce contexte très défavorable. En avril 2024, le Crédit Agricole faisait état d'une augmentation de 23,4% des taux de défaut et la Coopération agricole estime aujourd’hui à plus d’une centaine le nombre de caves en grande difficulté, soit plus de 20% des caves coopératives en France. Dans la vallée du Rhône, on dénombre 50% des caves en difficulté, 37% en Occitanie – Midi Pyrénées et 40% dans le Bordelais. Pour faire face à cette crise, les caves coopératives ont besoin d’être accompagnées dans leur restructuration et dans leurs plans de fusion-absorption à

Amendement II-1508 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) propose d'apporter un soutien à la filière avicole pour la vaccination de leurs animaux contre l'influenza aviaire. La récurrence et l’ampleur croissante des crises aviaires depuis plusieurs années ont fortement fragilisé cette filière, et notamment celle des palmipède gras. En octobre dernier, la France a ainsi relevé le niveau d’alerte de risque "négligeable" à "modéré" en raison de l'augmentation du nombre de cas en Europe. La filière rappelle pourtant que la vaccination des canards entamée en 2023 a redonné de l’espoir mais que la baisse de la prise en charge par l'Etat de 85 à 70% en 2024 y a porté un premier coup. Pire, rien ne semble assurer que cette prise en charge se poursuive après le 31 décembre 2024. Le présent amendement vise ainsi à assurer de la visibilité à la filière et à permettre le maintien d'un soutien financier adapté de l'Etat dans le cadre de la vaccination contre l'IAHP. Il vise

Amendement II-1511 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles. La filière viticole traverse une crise durable, d'une ampleur exceptionnelle qui met à mal sa pérennité dans certains territoires. Aux aléas climatiques exceptionnels, dans leur récurrence comme dans leur intensité, s'ajoutent une crise économique, diplomatique et une chute de la consommation sur le marché intérieur, dont les répercussions touchent de plein fouet nos viticulteurs. Il apparait en conséquence indispensable de soutenir au maximum notre filière dont l'excellence est reconnue dans le monde entier. L’accompagnement de nos viticulteurs en termes de trésorerie est à ce titre indispensable à l'heure où le système assurantiel actuel a clairement montré ses limites dans la prise en charge de certains sinistres. Cet amendement propose donc d’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’un montant de

Amendement II-1521 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt « sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial » aux termes de l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité. A ce titre ils constituent de fait les outils de mise en œuvre des objectifs assignés au fonds en faveur de la souveraineté et des transitions. Plus de 450 PAT sont déjà répertoriés dans la France entière. Le rapport du sénateur Marchand élaboré en 2022 invitait pourtant à les inscrire

Amendement II-1514 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1514

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à renforcer les moyens de l'ANSES pour la mise en œuvre du programme national recherche environnement-santé-travail (PNR-EST). Le PNR-EST finance des recherches sur les risques pour la santé liés à notre environnement et sur les risques pour les écosystèmes. Ses 3 objectifs sont de produire des connaissances scientifiques, développer de nouvelles méthodes et outils d'analyse des risques sanitaires et finalement structurer la recherche et les équipes scientifiques sur les problématiques en lien avec la thématique environnement-santé-travail. Il se traduit par le lancement annuel d’appels à projets, pour un montant d’environ 8 millions d’euros. Différents programmes (206, 113, 181, 190, 204 et 111) participent à son financement : en 2023, 45 projets ont été retenus, pour un montant de 7,4 millions d’euros. Le PNR-EST connaît néanmoins une baisse d’attractivité face aux appels à projets de l’Agence nat

Amendement II-1520 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1520

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds spécifique de Défense des forêts contre l'incendie. Dans le contexte actuel de déréglementation climatique avec des étés de plus en plus chaud et sec, la récurrence et l'intensité des feux de forêt ne font qu'augmenter et cette tendance s'accentuera dans les années à venir. D'après certaines projections, le taux des forêts soumises au risque incendie passera de 30% du territoire en 2024 à 50% en 2050. D'ici à 2100, certaines régions pourraient connaitre 1 à 2 mois de saisons de feux supplémentaires. En conséquence, le financement d'une politique de prévention forte et adaptée aux risques est plus que jamais nécessaire. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu'une nouvelle action 29.08 avait été créée l'année dernière dans le cadre de la planification écologique précisément sur les DFCI. Or, celle-ci n'est plus du tout dotée cette année ce qui est profondément regrettable

Amendement II-1506 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer 95 ETP au sein de l'ONF pour permettre à l'Office de mener à bien ses missions à l’heure du changement climatique et de ses effets. En 20 ans, l’ONF aura perdu près de 38% de ses effectifs alors même que ses missions demeurent et sont même renforcées du fait des conséquences du dérèglement climatique. Or, après une stabilisation en 2023 et 2024, le budget pour 2025 acte la suppression de 95 ETP, ce qui semble peu en phase avec la nécessité de préserver nos forêts publiques. Sur la base d’une moyenne de 55.000 euros par poste, le présent amendement propose donc de flécher 5,225 M€ afin de maintenir les effectifs de l'ONF à son niveau de 2024. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 5,225 M€ en AE et en CP sur l’action n° 1 du programme 215 afin de les orienter vers l’action 26 du programme 149.

Amendement II-1518 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds de soutien exceptionnel à la filière Armagnac. La filière des spiritueux, et notamment celle de l'Armagnac, est aujourd'hui fortement impactée par la décision des autorités chinoises, en octobre dernier, de les surtaxer à hauteur de 30,6 % à 39 %. Elle pourrait l’être aussi en 2025 après l’entrée en fonction de l’administration du président élu des USA à propos de la fiscalité des importations. Sachant que la moitié de la production d'armagnac en France est destinée à l'exportation, cette mesure aura des répercussions majeures car la Chine est aujourd’hui le deuxième marché d'exportation des spiritueux français après les États-Unis, pour un montant de 800 M € et de 1,7mds € si nous prenons en compte les produits transitant par d'autres marchés comme Singapour. Auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat le 30 octobre 2024, le président du bureau national interprof

Amendement II-1517 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’aide à la transformation de la canne en rhum est une aide du POSEI prévue ayant pour objet de soutenir les distilleries de rhum agricole des Outre-mer. Celles-ci font face à des coûts très importants (matière première, salaires, dépollution…) tout en ayant à supporter la concurrence de distilleries des pays ACP et tiers. Le contingent de rhum agricole aidé au titre de cette aide est plafonné à 88.757 HAP et n’a pas été revalorisé depuis 2010. Entre 2010 et 2020 la production de rhum agricole a fortement progressée dans les départements producteurs, avec une hausse de la production de +55% en Guadeloupe, de +40% en Martinique et un doublement de celle-ci en Guyane. Cette situation a entrainé une réduction importante du taux de couverture de l’aide par la production réelle et un déficit conséquent de financement de ce dispositif. La revalorisation de cette aide est aujourd’hui d’autant plus indispensable qu’elle intervient dans un contexte où le gouvernement a mis en place une aide aux