Serge Merillou

Amendement II-1857 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1857

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au sein de la jeunesse étudiante, la précarité est devenue structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre. Le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Or, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 : 7 000 logements étaient construits en 2017 contre 5 550 en 2021. La Fondation Abbé Pierre estime qu’un niveau de construction de 15 000 logements par an, sur cinq ans, est nécessaire pour rattraper le retard. Cet amendement propose d’acter le financement d’un plan de rattrapage pour le logement étudiant sur 5 ans, en hexagone comme en outre-mer, avec une première enveloppe pour 2024 à hauteur de 45M€. Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amél

Amendement II-1860 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1860

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

« L’État a choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d’hébergement d’urgence était temporaire” soulignait Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes à parution du rapport paru en 2024 relatif aux relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement. Sans aucunement épuiser un débat portant aujourd’hui sur des centaines de milliers de place et nécessitant de réinterroger une politique publique dont l’épuisement pèse aujourd’hui non seulement sur l’Etat mais sur les comptes des collectivités territoriales intervenant trop souvent en compensation des carences de l’Etat, cet amendement propose l’ouverture de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. L’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité révèlent, dans leur dernier baromètre, une augmentation du nombre d’enfants sans abri : 2 043 enfants dans la nuit du 19 août, soit une hausse de 120 % par rap

Amendement II-1854 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1854

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose le rétablissement de l’aide personnelle au logement « accession » qui a été supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018. Le coût de ce dispositif est estimé à 50 millions d’euros. D’un coût raisonnable, l’APL-accession était pourtant un outil très efficace pour aider les ménages bénéficiaires des APL à accéder à la propriété. Il paraît aujourd’hui doublement important de la relancer dans un contexte où les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies et où les bailleurs sociaux continuent d’être incités à vendre des logements HLM pour compléter leur financement. Par ailleurs ce serait une mesure d’équité fiscale : Le PLF 2025 prévoit des mesures d’exonération fiscale en faveur des familles les plus aisées qui procèdent à des donations à leurs enfants pour l’acquisition de leur résidence principale. Il parait donc équitable de soutenir les jeunes ménages qui ne

Amendement II-1798 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1798

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement refusent la réforme du chèque énergie qui prévoit en particulier la fin de sa transmission automatique aux bénéficiaires. Il y a un effet miroir choquant entre le fait de compter sur un moindre recours de ménages en situation de précarité pour réaliser des économies marginales grace à cette réforme et la cause de cette recherche d’économies qui est la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches. C’est une mesure d’un grand cynisme. Une telle réforme conduirait à l’évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique. La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 %

Amendement II-1800 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1800

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir les crédits relatifs au chèque énergie. Les crédits prévus en 2025 comprennent 852 M€ en AE et 567 M€ en CP pour les chèques énergie, et 13 M€ en AE et CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales. A ces montants s’ajoutent 35 M€ de frais de gestion de l’ASP en AE et CP. Alors que le dispositif avait permis d’aider directement 5,6 millions de ménages en 2023, les crédits qui étaient stables ces deux dernières années sont rabotés de 180 millions en crédits de paiement et de 47 millions en AE pour le budget 2025. Très concrètement, ce sont des milliers de ménages en moins qui seront privés de cette aide pour payer les factures énergétiques. Nous proposons donc un amendement de crédit en tenant compte l'augmentation de 8,6 % du prix de l'électricité en février 2024. Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 115 M€ en AE et à 257 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation que celui prévu dans le PAP de la mission).

Amendement II-1799 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1799

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement souhaitent augmenter le plafond des ressources d'éligibilité au chèque énergie au niveau du SMIC. L’objectif est d’éviter que davantage de ménages ne basculent dans la précarité énergétique en raison du renchérissement des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, les aides sociales comme celle du chèque énergie sont indispensables. Actuellement, pour être éligible au chèque énergie, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation inférieur à 11 000 € par an. De fait, ce plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (soit 1216 € / mois / UC) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds et vivant dans des logements très énergivores. Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, en élevant le plafond

Amendement II-1556 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1556

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel de 100 000 euros vise à créer un fonds de soutien à la formation des agriculteurs dans le cadre de la restructuration du vignoble de la Région Sud-est. Il vise à mettre en place un vaste plan de formation des agriculteurs à l’agronomie de leurs sols, parallèlement à la révision du système économique agricole qui permette d'absorber les produits de ces pratiques. Si l’on veut vraiment en finir avec les produits phytosanitaires, nous devons changer de modèle agricole au sens large. Ces produits sont les outils intrinsèques au modèle de production actuel. Pour s’en passer, nous devons changer de système global. Nous voulons un modèle environnementalement vertueux et intensif en termes de production. C’est possible, moyennant une formation des agriculteurs à l’agronomie des sols vivants, et un accompagnement généralisé de tous les acteurs des filières en amont et en aval, afin d’absorber ces changements. Une stratégie claire doit être conçue et publiée de la part de

Amendement II-1561 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires » avec un montant alloué de 1 000 000 d’euros. Il s’agit là d’accompagner davantage les territoires ruraux au vu des enjeux existants autour de la gestion durable de l’eau et des sols, dans le contexte actuel de changement climatique. Il vise à apporter un signal de l’Etat positif aux agriculteurs confrontés au réchauffement climatique, notamment dans le cadre du Projet Hauts de Provence Rhodanienne pour lequel des Etudes très sérieuses sont actuellement menées. La question de l’eau est centrale, urgente et prioritaire dans nos territoires ruraux. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 500 000 euros en AE et en CP sur l’action n° 24 du programme 149 afin de les orienter vers le programme « Soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et

Amendement II-1557 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1557

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel, très fort en termes de choix politiques, dans un contexte de crise viticole inédite , vise à créer un fonds exceptionnel de soutien à la filière française de bioéthanol de génération avancée, qui n’est produit qu’à partir de résidus viniques. Le soutien et la consolidation de cette filière sont nécessaires pour assurer sa compétitivité à trois niveaux : - Procéder à une transition énergétique dans le secteur des transports, en cohérence avec les ressources disponibles sur nos territoires. - Assurer un complément de revenu aux agriculteurs capable de devenir une production phare pour le secteur viticole associant performance environnementale et développement économique. - Les biocarburants de seconde génération, dits « avancés », sont produits sans recourir à la part alimentaire des plantes. Ils offrent ainsi une alternative durable, compatible avec les impératifs de souveraineté alimentaire, tout en valorisant des sous-produits. Afin d’y parvenir, deux mesures c

Amendement II-1579 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1579

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement symbolique vise à attirer l’attention de Mr le Ministre et du Gouvernement sur le financement global de la recherche agricole. Avec la conviction que dans un contexte de bouleversement climatique, de crise agricole et de volonté étatique de gagner en souveraineté alimentaire, la recherche publique doit absolument être maintenue et développée en agriculture, et non l’inverse. Il est crucial de permettre la continuité des recherches engagées. Des économies doivent être faites, mais elles ne doivent pas concerner des secteurs cruciaux comme ceux qui permettront les solutions de demain pour lutter contre la Drosophila suzukii pour la cerise, la mouche de l’olive, la flavescence dorée pour la vigne… Le non-respect intégral de la 5ème marche de la programmation budgétaire risque notamment de compromette la dynamique que les premières années d’application de la Loi de Programmation de la Recherche avaient permis d’enclencher, notamment en matière de « chaires des professeur jun

Séance plénière - CMP PLF fin de gestion 2024

Acte observé : Participant

Amendement II-1721 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1721

Acte observé : Cosignataire

Le poids de la facture énergétique dans le budget des ménages n’a cessé de s’accroître ces dernières années et a explosé avec la crise énergétique. Malgré le reflux de l’inflation, ces dépenses captives continuent de peser fortement sur le budget des ménages. Le médiateur de l’énergie fait observer qu’en 2023, 79% de l’ensemble des ménages ont restreint le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées et 26% d’entre eux ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement au cours du dernier hiver. L’électricité est un bien de première nécessité, indispensable au minimum de bien-être des ménages. Or, les impayés ont fortement augmenté ces dernières années et aboutissent à des interruptions de fourniture d’énergie ou à des réductions de puissance en électricité. Face à cette dégradation des conditions de vie, nombre de ménages peuvent basculer dans la précarité énergétique. La directive 2024/1711 rappelle aux Etats qu’« il est possible d’établir des prix réglementés, y

Commission des affaires économiques - Avis Energie + PPL agriculture

Acte observé : Participant

Amendement II-1658 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1658

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet du budget du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros depuis la création de ce CAS par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Compte tenu de l’inflation, ce budget a en réalité diminué de plus de 70 millions d’euros en un peu plus de 10 ans. Or les besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité en zone rurale sont en forte augmentation, que ce soit pour améliorer leur résilience face à des évènements climatiques malheureusement de plus en plus fréquents et puissants (comme en témoignent les tempêtes CAETANO et BERT pour ne parler que des plus récentes, qui ont provoqué des dégâts importants et privé d’électricité de très nombreux foyers), permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant (hors évènements climatiques exceptionnels), ou pour raccorder sur ces réseaux des installations d

Amendement II-1361 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis les années 1960, le nombre de scieries est passé de 15 000 à environ 1 200 aujourd’hui. Les scieries les plus fragiles sont les petites et moyennes scieries de feuillus. Elles font face à plusieurs difficultés : un approvisionnement en bois non sécurisé, avec une concurrence forte avec les exportateurs pour les bois de qualité, et une faible capacité à investir et innover, notamment pour transformer les bois de qualité secondaire ou les essences moins connues sur le marché. Les scieries de résineux, surtout les plus grandes, sont moins fragiles car ces bois trouvent plus facilement des débouchés dans la construction. Dans la mesure où les deux tiers de notre forêt sont composés de feuillus, il est indispensable de structurer des débouchés rémunérateurs à ces bois pour éviter la transformation de ces forêts en plantation de résineux. C’est l’objet de l’appel à manifestation d’intérêt “Industrialisation Performante des Produits Bois” (IPPB) qui est géré par l'ADEME pour le compte

Amendement II-1358 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1358

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les entreprises de travaux forestiers rencontrent des difficultés pour recruter, investir et s’adapter aux nouvelles normes environnementales. Il est donc indispensable de les soutenir, notamment en accompagnant des démarches collectives innovantes ou les aidant à acquérir du matériel permettant de réaliser des travaux ou d’exploiter du bois sans dégrader les sols forestiers. C’est l’objet de l’appel à manifestation d’intérêt « Exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes » (ESPR) qui est géré par l’ADEME pour le compte du ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt. Nous proposons de maintenir 5 millions d’euros pour ce programme, permettant notamment de favoriser l’acquisition de matériel permettant de réduire les impacts sur les sols forestiers. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 5 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’act

Amendement II-1500 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au "Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions " à la hauteur des engagements pris en 2024 en AE. Pour 2025, ces crédits connaissent une chute de 85,4M€ en AE, ce qui est fortement regrettable. Ce Fonds a en effet vocation à financer des démarches de structuration des filières dans une recherche de souveraineté alimentaire et d'accompagnement des agriculteurs face au changement climatique. Les auteurs de cet amendement sont très attachés à ce virage agroécologique qui doit se faire en lien avec les territoires et en encourageant les circuits courts. Dans ce cadre, ils ne peuvent pas soutenir une telle diminution des crédits dédiés à ce Fonds. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 85,391 M€ en AE et en CP sur l’action n° 9 du programme 206 afin de les orienter vers l’action 29.04 du programme 149.

Amendement II-1499 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au "Plan diagnostic carbone" à la hauteur des engagements pris en 2024. Pour 2025, cette ligne budgétaire n'est plus du tout dotée. Les auteurs de cet amendement dénoncent ce choix budgétaire à l'heure où la décarbonation de notre économie est un objectif majeur. Dans ce cadre, accompagner nos agriculteurs pour poser un diagnostic et identifier des leviers pour réduire les émissions de GES et favoriser le stockage de carbone est indispensable. C'est la clé d'entrée pour un changement durable de nos pratiques agricoles. Cet amendement propose donc de doter de nouveau la sous-action "Diagnostic carbone" de l'action 29 relative à la planification écologique à la hauteur des crédits votés l'année dernière. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 32 M€ en AE et 20 M€ en CP sur l’action n° 9 du programme 206 afin de les orienter vers

Amendement II-1502 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1502

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au "Dynamisation de l'aval bois-matériaux " à la hauteur des engagements pris en 2024 en AE. Pour 2025, cette sous action du programme 29 n'est plus du tout dotée. Pourtant, la structuration de la filière de transformation du bois est essentielle pour offrir des débouchés et des perspectives économiques à nos producteurs, tout en s'intégrant aux objectifs de décarbonation de notre économie via notamment la stratégie nationale bas carbone. Le secteur de la construction est à ce titre un secteur d'avenir pour la filière bois mais encore faut-il que des moyens financiers soient engagés pour permettre l'essor d'une industrie de la transformation du bois français compétitive et adaptée aux enjeux actuels. Cet amendement vise donc à rétablir les crédits à hauteur de 200 M€ en AE et CP pour 2025. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de

Séance plénière - Mission Économie

Acte observé : Participant