Serge Merillou

Amendement II-2059 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2059

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La France fait actuellement face à un défi à la fois environnemental et budgétaire : répondre aux objectifs ambitieux fixés par l'Union européenne en matière de recyclage et réduire sa contribution plastique au budget européen, qui s'élève actuellement à 1,5 milliard d'euros par an. Les objectifs européens pour 2030 sont particulièrement exigeants : 85 % pour les emballages en papier-carton (contre 66 % atteints en 2023), 60 % pour l'aluminium (contre 34 %), et 55 % pour les plastiques (contre 23 %). Les projections actuelles montrent que sans action forte, ces objectifs ne seront pas atteints. De plus, en raison de son faible taux de recyclage des emballages en plastique, la France paie en effet le montant le plus élevé de l’Union européenne, devant l’Allemagne (1,378 milliard d’euros) et loin devant l’Italie (768 millions d’euros). Le mode de calcul est simple : chaque kilogramme de déchet d’emballage plastique qu’un Etat membre n’a pas recyclé (pot de yaourt, bouteille d’eau, barque

Amendement II-1515 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1515

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à apporter un soutien particulier à la filière de la banane en recentrant la MAEC sur la lutte contre la cercosporiose et en mettant en place une aide spécifique et dédiée pour la lutte mécanique contre l’enherbement. Les producteurs de bananes de Guadeloupe et de la Martinique sont un exemple, en Europe, de résilience suite à l’affaire du Chlordécone et de transition agroécologique réussie. Dès 2008, a été lancé un premier « Plan Banane Durable », suivi d’un second en 2014. La filière est ainsi parvenue à réduire les intrants chimiques par les plans éco-phyto avec des baisses spectaculaires : en 15 ans les planteurs de banane ont réduit de 82% l’utilisation des produits phytosanitaires dans leurs champs grâce à des pratiques agroécologiques très innovantes et un effort de recherche soutenu, notamment avec le CIRAD. C’est sans équivalent en France. Dans le même temps, et depuis plusieurs années main

Amendement II-1504 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à attribuer des crédits dédiés à la "Forêt en Outre mer ". Pour 2025, cette sous-action créée en 2024 n'est plus du tout dotée. Or, elle est très importante car, comme le précisait le bleu budgétaire de l'année dernière, la filière forêt-bois reste très peu développée dans les territoires ultra marins. A ce titre, le financement d'actions structurantes de boisement/reboisement sur tous les territoires ultra-marins ou de soutien au développement et à la structuration de la filière en Guyane sont nécessaires. Cet amendement vise donc à prévoir 5 M€ pour financer ces mesures en outre-mer. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 5 M€ en AE et CP sur l’action n° 9 du programme 206 afin de les orienter vers l’action 29.10 du programme 149.

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentation, Section Cultures traditionnelles et spécialisées - Audition de représentants de la filière Hélicicole

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Olivier Lluansi

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 244

Référence : 244

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-1496 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1496

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés à la planification écologique à la hauteur de ceux promis et votés dans le précédent budget. En effet, le budget pour 2024 prévoyait de consacrer 1 milliard € pour engager concrètement cette transition. Cette volonté avait été saluée assez unanimement même si certains s’interrogeaient, à juste titre, sur l’effectivité et la mise en œuvre concrète d’une telle annonce. Un an plus tard,le constat est sans appel et les auteurs de cet amendement jugent inacceptable que le budget pour 2025 prévoit une baisse de près de 70% des crédits consacrés à la planification écologique. Cet amendement prévoit donc de rétablir les crédits dédiés à la planification écologique à hauteur de 1 Milliard € en AE et en CP. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 250 M€ en AE et 298 M€ en CP sur l’action n°6 du programme 206, de 50M€ en AE sur l'action n°

Séance plénière - PPL dérogation titres-restaurant

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1498 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1498

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au "Plan protéines" à la hauteur des engagements pris en 2024. Pour 2025, cette ligne budgétaire n'est plus du tout dotée, ce qui est inacceptable au vu des enjeux existants autour de la question de notre autonomie protéique. Les auteurs de cet amendement rappellent que la France n'est pas autonome aujourd'hui dans ce secteur stratégique, que ce soit pour l'alimentation humaine ou animale. Or, les crises successives que nous traversons - à commencer par le COVID puis la Guerre en Ukraine - nous rappellent l'urgence de retrouver une autonomie et de ne plus être dépendant de nos importations. Le présent amendement propose donc de rétablir une ligne budgétaire dédiée au plan protéines en le dotant, a minima, des crédits promis et votés pour 2024, soit 100 M€ en AE et 65 M€ en CP. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 100 M€ en AE

Amendement II-1501 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1501

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au "Décarbonation en agriculture " à la hauteur des engagements pris en 2024. Pour 2025, cette ligne budgétaire n'est plus du tout dotée. Or, la décarbonation est essentielle pour accompagner au maximum nos agriculteurs vers une agriculture plus sobre et moins émettrice de GES. Le bleu budgétaire pour 2024 précisait en effet que cette sous-action "Décarbonation en agriculture" avait vocation à financer "la réduction d’épandage des déjections d’élevages, la réduction de l’utilisation d’engrais azotés ou la réduction des émissions liées aux énergies fossiles utilisées par les agriculteurs." Il s'agissait notamment d'accompagner davantage et d'accélérer la transition des engins agricoles. Cet amendement propose donc de rétablir les lignes budgétaires à leurs niveaux de 2024, soit de 80M€ en AE et de 20 M€ en CP. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce

Amendement II-1507 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1507

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) propose d’attribuer 100 millions d’euros supplémentaires en faveur des Mesures agro-environnementales et climatiques. Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune qui se traduisent par des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux d’adaptation et de transition agroécologique. La France reste l'un des pays d'Europe qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC. Les organisations paysannes estiment régulièrement à 1 milliard d’euros le financement annuel nécessaire des MAEC pour engager une réelle transition Or, dans son PSN 2023-2027, la France s'est fixée comme objectif d'atteindre 260 M€ annuel. De plus, pour 2025, le budget alloué aux MAEC sera en baisse de 27,2M€ en AE pour atteindre 90 M€, soit une baisse de 23%. Le présent amendement vise à rehausser ce montant de 100M€ pour rendre plus ambitieux le cofinancement national d

Amendement II-1505 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à allouer 1 million d’euros au développement d’espaces de gouvernance permettant d’organiser, sur des bases scientifiques, l’économie et le partage de l’eau entre les différents usagers, sur un territoire donné. Il reprend un amendement adopté en Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale à l'initiative des députés Socialistes. Ce type de financement peut notamment être notamment fléchés vers le déploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) qui constitue une démarche volontaire vers « une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique » et qui aboutit à un « engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire ». Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 1 M€ en AE et en CP sur l’action n° 3 du programme 206 afin de les orienter vers

Amendement II-1497 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1497

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au "Plan haies" à la hauteur des engagements pris en 2024. Pour 2025, ces crédits connaissent une chute de 75% en AE et de 33% en CP. Or, le Gouvernement s'était engagé en 2023 à porter un pacte en faveur de la haie dans l'objectif de parvenir à gain net de 50 000 km de haies linéaires d'ici 2030 afin d'enrayer leur destruction massive depuis des décennies. Pour parvenir à l'objectif affiché, il avait annoncé un engagement financier de 110 M€ par an. Dès la seconde année, cette promesse est donc rompue. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce choix politique et rappellent que la préservation et la reconstitution de nos haies est un objectif majeur en termes d'aménagement du territoire, de services rendus à la nature et aux sociétés humaines et donc de transition agroécologique. Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits à la hauteur des engagements

Amendement II-1510 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1510

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds exceptionnel en 2025 afin d'encourager le financement d'aides à l'installation de vétérinaires en zone rurale. Le constat d'un déficit de présence des vétérinaires en zone rural est établi depuis de nombreuses années. En 2023, la Federation of Veterinarians of Europe indiquait que la France comptait 0,29 vétérinaires pour 1 000 habitants se situant bien en-dessous de la moyenne européenne de 0,42 pour 1 000. Avec le renforcement de la récurrence et du nombre de maladie animales, cette situation devient particulièrement préoccupante notamment à l'aune de l'année 2024 impactée par de nombreuses crises touchant l'élevage. Si les pouvoirs publics en ont conscience et tentent d'y apporter des réponses par la mise en place de certains plans de soutien - et notamment dès 2016 par la mise en place d'une « feuille de route pour le maintien des vétérinaires en productions animales et en terri

Amendement 9 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 1er. Ses auteurs s'opposent aux trois objectifs principaux de cet article à savoir le fait de revenir sur l’interdiction des 3R à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques, de revenir sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques et de rendre le conseil stratégique phytosanitaire facultatif. Concernant la séparation de la vente et du conseil, ils soulignent l'existence d’un risque de conflit d'intérêts dès lors qu’il reviendrait aux mêmes personnes ou aux mêmes entités, de conseiller et de vendre les produits pesticides. Or, dans les cas où la rémunération d'un conseiller est fonction de ses ventes, il est difficile de ne pas envisager qu'il soit tenté d'encourager son client à acheter davantage que nécessaire plutôt qu'à faire preuve de sobriété. Concernant la suppression de l'interdiction des remises, rabais et ristournes (3R), il

Amendement 12 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 5 relatif à l'usage de la ressource en eau en agriculture. Cet article modifie en profondeur la hiérarchie des usages de l’eau en reconnaissant par principe, un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et en intégrant le principe de non-régression du potentiel agricole dans les SDAGE et les SAGE. Par ailleurs, il propose de modifier la composition des comités de bassin afin de diminuer la présence de la société civile et en augmentant celle des agriculteurs, ce qui s’apparente dans le contexte social tendu autour de ses sujets comme une provocation. Cet article semble ainsi s'apparenter davantage à un tract politique qu'à une modification réfléchie et concertée de notre modèle de gestion de la ressource en eau. Les auteurs de cet amendement rappellent les travaux effectués par leur groupe sur ce sujet et qui se sont traduits par la pub

Amendement 10 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 2 qui vise à remettre en cause un certain nombre de règles encadrant le recours et l'usage de produits phytosanitaires. En cas d'adoption en l'état, cet article acterait un retour en arrière de plus de 10 ans en matière de réglementation encadrant les pesticides. Les auteurs de cet amendement s'opposent ainsi à la mise en place d'un délai de grâce systématique en cas de retrait d’une autorisation de mise sur le marché d'un pesticide. Dans le texte actuel, ce délai pourrait courir sur 18 mois, ce qui semble très long, notamment si cette décision venait à se baser sur un risque grave et avéré pour la santé humaine ou l’environnement. Cet article propose également de réintroduire les néonicotinoïdes en France, ce qui serait un retour en arrière inacceptable, particulièrement au vu des débats qui ont déjà animé le Parlement ces dernières années sur le sujet et le nombre de dérogati

Amendement 13 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 6 relatif aux relations entre l'OFB et les agriculteurs. Cet article s'inspire des recommandations du rapport sénatorial de Jean Bacci sur l'évaluation des nouvelles missions de l'OFB, déposé le 25 septembre 2024. Or, ce travail s'inscrivait dans un contexte particulier de remise en cause de l'OFB et de ses agents par certains syndicats agricoles dans le cadre des manifestations de 2023. Les sénateurs SER avaient ainsi dénoncé en septembre 2024, un rapport "à charge" qui préconisait la dépénalisation de certaines infractions environnementales, la généralisation d'un droit à l’erreur ou encore la minoration des sanctions en cas de manquements avérés. Il regrettait la volonté à peine voilée de proposer une réorientation des missions de l’OFB vers la prévention et l’accompagnement, au détriment d’un pouvoir de police pourtant indispensable pour protéger les milieux naturels. Le gr