Serge Merillou

Amendement 188 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les greffiers des tribunaux de commerce effectuent régulièrement l’analyse de leur registre afin de recenser les entités n’ayant pas rempli leurs obligations de déclaration et d’adresser à ces dernières, notamment en concertation avec le président du tribunal et avec le ministère public, un courrier les invitant à régulariser leur situation dans les meilleurs délais. De nombreuses entités régularisent leur situation à la suite de ces envois. Lorsque le courrier de relance est bien parvenu à l’entité, et en l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, le tribunal peut mettre en oeuvre la procédure d’injonction prévue par le Code monétaire et financier (art. L. 561-48). Or, plusieurs décisions de justice concernant ces injonctions reviennent au greffe avec la mention selon laquelle l’entité n’est plus établie à l’adresse indiquée. Transparency International France propose, à l’instar de ce qui existe pour le RCS, d’étendre au RBE le mécanisme de cessation d’office suivie de rad

Amendement COM-71 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

Pour accompagner la reconstruction en urgence à Mayotte dans des conditions sécurisées, il est proposé d’aménager les règles relatives à l’instruction du permis de construire en limitant à un mois, lorsque le pétitionnaire a fait appel à un architecte, la durée de cette phase pour tous les projets de construction ou d’extension, à l’exception de ceux portant sur un établissement recevant du public. Ces nouvelles règles d’instruction allégées prévoient un régime général applicable à toutes les constructions, alors que celles prévues au chapitre III du projet de loi ne s’appliquent qu’à la reconstruction à l’identique. Dans cette proposition, seules les règles relatives à l’instruction sont allégées, le contenu du dossier de demande de permis reste identique à celui imposé par tous les types de construction, ce qui permet la conformité du projet avec l’ensemble des règles garantissant la sécurité et la santé des usagers, y compris les règles de prévention des risques cycloniques et paras

Amendement COM-68 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent pouvoir poser les bases d’un nouveau développement économique et durable, de reconstruire vite mais mieux, avec une action renforcée en matière de formation et d'insertion professionnelle. Cela suppose que l’établissement chargé de la coordination des travaux associe les représentants des acteurs économiques, agricoles et sociaux mais également qu’il s’entoure des compétences nécessaires, dès la conception des projets, pour prendre en compte les particularités et répondre aux enjeux essentiels de l’Ile. C’est la raison pour laquelle notre amendement propose qu’un conseil technique, réunissant des compétences locales en ingénierie, architecture, formation professionnelle, gestion de la ressource en eau et en biodiversité, puisse être consulté en appui des décisions stratégiques et de pilotage qui relèvent de la gouvernance partagée État/Élus locaux. Cela permettra d'associer largement toutes les compétences mahoraises mobilisées pour la r

Amendement COM-70 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le CAUE de Mayotte a pour mission d’assister les maitres d’ouvrage privés, notamment les particuliers pour la conception de leur habitat. Dans le contexte post-Chido, le CAUE de Mayotte, en relation avec le département et l’Etat, a contribué à diagnostiquer les dégâts. Il convient désormais de mettre en place une nouvelle mission pour aider les propriétaires à reconstruire. L'objectif est de renforcer l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant à chaque propriétaire un accompagnement technique personnalisé, et à l’État, une utilisation optimale des aides publiques, tout en assurant le respect des normes d’urbanisme et de construction. Cet amendement, déposé en lien avec le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA). propose que l’ordonnance créant le futur établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte prévoit les conditions financières et matérielles dans lesquelles cet établissement délègue au CAUE de Mayotte une mission d’

Amendement COM-73 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-73

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à étendre les modalités d’instruction dérogatoires des demandes d’autorisation d’urbanisme telles qu’aménagées par l’article 7 du présent projet de loi à la réalisation de logements abordables. Ces modalités d’instruction présentant un caractère d’exception étaient initialement réservées à la reconstruction ou à la réfection à l’identique des installations détruites à Mayotte. Ce dispositif sera applicable pour une durée de deux ans. Eu égard à la situation d’urgence qui prévaut à Mayotte, il est nécessaire de se doter d’outils permettant de construire des logements supplémentaires qui pourront subvenir à la carence préexistante au cyclone.

Amendement COM-72 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet de permettre la création de zones à l’urbanisation nommées « secteur d’urgence de reconstruction », délimitées par le Préfet de Mayotte après concertation avec les collectivités locales, dans le cadre de procédures simplifiées dont les modalités seront déterminées par décret. Au sein de ces secteurs d’urgences de reconstruction, il sera possible de déroger aux règles d’urbanisme des documents d’urbanisme locaux qui feraient obstacle à la construction de logements – sauf si un plan de plan de prévention des risques naturels en dispose autrement. Il sera également possible de déroger au règlement du plan local d’urbanisme selon les modalités ouvertes par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, qui offre différentes possibilités de dérogation au règlement du plan local d’urbanisme dans les zones dites tendues. Cette faculté de déroger au plan local d’urbanisme est ouverte quand bien même la zone d’urbanisation continue à May

Amendement COM-75 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme de très nombreux secteurs de l’île, l’agriculture mahoraise a subi de lourds dommages, avec de nombreuses infrastructures dévastées, notamment pour les plus de 3 000 exploitations. Le besoin de relancer la production locale est particulièrement fort, dans la mesure où Mayotte est un département dont l’agriculture demeure très largement vivrière. Déjà prégnants avant le passage des cyclones, les risques liés à la souveraineté alimentaire de l’île sont aggravés, et préoccupants pour l’ensemble des habitants de l’archipel. L’aide en urgence de 1 000 euros par exploitation annoncée dans le cadre du plan Mayotte Debout demeure largement insuffisante. Il parait donc essentiel de renforcer cette aide. L’amendement vise à étudier très rapidement la nécessité de créer un fonds de soutien, afin de venir réellement en aide au secteur agricole mahorais.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Michelin

Acte observé : Participant

Amendement II-2099 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2099

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors du dernier comité interministériel des villes, réuni le 27 octobre 2023, une série de mesures avait été annoncée, dont la généralisation des cités éducatives. Or les crédits alloués aux cités éducatives ont diminué. Si l'annonce d'un prochain CIV est une bonne nouvelle, il parait nécessaire de donner préalablement des garanties sur le respect et le suivi des engagements pris. Dans cet objectif notre amendement invite le gouvernement à reprendre le chantier de la généralisation des cités éducatives. Aussi notre amendement propose d'abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » de 5 millions d'euros (en AE et en CP). Le présent amendement est formellement gagé sur la mission interventions territoriales de l’Etat, néanmoins il est demandé au gouvernement de lever ce gage.

Amendement II-1869 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif « adultes relais » verra son enveloppe diminuer de 3 M€ à 93 M€ l'an prochain, alors même que les crédits votés l’an dernier étaient insuffisants pour financer en année pleine les 6 514 postes ouverts. De fait, cette année, 6 244 postes d’adultes relais étaient répartis sur l’ensemble du territoire. La baisse des crédits en 2025 augure donc d’une nouvelle baisse des effectifs alors même qu'il convient de développer les actions de médiation (éducation, transports, santé, tranquillité publique, etc.) et de conforter la logique d’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des titulaires de contrats adultes-relais. Le présent amendement propose en conséquence d'abonder les crédits de l’action 1 “Action territorialisée des contrats de ville” du programme 147 ”Politique de la ville” de 5 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du pro

Amendement II-2097 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La prolongation de la politique de rénovation urbaine avait été annoncée par la Première ministre lors du CIV du 27 octobre 2023. Les annulations de crédits successives durant l'année 2024 ont cependant contribué à la perte de crédibilité à la parole de l’exécutif sur ce sujet. Et aucun financement au titre de la rénovation est inscrit au budget 2025. Le non-respect des engagements financiers de l’État met l’ANRU en difficulté en pleine phase opérationnelle du NPNRU. Avec cet amendement, le groupe socialiste écologiste et républicain propose d'augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Amendement II-1862 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1862

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement, et pour l’accompagnement des enfants à la rue. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Aussi, selon le baromètre 2024 "Enfants à la rue" de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Alors qu'une place coûte 40€ par jour, cet ame

Texte parlementaire 256

Référence : 256

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Action extérieure de l'État

Acte observé : Participant

Amendement II-799 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-799

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La France est en voie d’aridification dans son Sud et de méditérranéisation dans sa partie intermédiaire. La variabilité climatique et le défaut d’accès à l’eau affectent déjà nombre d’exploitations, filières et territoires. Un scénario de « statu quo » mettrait en péril la compétitivité de l’agriculture française et nombre de services rendus par l’eau. Territoires et agriculteurs ont intérêt lié car la question de l’eau, en tant que ressource, concerne tout le monde : chacun doit pouvoir se nourrir, le pouvoir d’achat des uns et des autres doit être préservé ou restauré, et notre indépendance alimentaire, qui est directement liée à la disponibilité en eau, doit pouvoir être assurée. L’agriculture n’est pas possible sans eau. Les sécheresses et les canicules affectent la vie biologique des sols, la biodiversité et toutes les fonctions liées. Aujourd’hui, l’agriculture et la gouvernance de la gestion des ressources naturelles, doivent, comme le reste de l’économie, réussir des transitio

Séance plénière - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Acte observé : Participant

Amendement II-1716 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à orienter l'intégralité du produit de la surprime CATNAT au Fonds Barnier. Le fonds Barnier vise à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs dont la récurrence ne cesse d’augmenter depuis des années. Il est financé par un prélèvement obligatoire sur la primé payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, souvent appelée "Surprime CATNAT". Or, l'intégralité des recettes perçue à ce titre n'est toujours pas orientée vers ce Fonds malgré des besoins croissants. Par ailleurs, dès 2021, les sénateurs du groupe SER s’étaient fortement interrogés sur la « budgétisation » du Fonds Barnier dans le budget de l’Etat, craignant que l'Etat puisse se servir encore davantage sur le produit de ce fonds, ce qui est malheureusement le cas depuis des années. Les auteurs de cet amendement estime au contraire légitime et juste fiscalement, que l'intégr

Amendement 1 — Préservation et reconquête de la haie

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire