Serge Merillou

Amendement 168 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’introduire un droit pour l’informateur de choisir, en toute liberté et indépendance, l’usage ou non du dispositif technique prévu à l’article 706-61 du Code de procédure pénale (CPP) ou tout autre dispositif ayant pour effet d’altérer ou transformer sa voix ou son apparence physique lors de ses auditions en qualité de témoin dans le cadre de la procédure. L’article 706-61 du CPP prévoit actuellement la possibilité, dans certains cas, pour l’informateur de bénéficier de mesures de protection, notamment via l’utilisation de dispositifs techniques permettant de garantir son anonymat, de préserver sa sécurité et d'éviter toute forme de pression ou de représailles. Toutefois, il est essentiel de souligner que l’informateur doit pouvoir conserver la possibilité de choisir s’il souhaite ou non recourir à de tels dispositifs. Cette faculté est d'autant plus importante qu'elle respecte le principe fondamental de liberté individuelle et d’autonomie de la personne

Amendement 195 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à apporter une précision au dispositif adopté par la commission, en prévoyant explicitement que l’octroi du statut de collaborateur de justice s’effectuera en tenant compte des déclarations faites par la personne concernée avant qu’elle ait exprimé sa volonté de coopérer avec la justice.

Amendement 202 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

Amendement 173 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à permettre à l’office anti-stupéfiants (OFAST) de coordonner l’action locale des forces de sécurité intérieures œuvrant à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Au travers de ses antennes locales, créées par l’arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l’office, l’OFAST pourra assurer un maillage territorial efficace et renforcer la collecte de renseignements sur les spécificités du trafic de stupéfiants en zones rurales ; souvent bases arrière du trafic en milieu urbain. Le manque de coordination interministérielle dans l’action locale luttant contre les trafics de stupéfiants a notamment été identifié par la Cour des comptes dans son rapport S2024-1295 intitulé « L’OFAST et les forces de sécurité intérieure affectées à la lutte contre les trafics de stupéfiants ».

Amendement 160 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 8 vise à expérimenter pendant deux ans le recours à la technique de renseignement algorithmique pour la détection des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisée. Sur le modèle de l’article 851-3 du code de sécurité intérieure, introduit par la loi de 2015 sur le renseignement, l’article 8 de la proposition de loi prévoit d’étendre les finalités de mise en œuvre de la technique dite de l’« algorithme » à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, à titre expérimental. Aussi, en raison de l’atteinte significative à la vie privée qu’implique cette expérimentation, le présent amendement vise à introduire un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur la demande d’autorisation relative aux traitements automatisés et aux paramètres de détection retenus. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que l’avis de la commission doit être contraignant.

Amendement 191 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à favoriser la coordination entre la détection d’infractions de trafic de stupéfiants et la détection d’infractions connexes, comme celles de corruption ou blanchiment de capitaux. A ce titre, la participation de la cellule de renseignement financier nationale à des groupes de travail mis en place par les nouvelles cellules de renseignement sur les stupéfiants pourrait faciliter la transmission d’informations de soupçon par les organismes publics à Tracfin. Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.

Amendement 176 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les téléphones portables en prison représentent un défi majeur pour la sécurité publique et la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne les réseaux liés au trafic de drogues, tels que ceux visés par la présente proposition de loi. En effet, la possibilité pour les détenus de se procurer et d'utiliser des téléphones portables en détention permet à de nombreuses organisations criminelles de maintenir leurs activités depuis l’intérieur des prisons, échappant ainsi à la surveillance des autorités. Malgré les dispositifs de sécurité mis en place, comme les fouilles et la détection des téléphones portables, ces derniers circulent encore largement dans les établissements pénitentiaires. Il est courant que des détenus aient recours à des méthodes pour introduire des téléphones portables en prison, en les dissimulant dans des objets personnels, en utilisant des drones pour les livrer, ou en les faisant entrer par des complices extérieurs. Ces dispositifs techniqu

Amendement 169 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 148 du code de procédure pénale ne prévoyant pas que le détenu placé en détention provisoire puisse déposer directement sa demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, cet amendement prévoit cette possibilité pour le détenu, facilitant ainsi le processus et l'accès à la justice.

Amendement 166 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de prévoir une exception aux peines complémentaires d’interdiction d’effectuer un vol commercial et de paraître dans les aéroports pour les personnes condamnées pour des faits de transport de produits stupéfiants. En effet, ces peines complémentaires visent des personnes vivant dans les territoires ultramarins, qui seront donc privées de se rendre en métropole, pour une durée de trois ans au plus. Il est important de prévoir la suspension de ces peines en cas de motifs impérieux d’ordre médical, si la personne doit se rendre en métropole pour bénéficier de soins, ou pour des motifs d’ordre familial, comme un deuil ou tout autre événement impliquant sa vie privée et familiale.

Amendement 177 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soumettre à un contrôle et à une évaluation systématique des ressources financières et humaines allouées à l’administration pénitentiaire pour lutter contre les trafics de drogues en milieu carcéral. Cette demande se justifie par l'ampleur croissante du phénomène des trafics de drogues dans les prisons, qui constitue un des vecteurs majeurs de criminalité organisée. Les établissements pénitentiaires, malgré les efforts fournis, restent encore largement infiltrés par ces réseaux criminels, en partie en raison de l’insuffisance des moyens mis à disposition pour y faire face. Ce rapport devrait non seulement fournir un état des lieux des moyens alloués, mais également évaluer l’efficacité des actions entreprises, qu’il s’agisse de formation du personnel pénitentiaire, de déploiement de nouvelles technologies ou de mise en place de dispositifs spécifiques. Le trafic de drogues en milieu carcéral ne peut être combattu efficacement sans une augmentation des moyens humai

Amendement 187 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

Amendement 181 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Un dispositif analogue est prévu à l’article 222-49 du code pénal afin de prévoir une confiscation obligatoire s’agissant des biens de personnes condamnées pour des faits de trafics de stupéfiants et ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction.

Amendement 192 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’ajout des personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location de véhicules à la liste des professions assujetties à la LCB-FT permettra de renforcer considérablement la détection des infractions de blanchiment. Par souci de clarté, il est proposé de distinguer les montants selon la valeur de la transaction d’une vente ou d’une location : la vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 30 000 euros ;la location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier. Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.

Amendement 164 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par les conducteurs inexpérimentés, en interdisant leur vente, leur cession, leur location ou leur mise à disposition avant la fin de la période probatoire. À l’instar de la réforme du permis moto, avec la création du permis A2, cette loi responsabiliserait les conducteurs. Par ailleurs, elle encouragerait les agences de location à participer à la prévention des comportements à risque et les sécuriserait face aux pressions aujourd’hui parfois exercées en cas de refus de location. Aussi, cet amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre le narcotrafic, en limitant l’accès des jeunes conducteurs inexpérimentés à des véhicules pouvant être utilisés à des fins illégales. Ces derniers sont parfois ciblés par des réseaux criminels exploitant leur vulnérabilité pour les impliquer dans des activités illicites.

Amendement 162 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Actuellement, les procès-verbaux d'audition de la personne, s'ils ont été établis avant qu'elle manifeste sa volonté de coopérer avec la justice, ne sont pas pris en compte pour évaluer la possibilité de la faire bénéficier des mesures de réduction ou d'exemption de peines prévues à l'article 132-78 du code pénal. Cela oblige cette personne à produire des éléments nouveaux pour tenter de bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cette situation constitue un lourd handicap pour la personne, qui est ainsi pénalisée d'avoir révélé trop tôt des faits qui étaient pourtant indispensables pour connaître l'étendue de sa responsabilité et le fonctionnement du groupe criminel dont elle fait partie. Notre amendement vise donc à corriger cette situation en annexant au rapport établi par la personne les procès-verbaux d'audition afin qu'ils puissent servir à évaluer sa capacité à bénéficier des mesures de réduction ou d'exemption de peines. Cet amendement a été élaboré avec le collectif Anti-

Amendement 200 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article prévoit que dans le cadre de l’examen d’une demande de mise en liberté par une juridiction saisie en application de l’article 148-2 du code de procédure pénale, "les pièces produites par le prévenu ou son avocat doivent être transmises au plus tard cinq jours avant l’audience". Or imposer un délai de cinq jours avant l’audience pour la transmission des pièces produites par le prévenu ou son avocat pourrait compromettre l’équité du procès en instaurant un déséquilibre entre les parties, le Parquet n’y étant pas soumis. Le principe d’égalité devant la justice impose que toutes les parties disposent des mêmes moyens. Il est donc proposé de supprimer cet impératif de délai.

Amendement 183 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

Les auteurs de cet amendement saluent la consécration dans la proposition de loi de la compétence extraterritoriale des autorités françaises en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Ils considèrent qu’il est tout aussi important voire prioritaire de consacrer la compétence extraterritoriale en matière de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger. Cet amendement a pour objet de modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale en permettant la poursuite devant les tribunaux français et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger. Ce mécanisme de compétence extraterritoriale, fondamental dans la lutte contre l’impunité, a cependant été vidé de sa substance par la mise en place de plusieurs conditions cumulatives excessivement restrictives. Ces conditions constituent autant de verrous qui rendent pratiquement impossible la mise en œuvre de cette disposition. Les auteurs de cet amendement souha

Amendement 198 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic ont démontré l’importance des mécanismes de blanchiment dans la continuation de tels trafics et dans leur rentabilité. Pour mettre à mal les réseaux logistiques qui concourent à blanchir l’argent de la drogue, le présent amendement ouvre la possibilité de conduire des « coups d’achat » en matière de narco-blanchiment.

Amendement 190 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à favoriser la pertinence des données récoltées au sein du RBE. En premier lieu, cet amendement permet de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE supprimée lors de la transposition de la 5e directive anti-blanchiment. L’absence de déclaration de la chaîne de détention prive les administrations françaises et européennes d’éléments essentiels dans l’identification des bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, une société française qui est détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère. C’est pourtant une information essentielle pour que les autorités puissent détecter et démanteler des chaines de sociétés extra-européennes ou atypiques établies aux seules fins d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite. En second lieu, cet amendement vise à obtenir un recueil des données historiques sur les bénéficiaires effectifs, permettant d’accéder aux info

Amendement 167 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre des opérations d’infiltration menées par les forces de l’ordre dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, il est impératif de garantir un encadrement strict pour prévenir les dérives et renforcer la transparence et la légalité des actes effectués. Prévoir qu'un rapport comprenant les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré soit remis, participe à garantir un cadre rigoureux et permet un meilleur suivi de ce type d'opération.