Serge Merillou

Amendement 94 — Urgence pour Mayotte

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 18 bis adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par la rapporteure lors de l’examen en commission au Sénat. Il vise à exonérer sur le mois décembre 2024 le paiement de toutes cotisations et contributions sociales pour les acteurs économiques mahorais (entreprises, travailleurs indépendants, etc.) Si le projet de loi prévoit la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales à son article 18, il est nécessaire d’activer des mécanismes d’aide d’urgence plus puissants, telle que l’exonération totale de cotisations. Un tel mécanisme a été engagé pendant la crise Covid-19 pour les entreprises particulièrement touchées par les mesures de confinement (tourisme, restauration, etc.) Eu égard à la quasi-extinction de l’activité économique pendant décembre 2024 à Mayotte, il est proposé ici une mesure d’urgence : une exonération totale de cotisations sociales pour décembre 2024 pour l’ensemble des acteurs économiques mahorais (entreprise

Amendement 99 — Urgence pour Mayotte

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.

Amendement 91 — Urgence pour Mayotte

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent pouvoir poser les bases d'un cadre renouvelé du développement économique, social et durable de l'Ile. Notre amendement propose de compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de l'économie sociale et solidaire, très mobilisés à Mayotte.

Amendement 108 — Urgence pour Mayotte

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 6 bs B prévoit que le représentant de l’État, de façon dérogatoire et temporaire, puisse autoriser l'implantation d'installations radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages existants, lorsque cela est justifié notamment par un besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile. Notre amendement prévoit l'information préalable du maire de la commune d’implantation.

Amendement 106 — Urgence pour Mayotte

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement revient au périmètre initial de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance portant sur l'adaptation des règles de construction.

Amendement 114 — Urgence pour Mayotte

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte suite au cyclone Chido. Le cyclone Chido a largement dévasté le territoire de Mayotte. De nombreuses associations et fondations mobilisées sur le territoire de Mayotte mènent des projets de reconstruction des logements détruits par le cyclone. Les montants collectés à ce jour ne sont pas suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins recensés par les organisations sur place et des besoins à venir. Les effets du cyclone Chido se feront sentir au-delà du 17 mai 2025 et les travaux de reconstruction que le dispositif exceptionnel entend soutenir seront à peine entamés à cette date. Prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal mis en place répond donc à un besoin opérationnel. Cela permettrait de continuer à encourager la générosité des Français vers Mayotte pour contribuer à la reconstruction des logements

Amendement 113 — Urgence pour Mayotte

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

Amendement 89 — Urgence pour Mayotte

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

Amendement 119 — Urgence pour Mayotte

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade. La sous-traitance en cascade engendre en effet une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne qualité ou inadapté. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte. Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment. Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit s

Amendement 98 — Urgence pour Mayotte

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

Amendement 103 — Urgence pour Mayotte

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une mission d’architecte commis d’office, dans un contexte de solidarité avec Mayotte. Dans le contexte post-Chido, il convient de mettre en place une solution pour aider les propriétaires privés à reconstruire leur logement principal en faisant à appel à un architecte. A l’instar des avocats commis d’office, la création d’un statut d’architecte commis d’office contribuerait à renforcer l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant à chaque propriétaire sinistré qui ne dispose pas des ressources suffisantes de pouvoir bénéficier des compétences d’un architecte chargé d’une mission de conception, de suivi des travaux de construction et d’assistance aux opérations de réception. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions permettant aux architectes de figurer sur la liste des architectes commis d’office, ainsi que les conditions d’éligibilité pour les propriétaires. Amendement déposé en lien avec le Conseil national de l’Ordre des ar

Amendement 110 — Urgence pour Mayotte

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité, en passant à 3 000 000 d’euros hors taxes (au lieu du seuil de 2 000 000 d’euros initial).

Amendement 95 — Urgence pour Mayotte

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement d'appel, visant à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de suspendre les deux réformes de l’assurance chômage à Mayotte. Si nous soutenons la nécessité de prolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit l'article 20, nous souhaitons alerter sur la reprise de l’application des deux réformes de l’assurance chômage menées depuis 2017, par Emmanuel Macron au 31 mars 2025. Or ces deux réformes ont considérablement réduit les droits des demandeurs d’emploi : conditions d’accès renforcées, durée d’indemnisation réduite, montants d’indemnisation abaissés, etc. Il convient donc de suspendre l’application de ces deux réformes à Mayotte. Tel est l’objet du présent amendement qui prend la forme d’une demande de rapport, les députées et députés signataires du présent amendement étant contraints par l’article 40 de la Constitution.

Amendement 120 — Urgence pour Mayotte

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus dans la présente loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte. Cet amendement est déposé en lien avec la CAPEB.

Amendement 100 — Urgence pour Mayotte

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

Amendement 96 — Urgence pour Mayotte

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 18 suspend l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs mahorais à compter du 14 décembre 2024. À l’initiative de l’Assemblée nationale et avec le soutien du Gouvernement, la période de suspension avait été étendue jusqu’au 31 décembre 2025. Eu égard à l’ampleur des destructions, au temps nécessaire à la reconstruction et aux importants besoins de trésorerie, une suspension d’un an est seule apte à répondre aux urgences du redressement économique et social de l’archipel. Dans sa version adoptée en commission, la suspension de droit a pourtant été ramenée à son terme initial, fixé au 31 mars 2025. Cette nouvelle échéance envoie un message délétère aux acteurs économiques, qu’elle abandonne à leur « résilience ». Elle complexifie et fragilise grandement la conclusion de plans d’apurement des dettes, qui permettraient d’assainir de manière pérenne la situation des entreprises locales.

Amendement 112 — Urgence pour Mayotte

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ils passent.

Amendement 105 — Urgence pour Mayotte

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est proposé de ne pas réserver le recours aux bâtiments modulaires et précaires au logement des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d'une mission de soutien aux victimes ou d'aide à la reconstruction. Ces solutions seront utiles pour loger temporairement des familles mahoraises le temps de la réparation de leur logement. Cet amendement propose également que le dossier d'information transmis au maire pour solliciter son accord préalable à l'implantation précise explicitement l'usage du projet de constructions temporaires et démontables.

Amendement 111 — Urgence pour Mayotte

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics. L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. Cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend mettre les mahorais et les très petites entreprises et entreprises artisanales mahoraises au cœur de la reconstruction du département. Le tissu économique local mahorais est composé en très grande partie par des TPE et l’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés liés à la reconstruction.

Amendement 90 — Urgence pour Mayotte

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent pouvoir poser les bases d’un nouveau développement économique, social et durable. Il est à ce titre essentiel d'associer largement toutes les compétences mahoraises mobilisées pour la reconstruction de l'Ile; Cela passe par une action renforcée en matière de formation et d'insertion professionnelle. Notre amendement proposer de compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs de la formation et l'insertion professionnelle. La reconstruction doit aussi répondre aux enjeux sociaux et de faire de la jeunesse de ce territoire une priorité.