Serge Merillou

Amendement 297 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 13.Les auteurs de cet amendement maintiennent que cet alinéa pose de sérieuses interrogations et pourrait remettre en cause certains engagements courageux de la France dans certains domaines vis-à-vis de ses partenaires européens.Toutefois, si cet alinéa venait à être maintenu, ils demandent la suppression du principe selon lequel aucune norme ne puisse engendrer une situation de concurrence déloyale.Un tel principe ouvrirait la voie à des interprétations bien trop larges qui reviendraient à paralyser totalement nos politiques publiques.

Amendement 288 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à renommer l'intitulé du titre premier du projet de loi, en cohérence avec les amendements qu'ils défendront ultérieurement.Les auteurs s’interrogent en effet sur la réelle portée d’ériger l'agriculture au rand "d"intérêt fondamental de la Nation".En conséquence, ils proposent de renommer ce titre plus sobrement "Reconquérir notre souveraineté alimentaire".

Amendement 292 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er, introduit en commission par les rapporteurs.L'inscription dans la loi de l'obligation pour l'ensemble de nos politiques publiques de respecter le principe non-régression de la souveraineté alimentaire soulève de trop nombreuses interrogations.Cette notion de "non-agression" semble trop floue et pourrait prêter à des interprétations beaucoup trop larges dont les incidences pourraient être catastrophiques.Les auteurs de cet amendement craignent ainsi que cette notion soit une façon de remettre en cause le respect des lois et réglementations environnementales, totalement à contre-courant de nos engagements nationaux et internationaux en la matière.Ils militent au contraire pour que notre modèle agricole prenne clairement le virage agroécologique qui concilierait un objectif de production suffisante mais également de qualité et de durabilité qui peut nécessiter d

Amendement 289 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer les alinéas 2 à 5 introduits par les rapporteurs en Commission.L’inscription des notions de "potentiel agricole" dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et "de non-régression de la souveraineté alimentaire" et de sa recherche "d'une amélioration constante du potentiel agricole" soulèvent de trop nombreuses interrogations, particulièrement en termes d'adéquation avec nos engagements environnementaux.Les auteurs de cet amendement s’inquiètent ainsi de la logique très productiviste que sous-tendent ces notions et considèrent comme disproportionné de mettre au même niveau le potentiel agricole, l'indépendance de la Nation, la sûreté nucléaire ou encore la sécurité militaire.Finalement, ils tiennent à rappeler que le Conseil d’État avait également émis de forte réserves dans son avis sur le PJL concernant cette notion en proposant de la supprimer au motif que "la po

Amendement 290 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 1 B, en repli à leur proposition de suppression de cet alinéa.Ils proposent de supprimer les références à l'intérêt fondamental de la Nation et de l'intérêt général majeur pour y préférer un objectif de souveraineté alimentaire se basant sur la recherche d'une alimentation saine et de qualité respectant les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.

Amendement 291 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4 de l'article 1er.Concrètement, il vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur qui n'aura aucune réelle portée juridique.Les auteurs de cet amendement regrettent l'intégration de cette notion dans le seul but de répondre à la colère d'une partie du monde agricole exprimée en janvier dernier. Or, c'est bien un leurre ou un message tronqué qui leur est ici envoyé.Les auteurs de cet amendement tiennent à ce titre à rappeler que les rapporteurs de l'Assemblée nationale - pourtant très favorables à cette notion - reconnaissent eux-mêmes dans leur rapport que "Cette disposition est à la fois d’une grande importance symbolique et d’un intérêt juridique relatif (...) car l’agriculture reste, dans le cadre de notre hiérarchie des normes, du niveau strictement législatif". Auditionné à l'Assemblée nationale, certains spécialistes ont confirmé cette ligne en r

Amendement 161 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'objectif de cet amendement est de rétablir une équité de traitement entre les dirigeants de sociétés agricoles, en particulier ceux des sociétés par actions simplifiées (SAS), dans le cadre des cotisations sociales. En effet, les dividendes versés aux dirigeants de SAS, souvent considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, échappent à certaines cotisations sociales, contrairement aux dividendes perçus par les non-salariés agricoles, qui sont soumis à cotisations sociales dès lors qu'ils excèdent 10 % du capital social de la société. Afin de limiter cette distorsion, il est proposé de restreindre ce dispositif aux sociétés par actions simplifiées (SAS) comptant plus de 3 salariés. Cette limitation se justifie car les petites exploitations agricoles, souvent dirigées par des agriculteurs ayant déjà du mal à dégager un bénéfice, seraient gravement fragilisées par une telle mesure. En effet, ces agriculteurs rencontrent déjà des obstacles importants pour maintenir la rentabilité de

Amendement 153 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à mieux prendre en considération la dimension des engins agricoles et forestiers lors des réaménagements routiers réalises par les collectivités territoriales. Les engins utilisés sont souvent de grande taille et nécessitent des infrastructures adaptées pour circuler en toute sécurité, éviter des situations de gêne de la circulation et des coûts supplémentaires liés à des modifications ultérieures des infrastructures. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT).

Amendement 159 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objectif de promouvoir et d’encadrer juridiquement le glanage solidaire comme un outil essentiel dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le glanage solidaire consiste, à des fins solidaires, en la récupération des produits agricoles non récoltés par les agriculteurs. Il contribue ainsi à la réduction du gaspillage alimentaire, à soutenir les associations d’aide alimentaire et à l’inclusion sociale. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des politiques visant à valoriser les excédents agricoles et à renforcer les solidarités locales. Il est proposé que cette activité puisse être exercée de façon non professionnelle de manière ponctuelle ou régulière, sans qu'il y ait à rechercher un lien de subordination entre l’agriculteur et le glaneur, à l’instar de l'entraide agricole. Ce dispositif exclut ainsi toute requalification en salariat, et des conséquences y afférent, sous réserve des modalités d’application qui devront être précisées par décret.

Amendement 160 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

En France, chaque année, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires (150 kg par personne pour une valeur de 16 milliards d’euros) sont gaspillées, du champ à l’assiette, selon les données de l’Agence de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de denrées alimentaires, le plus en amont possible, dès la production des produits agricoles. En effet, certains produits agricoles comme des fruits et légumes trop petits, de forme biscornue, abîmés, tachés, bien que sains et mangeables, ne correspondant pas aux critères du cahier des charges des acheteurs (grossistes, grande distribution…) et ne sont pas commercialisables. Par ailleurs, le contexte économique ou géopolitique peut engendrer la constitution de stocks de produits agricoles qui deviennent non commercialisables à l’approche des dates de péremption. Afin de reconnaître pleinement le rôle des exploitants agricoles dans la lutte contre le gaspillage de denrées alimentaires, le présent amend

Amendement 162 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le préfet peut, dans les aires d’alimentation des captages, définir des programmes d’actions pouvant limiter certaines occupations des sols et l’usage d’intrants notamment pour les agriculteurs. L’adaptation nécessaire des exploitations voire l’impossibilité d’exploiter engendre nécessairement des coûts pour les exploitants agricoles. Aussi, au regard du service environnemental rendu, il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif de soutien pour les agriculteurs afin de maintenir l’équilibre économique des exploitations ou à favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par de tels programmes d’actions. Tel est l’objet du présent amendement. Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.

Amendement 74 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encourager la reconversion ou la renaturation des parcelles de vignes abandonnées, plutôt que de recourir directement à des sanctions pénales. Face à la dégradation des sols, à l’abandon des terres et à la propagation de maladies comme la flavescence dorée, une approche environnementale et constructive est nécessaire. La reconversion des parcelles en espaces favorisant la biodiversité ou en cultures respectueuses de l'environnement permettrait de répondre à la fois aux enjeux sanitaires, agricoles et écologiques, tout en offrant un soutien aux viticulteurs et propriétaires de terres en difficulté. L’objectif est de transformer les parcelles abandonnées en ressources pour la biodiversité et d’orienter la viticulture vers des pratiques plus durables, contribuant ainsi à la réduction des produits phytosanitaires et au maintien de la qualité environnementale.

Amendement 621 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 621

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de reprendre certaines dispositions de la sixième mission de l’enseignement agricole qui avaient été adoptées par l’Assemblée Nationale. Ces dispositions permettent de mettre en cohérence les missions de l’enseignement agricole avec les objectifs des plans gouvernementaux « Enseigner à produire autrement ». Ils permettent également de s’aligner avec les objectifs de développement agricole inscrits à l’article premier du Code Rural et de la Pêche Maritime. Ainsi, cette sixième mission permettra aux établissements de mettre en œuvre les rénovations des diplômes telles que travaillées ces dernières années en leur donnant les moyens de le faire. Ces moyens pourront être déclinés par le prochain plan Enseigner à produire autrement et par le plan de formation des personnels de l’enseignement, de la formation et du conseil, prévus par la présente loi. Il semble essentiel d’y préciser ici les contours de futurs modules spécifiques et obligatoires sur les transitions agro

Amendement 652 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 652

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à intégrer la localisation sur une aires protégée parmi les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental des opérations encadrées par les Schémas directeurs régionaux des exploitations. Les territoires d’aires protégées sont fortement dépendants des pratiques agricoles pour atteindre les objectifs qualitatifs définis par l’État dans la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP). Pourtant, comme souligné par le rapport IGF/IGEDD sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité, les politiques agricoles favorisent un modèle agroindustriel incompatible avec ces objectifs, même dans les aires protégées. En particulier, ces politiques ne parviennent pas à contenir l’agrandissement des fermes, qui favorise la standardisation des pratiques et la disparition des infrastructures agroécologiques, et représente donc un facteur majeur de perte de biodiversité et de banalisation des paysages. Afin de mieux maîtriser ces tendances,

Amendement 594 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 594

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans les domaines de l’environnement et de la santé, l'Union Européenne et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Cette souplesse du droit européen permet aux Etats membres d’adopter une législation plus exigeante pour la protection de la santé publique et de l’environnement, qui figurent parmi les politiques publiques constitutives du pouvoir souverain des États membres. Obliger à ce que les normes règlementaires en matière d’agriculture se conforment aux exigences minimales européennes risquerait d’entraver la compétence souveraine de l’Etat à légiférer pour la protection de la santé publique ou en faveur de l’environnement et pour l’amélioration du cadre de vie des citoyens. Des décisions d’intérêt général pourraient en effet se retrouver bloquées à partir du moment où elles auraient une potentielle incidence sur une ou plusieurs filières agricoles ou sous prétexte d’un risque de surtransposition du droit européen. La santé publique et

Amendement 587 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 587

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le soutien à la recherche et l’innovation doit viser en priorité l’accompagnement des agriculteurs dans la transition écologique, en développant les connaissances sur les solutions alternatives ainsi que sur les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques et en confortant la démonstration des performances économiques, environnementales et sociales des systèmes économes en produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du plan Ecophyto, l’Etat a ainsi mis en œuvre le dispositif DEPHY ayant pour finalité d'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l’usage des produits phytosanitaires tout en promouvant des techniques économiques, environnementales et sociales performantes. Le dispositif repose sur un réseau national couvrant l'ensemble des filières de production et mobilisant les partenaires de la recherche, du développement et du transfert. L’Etat doit renforcer son soutien et la promotion du réseau DEPHY rassemblant 3 000 exploitations ag

Amendement 628 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 628

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic des projets d’installation des informations sur les enjeux biodiversité de l’exploitation. En effet, les éléments favorables à la biodiversité, tels que les prairies et les haies, peuvent être menacés au moment de la transmission d’une exploitation s’ils ne sont pas bien intégrés dans le projet du projet d’installation. Pourtant, ces éléments sont constitutifs de notre patrimoine naturel et paysager, aujourd’hui menacé par l’uniformisation ; de plus, ils peuvent être de véritables atouts pour la résilience de l’exploitation en particulier face au changement climatique. Cet amendement a été suggéré par la Fédération des pars naturels régionaux

Amendement 616 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de réintroduire la rédaction de l’Assemblée nationale relative à la durabilité de l’alimentation dans l’article 1 du présent projet de loi. L’alimentation durable est indissociable de la sécurité alimentaire en ce qu’elle renvoie à l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisante. Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.

Amendement 613 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’importance de la pollinisation entomophile pour la pérennité, la diversité et la qualité de notre alimentation est indiscutable. Oléagineux, protéagineux, production de semences, arboriculture fruitière, viticulture, production maraîchère, horticulture et sylviculture dépendent de l’activité pollinisatrice des insectes. Elle est nécessaire à la survie de 84% des plantes cultivées en Europe et améliore les rendements à l’échelle mondiale de 20% à 30% en moyenne. Ignorer la pollinisation entomophile dans ce projet de loi est inconcevable. Cet amendement est suggéré par l’association Terre d’abeilles

Amendement 118 — Urgence pour Mayotte

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il n’est pas cohérent de donner « le dernier mot » au représentant de l’État alors que la présidence de l’établissement est confiée, à juste titre, à un élu local. C’est une question de confiance placée dans les élus de la part de l’État. Il faut ancrer cette confiance en ne vidant pas la présidence de l’établissement de sa substance. Rappelons que le gouvernement prévoyait initialement de confier à l’EPFAM, la mission de coordonner la reconstruction de Mayotte. Il y a renoncé, mesurant l’absence de confiance entre l’EPFAM et les élus mahorais. Aussi, il importe de ne pas envoyer un signal contradictoire en confiant une voix prépondérante au représentant de l’État. Cet amendement est déposé en lien avec l'AMF.