Serge Merillou

Amendement 85 — Urgence pour Mayotte

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Au vu de l’urgence et de la multiplicité des opérations de reconstructions à engager suite au Cyclone Chido, il est essentiel que les élus locaux aient connaissance le plus rapidement possible des missions qui seront exercées par l’établissement, ainsi que son cadre et ses modalités d’intervention. C’est pourquoi, il est proposé de ramener de 3 mois à 1 mois le délai pour prendre l’ordonnance relative à l'établissement chargé de la reconstruction de Mayotte.

Amendement 86 — Urgence pour Mayotte

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de préciser que la transformation de l’établissement public foncier de Mayotte doit se traduire par la mise en place d’un établissement public à gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales de Mayotte et leurs groupements. Le statut de l’établissement est donc à élaborer selon des objectifs proches de ceux qui ont conduit le CEREMA à changer de statut en 2023 en utilisant les possibilités offertes par la loi du 21 février 2022 dite loi 3ds, et notamment son articles 159. En donnant la plus grande part à l’expression des collectivités, ce nouveau statut doit ainsi : - Créer les conditions d’un dialogue technique nouveau entre l’État, les collectivités mahoraises et les EPCI ; - Permettre de développer une culture et un savoir-faire communs en matière de reconstruction, et au-delà pour toutes les questions qui ont trait au développement de Mayotte et à la gestion durable de ses ressources. - Donner de nouvelles marges de manœuvre aux élus et ad

Amendement 101 — Urgence pour Mayotte

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Deux mois bientôt après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain qui apparait en décalage avec l’ampleur de la catastrophe et les témoignages des habitants sur le terrain. Notre amendement reprend les dispositions adoptées par les députés et propose qu'un travail soit engagé par les pouvoirs publics pour recenser le nombre de décès, de personnes blessées et disparues. Ce bilan humain est un préalable à toute reconstruction de Mayotte.

Amendement 117 — Urgence pour Mayotte

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il convient de prévoir que le Président des maires, membre du Conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction, peut être représenté.

Amendement 104 — Urgence pour Mayotte

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de permettre à titre dérogatoire des adaptations de la construction initiale dans la limite d'une augmentation de 20% de son gabarit.

Amendement 87 — Urgence pour Mayotte

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte où la question des moyens humains, financiers, techniques et opérationnels dont disposent les collectivités mahoraises pour engager le plan de reconstruction est au cœur des préoccupations des élus locaux, et au vu de l’ampleur des travaux à engager, il est nécessaire que le nouvel établissement puisse intervenir sur demandes des collectivités locales pour la conception, la définition et la mise en œuvre des différents projets qu’elles portent.

Amendement 406 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique. Les interprofessions ont dans leurs missions la promotion des produits agricoles et alimentaires. Ces budgets correspondent parfois à la moitié du budget total annuel de l’interprofession et se chiffrent en millions d’euros. Alors que l’agriculture biologique contribue au financement de ces structures interprofessionnelles, les produits biologiques bénéficient de budgets promotionnels très en deça de ce qui serait nécessaire pour stimuler la consommation. À titre d’exemple dans la filière des fruits et légumes alors que les cotisations provenant des filières biologiques s’élèvent à plus de 3 millions d’euros annuels, les montants réinjectés dans la promotion Business to Consumers des produits bio est quasi inexistante. La campagne #Bioréflexe portée par l’Agence Bio a montré qu’avec une communication grand public au budget limité on p

Amendement 8 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir des sanctions forfaitaires en cas de non-publication des procès-verbaux des chambres d'agriculture. Il est proposé de retenir le montant applicable pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500€ ou 3000€ en cas de récidive.

Amendement 7 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à assortir l'obligation de déport prévue à l'article 1er d'une sanction. Une obligation qui ne serait pas assortie d'une sanction en cas de non-respect n'aura aucun effet dissuasif. Le présent amendement prévoit donc qu'en cas de non-respect de ne pas participer aux travaux ou aux délibérations, une contravention de troisième classe est appliquée.

Amendement 9 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 8, supprimé à l'Assemblée nationale, prévoyant la condition d'être à jour depuis au moins de 6 mois de ses cotisations sociales pour pouvoir être candidats aux élections à la Mutualité sociale agricole.

Amendement 778 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 778

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à étudier les modalités d’élargissement du dispositif de vaccination préventive contre l'influenza aviaire, actuellement limité aux canards. L’avis du 30 mars 2023 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale de vaccination au regard de l’influenza aviaire hautement pathogène en France métropolitaine proposait 3 scénarios : - Le scénario 1 propose de vacciner les animaux présents dans les élevages assurant la sélection et la multiplication pour toutes les filières. Cette étape présente l’avantage de nécessiter un nombre de doses de vaccin limité. Elle permet également de protéger les filières avicoles françaises des impacts d’une nouvelle épizootie en préservant le potentiel génétique ainsi que la capacité à remettre en place des animaux en élevage de production après l’épizootie ; - Le scénario 2 propose de vacciner, dans les élevages de production, les palmipèdes (

Amendement 777 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 777

Acte observé : Auteur principal

Maintenir les crédits et l’existence de l'Agence bio est un impératif pour notre transition écologique comme pour notre souveraineté alimentaire. L’agriculture biologique permet de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique d’une part en limitant les rejets polluants et d’autre part en stockant davantage de CO2 dans le sol. Les émissions de gaz à effet de serre sont limitées grâce à la non-utilisation d’engrais azotés chimiques de synthèse et la culture de plantes légumineuses. La séquestration du carbone est favorisée grâce à des rotations de cultures longues et limitant le nombre de labours ainsi que l’élevage en plein air sur des prairies permanentes fixant le carbone dans le sol et compensant les émissions de méthane des animaux. L’agriculture biologique permet de protéger les espèces et de restaurer des écosystèmes terrestres et aquatiques grâce à la non-utilisation des pesticides de synthèse, la présence de prairies, haies, bandes enherbées et enfin des rotations de

Amendement 776 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 776

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif d’intégrer l’enseignement de l’agroforesterie au sein des parcours de formation agricole. En sensibilisant les futurs agriculteurs aux pratiques agroforestières, cette mesure permet de mieux faire comprendre les nombreux bénéfices des haies, tant sur le plan écologique qu’agronomique. Ces haies jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, la protection des sols contre l’érosion, la régulation des ressources en eau et la captation du carbone. Par ailleurs, elles contribuent à améliorer les rendements agricoles en favorisant les interactions positives entre les cultures et les écosystèmes naturels. Ainsi, cet enseignement vise non seulement à promouvoir leur implantation, mais aussi à encourager leur préservation comme un levier essentiel de la transition agroécologique. En dotant les futurs professionnels agricoles des connaissances et des compétences nécessaires pour intégrer ces pratiques dans leurs exploitations, cette mesure particip

Amendement 779 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 779

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à permettre la vaccination préventive des oiseaux captifs dans les parcs zoologiques, en réponse aux risques sanitaires actuels de grippe aviaire. En effet, le 1er octobre 2023, le ministère chargé de l'agriculture a lancé la première campagne nationale de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), ciblant les canards d’élevage. Cette initiative est la première en Europe, positionnant la France comme le premier grand pays exportateur de volailles à déployer une stratégie de vaccination à grande échelle pour protéger ses élevages. Au cours de cette première campagne vaccinale, entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, 61 millions de canards ont fait l'objet d'une vaccination contre l'IAHP. Le 1er octobre 2024, cette campagne a été reconduite selon la même stratégie, en complément des mesures de biosécurité et de surveillance renforcée déjà en place sur le territoire hexagonal. Cependant, les oiseaux captifs dans les parcs zoologiques

Amendement 774 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 774

Acte observé : Auteur principal

La commande publique représente un levier essentiel pour accompagner la transition écologique et soutenir une alimentation durable et responsable. Cet amendement vise à compléter l’article L.2112-4 du code de la commande publique en permettant explicitement de prendre en compte des critères environnementaux visant à limiter l’empreinte carbone des produits, notamment en privilégiant les pratiques durables certifiées. Cet amendement met en avant la nécessité de limiter les émissions liées au transport des produits dans le cadre de la commande publique. Cela inclut la possibilité de valoriser des produits issus de circuits courts ou de modes de production durable. Une telle approche contribue à atteindre les objectifs climatiques nationaux en alignement avec les engagements pris lors des Accords de Paris. En intégrant des critères environnementaux tels que l’impact carbone, les délais de livraison ou la fraîcheur des produits, la commande publique peut favoriser indirectement des produit

Amendement 775 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 775

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle des denrées alimentaires importées, en assurant un suivi précis de la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Cet article encadre les contrôles sanitaires des produits alimentaires entrant sur le marché français, mais il est nécessaire d'en évaluer l'application concrète et d'envisager des améliorations. L'objectif principal est d'obtenir, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement permettant au Parlement d'exercer pleinement son rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Ce rapport devra notamment : Établir un bilan détaillé des contrôles sanitaires réalisés sur les denrées alimentaires importées, en précisant le nombre total de contrôles, la part de contrôles aléatoires, ainsi que les moyens humains mobilisés ; Analyser les résultats des contrôles et identifier les principales infractions relevées ou les risques sanita

Amendement 92 — Urgence pour Mayotte

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

Amendement 97 — Urgence pour Mayotte

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que les employeurs et les travailleurs indépendants sont bien considérés comme à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées.

Amendement 93 — Urgence pour Mayotte

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Ce rapport d'activité devra rendre compte notamment des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte. En tant que région ultrapériphérique de l’Union européenne, Mayotte peut bénéficier d’un soutien européen et notamment du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ainsi que les mesures Restore mises en place pour renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique. Aussi notre amendement propose que le rapport d'activité prévu à l'article 1er bis rende compte également des mesures de soutien apportées dans le cadre des fonds européens mobilisés pour la reconstruction.

Amendement 107 — Urgence pour Mayotte

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose de supprimer cet article sur l’encadrement de la vente de tôles qui relève du pouvoir règlementaire. Cette mesure a d'ailleurs fait l'objet d'un arrêté du Préfet début janvier 2025.