Serge Merillou

Amendement 11 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à supprimer l'article 3 dont l’objectif est simplifier et assouplir le cadre réglementaire et législatif applicable aux activités d'élevage. D’une part, cet article remet clairement en cause le fonctionnement des avis des autorités environnementales en proposant d’inscrire dans la loi que celles-ci doivent être fondées sur la science, sous-entendant que les décisions actuelles ne le sont pas et qu'elles seraient dictées par des groupes de pression. D’autre part, il exclue les activités d’élevage du cadre applicable actuellement en matière d’autorisation environnementale, en simplifiant le système actuel des ICPE et en poursuivant l’objectif de relever les seuils permettant de s’affranchir d’une enquête publique. Les auteurs de cet amendement militent pour la défense d'une agriculture à taille humaine, agroécologique, respectueuse des hommes et des animaux. En aucun cas, la recherche unique d'un asso

Texte parlementaire 237

Référence : 237

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 230

Référence : 230

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJLoi spéciale

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Contrôle

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à indexer sur la prévision d’inflation définitive pour 2024 (2 %) les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, mais ceci uniquement pour les trois premières tranches. Cela permettra d’éviter un sursaut ou l’entrée dans l’impôt de celles et ceux de nos concitoyens les plus modestes pour lesquels les revenus ont évolué au même rythme que l’inflation sans affaiblir trop significativement les recettes fiscales. Pour cela, cet amendement reprend à l’identique l’article 2 du défunt PLF pour 2025 tout en y intégrant l'amendement déjà porté lors de son examen par le groupe SER dans un souci de justice fiscale et de préservation des finances publiques.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 198

Référence : 198

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 199

Référence : 199

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-1562 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1562

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un fonds exceptionnel dédié à la recherche de solutions alternatives aux produits phytosanitaires abondé de 1 million d’euros. Point pivot de la refonte de notre système agricole, une détermination particulière doit être engagée sur ce secteur de recherche. Il est donc primordial d’accentuer les efforts en dédiant une enveloppe spéciale à ce secteur précis de recherche et en le soutenant inconditionnellement jusqu’à obtenir des résultats fonctionnels pour les productions emblématiques lavande, cerise, olive, abricot, maraîchage… Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Fonds exceptionnel dédié à la recherche de solutions alternatives aux produits phytosanitaires (la

Amendement II-1559 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien de 10 000 000 d’euros aux grands crus de la filière viticole du sud-est de la France. La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et crises climatiques, crise de nos exportations, crise de la promotion de nos vins à l’international, crise économique avec une baisse de la consommation de vins rouges. Le Président des Etats Unis pourrait porter les droits de douane sur l’ensemble des importations américaines à 10 ou 20 % selon les produits, ce qui est également un mauvais signal pour nos vins et crus. Les grands crus sont en effet également impactés par ce contexte très défavorable. Pour faire face à la crise, le soutien des banques et de l’Etat sur le long-terme est nécessaire. Il faut 10 ans à une entreprise pour se restructurer. L’accompagnement de nos grands crus en termes d’aide à la trésorerie et à la restructuration de leurs PGE est indispensable. Un soutien à l’exportation et à la promotion des grands crus

Amendement II-1558 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1558

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Objet Cet amendement d’appel, très fort en termes de choix politiques dans un contexte inédit de crise de nos productions agricoles emblématiques de nos territoires (cerise, lavande, vigne, olive, maraîchage…) vise à protéger la production agricole française des concurrents étrangers dont on importe aujourd’hui d’importants volumes : européens et extra-européens. Cet amendement vise à mettre en place une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France. C’est un protectionnisme clair, que l’on a mis en place pour la culture : l’auteur de cet amendement propose que l’on fasse la même chose pour l’agriculture. La production de nourriture n’est pas une production parmi tant d’autre : avant même de pouvoir se cultiver, nous devons nous nourrir pour vivre. Dès lors, rien de plus normal que de mettre en place une protection particulière sur les denrées produites en France, qui plus est selon nos n

Amendement II-1544 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1544

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole en Méditerranée. En se basant sur une estimation moyenne de 50 000€ par ETP, cet amendement permettra de créer 4 ETP pour le montage des dossiers de diversification des agriculteurs de la région sud-est dans le cadre du Plan Agriculture Climat méditerranée. Le coût de ces postes est donc estimé à 200 000 €. La mise en place d’un tel accompagnement des agriculteurs en conseil à la transition et en ingénierie financière est primordiale. En effet, l’ensemble des exploitations sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien. Cet amendement permettra également d’apporter une aide gratuite à la constitution des dossiers PAC des agri

Amendement II-800 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-800

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement inspiré par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Les crédits affectés à la planification écologique dans la loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole. Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre. Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanit

Amendement II-1872 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce présent amendement a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par une augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux.A l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme, ont été confiées aux dispositifs de la veille sociale et aux SIAO de véritables responsabilités dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique. Pour rendre cela possible sans impacter les missions déjà existantes et fondamentales de ces dispositifs, il a été prévu de les renforcer à hauteur de 500 ETP pour tout le territoire national pour les SIAO, maraudes et accueils de jour. La distribution et répartition de ces ETP par dispositif a été effectuée sur la base de remontées départementales ou régionales des besoins du territoire. Bientôt finalisée, cette répartition met en lumière l’insuffisance de la mesure.Le second plan quinquennal pour le Logement d’abor

Amendement II-1870 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1870

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose d'abonder le budget dédié à l'intermédiation locative à hauteur de 15M€ pour déployer davantage ce dispositif qui présente le double intérêt de mobiliser le parc vacant et d’accompagner des ménages dans le cadre du plan Logement d’Abord. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons la majoration, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 15 000 000 euros des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

Amendement II-1866 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1866

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un outil budgétaire et financier dédié à l’accélération des investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. Le « budget vert » des collectivités territoriales est un document budgétaire présentant l’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) sur plusieurs axes d’analyse. Il permettra une meilleure visibilité et un suivi spécifique de ces dépenses, tout en évitant vde grever l’endettement global des collectivités. Cette démarche permet de mieux rendre compte de l’action publique en matière environnementale et de disposer d’un outil de pilotage afin d’accompagner le financement de la transition écologique. Les collectivités territoriales y apportent en effet une contribution décisive. Elles assurent à elles-seules près de 75 % de l’investissement public civil. Leurs compétences (urbanisme, déchets, eau, aménagement, transports…) les placent a

Amendement II-1853 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La précarité énergétique s’aggrave dans notre pays : le Médiateur de l’énergie vient de publier son baromètre annuel, qui révèle que 30 % des ménages disent avoir souffert du froid en 2024, soit deux fois plus qu’en 2020, la plupart pour des raisons financières. La hausse générale des prix de l’énergie a des conséquences importantes sur les ménages, et tout particulièrement sur les plus vulnérables qui en subissent de plein fouet les impacts. 37 % des passoires thermiques sont occupés par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté Le reste à charge demeure la principale difficulté pour déclencher des travaux de rénovation énergétique. Il représente en effet entre 35 % à 50 % de la facture totale. Il est estimé autour de 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste et de 10 000 euros pour un propriétaire occupant modeste, lorsque ceux-ci réalisent des travaux visant au moins 25 % d’économies d’énergie. Près de 5 millions de résidences principales sont considérées comm

Amendement II-1864 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1864

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à financer des formations aux premiers secours en santé mentale à destination des professionnels, notamment auprès des agents de la fonction publique. L’enveloppe, estimée à 1,45 million d’euros, serait spécifiquement dédiée aux CCAS, qui opèrent en première ligne. L’objectif est de doter ces agents des compétences nécessaires pour intervenir face à des situations de crise psychique, souvent exacerbées par des contextes de précarité, d’isolement ou de vulnérabilité extrême. La circulaire du 23 février 2022, publiée par le ministère des Solidarités et de la Santé, vise à développer une culture de la santé mentale dans la Fonction Publique, en déployant notamment des actions de sensibilisation et des actions de formation au secourisme en santé mentale. Elle a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre du programme Secourisme en Santé Mentale (PSSM), porté en France par l’association PSSM France et inspiré du programme australien « Mental Health First Aid », mis en œ

Amendement II-1856 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1856

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le « ZAN » est de loin le dispositif qui va impacter le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir. C’est un enjeu structurant pour l’avenir des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, et sa déclinaison doit prendre en compte les dynamiques démographiques, l’attractivité des territoires et les efforts déjà engagés. Beaucoup d’élus se sont engagés (ou souhaitent s’y engager) dans cette démarche mais ont besoin d’un accompagnement. Aucune réponse concrète n’est aujourd’hui apportée par le Gouvernement pour accompagner les communes à réussir la mise en application du ZAN sans entraver leur développement, et en permettant l’accueil des populations. Un tiers de la population française vit dans une commune rurale et aspire à y rester. La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti