Fiche publique sourcée
Serge Merillou
Conseiller municipal — Saint-Agne
Département : Dordogne (24)
Ancien cadre
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Dordogne. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Retraité ». La date de naissance publiée est le 14 février 1952.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q63764683Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Serge_MérillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
32 cours Tourny
24000 Périgueux
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Serge Mérillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Serge MÉRILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 décembre 2024
Déclaration modificative.
9 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 30 novembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Lalinde
Source officielleVoir la sourceDordogne
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MÉRILLOU — 52,98 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 50,44 % des suffrages exprimés
- Eric FRÉTILLÈRE — 23,35 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Marie Lise Marsat / Serge Merillou — 77,41 % des suffrages exprimés
- Monia Clement / Martin Slaghuis — 22,59 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MERILLOU — 50,38 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 42,25 % des suffrages exprimés
- Jean Pierre CUBERTAFON — 33,36 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (36)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 17 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 134 acte(s) correspondant aux filtres — page 104 sur 157. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-704 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-704
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à introduire une exemption explicite pour les collectivités bénéficiaires du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), conformément à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales. Si le Gouvernement a indiqué qu’une telle exemption pourrait être envisagée, cette intention reste conditionnelle et dépourvue de caractère obligatoire. Or, dans un souci de cohérence et d’équité, il apparaît indispensable de généraliser et de pérenniser cette exemption. En effet, imposer une contribution aux collectivités déjà bénéficiaires du FPIC, en raison de leur vulnérabilité financière, constituerait un véritable contresens. Ces collectivités, souvent des villes moyennes confrontées à des difficultés socio-économiques, ne disposent pas des marges financières nécessaires pour supporter une telle charge supplémentaire. L’exemple de Limoges Métropole illustre particulièrement ce paradoxe. Cette intercommunalité, bén
Amendement II-705 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-705
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à ajouter le caractère exceptionnel du dispositif du Fonds de réserve, en en limitant strictement l’application au seul exercice budgétaire de 2025. Cette restriction temporelle s’inscrit dans une logique de préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le Gouvernement propose, dans le cadre de ses mesures d’économies, la création d’un Fonds de réserve de 3 milliards d’euros, alimenté exclusivement par les 450 collectivités locales dont les dépenses réelles de fonctionnement excèdent 40 millions d’euros (article 64 du PLF initial). Ce dispositif, qui repose sur une vision simpliste selon laquelle « urbain ou gros égal riche », méconnaît les disparités réelles entre les territoires. Il en résulte une taxation injuste de collectivités uniquement en raison de l’importance de leur budget, indépendamment de leur situation sociale et économique. Cette mesure est profondément inique et suscite une vive opposition, notamment de la part des M
Amendement II-703 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-703
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
L'article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité pour réduire les inégalités entre catégories d’EPCI, désormais proches en termes d’intégration fiscale. Cette réforme a permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver une dotation, mais des écarts significatifs subsistent, notamment entre communautés de communes. Dans le cadre du PLF 2023, l’AMF a proposé de déplafonner la dotation des intercommunalités les plus fragiles, sous certaines conditions : · Être une communauté de communes ; · Regrouper moins de 20 001 habitants ; · Avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des EPCI de même catégorie ; · Percevoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la moyenne nationale. Cette mesure, adoptée dans le PLF 2023, a concerné 57 EPCI à fiscalité propre (33 CC à FA et 24 CC à FPU) pour un coût de 6,7 M€, financé par l’accroissement de la DGF en 2023. Cependant, dans un contexte inflationniste, les communautés de c
Amendement II-801 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-801
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’objet de cet amendement est de demander la pérennisation du niveau d’accompagnement des entreprises de moins de 250 salariés qui forment des apprentis. Le gouvernement a confirmé le 22 octobre 2024 que les aides allaient être "recalibrées …et concerner l’ensemble des entreprises". En diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour à l’emploi) de 6 000 euros symboliques en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et en portant cette diminution au crédit du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi) sur le financement des aides à l’embauche d’apprentis, cet amendement se veut un amendement d’appel. Son objet est de revendiquer le maintien de l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Réserver cette aide de 6000 euros aux entreprises de moins de 250 salariés permettrait de dégager des économies à hauteur de plus d’un milliard d’euros. Le gouvernement pe
Amendement II-644 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-644
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement entend réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalit
Amendement II-645 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-645
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins trop peu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus.Or, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées. Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place de paiements pour services rendus, pouvant notamment s’inspirer des dispositifs à destination des agriculteurs avec le dispositif de paiement pour services environnementaux. Le présent amendement, travaillé avec l’Association des Maires ruraux de France, entend donc demander un rapport au Gouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre en place de tels mécanismes de paiement.
Amendement II-877 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-877
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement proposé par les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les monnaies locales à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86- 90), publié en juillet de cette année, le CSESS recommande que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales. Ce financement initial sera ensuite complété
Amendement II-876 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-876
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin. Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l’innovation sociale et l’économie locale. Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : - une augmentation de 300 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »; - une diminution de 300 000 euros de l’action 01 « Infrastructures statistiqu
Amendement II-875 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-875
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Les auteurs de l'amendement proposent la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’ESS. Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi des Pôles Territoriaux de Coopération Économique, ou encore le lien aux organisations représentatives de l’ESS à l’échelle des territoires. En plus de ne pas être nécessairement rattachés à la même administration en fonction des régions (Dreets, SGAR…), les correspondants régionaux ESS ne sont pas dédiés à plein temps à leurs missions relatives à l’ESS, étant également souvent mobilisés sur d’autres sujet (santé, cohésion sociale, Europe, culture…). De plus, il est à noter que depuis quatre ans, les crédits dédiés aux frais de fonctionn
Amendement I-961 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-961
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement du groupe SER vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des C
Amendement I-959 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-959
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement du groupe SER permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024. En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de l’ordre de 100 millions d’euros. En contrepartie, le Gouvernement s’était alors engagé à assurer la stabilité totale des ressources publiques des CCI. Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40 millions d’euros et permet d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle.
Amendement I-1023 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1023
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement du groupe SER a pour objet de proroger le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) jusqu'en 2031. Le secteur du jeu vidéo traverse une période de difficultés qui a eu des conséquences très concrètes en termes d'emplois : plusieurs dizaines de milliers de licenciements ont été enregistrées dans le monde ces deux dernières années. Dans ce contexte mondial, l'écosystème français n'est pas à l'abri. Des annonces de suppressions de postes ont également été annoncées sur notre territoire, même si la France continue d'occuper une place importante dans cette industrie très concurrentielle. Elle s'appuie notamment sur une histoire, des talents reconnus, notamment grâce à la formation reconnue mondialement, et des entreprises bien installées dans le paysage. Le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) joue aussi un rôle essentiel dans la force de cette industrie. Ce dispositif permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un j
Amendement II-217 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-217
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à faire évoluer les dispositions de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Adoptée en décembre 2023, cette nouvelle mouture avait en effet conduit à exclure 146 communes de moins de 10.000 habitants, issues de plus d’une quarantaine de départements, et dont une part significative est par ailleurs membre d’un Parc Naturel Régional et/ou concernée par une zone de protection forte. À ces différents titres, ces communes assument donc des charges de centralité écologique qui appellent un soutien de l’État, comme l’avait rappelé le rapport sénatorial relatif au financement des aires protégées, soutien qui existait jusqu’en 2023. Le présent amendement vise donc à corriger cette rupture de soutien intervenue en 2024, correction rendue d’autant plus nécessaire que les efforts demandés aux collectivités et la réduction concomitante des moyens publics en faveur de la transi
Amendement II-62 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-62
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts (FDPDMTO) et l’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, il est nécessaire de prévoir une évolution législative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient clairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans l
Amendement II-60 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-60
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles). Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette mesure except
Amendement II-870 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-870
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’objectif d’une généralisation complète de la fibre fin 2025 ne sera pas atteint. L’accès fixe au très haut débit reste encore inégal : des locaux ne sont toujours pas éligibles à la fibre, notamment en zone rurale. Les données fournies par l’Arcep, indiquent qu’à la fin du second semestre 2024, près de 39,3 millions de locaux (sur les 44 millions de locaux référencés) ont été rendus raccordables à la fibre, soit un taux de couverture en fibre FttH de 89 % du territoire national. Ce sont donc actuellement près de cinq millions de locaux qui restent encore à raccorder à la fibre. Au deuxième trimestre 2024, le nombre total de locaux raccordables à la fibre optique est de + 9 % en un an. Cette dynamique de déploiement est principalement portée, comme l’année dernière, par les réseaux d’initiative publique et les zones d’appel à manifestation d’engagements locaux, dites « Amel ». C’est en effet au sein des réseaux d’initiative publique que l’objectif de généralisation de la fibre sera, à
Amendement II-884 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-884
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 60 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2025. Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027. Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau d
Amendement II-885 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-885
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 98 millions d’euros afin d’assurer le financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2025 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance. La suppres
Amendement II-869 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-869
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’inclusion numérique est une véritable politique publique déployée depuis 2018 et déclinée partout sur le territoire. Elle s’inscrit nécessaire dans un temps long pour engager durablement une réduction des inégalités et une montée en compétence de chaque citoyen. Car, si les Français sont de plus en plus connectés, ils ne sont pas toujours à l’aise avec les outils et services numériques mis à leur disposition. Une étude[1] publiée en 2023 indique que le nombre de personnes « éloignées du numérique » a même augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 13 à 16 millions. La fracture est avant tout sociale (les personnes les moins diplômées sont les plus en difficulté) et territoriale (on est plus éloigné du numérique en zone rurale que dans les villes). Le dispositif des « Conseillers numériques » s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il a été mis en place grâce à la mobilisation de 250 M€ du plan France relance permettant la création de
Amendement I-1236 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1236
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité. Les combustibles solides de récupération (CSR) sont des déchets non recyclables issus des refus de tri. La valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour la production de chaleur ou d’électricité par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (article 93 de la loi), et d’autre part, la loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (article 98 de la loi) a reconnu le gaz bas-carbone en définissant ce que cette notion recouvre, et en étendant au gaz bas-carbone un ensemble de dispositions parmi lesquelles le droit à l’injection dans les réseaux de gaz. Dans la continuité de ces évolutions législatives, il est nécessaire d’exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSR au même titre que la production de chaleur o
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Organisme départemental
Conseiller Départemental elu
Conseil Départemental Dordogne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 à aujourd’hui
Organisme départemental
Président du conseil d administration
Commission Départementale Présence Postale Territoriale — Dordogne(24)
Titulaire — 1 septembre 2017 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Vice Président du Conseil d administration elu
Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Établissement ou organisme public local
Maire de Saint Agne 24520
Commune de Saint-Agne — Saint-Agne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Organisme départemental
Conseiller Départemental de la Dordogne
Conseil départemental de Dordogne — Dordogne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 novembre 2020
Établissement ou organisme public local
Vice Président communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Maire
Mairie de Saint Agne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Président du CA du SDIS Dordogne
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Organisme départemental
Président du conseil d administation
Service Départemental d Incendie et de Secours — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Saint-Agne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Conseillers départementaux
En coursConseiller départemental
Lalinde
Mandat depuis le 1 juillet 2021
- Conseiller départemental
Indemnité estimée — Conseiller départemental2 055,26 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.Sénateurs
En coursSénateur
Dordogne
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 692,65 € / mois116 311,80 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Binôme parti socialiste
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle