Serge Merillou

Amendement II-731 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’un fonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales. Le groupe SER s'oppose à cet article. L’argument retenu pour la création de ce fonds et présenté par le gouvernement dans l’exposé des motifs repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’Etat lourdement déficitaire. Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros. Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombre de col

Amendement II-724 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale). Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement soit réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les com

Amendement II-746 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi initiale de finances pour 2024 prévoyait 5 millions d’euros de crédits pour la mise en œuvre des douze mesures présentées, en 2023, dans le cadre du plan national contre les violences aux élus visant à renforcer la sécurité des élus. Le présent projet de loi de finances pour 2025 acte l’extinction de ce fonds alors même qu’aucun bilan n’a été effectué sur la mise en œuvre du plan. Le présent amendement du groupe SER propose de proroger le fonds de lutte contre les violences faites aux élus, et de l’abonder à hauteur de 5 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 06 du programme 119 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 122.

Amendement II-674 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-674

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte où notre Nation se trouve confrontée à de multiples défis d’avenir, en tête desquels la cohésion nationale, les transitions écologiques et le renforcement des services publics – notamment dans les territoires – les communes rurales, par leur agilité, leur proximité avec le citoyen et leur potentiel d’innovation, sauront se montrer au rendez-vous de ces enjeux. Néanmoins, elles ne pourront le faire si elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre des projets y répondant. C’est pourquoi il faut répondre à un constat d’injustice que les élus ruraux pointent depuis plusieurs années. En effet, les travaux internes de l’Association des maires ruraux de France ont permis d’analyser, à titre d’exemple, que sur la programmation 2023, 130 millions d’euros (soit 16% de l’enveloppe nationale) ont été fléchés vers des communes urbaines (au sens de la définition de l’INSEE), avec une tendance particulièrement marquée dans des départements comme le Calvados, la L

Amendement II-726 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-726

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, en plus de se heurter à de réelles contraintes et lourdeurs dans le montage des dossiers de demande de DETR, les communes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pour déposer lesdits dossiers (souvent quelques semaines). Afin de permettre aux communes de disposer d’une certaine marge de manœuvre pour maturer leur dossier, le présent amendement du groupe SER entend fixer comme principe que les communes disposeront désormais d’un délai minimum à compter du lancement des appels à projets départementaux, pour déposer leur dossier.

Amendement II-749 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires en soutien des collectivités victimes de calamités naturelles. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits en faveur des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, alors que les crédits ouverts suite à la tempête Ciaran en Bretagne sont désormais consommés. Pourtant, les inondations des 17 et 18 octobre 2024 qui ont frappé le sud-est de la France ont causé des dégâts considérables dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les collectivités locales touchées. Pour le seul département de la Loire, le coût occasionné pourrait s’élever à 60 millions d’euros. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement prévues au titre de cette mission semblent largement insuffisantes. Cet amendement vise donc à les porter à 100 millions d’euros. Les crédits de l’action 01 du programme 122 s

Amendement II-728 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-728

Acte observé : Cosignataire

Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés. Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du Département rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité social

Amendement II-748 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-748

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 163M€. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison, entre autres : 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO, 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice, 1 milliard, au titre des revalorisations du RSA, 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation et ceci sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ». La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des

Amendement II-733 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-733

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine (pour les communes qui auraient été surcompensées) et afin d’assurer une garantie « à l’euro prêt » (pour les communes sous-compensées), la loi de finances pour 2020 a prévu – à compter de 2021 - l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous-compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur (coco) vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation (sur ou sous-compensée). La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 € (1° du C du IV de l’article 16 de la LF 2020), ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre a

Amendement II-725 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les collectivités locales sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières. Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutien aux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal qui porte plus de la moitié de l’investissement public local. Le renforcement du fléchage a conduit à revoir drastiquement à la baisse les montants de dotations alloués aux autres projets, pénalisant à due concurrence les équilibres financiers des programmes d’investissement. En 2024, la programmation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) prévoyait une participation de 20 % pour participer au verdissement des dépenses publiques. Le présent amendement du groupe SER a pour objet de supprimer ce « surfléchage » et le verdissement de la DETR. En effet, la DETR est déjà fléchée sur des investissements dits verts. Pour mémoire, les projets éligibles correspondent notamment à des projets dans le d

Amendement I-1012 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1012

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter le dispositif de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE) en mettant en place un dispositif « anti-évitement ».

Amendement I-1024 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1024

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à réformer le financement de l’audiovisuel public après la suppression de la redevance télévisuelle voulue par Emmanuel Macron. L'ancien système de financement de l'audiovisuel public, produit par la contribution à l'audiovisuel public, datant de près de 20 ans, était obsolète et avait donc besoin d'être actualisé. Si ce système présentait des limites, il permettait toutefois à l'audiovisuel public de bénéficier d'un système de financement pérenne, autonome et affecté, garantissant son indépendance et l'exercice de l'ensemble de ses missions. De plus, ce mode de financement contribuait à une stabilité des ressources et octroyait une visibilité essentielle aux sociétés de l'audiovisuel public afin qu'elles puiss

Amendement I-1038 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1038

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER reprend un amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) et présentée par les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine à l’occasion de l’examen du PLF 2025. Il a été adopté par l’Assemblée nationale. Les émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2024, en raison de l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, plongeant ainsi le territoire dans une hyper crise sans précédent. La reprise du dialogue sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ne pourra prospérer que si les conditions matérielles sont assurées pour éviter que la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui le territoire évolue vers une crise humanitaire. S’inscrivant dans ce contexte critiqu

Amendement I-1036 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER reprend, sous réserve de quelques modifications, l’amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) et déposé par les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine lors de l’examen du PLF 2025 à l’Assemblée nationale. La loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Les émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2024, en raison de l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, ont profondément affecté le tissu économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Ces événements ont exacerbé une situation économique déjà fragile, avec une hausse du ch

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Forêt et filière bois - Audition des auteurs d'un rapport sur l'ONF

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Avis budgétaires

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Bernard Charlès

Acte observé : Participant

Amendement I-815 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-815

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans but lucratif, œuvrent dans l’immobilier très social et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de distribution de dividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI). Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalité sociale des activités des entreprises solidaires et a vocation à promouvoir l’investissement solidaire. Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix de revient lors de la cession des titres conformément à l’article 150-0 D du CGI. L’avantage fiscal obtenu lors de la souscription est donc taxé lors de la cession au titre de l

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant