Serge Merillou

Amendement 478 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire un objectif de sobriété à l’hectare dans le plan de répartition du volume d’eau autorisée entre les irrigants, tel que cela avait été voté à l’Assemblée nationale au stade de la commission. Les auteurs de cet amendement regrettent profondément les débats en séance publique à l’Assemblée nationale qui se sont parfois réduits à dire que le terme « sobriété » était devenu un repoussoir pour les agriculteurs et qu’à ce titre, il ne fallait plus jamais y recourir. A l’heure du changement climatique et de la raréfaction de nos ressources, et particulièrement l’eau, il est impensable de faire l’impasse sur cette notion. Au contraire, il semble indispensable de faire de cet objectif de sobriété l’alpha et l’omega de nos politiques publiques en matière d’eau, mais également de nos politiques publiques dans de très nombreux autres domaines.

Amendement 576 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 576

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir que la brigade nationale de contrôle des denrées importées, créée par ordonnance en application de l’article 3 du présent projet de loi, exerce ses missions de façon effective dans les points d’entrée des territoires ultramarins. Les ports et aéroports des départements et régions d’outre‑mer constituent des points d’entrée stratégiques pour des produits en provenance de pays tiers voisins dont certains utilisent des substances phytopharmaceutiques interdites en Union européenne. Ces produits concurrencent directement la production agricole locale, soumise aux normes européennes les plus exigeantes. Sans disposition spécifique imposant la présence d’agents dans ces territoires, la brigade risque de ne pas être déployée aux points d’entrée ultramarins, laissant sans contrôle effectif des flux d’importation significatifs.

Amendement 463 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 463

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à associer les organisations syndicales des agents potentiellement impactés par le contenu de la future ordonnance. Les auteurs de cet amendement ont toujours été, par définition, réservés concernant le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, estimant qu’il privait la représentation nationale d’un débat. Néanmoins, dans le cas présent, et à ce stade considérant l’enjeu de cet article, ils ne déposeront pas d’amendement de suppression. Toutefois, ils estiment qu’un certain nombre de garantie doit être donné sur les conséquences de la future réforme envisagée. En effet, elle entrainera des changements dans les missions des agents habilités à conduire les inspections et les contrôles. Il semble donc indispensable qu’un dialogue social soit instauré. Si certains peuvent estimer que l’amendement est satisfait, les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de l’écrire dans la loi.

Amendement 517 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 8 qui viennent créer une nouvelle catégorie de captages « exonérés ». Cette catégorie exonérera de responsabilités les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement et ce, dans des modalités définies ultérieurement par décret. La création d’une telle catégorie, dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non atteinte de nos objectifs en matière de qualité et de non‑pollution des eaux, semble totalement en décalage avec les attentes sanitaires et environnementales. Il faut rappeler que 14.000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés en 25 ans du fait de la dégradation de l’eau potable dans ces zones ayant pour origine, dans 40 % des cas, un excès de nitrates ou de pesticides. Selon l’étude d’impact, environ 85 % des points de prélèvement seront ainsi exonérés dem

Amendement 518 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 6 voté à l’Assemblée nationale. Il s’agit de d’éviter toute possibilité d’exonération et d’en rester au principe de la détermination de seuils.

Amendement 445 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser explicitement que les projets d’avenir agricole concourent à la reconnaissance et la valorisation des externalités positives de l’agriculture, notamment en matières de services environnementaux comme le prévoit le 7° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler leur attachement et leur mobilisation de longue date en faveur de la reconnaissance et du développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. Ce sont un outils d’avenir qui permettent d’allier une nécessité économique à une attente sociétale et environnementale. Ils ont toujours milité pour leur généralisation car ce sont, pour eux, la définition même d’un « outil d’avenir » pour notre agriculture. A ce titre, ils doivent figurer dans les priorités que doivent se fixer les projets d’avenir agricole.

Amendement 609 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 7 quater introduit en commission par les rapporteurs au Sénat qui propose de modifier la définition légale des zones humides en réintroduisant le cumul des deux critères sols et végétation au lieu de leur prise en compte alternative actuelle.

Amendement 570 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 570

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que le règlement (CE) n° 396/2005 encadre les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires. Toutefois, des produits importés peuvent encore contenir des résidus de substances actives dont l’usage est interdit dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens soumis à des exigences élevées et porte atteinte au principe de réciprocité des normes. Le présent amendement vise à appliquer aux substances actives interdites dans l’Union européenne le principe du « zéro technique », en fixant les limites maximales de résidus au niveau de la limite de détermination définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 396/2005, correspondant à la concentration la plus faible pouvant être détectée et mesurée par les méthodes analytiques validées. Il garantit

Dangers des feux de forêt

Référence : 0944G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Environnement, Police et sécurité

Situation des ambulanciers privés

Référence : 09274

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : commerce et artisanat, PME, Questions sociales et santé, Transports

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 212 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les biens sans maître issus d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, peuvent faire l’objet d’une appropriation de plein droit par une personne publique dans un but d’intérêt général. Le délai de trente ans applicable à une succession ouverte est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation de territoire, dans une zone France Ruralité Revitalisation ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. le projet de loi prévoit de ramener le délai de droit commun de 30 ans à 15 ans. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de généraliser le délai de 10 ans pour les biens issus d’une succession sans maître, indépendamment de tout zonage. C’est d’ailleurs une préconisation du rapport d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols pr

Situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Référence : 09157

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Économie et finances, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport - PJL d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP hydroélectricité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement COM-113 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-113

Acte observé : Cosignataire

En cas d’expropriation, l’indemnité d’expropriation est fixée « d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ». De ce fait, l’état de dégradation du bien est pris en compte par le juge lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité. Toutefois, lorsque les biens sont tellement dégradés qu’il est nécessaire de les démolir, il n’est pas garanti à la collectivité expropriante, en l’état actuel du droit, qu’elle puisse ni acquérir le terrain à la valeur du foncier nu ni, a fortiori, en déduire les nécessaires frais de démolition du bien dégradé. Cette possibilité n’existe, de manière dérogatoire, que pour la procédure d’expropriation dite Vivien, qui concerne les immeubles dégradés à titre irrémédiable et nécessite la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d’insalubrité ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser. Cela peut conduire la collectivité, qui va engager des frais importants de démolition,

Amendement COM-112 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’une importance particulière pour les petites communes qui, plus que d’autres, sont confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Celles-ci n’ont pourtant pas toujours la possibilité de suivre la question, assez technique, de la mobilisation de ces biens. Les procédures relevant du droit de propriété sont fortement encadrées et, de ce fait, complexes, longues et onéreuses, avec des modes opératoires assez compliqués. La procédure d’appropriation des biens sans maître issus d’une succession vacante est décrite de manière très elliptique dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et le code civil. De ce fait, pour se sécuriser, de nombreuses communes emploient systématiquement la procédure beaucoup plus lourde des biens présumés sans maître, alors que ce n’est pas nécessaire. En effet, dans le cas d’une succession vacante, la propriété communale est déjà, selo

Amendement COM-262 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective. Il reprend une proposition des députés socialistes de l’Assemblée nationale. Les produits issus du commerce équitable ont, en effet, de nombreuses qualités tant en termes de durabilité des produits que de rémunération des producteurs. Les auteurs de cet amendement précisent qu’il s’agit bien de produits issus de l’Union européenne. Il ne s’agit donc pas d’imposer 10% de produits provenant de l’autre bout du monde. Dans ce cadre, il faut rappeler que la France est leader du commerce équitable local avec12 000 producteurs français reconnus dans de nombreuses filières : lait, céréales, légumineuses, fruits et légumes, v