Serge Merillou

Amendement COM-315 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-315

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que l’évaluation des fonctionnalités des zones humides se fait sur la base de la méthode élaborée en 2016 par le Muséum nationale d’histoire naturelle. La méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides fournit des indicateurs pertinents pour déterminer les mesures de compensations applicables aux fonctionnalités de la zone humide impactées par un projet d’aménagement, afin d’assurer des gains fonctionnels sur le site de compensation. Élaborée grâce à une série de tests réalisés entre 2014 et 2015 sur plus de 200 sites, cette méthodologie repose sur l’appréciation des fonctions hydrologiques, biogéochimiques et écologiques des zones humides. Cette méthode offre aux acteurs locaux, aux maîtres d’ouvrages, aux bureaux d’études, aux établissements publics et aux services de l’État un vocabulaire commun directement mobilisable sur les fonctions des zones humides dans le cadre de proje

Amendement COM-399 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir un avis des comités de bassin dans la détermination des points de prélèvements prioritaires par le préfet de département.

Amendement COM-397 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19, introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, qui revient à ne pas pouvoir tenir compte des pollutions anciennes dans l'identification des points de prélèvements prioritaires. Si les auteurs de cet amendement pourraient entendre qu'il apparait difficile de reprocher à un propriétaire des pollutions anciennes dont il n'est pas responsable, ils rappellent néanmoins que la grande majorité des pesticides responsables de pollutions aujourd'hui est déjà interdite sur le territoire national. Or, d'après les associations environnementales, 87.5% des unités de distribution d’eau potable actuellement non conformes le sont uniquement à cause de pesticides (ou de leur métabolites) interdits. Sur 1372 unités non conformes, 1201 le sont uniquement à cause de molécules interdites. En d'autres termes, cet ajout de l'Assemblée nationale reviendrait à vider de sa

Amendement COM-282 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-282

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5 qui proposent de dispenser de réunions publiques - d’ouverture et de clôture - tous les projets d’ouvrages de stockage et de prélèvement d’eau dans le cadre de la phase d’instruction d’une autorisation environnementale. Les auteurs de cet amendement sont attachés au maintien et au renforcement d’une démocratie locale participative dans nos territoires, particulièrement lorsqu’il est question d’un bien commun comme l’eau. Il en va de l’acceptabilité de certains projets nécessitant transparence, pédagogie et sensibilisation du grand public. Par ailleurs, cet article s’inscrit dans un mouvement d’ensemble ces dernières années de minoration de la démocratie locale au gré des différents textes de loi du Gouvernement, ce que les sénateurs SER dénoncent avec force. Le présent article en est une illustration puisqu’il vient prolonger la dispense qui avait été introduite

Amendement COM-253 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rappeler l’objectif majeur, pour notre agriculture, de contribuer à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique, comme le prévoit l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les projets d’avenir agricole ne sauraient se réduire au seul objectif de compétitivité et de recherche de souveraineté alimentaire, même si cette dimension est nécessaire. Il semble indispensable de rappeler que l’adaptation au changement climatique doit être le fil rouge de notre politique agricole. Ces contrats d’avenir sont censés structurer notre politique agricole dans les territoires pour les prochaines années. Ils ne peuvent donc pas faire l’impasse de cet objectif quasi vital pour notre agriculture.

Amendement COM-276 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à assurer la cohérence des futurs projets d’avenir agricole retenus avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET est un document de planification structurant qui se fixe notamment des objectifs à moyen et long termes en matière d’égalité des territoires, de désenclavement des territoires ruraux, de gestion économe de l’espace, de lutte contre le changement climatique ou encore de protection et restauration de la biodiversité. Il semble donc cohérent de prévoir que les futurs projets d’avenir agricole soient cohérents avec les orientations de ce schéma structurant.

Amendement COM-384 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-384

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l'article 21 du projet de loi, supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale, et visant étendre le principe du « tunnel de prix » à d’autres filières que la filière bovine. Il propose de reprendre la rédaction adoptée en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en l'assortissant de certaines modifications visant à prévoir une implication et une consultation plus forte des organisations de producteurs et AOP dans la mise en œuvre de l’expérimentation. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le débat ait lieu sur cette question importante du "tunnel de prix" et ne sont donc pas favorables à la suppression de cet article.

Amendement COM-365 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-365

Acte observé : Cosignataire

Les abattoirs de proximité situés en zone de montagne constituent des outils indispensables au maintien de l’élevage, des filières agricoles locales et de l’activité économique des territoires ruraux. En raison des contraintes géographiques, de la dispersion des exploitations et des faibles volumes traités, ces équipements supportent des surcoûts structurels qui fragilisent durablement leur équilibre économique. Pourtant, leur présence répond à des objectifs d’intérêt général : maintien d’une agriculture de montagne, réduction des transports d’animaux vivants, soutien aux circuits courts, préservation de l’emploi local et contribution à la souveraineté alimentaire des territoires. Le cadre actuel du code général des collectivités territoriales, qui encadre strictement les compétences et les modalités d’intervention économique des collectivités territoriales, ne permet pas toujours à ces dernières d’apporter un soutien adapté aux abattoirs de proximité, notamment sous la forme de subven

Amendement COM-396 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l'article 8 bis, introduit par les députés socialistes à l'Assemblée nationale, mais supprimé en séance publique. Cet article propose de compléter l’article L. 211-1 du code de l'environnement qui énumère les objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il s'agit de prévoir un objectif quantitatif de réduction de moitié dans un horizon à 10 ans, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. Les auteurs de cet amendement rappellent que les estimations actuelles font état qu'un tiers des 33 000 captages recensés en France est actuellement affecté par des pollutions.

Amendement COM-285 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la réduction à 6 mois du délai de jugement en premier ressort des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d'eau. Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai actuellement applicable de 10 mois est totalement raisonnable. De plus, ils rappellent que ce délai est issu d’un très récent décret du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, qui met déjà en place un régime contentieux accéléré. En conséquence, réduire encore ce délai semble disproportionné, et pourrait même s’apparenter à une volonté de passage en force.

Amendement COM-274 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir concrètement que les projets promouvant des systèmes de production agroécologique, sont prioritaires en matière de reconnaissance des projets d’avenir agricole. Les auteurs de cet amendement militent depuis des années pour une véritable transition de nos modèles de production vers l’agroécologie qui combine une triple performance économique, sociale et environnementale. L’article 1er de ce projet précisant que les projets reconnus bénéficieront « d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriale », il semble indispensable que l’agroécologie figure parmi les priorités.

Amendement COM-275 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-275

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à assurer la cohérence des futurs projets d’avenir agricole retenus avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cette cohérence semble indispensable et naturelle, considérant que le SNANC se fixe pour objectif de permettre à tous les Français d’accéder à une alimentation plus saine, plus durable et plus locale, tout en renforçant la souveraineté agricole et alimentaire du pays.

Amendement COM-340 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-340

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à proposer une rédaction alternative de l’alinéa 3 en substituant au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l’eau en vue de la révision du SAGE. Il prévoit plus précisément qu’en cas de non-révision du SAGE dans les délais impartis et après mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoque la CLE compétente, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité des projets de territoire pour la gestion de l’eau avec le SAGE et qu’elle décide, le cas échéant, les modifications nécessaires à réaliser.

Amendement COM-288 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 5. Ces alinéas permettent au préfet d'une part, d’arrêter, en cas de situation de déséquilibre quantitatif de la ressource identifié dans les SAGE, des volumes prélevables et de les répartir par usage dans les sous-bassins et d'autre part, d’approuver des PTGE dans le but d'adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource dans un ou plusieurs de ces sous-bassins ou fractions de sous-bassin pour respecter ces volumes prélevables. Ces deux dispositions couplées à l’article 6 qui permet aux préfets de s'imposer en cas de non-révision d'un SAGE dans un délai imparti, constituent une brèche ouverte dans les grands principes de la gestion de l’eau posés par la loi de 1964, en remettant en cause la hiérarchie actuelle SDAGE-SAGE-PTGE. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de ces deux alinéas.

Amendement COM-320 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-320

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement, dans les territoires de montagne, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation en vente directe des produits agricoles issus de l’exploitation. Dans les zones de montagne, les exploitations agricoles sont confrontées à des contraintes particulières liées à l’altitude, à l’isolement, à la faible densité de population et aux coûts logistiques. La diversification des revenus agricoles constitue souvent une condition essentielle du maintien des exploitations et de l’activité pastorale et agricole. La transformation à la ferme et la vente directe participent pleinement de cette diversification. Elles permettent de créer davantage de valeur ajoutée localement, de soutenir les circuits courts, de maintenir des emplois non délocalisables et de conforter l’économie des vallées et massifs. Toutefois, en l’état du droit applicable en montagne, ces constructions pe

Amendement COM-335 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose de supprimer le troisième alinéa donnant au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d’eau. Les auteurs de cet amendement maintiennent ainsi l’alinéa 2 qui prévoit une révision des SAGE dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d’eau.

Amendement COM-401 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'alinéa 25 de l'article 8 qui abroge l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement. Cet article 211-11-1 introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource. Les auteurs de cet amendement rappellent que le groupe national captage (GNC) travaille depuis 3 ans pour redéfinir notamment cette notion de captage sensible et qu'un décret aurait dû paraitre récemment. Cette suppression de la notion de captages sensibles - couplée aux autres régressions de ce projet de loi en matière de préservation et de partage de la ressource en eau - envoie donc un mauvais signal. Le présent amendement propose donc de supprimer cet al

Amendement COM-345 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser le champ dérogatoire au SAGE ouvert par l'alinéa 4 de l'article 6. Il s'agit de préciser, d'une part, que la possibilité ouverte au préfet de département de déroger à un SAGE ne peut pas s'inscrire dans le temps, et d'autre part, de prévoir - outre l'avis du comité de bassin - celui de la commission locale de l'eau.

Amendement COM-343 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-343

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer la référence aux loisirs de neige dans les objectifs généraux de notre politique de stockage de l'eau dans la loi montagne de 1985. Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au fait d'inscrire dans la loi que l'usage de l'eau - un bien commun qui se raréfie - puisse être orienté vers les activités de ski au même titre, par exemple, que l'accès à l'eau potable pour tous.

Amendement COM-334 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-334

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 du projet de loi qui donne des pouvoirs renforcés aux préfets en matière de projets de stockage d'eau. Les débats à l’Assemblée nationale ont démontré que cet article soulevait de nombreuses inquiétudes quant au rôle que pourra occuper demain le préfet en lui permettant de déroger aux règles du SAGE pour permettre la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Cela contrevient à la logique actuelle qui prévoit une compatibilité des PTGE avec les SAGE et les SDAGE. De plus, ils rappellent que le Conseil d’Etat, dans son avis, préconisait que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entendait délivrer une telle autorisation provisoire. Or, aucun amendement n’a été adopté dans ce sens à l’Assemblée nationale. En conséquence, il convient de supprimer cet article 6.