Serge Merillou

Amendement COM-267 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir, dans le cadre du bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que le Gouvernement devra remettre au Parlement, un certain nombre d’indicateurs. Ces trois alinéas avaient été introduits au stade de la commission à l’Assemblée nationale avant leur suppression par le Gouvernement en séance au motif de « lourdeurs administratives ». Les auteurs de cet amendement considèrent qu’au regard du retard pris sur la réalisation des objectifs de la loi EGALIM pour l’approvisionnement de la restauration collective, il est au contraire nécessaire de disposer de plusieurs indicateurs essentiels au bon suivi et à l’évaluation de nos politiques publiques en la matière.

Amendement COM-279 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à associer les organisations syndicales des agents potentiellement impactés par le contenu de la future ordonnance. Les auteurs de cet amendement ont toujours été, par définition, réservés concernant le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, estimant qu’il privait la représentation nationale d’un débat. Néanmoins, dans le cas présent, et à ce stade considérant l’enjeu de cet article, ils ne déposeront pas d’amendement de suppression. Toutefois, ils estiment qu’un certain nombre de garantie doit être donné sur les conséquences de la future réforme envisagée. En effet, elle entrainera des changements dans les missions des agents habilités à conduire les inspections et les contrôles. Il semble donc indispensable qu’un dialogue social soit instauré. Si certains peuvent estimer que l’amendement est satisfait, les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de l’écrire dans la loi.

Amendement COM-347 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-347

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6 ter. Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la réelle portée de cet alinéa qui vise à compléter l’article 1er de la loi « montagne » de 1985, afin d’intégrer dans ses objectifs généraux – outre le fait de favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau – celui de prévoir une politique de stockage de l’eau nécessaire dans un certain nombre de domaine. Le fait de préciser, dans la loi actuelle, qu'il demeure un objectif d'usage partagé de la ressource en eau semble déjà répondre à cette nécessité, sans avoir à lister un certain nombre de domaine au risque d'en oublier certains ou, au pire, d'en insérer d'autres qui ne semblent pas répondre nécessairement à l'intérêt général.

Amendement COM-290 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir deux alinéas supprimés à l’Assemblée nationale en séance publique par le Gouvernement qui visaient à associer la CLE à l’élaboration et au pilotage des PTGE. Il s’agissait de renforcer la démocratie locale en permettant à la CLE de rendre un avis sur un PTGE inclus dans tout ou partie d’un SAGE, dans les 4 mois à compter de sa saisine, avant que le préfet approuve à son tour le PTGE. Ils rappellent que l’un des objectifs de ces alinéas est de réduire le temps d’élaboration des PTGE qui serait de l’ordre de 7 à 9 ans. Avec une réduction à 4 mois du délai maximal de concertation de la CLE, ce délai pourrait tomber à 4 ou 5 ans selon la Rapporteure pour avis de l’Assemblée nationale. C'est l'objet du présent amendement.

Amendement COM-388 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 23 qui vise à donner la possibilité à un porteur de projet de demander au juge administratif des dommages-intérêts contre un requérant dès lors qu'il considère le recours abusif. Les auteurs de cet amendement estiment que cet article poursuit avant tout l'objectif de dissuader financièrement les éventuels requérants et donc de porter atteinte au droit de recours des citoyens. En effet, le droit permet d'ores et déjà d'appliquer des sanctions en cas de recours abusifs. Les articles L. 181-17 du code de l'environnement et L. 600-7 du code de l'urbanisme ouvrent cette possibilité d'appliquer des dommages et intérêts devant le juge administratif. Comme cela a été rappelé lors des débats à l'Assemblée nationale, cet article du code de l'environnement a été appliqué de façon très marginale et aucun recours n'a été reconnu comme abusif, preuve qu'il ne répond pas à une véritable demande mais

Amendement COM-254 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la consultation des organisations syndicales agricoles dans le cadre de la sélection des projets d’avenir agricole doit se faire dans le respect de la pluralité syndicale.

Amendement COM-255 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à compléter la liste des organismes qui seront consultés dans le cadre de l’élaboration des projets d’avenir agricole. A ce stade, le texte prévoit l’association de la chambre régionale d’agriculture ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Le présent amendement propose d’élargir cette liste aux représentants des usagers de l’eau et aux collectivités territoriales concernées.

Amendement COM-360 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article 17. Il s'agit de supprimer le principe de la sortie des installations d'élevage d'un classement régime ICPE. Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l'émergence de méga-fermes ou de fermes-usines sur notre territoire. Ils pensent au contraire que l'avenir de notre agriculture - et de nos territoires - passent par des exploitations à taille humaine, génératrice d'emplois, respectueuse de l'environnement et du bien-être animal. Or, ils craignent, comme de nombreux acteurs, que l'objectif de cet article 17 soit au contraire de procéder à une vaste refonte des régimes d'encadrement des élevages dans une logique clairement productiviste. Par ailleurs, le recours à des ordonnances sur des sujets aussi sensibles n'est pas acceptable.

Amendement COM-256 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à compléter la liste des organismes qui seront consultés dans le cadre de la l’élaboration des projets d’avenir agricole. A ce stade, le texte prévoit l’association de la chambre régionale d’agriculture ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Le présent amendement propose d’élargir cette liste aux ONVAR qui sont des structures reconnues par le Ministère de l’agriculture et dont l'ambition est notamment de participer à la transformation des pratiques agricoles vers plus de résilience et d’adaptation. Ils rentrent donc totalement dans la logique "d'avenir" des futurs projets agricoles.

Amendement COM-258 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que l’une des finalités particulières des projets d’avenir agricole, devra être d’atteindre les objectifs fixés au 9° de l’article L. 1 du CRPM, à savoir le fait de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique. En effet, ces projets d’avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires dans les prochaines décennies. Ils sont donc des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif de 21% de la SAU cultivée en Bio d’ici au 1er janvier 2030.

Amendement COM-284 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la mention spécifique aux retenues collinaires. Les auteurs de cet amendement considèrent que les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage d’eau déjà mentionnés à cet article et s’interrogent donc sur l’objectif d’une telle mention explicite.

Amendement COM-369 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-369

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s’agir de la reprise d’abattoirs fixes menacés de faillite ou en faillite, de la création de nouveaux abattoirs, ou encore de la création d’outils d’abattage mobile ou semi-mobiles – qui est à l’étude dans une vingtaine de territoires depuis l’expérimentation sur les abattoirs mobiles instaurée par la loi du 30 octobre 2018 pour l

Amendement COM-344 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-344

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau. Les commissions locales de l’eau (CLE), instances de concertation prévues par le code de l’environnement et chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), disposent d’une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource en eau. Leur consultation systématique pour avis permettra d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques de stockage de l’eau, les objectifs de préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usages, dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur la ressource en eau. En conséquence, il apparait essentiel de placer ces acteurs au centre du processus de prises de décisions.

Amendement COM-342 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à restreindre la portée de l'article 6 ter qui semble aujourd'hui bien trop large. Cet article vise à compléter l’article 1er de la loi « montagne » de 1985, afin d’intégrer dans ses objectifs généraux – outre le fait de favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau – celui de prévoir une politique de stockage de l’eau nécessaire dans un certain nombre de domaine. Or, la liste prévue actuellement de ces domaines semble bien trop large et dépasser largement le champ du présent projet de loi. Cet amendement propose donc d'en rester à une version plus sobre en supprimant la référence spécifique à l'industrie et aux loisirs de neige.

Amendement COM-431 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-431

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser le champ d’application de l’article 14 qui est restreint au seul loup, afin d’éviter que les dispositifs prévus ne puissent être étendus à d’autres espèces protégées. Cette restriction a eu pour conséquence de laisser sans réponse les difficultés rencontrées par les éleveurs confrontés à d’autres formes de prédation ou de pression sur les troupeaux, notamment dans les territoires de montagne. Dans les Pyrénées, les dommages imputés à l’ours brun conduisent régulièrement à des pertes directes, à des dispersions de troupeaux, à des avortements ainsi qu’à une dégradation des conditions d’exploitation pastorale. Plusieurs départements font également état d’attaques ou de comportements opportunistes de vautours sur des animaux vivants, en particulier lors des périodes de vêlage ou sur des bêtes affaiblies. Le droit actuel demeure insuffisamment réactif et opérationnel. Les procédures administratives

Amendement COM-322 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif de servitude d'utilité publique de voisinage agricole et plus particulièrement de sa coexistence avec le régime des ZNT. Les auteurs de cet amendement militent pour le maintien de ce régime de ZNT et souhaitent une articulation cohérente entre les deux dispositifs.

Amendement COM-389 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article. Il s'agit d'exclure tout projet ayant des incidences significatives sur l'environnement du champ d'application de l'article 23.

Amendement COM-326 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-326

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l'alinéa 9 de l'article 13 relatif aux cas où le droit d'opposition des SAFER concernant les baux emphytéotiques ne s'appliquera pas. Il s'agit d'intégrer dans la liste déjà prévue à l'article 13, les cas où le cocontractant est un conservatoire d'espaces naturels agrée. Les missions des CEN œuvrant dans le sens de l'intérêt général en matière de préservation de l'environnement ainsi que leur lien étroit avec les SAFER depuis des décennies, justifient cette dérogation. C'est l'objet du présent amendement.

Amendement COM-268 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rapprocher de deux ans les deux dates butoirs concernant, d'une part, l’obligation de transparence relatif à la part d’achat des produits durables et qualité et d'autre part, sur l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur. Si un délai raisonnable de mise en œuvre peut s’entendre pour laisser aux acteurs le temps de se préparer, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité de prévoir plus de 3 ans, considérant que la loi sera certainement promulguée durant l’été 2026.

Amendement COM-312 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 7 qui propose un assouplissement des règles "IOTA" dans les zones humides. Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de cet article présente beaucoup de trop lacunes et d'imprécisions pour être soutenue. En effet, cet article vise à permettre une proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés dans une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, en fonction de l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée. D'une part, il apparait que la notion de "fonctionnalité d'une zone humide" ne dispose pas de définition législative. En conséquence, se pose de nombreuses questions : qui évalue, comment ou sur quels critères ? D'autre part, dans sa logique, cet article reviendra inévitablement à revoir à la baisse le niveau d'exigences des mesures de compensation demain dans les zones humides. Les récents textes législat