Serge Merillou

Amendement COM-395 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à reprendre les travaux engagés dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable, examiné le 12 juin 2025 au Sénat. Il propose de définir un périmètre d’application d'un dispositif de prohibition des usages et du stockage de produits phytopharmaceutiques, en se référant à des zones qui font l’objet d’une délimitation obligatoire : l’interdiction serait d’application systématique au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés, quand le point de prélèvement est considéré comme sensible, au sens du code de l’environnement, c‘est-à-dire quand les résultats d’analyse de la qualité de l’eau font apparaître des niveaux excédant des seuils fixés par arrêté. Ce mécanisme à double conditionnalité s’inspire notamment des obligations découlant de la nouvelle directive européenne Eau potable, qui prévoit que « les États membres veillent à ce que l’évaluation e

Amendement COM-266 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’une des modalités concrètes pour encourager le recours à des produits issus des PAT. Il s’agit de bien rappeler le levier que constitue la commande publique pour permettre aux personnes morales de prioriser certains types de produits dans leurs stratégies d’achat.

Amendement COM-341 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 6 bis A introduit à l'Assemblée nationale. Cet article prévoit que toutes prescriptions d'un SAGE réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne puissent pas opposables aux irrigants, tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit ici d'une manière de passer outre les décisions d'un SAGE, considérant les délais parfois nécessaires pour mettre en œuvre des ouvrages compensatoires. Par ailleurs, ils rappellent que le SAGE est par définition un outil de planification qui peut encadrer des activités dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux.

Amendement COM-398 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à prévoir un objectif quantitatif de réduction d'un quart du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, dans un délai de 10 ans. Il a été travaillé avec AMORCE.

Amendement COM-394 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à ramener à un an contre trois ans dans le texte actuel, le délai maximal donné à la personne responsable de la production d'eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé. Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'urgence sanitaire pour protéger certaines aires de captage, un délai de trois ans serait bien trop long.

Amendement COM-444 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l'alinéa 5 de l'article 18 relatif au champ rentrant dans la circonstance aggravante au délit de dégradation et de destruction des biens. En séance publique à l'Assemblée nationale, un amendement est venu largement étendre la liste des établissements concernés, s'éloignant par là-même de l'esprit initial de cet article qui visait à protéger les agriculteurs. Ainsi, il en ressort une liste d'établissements très hétérogènes portant autant sur l'industrie que sur la transformation, ce qui ne semble pas être l'objectif poursuivi initialement par le présent projet de loi. Les auteurs proposent donc d'en rester à la rédaction initiale issue de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, à savoir toute infraction commise sur tout matériel destiné à un usage agricole ou dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la p

Amendement COM-430 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-430

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement rédactionnel des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de gestion et de prélèvement, comme cela est indiqué dans la première phrase de l'alinéa 4.

Amendement COM-301 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 5 quater, supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. Il s’agit de prévoir la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration des agences de l’eau. Il semble en effet utile de le prévoir considérant que l’agriculture biologique est un mode de production le moins impactant sur la qualité de l’eau du fait du non recours aux produits phytosanitaires.

Amendement COM-411 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à circonscrire le champ dérogatoire prévu à cet article 10. Il s'agit de circonscrire à l'échelle du SCOT compétent ou du bassin versant impliqué, la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu'elles concernent les terres agricoles. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu'il peut apparaitre difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve à la limite de plusieurs découpages administratifs. Toutefois, ils estiment que la rédaction actuelle de l'article 10 est bien trop large et n'apporte pas les garanties nécessaires au bon respect du proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, comme le préconise notamment un rapport du Muséum national d'histoire naturelle.

Amendement COM-400 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-400

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-418 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement ses sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à corriger une erreur légistique issue du texte adopté à l'Assemblée nationale. Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 revient à supprimer le II de l'article L.141-1-1 relatif aux sanctions encourues en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative. Or, il apparait que ce n'était pas l'objectif recherché. Le présent amendement vise donc à maintenir la législation actuelle, sans modifier le contenu de la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.

Amendement COM-265 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’ajout du mot « notamment » en séance publique à l’Assemblée nationale sur l'alinéa 23 de l'article 4. Ils s’interrogent sur l’intérêt de l'ajout de cette précision et en conséquence, ce qu'il pourrait induire. La rédaction actuelle n’est pas prescriptive, elle prévoit juste une volonté générale de développer l’acquisition de produits dans le cadre des PAT pour la restauration collective. Si les auteurs ont bien conscience que tous les territoires ne disposent pas tous d’un PAT suffisamment structuré pour répondre aux besoins de la restauration collective, il n’apparait pour autant pas nécessaire de minorer la portée de cet alinéa.

Amendement COM-257 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à intégrer l’approche "one health" ou "une seule santé" dans les critères de reconnaissance et d’évaluation des projets d’avenir agricole. Cette dimension avait été adoptée au stade de la commission à l’Assemblée nationale avant d’être supprimée en séance publique. Les auteurs de cet amendement font le choix de ne pas proposer d’intégrer les termes « one health » dans le texte de loi afin de ne pas se voir reprocher de recourir à un anglicisme. Ils rappellent qu'en 2021, un groupe d’expert de la FAO, du PNUE et de l’OMS a défini cette approche comme une « une approche intégrée et fédératrice qui vise à équilibrer et optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes » qui « mobilise de multiples secteurs, disciplines et communautés à différents niveaux de la société pour travailler ensemble afin d’améliorer le bien-être et de lutter contre les menaces pour la santé et les écosystè

Amendement COM-391 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article. Il s'agit de restreindre la possibilité de sanctionner les recours abusifs aux seuls cas où le comportement abusif est caractérisé par une intention malveillante. Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la notion de "comportement abusif" puisse être interprétée de façon trop large afin de dissuader les requérants à user de leur droit de recours.

Amendement COM-289 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 11 et 12 qui permettent au préfet, en cas d’annulation par un juge d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP), de prendre une autorisation provisoire afin d’encadrer les prélèvements et d’assurer la continuité de l’activité agricole et ce, jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation dans une durée maximale de 2 ans. Les auteurs de cet amendement s’opposent au fait que le préfet dispose de tels pouvoirs et estiment qu’il revient au juge administratif, qui dispose déjà de pouvoirs pour le faire, de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Amendement COM-283 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à limiter le champ de la dispense de réunion publique aux seuls projets d’ouvrage destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement destinée à l’alimentation humaine.

Amendement COM-359 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 17 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police spéciale adaptée aux spécificités de l'élevage d'animaux. Ils adoptent ainsi la même position que celle prise lors de l'examen de l'article 52 du projet de loi DADDUE en cours de navette qui poursuivait le même objectif. Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu’il s’agit de sujets sensibles, comme c’est le cas avec l’article 17 qui traite des installations d’élevage. Ils estiment impensable de signer ainsi un « chèque en blanc » et considèrent qu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un projet de loi à part entière ainsi qu’une étude d’impact conséquente et dédiée.

Amendement COM-300 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 5 quater A qui modifie la composition des commissions locales de l'eau (CLE). Les auteurs de cet amendement estiment, d’une part, qu’une telle réforme nécessiterait un travail de concertation et d’échanges avec les acteurs concernés, et d’autre part, qu’il n’apparait pas opportun aujourd’hui de diminuer la place des collectivités territoriales au sein des CLE dans le but renforcer celle des usagers économiques.

Amendement COM-417 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer les informations à disposition des SAFER sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le renforcement proposé via les notaires permettrait à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de préemption. Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il renforce la transparence en donnant à la SAFER davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Il permet donc à la SAFER d’avoir une meilleure appréciation du marché foncier agricole.

Amendement COM-337 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-337

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à porter à deux ans minimum le délai pendant lequel la révision des SAGE devra intervenir afin de tenir compte des projets de stockage d’eau définis dans un PTGE. Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la philosophie de cet article qui consiste à donner un pouvoir de dérogation au préfet et modifier ainsi la hiérarchie actuelle de compatibilité entre les SDGAE, SAGE et PTGE. Ils préfèrent encourager avant tout la concertation locale en donnant le temps nécessaire aux acteurs concernés pour réviser les schémas actuels. C’est pourquoi, ils préconisent de porter à deux ans minimum le délai pendant lequel les SAGE pourront être révisés.