Serge Merillou

Amendement COM-264 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose d’en revenir au texte initial du Gouvernement, à savoir une possibilité de recours aux produits HVE 1 et 2 seulement jusqu’en 2029.

Amendement COM-263 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’alinéa 14 qui pérennise définitivement la possibilité de recourir à des produits certifiés « HVE 2 », alors même que le texte initial prévoyait une date butoir en 2029, contre 2026 aujourd’hui. Ils estiment que les conditions requises pour bénéficier des certifications HVE 1 et 2 ne sont pas suffisantes pour considérer un tel produit comme durable et de qualité au regard de l’esprit de la loi EGALIM. Seul le plus haut niveau de certification HVE présente de telles garanties. Ils proposent donc d’en rester à la législation actuelle qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2026.

Amendement COM-242 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l'article 2 dans sa version adoptée en commission à l'Assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de l'article 2 voté en séance publique à l'Assemblée nationale. Toutefois, ils craignent fortement que ce dernier ne soit pas opérationnel du fait de son incompatibilité avec le droit européen. Ils souhaitent à tout prix éviter de donner de faux espoirs à nos agriculteurs et nos concitoyens en leur faisant croire qu'une telle disposition pourrait rentrer en vigueur dans les prochaines semaines. C'est pourquoi, au stade de la commission, ils proposent de repartir de la version votée en commission à l'Assemblée nationale et qui avait donné lieu à des enrichissements transpartisans. Ce rétablissement permettrait de pouvoir réouvrir le débat en séance publique en vue de nouvelles modifications.

Amendement COM-434 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-434

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 14. Cet alinéa, introduit lors des débats à l'Assemblée nationale, reconnait un caractère de légitime défense aux éleveurs pour exercer un tir de défense et ce, sans aucune déclaration préalable. Les auteurs de cet amendement estiment cette rédaction disproportionnée et préconisent de ne pas introduire un tel dispositif dans la loi.

Amendement COM-302 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à généraliser les CLE chargées d'élaborer des SAGE de préfiguration sur l'ensemble du territoire national d'ici la fin de l'année prochaine. Les auteurs de cet amendement rappellent que le Plan eau, présenté en 2023, a fixé un objectif national de sobriété hydrique visant une réduction de 10 % des volumes prélevés d'ici 2030, pour l'ensemble des acteurs et des usages. Atteindre cet objectif suppose à la fois de mieux planifier la gestion de la ressource territoire par territoire, de renforcer la mesure des volumes prélevés et d'assurer un suivi renforcé des plus gros préleveurs, notamment par le déploiement de la télérelève sur les prélèvements soumis à autorisation. Les SAGE, pilotés par les CLE, constituent l'outil privilégié de cette planification territoriale. Les retours des territoires confirment leur utilité et leur pertinence, mais font également apparaître des attentes fortes en matière de portée

Amendement COM-410 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 10 qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu'elles portent sur des terres agricoles. Cet article permet en effet que ces mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielle identifiée dans des SCOT. Si la rédaction adoptée en séance à l'Assemblée nationale de l'alinéa 2 tente de cadrer davantage ce champ dérogatoire, l'article remet toutefois clairement en cause le principe de la séquence ERC en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation, comme le rappelle un rapport du Muséum national d'histoire naturelle. Par ailleurs, l'alinéa 4 précise que les compensati

Amendement COM-338 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à remplacer l'avis simple de l’avis du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation, par un avis conforme. Cette précision a en effet été introduite à l’Assemblée nationale lors de la séance publique dans le but de simplifier la procédure prévue. Les auteurs de cet amendement ne partageant pas la philosophie de cet article, ils estiment au contraire nécessaire de prévoir un avis conforme du comité de bassin pour que le préfet puisse recourir à son nouveau pouvoir dérogatoire.

Amendement COM-286 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-286

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en œuvre par l’OUGC. Il s’agit d’une recommandation du bilan du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relatif au dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation datant de 2020. Dans ses conclusions, le rapport précise notamment, concernant ce rôle donné aux OUGC, que la pertinence de la démarche : « nécessite une réelle participation de l’irrigant aux décisions de l’OUGC, désormais positionné comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l’eau. Cette implication renforcée est aussi de nature à prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords – et donc des conflits – entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené́ à repartir des volumes plus faibles

Amendement COM-393 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l'article 8 qui viennent créer une nouvelle catégorie de captages "exonérés". Cette catégorie exonérera de responsabilités les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l'eau brute au point de prélèvement et ce, dans des modalités définies ultérieurement par décret. La création d'une telle catégorie, dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non atteinte de nos objectifs en matière de qualité et de non-pollution des eaux, semble totalement en décalage avec les attentes sanitaires et environnementales. Il faut rappeler que 14.000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés en 25 ans du fait de la dégradation de l’eau potable dans ces zones ayant pour origine, dans 40% des cas, un excès de nitrates ou de pesticides. Selon l’étude d’impact, environ 85 % des points de prélèvement seront ainsi exonérés demain

Amendement COM-412 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la priorité d'orientation des mesures de compensation sur les terrains à faible potentiel agronomique. Les auteurs pourraient comprendre la logique de cette précision, à savoir qu'il convient de ne pas mobiliser des terres productives à l'heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l'un des objectifs de notre politique agricole. Toutefois, ils s’inquiètent sur la détermination de cette notion qui semble particulièrement relative en fonction du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société. Par ailleurs, ils considèrent que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques - à savoir une faible productivité - n'est pas l’approche appropriée pour appliquer l'esprit de la loi concernant les compensations écologiques.

Amendement COM-314 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 7 bis introduit à l'Assemblée nationale. Cet article propose en effet de préciser que le principe de « non-régression » prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’applique pas à la création de plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. D'après ces défenseurs, il s'agit de consacrer dans la loi la logique de l'arrêté du 3 juillet 2024 qui avait déjà assouplie certaines règles. Il créer ainsi une faculté de dérogation pour le préfet, au cas par cas. Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ambition générale du Gouvernement et de la droite parlementaire de détricoter, dès que cela est possible, les règles environnementales au détour de chaque texte de loi agricole. Cet article 7 bis ne peut pas être examiné sans prendre en compte l'article 7 de ce projet de loi. C'est un mouvement d'ensemble de dérogations multiples qui est mis en place, bien souvent à la main

Amendement COM-336 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-336

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réécrire l’intégralité de l’article 6. Il s’agit de préciser le rôle des projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) comme outil opérationnel de planification locale de la ressource en eau, notamment en matière de compatibilité avec les SDAGE et les SAGE. Le présent amendement réaffirme clairement la primauté des SDAGE et des SAGE, auxquels les PTGE doivent se conformer. Il consacre également leur rôle de cadre opérationnel de gouvernance locale de l’eau, fondé sur la concertation entre collectivités territoriales, usagers, acteurs économiques et services de l’État.

Amendement COM-361 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 17. Cet alinéa prévoit en effet une future réforme des procédures applicables en matière d’évaluation environnementale, ainsi que d’information et de participation du public, en prévoyant, d'office, un cadre restreint "aux personnes justifiant d'un intérêt à agir". Cette rédaction est particulièrement éclairante sur la volonté de cette future réforme. Une fois de plus, la suppression de toute forme de concertation environnementale sur des projets pourtant impactant semble guider le Gouvernement.

Amendement COM-362 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la restriction du champ d’habilitation du Gouvernement à transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dite directive IED. Une telle disposition aurait pour effet de restreindre le champ de transposition et d’interprétation de la directive IED dans la règlementation nationale, et ainsi de déposséder l’État de ses moyens d’agir pour réduire les pollutions d’origine agricole, impactant la santé et l’environnement. 80% des émissions nationales d'ammoniac et 35 à 40% des émissions de protoxyde d'azote proviennent des effluents d’élevage, contaminant l’air et 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont également dues aux effluents d’élevages, contaminant les eaux et les sols. La France a été condamnée à plusieurs

Amendement COM-433 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-433

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à créer une instance départementale dédiée à la gestion de la présence de l’ours brun et de ses interactions avec les activités pastorales. La réintroduction et la présence durable de l’ours dans les Pyrénées nécessitent une gouvernance spécifique, distincte des autres espèces de grands prédateurs, au regard des enjeux écologiques, économiques et sociaux propres à cette espèce : prédation sur les troupeaux domestiques, perturbation du bétail et conséquences significatives pour les exploitations agricoles. Au-delà des dommages matériels, cette situation contribue à accroître un sentiment d’insécurité et de vulnérabilité au sein des populations locales, en particulier chez les éleveurs et les bergers dont l’activité repose sur une présence continue sur les estives. Cette réalité alimente des tensions et nécessite une meilleure structuration du dialogue territorial. Or, les dispositifs actuels de concertation

Amendement COM-287 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire un objectif de sobriété à l’hectare dans le plan de répartition du volume d’eau autorisée entre les irrigants, tel que cela avait été voté à l’Assemblée nationale au stade de la commission. Les auteurs de cet amendement regrettent profondément les débats en séance publique à l’Assemblée nationale qui se sont parfois réduits à dire que le terme « sobriété » était devenu un repoussoir pour les agriculteurs et qu'à ce titre, il ne fallait plus jamais y recourir. A l’heure du changement climatique et de la raréfaction de nos ressources, et particulièrement l'eau, il est impensable de faire l’impasse sur cette notion. Au contraire, il semble indispensable de faire de cet objectif de sobriété l’alpha et l’omega de nos politiques publiques en matière d’eau, mais également de nos politiques publiques dans de très nombreux autres domaines.

Amendement COM-317 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-317

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre automatique l'application de sanctions administratives en cas de manquement, par un maitre d'ouvrage, à l'obligation de réalisation d'une étude préalable ou de mise en œuvre de mesures de compensation collective. Actuellement, la rédaction retenue ouvre seulement la capacité à l'autorité administrative de le faire. Les auteurs de cet amendements estiment que la loi doit être plus ferme en la matière, considérant qu'une telle sanction serait applicable après l'expiration d'une mise en demeure.

Amendement COM-339 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-339

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer le caractère « simple » de l’avis du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation.

Amendement COM-259 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser explicitement que les projets d’avenir agricole concourent à la reconnaissance et la valorisation des externalités positives de l’agriculture, notamment en matières de services environnementaux comme le prévoit le 7° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler leur attachement et leur mobilisation de longue date en faveur de la reconnaissance et du développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. Ce sont un outils d’avenir qui permettent d’allier une nécessité économique à une attente sociétale et environnementale. Ils ont toujours milité pour leur généralisation car ce sont, pour eux, la définition même d'un "outil d'avenir" pour notre agriculture. A ce titre, ils doivent figurer dans les priorités que doivent se fixer les projets d'avenir agricole.

Amendement COM-429 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-429

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir à la rédaction retenue en commission à l'Assemblée nationale concernant l'alinéa 8. Il s'agit de rétablir le délai d'un jour ouvré à partir duquel l'autorité administrative peut émettre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense suite à la réception d'un dossier complet.