Serge Merillou

Amendement 530 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 530

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 518 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale.

Amendement 529 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 529

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet alinéa créé par la commission des affaires sociales du Sénat interdit aux personnes auparavant impliquées dans une association relative à l’euthanasie ou au suicide assisté, d’être membre de la commission d’évaluation et de contrôle. Une telle disposition exclut de fait toutes personnes ayant été engagées pour l’accompagnement en fin de vie dans une association ayant pris position pour ou contre l’aide à mourir. Or, celles‑ci peuvent être des expertes dans leur domaine ayant leur place au sein de cette commission. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition inadaptée.

Amendement 537 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 537

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise d’abord à supprimer la mention au conseil national de l’ordre des médecins, introduite par la commission en deuxième lecture, et donc absente du compromis trouvé à l’Assemblée nationale et auquel est attaché le groupe socialiste, écologiste, et républicain. Il ne nous apparaît à ce titre pas pertinent de confier le pouvoir à une instance qui s’est positionnée contre l’aide à mourir, sous toutes ses formes, alors qu’une majorité de médecin se prononce en faveur de l’évolution de la législation. D’autre part, l’amendement substitue la notion d’aide à mourir à celle d’assistance médicale à mourir.

Amendement 536 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 536

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, permettant de réévaluer la demande lorsqu’une aide à mourir acceptée n’a pas été mise en œuvre dans les trois mois suivant la notification d’acceptation. Aussi, le premier alinéa du II., tel que réécrit, permet à la personne recourant à une aide à mourir de choisir le lieu de l’administration de la substance létale. La version adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat restreignant ces lieux de manière excessive, surtout vis‑à‑vis des personnes que la maladie a poussé à changer de domicile. La voie publique et les espaces publics sont évidemment exclus dans la proposition formulée par cet amendement. Enfin, cette rédaction permet à une personne recourant à une aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix, même en ESMS, et que ces dernières puissent se voir offrir un soutien psychologique.

Amendement 533 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 526 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 526

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet alinéa créé par la commission des affaires sociales du Sénat donne le pouvoir à l’Ordre des médecins de sélectionner les médecins membres de la commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour rétablir une sélection selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. En effet, il semble inadapté de confier ce pouvoir à une instance qui s’est positionnée contre l’aide à mourir, sous toutes ses formes, alors qu’une majorité de médecin se prononce en faveur de l’évolution de la législation.

Amendement 510 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 510

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de coordination avec nos autres propositions vise à rétablir la rédaction de l’intitulé du Chapitre II dans la version transmise au Sénat.

Amendement 524 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir une rédaction de l’article 14 proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, en supprimant les ajouts introduits en commission qui modifient l’équilibre initial du dispositif relatif à la clause de conscience. Il revient d’abord sur l’extension du bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie. Ces professionnels ne participent pas directement à la décision médicale ni à la réalisation de l’acte et bénéficient déjà des garanties prévues par le droit commun. L’amendement rétablit également, pour les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein les professionnels de santé chargés de l’accompagnement. Pour des raisons sémantiques, il est également supprimé toute mention à une assistance médicale à mourir.

Amendement 528 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à assurer une durée limite de participation à la Commission d’évaluation et de contrôle prévue à l’article 15 du présent texte.

Amendement 516 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l’ajout introduit par la commission du Sénat prévoyant que, dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale soit réservé aux pharmaciens titulaires et aux pharmaciens adjoints. Cette restriction n’est pas nécessaire au regard des règles déjà applicables au fonctionnement des officines, qui reposent sur un travail d’équipe encadré par des procédures strictes et placé sous la responsabilité du pharmacien titulaire. Elle risque en outre de compliquer l’organisation des pharmacies, en particulier dans les structures de petite taille ou confrontées à des contraintes de personnel. En limitant inutilement le nombre de professionnels pouvant intervenir, cette disposition est susceptible de ralentir la mise à disposition de la substance, alors même que les situations concernées peuvent relever de l’urgence. Sa suppression permet de garantir un fonctionnement plus souple des officines, sans porter atteinte à la sécurité ni à la qualité d

Amendement 521 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel les professionnels de santé doivent enregistrer les actes dans le système d’information. Le texte initial prévoyait un enregistrement « sans délai » , ce qui pouvait prêter à interprétation et créer des contraintes opérationnelles difficiles à respecter dans la pratique quotidienne. En substituant « sans délai » par « dans un délai de 2 jours » , l’amendement fixe un cadre temporel clair et raisonnable, permettant aux professionnels de santé de s’organiser tout en garantissant que les données restent à jour et exploitables pour le suivi des patients et les analyses statistiques. Cette précision renforce la sécurité juridique de l’obligation et contribue à une mise en œuvre effective du système d’information. En outre, elle rétablit, en cohérence avec la philosophie du groupe socialiste, la notion d' "aide" à mourir, qui ne saurait se résumer à une simple assistance médicale.

Texte parlementaire 596

Référence : 596

Acte observé : Cosigner

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Amendement 6 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les travaux de la commission ont conduit à la suppression de l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement avant toute évacuation et démolition des habitats précaires installés de façon illégale. L’objectif poursuivi par la commission est d’éviter que les personnes concernées bénéficient d’une attribution « prioritaire » d’un logement social. La question du relogement ne se pose pas ces termes. Outre le fait que l’absence de proposition de relogement ou d’hébergement est contraire aux principes de notre droit, elle sera inopérante pour lutter durablement contre la cabanisation. Les personnes concernées sont souvent dans des situations de grande précarité économique et sociale qu’il parait nécessaire de prendre en compte. Toute mesure qui ne prévoirait pas l’accompagnement de ces personnes ne fera que déplacer les difficultés sans les résoudre. Si de nombreuses décisions judiciaires ordonnent l’évacuation et la démolition des installations illégales dans le but légitime de lu

Amendement 7 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les travaux de commission permettent au maire de mettre en œuvre la nouvelle procédure de démolition d’office créée par l’article 1er de la proposition de loi, en plus du préfet. Cette mesure ne nous parait pas souhaitable : elle va exposer les maires sans qu’ils disposent de tous les moyens nécessaires pour engager et mener la procédure d’évacuation et de démolition. Il est rappelé que la procédure prévue par la proposition de loi est mise en œuvre par le préfet, sur sa propre initiative, et aussi suite à la demande du maire. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de s’en tenir à ces modalités de mise en œuvre de la procédure.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition CNRS + Examen d'amendements de séance

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Conséquences de la hausse des prix des matériaux pour les entreprises du secteur du bâtiment

Référence : 08525

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : commerce et artisanat, Économie et finances, Énergie, fiscalité, PME

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant