Serge Merillou

Amendement I-408 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à répondre à la crise de perception de la taxe d’aménagement et notamment à l’urgence du financement des Conseils d’Architectures, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) par la création d’un fonds de compensation de 300 millions d’euros pour les collectivités départementales afin de combler pour partie la perte de recettes de la taxe d’aménagement. Les CAUE sont des structures publiques d’ingénierie locale qui apportent une expertise indépendante, gratuite et un accompagnement aux collectivités locales dans leurs projets d’aménagement. À l’heure où nos territoires doivent faire face aux enjeux de transition et d’adaptation aux changements climatiques, nous ne pouvons nous permettre de remettre en question ce service public efficace. Cette mesure offre une solution pour répondre à l’urgence du financement des CAUE fortement impactés par les dysfonctionnements de la perception de la taxe d’aménagement qui est leur affectée.

Amendement I-407 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a conduit à reporter la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement – qui intervenait auparavant 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme – à la date de l’achèvement des travaux, soit une déclaration au plus tard 90 jours à compter de cette date. Loin des réalités locales, force est de constater que le décalage du fait générateur de la taxe a bouleversé le rendement de celle‑ci et fragilise aujourd’hui grandement les finances locales. Cet amendement vise donc à rétablir l’exigibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme et non à la fin des travaux dans le but de redonner aux élus locaux la prévisibilité d’une taxe essentielle au financement des politiques publiques qu’ils mènent.

Amendement I-2417 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalité des non‑résidents en soumettant automatiquement les revenus de sources française et étrangère des non‑résidents au taux moyen, et donc au barème progressif de l’impôt sur les revenus de source française. Les revenus de source française des non‑résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % (pour un revenu net imposable jusqu’à 28 797 €) ou 30 % (au‑delà de cette somme). Toutefois, il est également proposé aux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d’un taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux, si le taux est inférieur aux taux fixés par le système actuel. Au regard de ces éléments, nous constatons que les Français font donc face à une grande incertitude fiscale et une grande injustice générée par le système actuel. En l’état actuel de la législation fiscale, les plus hauts revenus – pour le paiement de l’impôt sur le revenu de source française – se voient

Amendement I-2415 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non‑résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui est une source d’incompréhension pour les contribuables établis hors de France, qui souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères. L’intention de l’article 200 du code général des impôts est donc louable. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée : un non‑résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement. Ainsi modifié, le dispositif permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale. Notons que cet amendement a été adopté e

Amendement I-2416 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2416

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence. Cet amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux prestations compensatoires qui sont imposables en France. Il a été adopté au Sénat à l’occasion des Projets de loi de finances pour 2023 et 2025.

Amendement I-1127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 32 du PLF pour 2026 modifie les conditions d’attribution du FCTVA. Il propose notamment de sortir du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement actuellement éligibles, comme les travaux de voirie ou les solutions informatiques en nuage. Il prévoit également un décalage de la perception du FCTVA pour les intercommunalités : pour ces dernières, le FCTVA serait désormais perçu l’année suivante la réalisation des investissements, contre l’année même actuellement. La sortie des dépenses de fonctionnement qui figurent actuellement dans l’assiette de FCTVA constitue un retour en arrière sur des décisions d’élargissement prise récemment par le législateur. Ces élargissements visaient très justement à tenir compte de l’existence au sein des collectivités de différents modes de mise en œuvre d’opérations de même nature. Ils permettaient ainsi d’assurer une égalité de traitement entre collectivités. De plus, la sortie des solutions informatiques en nuage de la base de FCTVA risque

Amendement I-2051 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à étendre aux communes la possibilité, donnée aux départements par la loi de finance 2025, de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point, ce, jusqu’au 30 avril 2029. La France compte aujourd’hui plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements, un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les métropoles, sur le littoral et en montagne. Il alimente un cercle vicieux : baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction des ménages modestes et extension de l’artificialisation des sols. Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans abri et des millions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offres locatives a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autres collectivités le marché locatif s’assèche, les loyers explosent et la spéculation immobilière s’intensifie. En Bretagne, entre 2012 et 20

Amendement I-1340 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1340

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat publié le 15 octobre 2025 : « 25 clés pour le logement des jeunes » fait le constat que les jeunes en alternance ou en apprentissage qui se trouvent contraints de prendre un second logement hors d’un Crous ou d’une résidence conventionnée entrent dans le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est possible de demander un dégrèvement sur réclamation adressée au service gestionnaire des impôts, lorsque la résidence dans un lieu distinct de l’habitation principale s’impose au particulier. Plus largement, le jeune peut également demander une remise gracieuse auprès du même service en application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, pour cas de « gêne ». Dans un objectif de simplification, il est proposé de prévoir une exonération de plein droit pour ce cas précis qui ne concerner qu’un volume faible de cas. L’amendement propose que les jeunes alternants ou apprentis en situ

Amendement I-1510 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1510

Acte observé : Cosignataire

L’IFER constitue aujourd’hui l’un des rares leviers fiscaux de retombées économiques locales liées à l’implantation d’infrastructures énergétiques dans nos territoires. En fonction du régime fiscal de l’EPCI, les recettes de l’IFER sont réparties entre trois niveaux de collectivité : la commune, l’EPCI et le département. Lorsque l’EPCI est à fiscalité professionnelle unique (PFU), les communes ne disposent d’aucune recette de l’IFER pour les centrales éoliennes installées avant 2019. En effet, la répartition en vigueur dans ce cas est la suivante : 70 % EPCI / 30 % département pour l’éolien. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique représentent 87 % des EPCI en France. Une majorité de communes sont donc concernées par cette absence de recettes. Les communes sont pourtant au cœur des enjeux de développement des énergies renouvelables dans les territoires. Au plus près des citoyens, des riverains d’installations, et des porteurs de projets, les maires sont des acteurs de la concertati

Amendement I-1508 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, adopté le 14 novembre 2018, a pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables, concourant par là même à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.” Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soient engagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changement significatif des pratiques d’achat et de production n’est encore visible. Le présent amendement propose, dans un premier temps, d’instituer une taxe sur tout produit importé, issus du bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa. L’amendement, propose dans un second temps, une exonération de la nouvelle taxe si l’opérateur économique qui a mis le produit sur le marché s’engage dans une démarche déclarative en renseignant des informations de traçabilité sur le produit, et obtient un certificat de conformité, certifiant que ledit produit

Amendement I-1125 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En application de la loi de finances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est prévue afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par rapport à leur élimination. Si cette augmentation va naturellement dans le bon sens et doit être encouragée, l’évolution sans équivalence de la TGAP à l’enfouissement au regard de la TGAP à l’incinération est paradoxale. Cette dichotomie fait fi de la diversité, des efforts accomplis sur les territoires et pénalise davantage les territoires ruraux. Le recours à l’enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Le coût des incinérateurs, la baisse importante et pérenne de la quantité de tonnages d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme/habitant ne permet pas d’envisager la construction ni l’approvisionnement minimum indispensab

Amendement I-646 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-646

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à encadrer les salaires sur une échelle de 1 à 20. Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (AFL‑CIO), la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise américain était ainsi 354 fois supérieure à celle moyenne d’un salarié. Et si la France ne connaît pas de situation aussi extrême, du fait notamment du niveau des minima sociaux et de l’État providence, la progression constante de cet écart de rémunération et la concentration croissante des revenus autour du SMIC, témoignent des mêmes dynamiques. Selon Oxfam, « entre 2011 et 2021, l’écart de rémunération moyen entre les PDG et le salaire moyen dans les 100 plus grandes entreprises françaises cotées en bourse est passé de 64 à 97. Au sein du CAC 40, cet écart de rémunération passe de 93 à 163 » et « l’écart entre le SMIC et la rém

Amendement I-687 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. C’est en partie ce qui explique qu’un géant comme Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires (environ 1 %). Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes avaient contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes. Au‑delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques génèrent des flux de livraison non‑optimisés et ainsi particulièrement impactant en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de congestion routière du fait des nombreuses rotations de véhicules. La crise sanitaire a démultiplié le nombre de livraison de colis, corolaire de l’explosion du e‑commerce. Ainsi le directeur général de Colissimo estimait au sortir du premier confinement avoir « gagné entre d

Amendement I-669 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à la création d’un crédit d’impôt recherche « vert » (CIR « vert »). Le taux est actuellement fixé à 30% pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros et à 5% pour les dépenses excédant ce solde. En premier lieu, cet amendement vise à supprimer le taux de 5% pour les dépenses excédant le solde de 100 millions d’euros. En deuxième lieu, il permet d’orienter les dépenses de recherche et développement vers l’écologie en s’intéressant à des investissements durables au titre de la taxonomie européenne. Les auteurs du présent amendement estiment que l’amendement est gagé par la restriction du champ d’utilisation du crédit impôt recherche.

Amendement I-681 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les opérations de bail réel solidaire (BRS) portant sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages. Afin d’éviter cette situation, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, la cession des droits aux ménages restant, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun. Cet amendement est proposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat.

Amendement I-1342 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d’affectation, les constructions modulables et déplaçables permettent de répondre non seulement aux besoins d’hébergement, mais également à des besoins temporaires de logement ou relogement provisoire. En matière d’hébergement d’urgence, ces constructions peuvent constituer une alternative intéressante aux hôtels souvent saturés et inadaptés et permettent d’offrir des espaces pensés pour chaque public et d’intégrer des locaux dédiés à l’accompagnement social sur site. Elles peuvent également contribuer à l’atteinte de l’objectif national de massification de la rénovation énergétique du parc social qui ne peut pas toujours se faire en site occupé ou encore à la résorption de l’habitat indigne. Les dispositifs fiscaux existants ne concernent pas cette nouvelle forme d’habitat modulable et déplaçable destinée à faire face aux besoins de logement temporaire. Cet amendement propose donc d’étendre le champ d’application du taux réduit de TVA au

Amendement I-703 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-703

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m². La taxe sur les surfaces commerciales permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe est déterminé par application à la surface de vente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré. Les entreprises du e‑commerce qui ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public ne sont donc pas assujetties à la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’une activité commerciale au mê

Amendement I-713 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-713

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est un dispositif juridique qui permet à l’État de vérifier, autoriser ou encadrer certaines prises de participation étrangères dans des entreprises françaises, lorsque ces investissements touchent à des secteurs considérés comme essentiels à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux intérêts stratégiques du pays. Il implique : Une obligation d’autorisation préalable : tout investisseur non européen (et, dans certains secteurs, européen) doit demander l’accord du ministère de l’Économie avant de réaliser l’opération.Un champ sectoriel défini : défense, énergie, transports, eau, santé, télécoms, IA, spatial, infrastructures sensibles, etc.Une analyse au cas par cas : l’État peut autoriser, autoriser avec conditions, ou refuser l’investissement si les risques pour la souveraineté ou la sécurité sont trop élevés.Un contrôle a posteriori en cas de non‑respect des règles, avec sanctions possibles. C’est donc un outil efficace de

Amendement I-807 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-807

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle‑même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État. Il a été préparé en lien avec une association d’élus.

Amendement I-671 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à réguler le « régime des sociétés mère‑fille » , source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les groupes disposant de filiales hors Union européenne (UE). Il propose donc de limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères pour le cas de celles établies dans des pays hors UE. Ainsi, le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère‑fille aux pays de l’Union européenne et à remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt plafonnés.