Serge Merillou

Amendement I-1664 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1664

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique à domicile, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts, constitue un levier fiscal incitatif en faveur de la transition énergétique et du développement de la mobilité électrique. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2025, ce dispositif a permis de soutenir l’équipement des ménages en bornes de recharge tout en permettant la modulation des consommations de ce nouvel usage notamment lors des pics de production d’énergies renouvelables. La prolongation de ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2026 permettrait donc de maintenir une incitation financière claire pour les ménages souhaitant s’équiper et par la même occasion soutenir la filière industrielle et artisanale de l’installation électrique. Cette mesure s’inscrit également dans la continuité des engagements de la France en matière de neutralité carbone et de développement des infrastructures de recharge. Cet amendement a

Amendement I-1955 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1955

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement découle des conclusions de la mission « flash » sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) qui a pointé la « nécessaire consolidation des moyens alloués aux départements pour le financement des SDIS » par « la création d’une nouvelle part départementale additionnelle à la taxe de séjour, permettant d’associer davantage les touristes au financement des services d’incendie et de secours ». Cet amendement propose d’instaurer un mécanisme analogue à la taxe de séjour existante (permettant de financer les aménagements touristiques), en l’objet d’une taxe de séjour dite « Taxe Sécurité civile ». Cette dernière permettrait de doter les SDIS des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement lors des périodes d’affluence sur leur zone et de garantir aux touristes un dispositif de secours efficace. Cette contribution permettra (i) d’augmenter les recettes des SDIS à l’échelle nationale puisque l’immense majorité (près de 80 %) des communes fr

Amendement I-1881 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1881

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’améliorer le dispositif proposé, en vue de l’exonération totale des indemnités perçues au titre des abattages ordonnés par l’État en raison de maladies animales réglementées (grippe aviaire, dermatose nodulaire contagieuse, tuberculose bovine, brucellose, fièvre catarrhale ovine…). Le champ d’application de la défiscalisation est trop restrictif. En effet, celle‑ci est conditionnée au renouvellement du cheptel en un an. Or, une grande partie de ces indemnités intervenant dans le cadre traumatique d’un abattage total prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs et éleveuses ne peuvent pas reprendre la même activité. Ces indemnités visant à compenser un préjudice subi, il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique. De plus, pour les fermes qui reprendraient une activité d’élevage similaire, ce délai est incompatible avec certaines contraintes de repeuplement. Par exemple, de nombreux élevages laitiers touchés

Amendement I-1879 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1879

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La suppression de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020 a entraîné une réforme majeure des ressources fiscales communales. Pour compenser cette perte, un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements vers les communes a été mis en place. Le montant de cette compensation est ajusté par un coefficient correcteur, calculé en fonction du produit fiscal perçu par chaque commune avant 2020, et pondéré par deux facteurs destinés à garantir une répartition théoriquement équitable. Dans les départements ruraux, comme la Dordogne, les recettes issues de la TFPB dépassent souvent les montants nécessaires pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Cet excédent est alors réaffecté à d’autres collectivités, essentiellement situées dans des zones urbaines. Cela crée une situation paradoxale où des communes rurales, aux bases fiscales modestes et aux besoins importants, voient leurs ressources transférées vers des communes souvent plus favo

Amendement I-1880 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1880

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une évolution progressive et maîtrisée du coefficient correcteur mis en place lors de la suppression de la taxe d’habitation, afin d’atténuer ses effets pervers qui pénalisent particulièrement les communes rurales. Actuellement, le coefficient correcteur entraîne des transferts massifs de ressources des territoires ruraux vers les zones urbaines, exacerbant les déséquilibres financiers. En Dordogne, ce mécanisme a conduit au prélèvement de 47 millions d’euros en 2021 sur 463 communes. Ce chiffre atteint 57,5 millions d’euros en 2023, privant ainsi les collectivités rurales de moyens essentiels. En effet, dans ce département, 498 communes sont surcompensées, et seulement 5 sont sous‑compensées. Ce système crée un paradoxe fiscal : les communes rurales, souvent dotées des bases fiscales les plus faibles, deviennent contributrices nettes. Cette situation réduit considérablement leur capacité d’investissement dans des services publics essentiels tels que les écoles,

Amendement I-1882 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1882

Acte observé : Auteur principal

Amendement I-2411 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2411

Acte observé : Cosignataire

La politique de transition écologique et le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale. Les collectivités locales participent à leur développement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles font face pour leur installation. Certaines communes jouent notamment un rôle essentiel pour favoriser la transition écologique, en mettant à disposition leur territoire pour permettre l’implantation des installations techniques nécessaires au traitement de l’électricité produite par les éoliennes en mer. En effet, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, nécessitent parfois que les transformateurs électriques soient installés en dehors de l’EPCI concerné, lequel perçoit la totalité de la fiscalité. C’est le cas lorsque des éoliennes sont situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. Or, ces communes ne bénéficient d’aucune part de l’IFER lié à ces installations. Aussi, cet amendem

Amendement I-973 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-973

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Aujourd’hui, lorsque ces opérations sont assurées directement par la structure qui prépare les repas, elles bénéficient du taux réduit de 5,5 % applicable à la restauration collective, car considérées comme des prestations accessoires. Lorsqu’elles sont externalisées, elles sont soumises au taux normal de 20 %. À activité identique, le traitement fiscal diffère donc exclusivement selon le mode d’organisation, ce qui crée une distorsion injustifiée pour les collectivités ne pouvant internaliser ces opérations. Jusqu’en 2022, les taux réduits de TVA étaient lim

Amendement I-2572 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le protoxyde d’azote fait l’objet depuis plusieurs années d’un usage détourné à des fins récréatives, particulièrement chez les jeunes adultes et adolescents. Selon Santé publique France, 14 % des 18‑24 ans en auraient déjà consommé. Facilement accessible via internet ou en épiceries de proximité, son faible coût et la perception erronée d’un produit “inoffensif” contribuent à banaliser un usage dangereux. Cette consommation entraîne des risques sérieux pour la santé, avec des troubles neurologiques, des paralysies, des pertes de mémoire ou des séquelles irréversibles, et altère le discernement, notamment en matière de sécurité routière. Le protoxyde d’azote a également des impacts environnementaux, jouant un rôle dans le réchauffement climatique et la destruction de la couche d’ozone, et pose des problèmes pour la collecte et le traitement des déchets. Malgré l’interdiction de vente aux mineurs (loi du 1er juin 2021), l’accès pour les jeunes majeurs reste trop facile. Les élus locaux,

Amendement I-2570 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2570

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à protéger les familles et proches de personnes décédées de pratiques abusives de la part d’opérateurs funéraires, notamment des 4 à 5 grands groupes capitalisés, certains par des fonds de pension étrangers, qui seraient susceptibles de privilégier la recherche de profit au détriment d’une juste tarification du service. De nombreux rapports et ouvrages – notamment celui coécrit par les journalistes Brianne Huguerre‑Cousin et Matthieu Slisse intitulé Les Charognards – ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès des familles qui, fragilisées par le deuil et donc en situation de vulnérabilité, se retrouvent confrontées à des décisions imposées et captives. Depuis l’ouverture à la concurrence en 1993 et pour reprendre les termes de la Cour des comptes dans son rapport de 2019, « l’indice de prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des prix à la consommation » , r

Amendement I-2042 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2042

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico‑sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico‑sociaux privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d’habitation, à l’instar des EHPAD publics ou des foyers de jeunes travailleurs. Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 est également revenue sur cette question en ajoutant à l’exonération de la taxe d’habitation « les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de

Amendement I-2048 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2048

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Cette orientation peut trouver sa cohérence dans certains secteurs industriels à forte intensité capitalistique, où la réduction du taux permet une meilleure maîtrise de la dépense publique. Toutefois, dans le secteur du logement social, une telle approche produit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard des bénéfices économiques et sociaux générés. À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 % pour les opérations de logement en accession sociale (PSLA) représenterait au plus 11 millions d’euros de crédit d’impôt pour environ 200 logements, soit un investissement global de 50 millions d’euros injecté dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce volume d’investissement génère, selon les ratio

Amendement I-2044 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2044

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La rédaction actuelle decet article crée une vraie incohérence qui risque de défavoriser Mayotte et la Guyane. Dans le code des impositions sur les biens et services, les exonérations et réductions renvoient aux articles 278 sexies et 296 ter. Or, la rédaction actuelle laisse interpréter que les logements relevant de l’article 278 sexies ne seraient éligibles qu’en Hexagone. Certains services de l’État appliquent ainsi une lecture restrictive dans les départements et régions ultramarins. Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat Outre‑Mer (USHOM), vise à corriger cette erreur par une rédaction plus cohérente et juridiquement consolidée.

Amendement I-2046 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour rappel à ce jour en Outre ‑Mer, les communes sont situées en zones B1 (ou A). Depuis avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) finance par conséquent uniquement les opérations d’acquisition ou de construction de de logements neufs, celles en PSLA (prêt social location accession), bail réel solidaire (BRS) ou celles portant sur le rachat d’un logement social. Le présent amendement étend, dans les territoires ultramarins, l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’acquisition de logements anciens améliorant la performance énergétique ou résorbant des situations d’habitat indigne. Il tient compte des spécificités du marché ultramarin, où l’offre de logements neufs est limitée et où la rénovation du parc existant constitue un levier majeur pour l’accession à la propriété et la transition écologique. Il s’inscrit en cohérence avec l’orientation adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture du PLF 2026 mais non adoptée, qui revalorisait les plafonds de coût d’opération et de montan

Amendement I-2039 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter le barème des aides à l’investissement pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions par les exploitants de taxi dans les départements et régions d’outre‑mer (DROM), afin de tenir compte des contraintes économiques, géographiques et structurelles propres à ces territoires. Dans les DROM, et particulièrement à La Réunion, les professionnels taxi sont confrontés à des surcoûts d’acquisition des véhicules liés au fret, aux marges locales et aux délais d’approvisionnement, des conditions climatiques et topographiques exigeantes nécessitant des motorisations plus puissantes et donc plus coûteuses, une offre très limitée en véhicules « verts » sur le marché local, notamment sur le segment du transport sanitaire ou du transport conventionné par la Sécurité sociale, avec un surcoût estimé à +20 %. En effet, à La Réunion par exemple, aucun carrossier local n’est actuellement agréé ou certifié pour effectuer les transformations nécessaires à l’homologat

Amendement I-2043 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2043

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-2049 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2049

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Cette orientation peut trouver sa cohérence dans certains secteurs industriels à forte intensité capitalistique, où la réduction du taux permet une meilleure maîtrise de la dépense publique. Toutefois, dans le secteur du logement social, une telle approche produit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard des bénéfices économiques et sociaux générés. À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 % pour les opérations de logement en accession sociale (PSLA) représenterait au plus 11 millions d’euros de crédit d’impôt pour environ 200 logements, soit un investissement global de 50 millions d’euros injecté dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce volume d’investissement génère, selon les ratio

Amendement I-2041 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2041

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les associations agréées de sécurité civile (AASC), mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure, participent quotidiennement aux missions de secours à personnes, de soutien aux populations, d’assistance aux services publics et de formation aux premiers secours. Plusieurs d’entre elles disposent d’unités implantées dans les départements et régions d’outre‑mer ainsi que dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, où elles jouent un rôle déterminant lors des catastrophes naturelles, crises sanitaires ou situations d’urgence humanitaire. Les biens importés ou acquis localement pour l’exercice de ces missions sont soumis à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional, ce qui représente une charge financière significative et pèse sur leurs capacités opérationnelles. Le présent amendement vise à exonérer de ces taxes les biens nécessaires aux missions opérationnelles, de formation et de logistique des AASC titulaires de l’agrément national de typ

Amendement I-2047 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2047

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec l’USHOM, vise à sécuriser juridiquement l’éligibilité des opérations d’acquisition et de remise à neuf de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Il précise que les logements remis à neuf , au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, doivent être assimilés à des logements neufs pour l’application de l’article 199 undecies C. Cette clarification met fin à une ambiguïté d’interprétation relevée dans certains territoires et garantit une application homogène du dispositif fiscal. Elle confirme que les opérations de réhabilitation lourde, lorsqu’elles aboutissent à la remise à neuf de l’immeuble, doivent bénéficier du même traitement que les constructions neuves. Cette précision, à caractère interprétatif, permet de conforter une stratégie globale de production de logements sociaux fondée à la fois sur la construction neuve et sur la requalification profonde du parc existant. Elle rép

Amendement I-2040 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées. Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10 §150 « les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale