Serge Merillou

Amendement I-2571 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors même que certaines prestations sociales essentielles, comme le RSA, font désormais l’objet de conditions renforcées, l’absence d’encadrement équivalent pour certaines aides publiques versées à des acteurs privés interroge. L’Igas et l’IGF, dans une revue des dépenses publiée en 2017, relevaient déjà que le marché des crèches privées lucratives représentait, en 2015, un chiffre d’affaires de 958 millions d’euros, soit près du double du niveau de 2009, et que cette forte progression a été favorisée par la mise en place du Crédit d’impôt familles (CIFAM) en 2004 et par la généralisation des micro‑crèches PAJE en 2010. Selon les deux inspections, ces chiffres s’expliquent par le fait que les entreprises privées de crèches bénéficient d’un modèle économique pouvant leur offrir de hauts niveaux de rentabilité, grâce à une « contribution élevée des financeurs publics » , en soutien notamment aux dépenses engagées par les entreprises en faveur de la réservation de berceaux. L’émergence d

Amendement I-1323 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Cette loi a conduit à réduire l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limite de 188 700 € à 50 % dans la limite de 77 700 € pour les meublés classés), poursuit des objectifs légitimes de régulation des locations de courte durée et de lutte contre l’attrition locative dans les zones tendues. Toutefois, son application indifférenciée aux gîtes ruraux et chambres d’hôtes produit des effets de bord importants pour les propriétaires de ces structures, dont l’activité, très majoritairement implantée en zone rurale, ne contribue en rien à la tension du marché locatif. Ces hébergements, gérés pour l’essentiel par des particuliers ou des exploitants agricoles, co

Amendement I-695 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-695

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale. La ville de Marseille a par exemple accueilli plus de 2,5 millions de passagers de bateaux de croisières en 2024. La taxe de séjour existe partout en Europe dans le secteur de l’hôtellerie et touche les hôtels, les campings, les auberges collectives depuis 2019 et les locations de courte durée. Par conséquent et pour remédier à cette rupture d’inégalité entre les professionnels du tourisme, cet amendement vise à mettre en place une taxe de séjour pour tous les touristes, y compris les croisiéristes. La somme récoltée par cette taxe pourrait être engagée par les communes pour notamment développer des actions d’amélioration de l’accueil des touristes et de régulation de la fréquentation touristique.

Amendement I-1253 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement à soutenir les départements qui favorisent le cumul du RSA et d'activités saisonnières dans les métiers en tension, notamment dans l'agriculture. La France dénombre plus d’un million de travailleurs saisonniers et, selon la DARES, 45% d'entre eux n'ont aucune autre source de revenus que ceux tirés cette activité temporaire. Près de la moitié d’entre eux travaillent ainsi dans les secteurs de la restauration, de l'hébergement et des loisirs et plus d'un quart travaillent dans l'agriculture. Dans ce secteur, les saisonniers représentent d’ailleurs un tiers de l'emploi agricole, en particulier dans la récolte de fruits, notamment lors des vendanges. Selon la DARES, les profils de ces saisonniers sont différents selon leur secteur d'activité : dans l'agriculture, les travailleurs saisonniers sont très souvent des ouvriers non qualifiés (90%), ceux travaillant dans le tourisme ayant des profils plus diversifiés (53% d'employés, 14% d'ouvriers non qualifiés). Les régions côtiè

Amendement I-1032 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1032

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale, afin de renforcer l’efficacité des outils fiscaux existants. L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks, codifié à l’article 72 B bis du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, optionnel, autorise l’exploitant à ne pas réévaluer chaque année la valeur de ses stocks, évitant ainsi de constater un produit imposable correspondant à la variation de cette valeur. Le bénéfice est simplement différé et imposé au moment de la vente effective du stock. Ce mécanisme répond à une réelle nécessité : il empêche la taxation de revenus purement comptables, sans traduction en trésorerie, notamment pour les stocks de vins ou de bovins, dont la rotation est naturellement longue. Il constitue un outil p

Amendement I-1956 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, issu des travaux de la députée Christine Pires‑Beaune, propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires. La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire. Cette réduction d’impôt est cumulable

Amendement I-1665 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à corriger une disposition issue de la loi de finances pour 2025, qui exclut du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » (pompes à chaleur hybrides, systèmes solaires thermiques avec appoint). Leur taxation à 20 % pénalise pourtant des technologies essentielles à la décarbonation du parc immobilier et fragilise les entreprises du secteur. Cette mesure méconnaît les contraintes techniques de nombreux logements, notamment anciens, pour lesquels une solution 100 % électrique est inadaptée ou trop coûteuse. Les PAC hybrides et les systèmes solaires thermiques constituent des alternatives fiables permettant de réduire l’usage des énergies fossiles tout en préservant le confort et en limitant la pression sur le réseau électrique en hiver. Sont concernés : ‑ les pompes à chaleur (hors air/air) intégrant un appoint au gaz ou au fioul avec régulation ; ‑ les systèmes solaires thermiques complétés par une chaudière utilisant de

Amendement I-815 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-815

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à relever le plafonds des droits perçus au bénéfice de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ». Par conséquent, il convient d’augmenter le plafond d’affectation 2026 d’autant. Cet amendement a été inspiré par la Confédération Nationale des Appellations d’Origine Contrôlée (CNAOC).

Amendement I-1031 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1031

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre pays a connu durant l'été 2025, dans l'Aude, le plus grand incendie depuis plus de 50 ans. Une personne y a perdu la vie, plusieurs habitations et constructions ont détruites, 17 000 hectares ont été atteints. Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux, notamment la coupe d’arbres, il propose la création d’un crédit d’impôt restituable afin que les ménages non imposables, puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la sécurité civile. En effet, les Obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été mises en place sur le fondement que « l’Humain créé du risque ». Or, aujourd’hui, avec le réchauffement climatique et la hausse des risques, c’est l’ensemble du territoire national qui est concerné. Ain

Amendement I-1252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1252

Acte observé : Cosignataire

A la demande de nombreux exploitants agricoles dont les revenus sont en forte baisse, mais qui persistent à devoir s’acquitter de taxes sur le foncier non bâti dynamiques, et dans un contexte de grave crise des finances locales qui appelle à une réforme d’ampleur, l’auteur de l’amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’éclatement de l’impôt foncier non bâti en deux impôts distincts, l’un dû par l’exploitant, l’autre par le propriétaire du sol, le produit de ces deux impôts ne devant pas excéder celui de la taxe foncière actuelle. La production d’un rapport exposant les modalités d’une réforme qui consisterait, pour les terres à usage agricole, à remplacer la taxe foncière sur les propriétés non bâties par une taxe assise sur la valeur ajoutée des exploitations et qui serait à la charge des exploitants, et une taxe résiduelle qui resterait à la charge des propriétaires, préfigure, dans cette hypothèse, que la charge fiscale pesant sur les terres agricoles non explo

Amendement I-1594 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1594

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, en y intégrant explicitement les pompes à chaleur hybrides. Cette disposition vise à sécuriser le régime fiscal de cet équipement participant à la transition énergétique des logements et soumis à un risque de passage à 20 % du taux de TVA par les services fiscaux.

Amendement I-2027 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 25 % de la compensation versée aux collectivités territoriales au titre de l’abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels. Cette contraction intervient alors que de nombreux territoires ruraux et productifs – en particulier ceux engagés dans les dynamiques de réindustrialisation – subissent déjà la disparition de la CVAE, la révision des valeurs locatives industrielles, et la hausse de leurs coûts d’investissement. Le présent amendement propose de réduire la baisse de la compensation afin de préserver un niveau de ressources cohérent avec les besoins des collectivités accueillant et développant de l’activité industrielle. Il prévoit donc que le gain sur le projet initial du Gouvernement soit prioritairement orienté vers les territoires industriels, dont les besoins d’accompagnement sont renforcés dans le contexte actuel de souveraineté productive. Ce dispositif constitue un équilibre

Amendement I-2403 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % dont bénéficient certains travaux de rénovation énergétique à l’installation des pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie. Jusqu’à présent, cette catégorie de pompes à chaleur ne bénéficie pas du taux réduit de la TVA, l’arrêté pris en application de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts ne l’envisageant que pour certaines pompes à chaleur géothermiques et air/eau répondant à certaines caractéristiques techniques. Or, en tant que solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur air/air éco‑scorées sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation des bâtiments. Cela justifie que leur installation bénéficie du présent dispositif de taux réduit de la TVA de 5,5 %.

Amendement I-1137 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Jusqu’en 2025, le statut « jeune docteur » permettait de doubler le montant des dépenses liées au travail d’un doctorat pour les 24 premiers mois de son contrat, dans le cadre du calcul des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, et de doubler à nouveau ce montant au titre des dépenses de fonctionnement. Lors de la LFI pour 2025, le dispositif a été supprimé, au motif que dans le cas d’un jeune doctorant consacrant 100 % de son temps à la R&D, il y avait pour l’employeur la possibilité de dégager un « excédent » du crédit impôt recherche, c’est à dire de se faire rembourser plus que le coût initial du poste. Dans un impératif de sobriété budgétaire et pour éviter des effets de bord, cet amendement propose de réintégrer et réajuster ce dispositif nécessaire aux entreprises. Cet amendement vise donc à réintroduire ce dispositif mais dans une forme moins coûteuse, en excluant le doublement des dépenses de fonctionnement ne permettant pas un dégagement d’excédent. Cet amendement po

Amendement I-1008 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1008

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu. En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaître une réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraités ont des revenus bien trop modestes pour véritablement avoir usage de cette réduction d’impôts. Pour être assujetti à 2 500 euros d’impôt sur le revenu, il faut disposer d’une retraite d’environ 3 500 euros, ce qui touche une toute petite minorité de retraités. Le dispositif actuel présente donc une iniquité fiscale assez grave : seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leur dépense d’EHPAD, quand les retraités les plus modestes doivent subvenir à la totalité des frais, le plus souvent en revendant de leur vivant le peu de patrimoine accumul

Amendement I-672 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-672

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain porte de longue date, conformément à ses valeurs, le renforcement de la progressivité de l’impôt. Alors que le marché immobilier connait aujourd’hui une situation extrêmement complexe et que la plupart de nos concitoyens ont des difficultés à se loger, il n’est plus acceptable que la fiscalité du logement ne soit pas adaptée aux revenus des particuliers. Actuellement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 5 %. Ces taux s’appliquent de manière illogique à l’identique, quelle que soit la valeur du bien faisant l’objet d’une mutation à titre onéreux. Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire avec la mise en place d'un barème progressif tout en conservant le

Amendement I-814 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie. Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une indivision. D’autre part, il permettrait u

Amendement I-813 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant,l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux‑mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L’amendement proposé vise d

Amendement I-729 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît. Un soutien aux Départements en diffi

Amendement I-2052 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’abattement de la taxe sur les salaires aux fonds de dotation. Les fonds de dotation sont des structures non lucratives destinées à collecter des dons pour aider un autre organisme sans but lucratif à réaliser une œuvre d’intérêt général. Dès lors, ceux‑ci devraient pouvoir bénéficier de cet abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. Cet amendement vise donc à corriger cette omission en élargissant le champ de l’abattement sur la taxe sur les salaires posé par l’article 1679 A du CGI. Par ailleurs, cet abattement contribuera au développement de l’emploi au sein des fonds de dotation. Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations et France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.