Fiche publique sourcée
Serge Merillou
Conseiller municipal — Saint-Agne
Département : Dordogne (24)
Ancien cadre
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Dordogne. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Retraité ». La date de naissance publiée est le 14 février 1952.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q63764683Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Serge_MérillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
32 cours Tourny
24000 Périgueux
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Serge Mérillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Serge MÉRILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 décembre 2024
Déclaration modificative.
9 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 30 novembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Lalinde
Source officielleVoir la sourceDordogne
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MÉRILLOU — 52,98 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 50,44 % des suffrages exprimés
- Eric FRÉTILLÈRE — 23,35 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Marie Lise Marsat / Serge Merillou — 77,41 % des suffrages exprimés
- Monia Clement / Martin Slaghuis — 22,59 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MERILLOU — 50,38 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 42,25 % des suffrages exprimés
- Jean Pierre CUBERTAFON — 33,36 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (36)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 17 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 134 acte(s) correspondant aux filtres — page 41 sur 157. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-948 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-948
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement a pour objectif de maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en rétablissant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2025, soit 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans la rénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la précarité énergétique. Le projet de budget pour 2026 acte toutefois une baisse de 500 millions d’euros des crédits destinés à l’Anah, au motif d’un « recentrage » du dispositif sur les logements prioritaires et d’une plus grande mobilisation des certificats d’économie d’énergie (CEE). Cette réduction budgétaire interviendrait alors
Amendement II-947 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-947
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Au sein de la jeunesse étudiante, la précarité est devenue structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre. Le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget. Or, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 malgré les annonces successives d'un grand plan de construction de logements étudiants. Un niveau de construction de 15 000 logements par an, sur cinq ans, est nécessaire pour rattraper le retard. Cet amendement propose d’acter le financement d’un plan de rattrapage pour le logement étudiant sur 5 ans, en hexagone comme en outre-mer, avec la création d'un programme nouveau "Plan de rattrapage pour le logement étudiant" composé d’une action unique du même nom avec une enveloppe dédiée pour 2026 à hauteur de 45M€ en AE et en CP. Ce fina
Amendement II-942 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-942
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’ensemble des économies réalisées, depuis 2018, sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit en majorant de 250 M€ les crédits des aides au logement. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’acti
Amendement II-934 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-934
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes Hlm à maintenir un niveau d’investissement en production neuve et en rénovation que le groupe SER dénonce depuis 2018, les modalités même de mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) s’avèrent extrêmement complexes et génèrent des coûts de gestion significatifs. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS permet à des locataires de logements sociaux, qui n'ont pourtant pas droit à l'APL, de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté. L’application de la RLS à ces locataires n’aura aucun effet sur la réduction de la dépense publique. Comme l’a souligné la Cour des Comptes dans son référé du 22 décembre 2020, cette rédaction crée à contrario une rupture d’égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS dans la mesure où les personnes non-allocataires d’APL, mais situées sous les plafonds de ressources RLS bénéficient d’une baisse effective de loye
Amendement II-940 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-940
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027 et la feuille de route du Comité interministériel à l’enfance. La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ou les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ainsi, selon le baromètre “Enfants à la rue” publié en août 2025 par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants étaient hébergés à l’hôtel dont 9 498 enfants de moins de trois ans. Le présent amendement vise donc à financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans et a
Amendement II-938 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-938
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement, et pour l’accompagnement des enfants à la rue. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Aussi, selon le baromètre 2024 "Enfants à la rue" de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Alors qu'une place coûte 40€ par jour, cet ame
Amendement II-944 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-944
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Depuis plusieurs décennies, la France est confrontée à une dévitalisation progressive des territoires ruraux dont témoignent un vaste parc de friches et un patrimoine bâti rural dégradé – anciennes écoles, gares, postes ou habitations abandonnées – qui constituent autant de freins à la revitalisation locale. L'objectif de sobriété foncière nécessite que les territoires se réapproprient ce bâti rural à réhabiliter. Les dispositifs actuels, comme par exemple le Fonds vert, manquent cependant d’un fléchage spécifique vers les communes rurales pour mobiliser le gisement des friches et du bâti existant plutôt que d’artificialiser de nouveaux sols. Il est ainsi proposé d'expérimenter un fonds de reconquête des friches et du bâti rural spécifiquement fléché vers les zones rurales et les petites centralités à hauteur de 15 M€ pour l’année 2026. Cette expérimentation s’inscrit parfaitement dans le Plan France Ruralités 2025 qui prévoit un axe prioritaire de réhabilitation de l’habitat en milieu
Amendement II-939 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-939
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’État du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles. Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants). Se
Amendement I-742 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-742
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. La propos
Amendement I-2418 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2418
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ». Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors du PLF 2021, sans être conservée dans la loi.
Amendement I-2551 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2551
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement d’appel vise à inciter les restaurateurs à plafonner le prix de revente des bouteilles de vin alcoolisées, via une TVA incitative. Le taux de a TVA applicable par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de vins alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe. ‑ Si le coefficient multiplicateur est inférieur à 2, le taux de TVA applicable est de 20 % ; ‑Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 5,la TVA applicable est de 20 % ; ‑Si le coefficient multiplicateur est de 2, la TVA applicable est de 5, 5 % ; ‑Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 4 %, le taux de TVA applicable est de 10 % ; ‑Si le coefficient est compris entre 4 et 5, le taux est de 15 %. En France, une bouteille de vin se paie en moyenne 4 à 5 fois plus cher chez un restaurateur que chez un producteur. Les pratiques tarifaires excessives des restaurants freinent l’accès du consom
Amendement I-1884 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1884
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Cet amendement propose de relever de 2 à 5 euros le montant forfaitaire de la taxe sur les envois de faible valeur prévue à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026. Cette hausse répond d’abord à un impératif de moyens : elle permettrait de financer l’intensification indispensable des contrôles douaniers face à l’explosion des importations, portée notamment par les grandes plateformes de e‑commerce chinoises. Elle constitue, ensuite, un levier concret de lutte contre le dumping chinois, particulièrement ravageur dans certains secteurs comme l’ameublement. Les chiffres sont sans appel : un solde commercial dégradé de 3 milliards d’euros en 2024, et une part du meuble français sur le marché domestique passée de 77 % à 37 % depuis 2000. Ce secteur n’est pas le seul touché, mais il illustre avec force la pression exercée par ces flux massifs de produits à très bas coût. Dans son rapport de juillet 2025 sur la compétitivité de la filière bois, rédigé au nom de la commission des a
Amendement I-1749 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1749
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Certaines collectivités locales s’engagent aujourd’hui dans des projets de capture et stockage de carbone des incinérateurs. Ces procédés sont doublement vertueux : ‑ ils évitent des émissions de gaz à effet de serre ; ‑ ils suppriment les fumées et donc les polluants associés ; à ce titre, il n’est plus pertinent d’appliquer une taxe générale sur les activités polluantes ; Cet amendement fait donc évoluer le dispositif de TGAP pour exclure de l’assiette les installations qui répondent à ces critères.
Amendement I-705 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-705
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article L 3261‑2 du code du travail prévoit une obligation pour l’employeur de prendre en charge les prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail « dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire ». Ce montant est fixé à 50 % par l’article R. 3261‑2 du code du travail. À l’initiative du Sénat, la loi de finances rectificatives pour 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2023 et 2024. Dans l’attente qu’un Gouvernement modifie l’article R. 3261‑2 du code du travail, il est nécessaire de prolonger ce dispositif au gré des dates butoirs inscrites à l’article de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022. Cet amendement du groupe SER vise donc à le pérenniser jusqu’en 2030 et ainsi de permettre de placer les salariés du secteur privé et de
Amendement I-1883 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1883
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
L’article 279 du code général des impôts rend éligibles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 10 % les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, à condition que ces travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2025. Ce dispositif, qui ne concernait initialement que les travaux réalisés avant le 31 décembre 2023, a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle il a déjà été prorogé de deux ans par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Y mettre fin risquerait d’interrompre des travaux engagés, d’une part, et enverrait un signal négatif à l’ensemble de la filière des travaux forestiers, d’autre part, alors que ces travaux sont rendus plus que jamais nécessaires par le changement climatique et la multiplication des cri
Amendement I-1235 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1235
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards € par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays‑Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Or, la hausse continue du coût des agroéquipements accentue cette situation. Selon les données d’Axema, le prix de vente
Amendement I-1152 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1152
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Cette disposition serait la reprise à l’identique de celle votée dans le cadre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). La perte ferait l’objet d’une attestation de la part de l’expert‑comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle serait toutefois conditionné par le fait que l’exploitant victime d’un alé
Amendement I-1000 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1000
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe SER vise à réforme le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP). Il est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il exclut toutefois de cette réduction les familles monoparentales dont les réalités de vie sont différentes. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie de dizaines de millions d’euros. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement). Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 €
Amendement I-803 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-803
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) répondent à des besoins non pourvus par l’initiative privée, du fait notamment de la lucrativité limitée du service fourni (dans le logement social, le grand âge, l’insertion par l’emploi…). La réponse à de tels besoins implique ainsi un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques : il leur est difficile d’attirer des souscripteurs en raison de leur très faible rentabilité, encadrée par l’agrément d’État ESUS. L’incitation IR‑PME‑ESUS, instaurée en 2020, a eu un effet multiplicateur significatif sur la collecte d’épargne des ESUS (8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l’incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40 %) pour un coût fiscal très mesuré (2,3M €/an maximum selon les chiffres de l’IGF). Cela est à mettre en perspective avec les 137Mds € d’aides publiques aux entreprises accordées l’an dernier : ce dispositif ne coûte que très peu, et est larg
Amendement I-2489 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2489
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à rétablir, à compter du 1er janvier 2027, le versement pour sous‑densité (VSD) créé par l’article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Cette taxe facultative a été supprimée par la Loi de finances de 2021 en raison du trop faible recours des communes à cet outil, et non d’une déficience du dispositif en tant que tel. Or, les territoires sont désormais engagés dans une politique de réduction de l’artificialisation des sols beaucoup. Afin de pouvoir atteindre l’objectif, il est nécessaire de pouvoir optimiser l’utilisation des sols déjà artificialisés en particulier en zone urbaine dense. Le versement pour sous‑densité (VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune, acquittée par le bénéficiaire du permis de construire. Il ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclarat
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Organisme départemental
Conseiller Départemental elu
Conseil Départemental Dordogne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 à aujourd’hui
Organisme départemental
Président du conseil d administration
Commission Départementale Présence Postale Territoriale — Dordogne(24)
Titulaire — 1 septembre 2017 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Vice Président du Conseil d administration elu
Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Établissement ou organisme public local
Maire de Saint Agne 24520
Commune de Saint-Agne — Saint-Agne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Organisme départemental
Conseiller Départemental de la Dordogne
Conseil départemental de Dordogne — Dordogne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 novembre 2020
Établissement ou organisme public local
Vice Président communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Maire
Mairie de Saint Agne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Président du CA du SDIS Dordogne
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Organisme départemental
Président du conseil d administation
Service Départemental d Incendie et de Secours — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Saint-Agne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Conseillers départementaux
En coursConseiller départemental
Lalinde
Mandat depuis le 1 juillet 2021
- Conseiller départemental
Indemnité estimée — Conseiller départemental2 055,26 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.Sénateurs
En coursSénateur
Dordogne
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 692,65 € / mois116 311,80 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Binôme parti socialiste
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle