Serge Merillou

Amendement I-810 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 32 du PLF pour 2026 modifie les conditions d’attribution du FCTVA. Il propose notamment de sortir du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement actuellement éligibles, comme les travaux de voirie ou les solutions informatiques en nuage. La sortie des dépenses de fonctionnement qui figurent actuellement dans l’assiette de FCTVA constitue un retour en arrière sur des décisions d’élargissement prise récemment par le législateur. Ces élargissements visaient très justement à tenir compte de l’existence au sein des collectivités de différents modes de mise en œuvre d’opérations de même nature. Ils permettaient ainsi d’assurer une équité de traitement entre collectivités. De plus, la sortie des solutions informatiques en nuage de la base de FCTVA risque de fragiliser les collectivités dans la mise en œuvre de leurs stratégies numériques (déploiement de l’IA, renforcement de la cybersécurité...). Il est donc proposé de supprimer la modification de l’assiette des dépenses éligib

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-308 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre‑mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le cadre de la réforme de la Dotation d’aménagement des communes d’outre‑mer (DACOM), enveloppe de péréquation dédiée aux communes d’outre‑mer au sein de la DGF. La DPOM est répartie entre les communes des cinq départements et régions d’outre‑mer, sur la base d’un ensemble de critères de ressources et de charges. En outre, une majoration de 50 % du montant de la DPOM s’applique au profit des villes constituant le chef‑lieu de leur département ou de leur arrondissement, sous réserve toutefois que leur population dépasse 10 000 habitants. Cette majoration traduit la volonté de tenir compte des charges de centralité assurées par les villes‑ capitales des départements d’outre‑mer, conformément aux préconisations formulées en 2019 lors de la réforme de la DACOM, aussi bien par le Comité des finances locales (CFL) que par

Amendement II-1354 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1354

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer au sein de cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère une véritable coupe dans les dépenses de formation des travailleurs. Or la mondialisation, la concurrence exacerbée, le boom du numérique exigent tous de former mieux et plus notre capital humain. De plus, les bilans de compétences, à l’heure de nombreuses reconversions sont plus que jamais nécessaires. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article 81 du PLF pour 2026. Un autre levier plus pertinent eut été d’exclure du CPF les actions non certifiantes, sans rogner ici au nécessaire développement de la formatio

Amendement II-322 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à remettre à niveau les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui pourraient connaitre en 2026 une baisse de leurs financements de 230 000 euros alors même que chacun connait leur sous dotations chronique et que le Gouvernement a décidé par deux décrets publiés en juillet 2025 d’accroitre leur missions (en leur donnant notamment la possibilité d’intégrer des enquêtes consommateurs dans leurs avis et en rendant obligatoire la nomination d'un président par OPMR, afin qu'il n'y ait plus, comme aujourd'hui, un président qui s'occupe de tous ceux des Antilles et de la Guyane). Notons, par ailleurs, que cette baisse vient en contradiction avec les préconisations du Sénat qui précisait dans le rapport sur le PJL de lutte contre la vie chère examiné cet automne que « les moyens des OPMR reposent donc en pratique largement sur le choix discrétionnaire des préfectures d'allouer des moyens aux présidents d'OPMR. Dans les faits, les OPMR disposent

Amendement II-323 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe doté de 40 millions d’euros à destination des collectivités territoriales et autres structures compétentes dans la gestion de l’eau en Guadeloupe. En matière de gestion directe de l’actuelle crise sanitaire, les problématiques d’accès à l’eau en Guadeloupe constituent aujourd’hui un véritable danger pour la sécurité sanitaire et la vie des personnes. Malgré les mesures prises pour installer des points de distribution d’eau potable, la population reste encore confrontée quotidiennement à des coupures d’eau en raison de la vétusté du système de distribution. Ainsi, des milliers de Guadeloupéens se trouvent privés de tout moyen de pratiquer les simples gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires, ils prennent même des risques vitaux en allant se ravitailler quotidiennement à des points d’eau mis exceptionnellement à disposition. Ce manque cruel d’eau met

Amendement II-553 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement propose de réserver 250 000 € à la réalisation d’enquêtes locales, mais aussi au soutien aux associations agissant contre la violence faites aux enfants dans l’ensemble des outre-mer. Dans un rapport produit par nos collègues de l’Assemblée nationale, il a été mis en évidence que les enfants qui grandissent dans les outre-mer sont plus exposés aux violences qu’ailleurs en France. Les études disponibles pour agir collectivement contre ce fléau sont parfois anciennes outre-mer. Il est donc nécessaire de compléter les données sur les maltraitances subies dans l’enfance. A titre d’exemple, si l’enquête Violences et rapports de genre (VIRAGE), réalisée par l’Institut national d’études démographiques (INED) a été menée aux Antilles et à La Réunion en 2017-2019, elle ne l’a pas été en Guyane. Il est également nécessaire de renforcer les actions de terrain. Dès lors, il est proposé d’abonder l’action 4 du programme 123 « Conditions de vie en Outre-Mer » de 250 000 € en AE

Amendement II-497 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-497

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au déplacement pour obsèques en Outre-mer et à l'aide au transport de corps. La loi Egalité Réelle Outre-mer votée en 2017 a considérablement renforcé le principe de continuité territoriale en permettant, notamment, de l’appliquer à une continuité territoriale funéraire. Le nouvel article L 1803-4-1 du code des transports issu de la loi EROM permet une aide, sous conditions de ressources, pour la prise en charge d’une partie des titres de transport de résidents établis en France hexagonale pour se rendre aux obsèques d’un parent dans un territoire ultra-marin. lPar ailleurs, l'article L. 1803-4-2 permet l'octroi d'une aide au transport de corps destinée à financer, sous conditions de ressources une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt. Pour autant, malgré l’extension en 2021 des droits d

Amendement II-324 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-324

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement adopté à l’Assemblée nationale entend empêcher la réduction d’1,5 million d’euros en AE et en CP au soutien apporté par l’Etat au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP. Le dispositif de soutien par l’Etat est conditionné à la réalisation d’engagements de la part du syndicat visant à améliorer sa gestion et la réduction de l’aide prévue dans le PLF 2026 est justifiée par l’Etat par les difficultés rencontrées par le syndicat dans l’atteinte de ses objectifs. Pour rappel, selon la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le déficit du syndicat s’établissait à environ 47 M € en 2024 malgré le contrat d’accompagnement renforcé (2023-2025) fondé sur la logique des COROM, signé avec l’État, la Région et le Département. À ce titre, l’État avait mobilisé des subventions exceptionnelles de fonctionnement (27 M € en 2023, 20 M € en 2024, 18 M € en 2025) pour soutenir le SMGEA

Amendement I-707 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, la Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences. Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs. Or, les régions d’outre‑mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs h

Amendement I-722 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces der

Amendement II-1156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1156

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-946 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-946

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à doter les outre-mer des moyens nécessaires à la création et au fonctionnement de trois comités référentiels construction, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer. Cette loi prévoit l’élaboration de référentiels de construction adaptés aux réalités ultramarines afin d’améliorer la qualité du bâti, de sécuriser les projets de construction et de rénovation, et de renforcer la transparence et la comparabilité des coûts. La production de ces référentiels repose sur la mise en place de comités régionaux dédiés, chargés de la collecte de données, de l’analyse technique, de la consolidation documentaire et de l’actualisation régulière des référentiels. Trois comités doivent ainsi être institués :– un comité pour l’océan Indien ;– un comité pour les Antilles ;– un comité pour la Guyane. La mutualisation des comités Antilles et Guyane apparaît inadaptée,

Amendement II-945 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-945

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à créer et garantir un financement pérenne des observatoires locaux des loyers nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer dite loi Bélim. Cette loi confie en effet aux observatoires locaux des loyers existants ou à créer dans les départements et régions d’Outre-mer des missions indispensables à la réussite de l’encadrement des loyers, notamment une collecte de données permettant d’établir des références fiables, opposables et adaptées aux spécificités locales. Or, en 2025, l’Observatoire local des loyers de La Réunion – officiellement labellisé depuis le 28 août 2024 et copiloté par l’ADIL et l’AGORAH – a subi une diminution de près de 20 % du soutien de l’État, conséquence directe d’une enveloppe nationale identique répartie entre un nombre croissant d’observatoires. Cette réduction intervient alors même que l’Observatoire réunionnais est chargé de mis

Amendement I-1878 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1878

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Depuis le 1er janvier 2023, l’évolution des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est liée. Conséquence : Une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires se trouve obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires. De surcroit, la marge de manœuvre introduite dans le cadre du PLF pour 2024 est totalement inopérante pour des communes situées dans des départements ruraux : trop peu de communes sont en effet concernées et appliquent la THRS ou alors à un taux très faible. Ainsi des villes comme Périgueux ou Bergerac en Dordogne ne disposent d’aucun levier fiscal pour promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale. Aussi cet amendement propose d’acter la déliaison complète de la THRS et de la TFPB pour les communes de plus de 25 000 habitants des départemen

Amendement II-1011 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1011

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Comme l’indique le Gouvernement, “avec le changement climatique, la sinistralité induite par le RGA devrait s’accentuer avec une augmentation de la fréquence des sécheresses intenses. Certaines études suggèrent ainsi une augmentation de la sinistralité de 60 % en 2050 par rapport au climat actuel.” Dans le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), le Gouvernement indique par ailleurs que la politique menée en matière de RGA vise surtout à protéger les populations tant les dommages peuvent être coûteux et problématiques pour les occupants de logements affectés. De plus, dans le même plan, il est indiqué que cette politique "se révèle à ce jour insuffisante pour prévenir ce phénomène car les mesures de reprises en sous-œuvre du bâtiment ne sont pas systématiquement adaptées, peuvent être très coûteuses et sont invasives pour les occupants." Il est donc essentiel d’agir sur les deux volets : préventif et curatif. Il est dès lors essentiel d'agir désormais sur le cu

Amendement I-721 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La cohabitation de ces taxes entraine une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements. Le présent amendement du groupe SER vise ainsi à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes o

Amendement II-941 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-941

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce présent amendement a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par la poursuite de l’augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux. À l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, de véritables responsabilités dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique ont été confiées aux dispositifs de la veille sociale et aux SIAO. En effet, le service public de la rue au logement (SPRULO) ne peut être performant qu’avec le concours des maraudes et accueils de jours, ainsi qu’avec celui de SIAO renforcés et reconnus. Afin que ces nouvelles missions puissent être menées à bien, sans impacter les activités déjà existantes et fondamentales de ces dispositifs, il a été prévu de les renforcer à hauteur de 500 ETP pour tout le territoire national. Ces ETP ont été fléchés et répartis entre les SIAO, maraudes et accueils de jour du territ

Amendement II-932 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-932

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit 108 millions d’euros d’économies réalisées sur le dos des jeunes et des publics les plus précaires. Cet article porte en effet une mesure de non‑revalorisation d’un paramètre du barème des APL qui vient s’ajouter aux réductions budgétaires massives réalisées entre 2017 et 2022. Cet article va donc encore alourdir la dépense des ménages pour se loger et leur taux d’effort, notamment pour les plus modestes d’entre eux. La mesure va également dégrader le modèle du logement social qui consiste en un équilibre dans l’intervention des pouvoirs publics entre aides à la pierre pour baisser les loyers et aides à la personne pour solvabiliser les ménages. Par ailleurs cet article 67 prévoit d’exclure les étudiants extra‑communautaires de l’éligibilité aux aides personnelles au logement (APL), au motif que cette mesure permettrait de dégager 54 millions d’euros d’économies pour l’É

Amendement II-933 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-933

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER vise à corriger une rupture d’égalité dans l’accès aux aides de décarbonation de l’ANAH pour les ménages du parc privé dans les outre‑mer. Le Comité Interministériel des Outre‑mer (CIOM) a repoussé l’entrée en vigueur du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) instaurée par la loi Climat et Résilience en Outre‑mer à 2028 (et à 2030 pour Mayotte), créant ainsi une inégalité d’accès pour les ménages ultramarins aux aides de l’ANAH, qui peuvent atteindre jusqu’à 63 000 € pour les foyers les plus modestes, alors que 146 000 ménages en Outre‑mer seraient éligibles. Dans ce contexte, les résidents des DROM‑COM se trouvent exclus du dispositif « Ma Prime Rénov’ » Parcours accompagné (rénovation globale), en raison de l’absence de DPE applicable et de l’implantation incomplète du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans ces territoires. Cet amendement vise donc à déroger à l’exigence de fournir un DPE, comme cela a été fait pour les citoyens de l’He