Serge Merillou

Amendement II-1196 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à donner des moyens financiers supplémentaires aux Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et multiplier leur présence sur le territoire. La libération de la parole des personnes victimes de violences conjugales a amené la politique pénale à se doter d’un suivi plus appuyé des auteurs. Ainsi, l’une des 5 mesures relatives à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, annoncées à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences au sein du couple, prévoyait en ce sens la création de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire. L’objectif des CPCA est d’éviter les récidives et de garantir la sécurité des victimes, via des suivis individuels des auteurs et des actions de responsabilisation tels que les groupes de parole ou les stages de responsabilisation. Depuis 2022, c’est une hausse de 43% du nombre de personnes orientées vers un CPCA à laquelle l

Amendement II-1833 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à faire respecter la promesse du Président de la République, Emmanuel Macron, de maintenir à 300 millions d’euros le soutien annuel à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique afin de développer « l’avion vert ». En effet, lors de sa visite sur le site de Safran Aircraft Engines le 16 juin 2023, à trois jours de l’ouverture du Salon du Bourget, le Président a annoncé que l’État allait « tripler son effort sur la période2024‑2030 », soit « 300 millions d’euros par an », pour soutenir le développement d’un nouveau moteur plus économe encore en carburant ainsi que la conception d’avions plus légers. Le soutien annoncé à la R&D aéronautique pour la période 2024‑2030 s’inscrit dans la continuité du plan de relance aéronautique (1,6 milliard d’euros entre2020‑2022) et de la dotation de France 2030 (révisée à 1,515 millions d’euros pour l’avion bas carbone). La direction générale de l’aviation civile

Amendement II-1773 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (–700 millions euros en AE par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrement des dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %), le volontariat (–36 %) et le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plus près des populations vulnérables soutenues par une grande majorité de Françaises et de Français. Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la solidarité internationale de la France en rehaussant de 121 566 645 euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209. Cet ajustement permettrait de sauver de nombreuses vies et d’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations très vulnérables. Il permettrait aussi la survie de centaines d’associations rec

Amendement II-1774 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appeler le gouvernement à abonder la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement. Une telle hausse ne compenserait qu’un quart du total des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 et qui atteignent au total 4 milliards €, mais permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse aux crises. Les très nombreuses coupes budgétaires contre l’APD, inédites dans leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a plongé de 0,9 % à 0,6 % du budget de l’État (prévision PLF 2026) et qui a par ailleurs perdu la moitié de ses crédits depuis 2024. C’est l’une des missions du budget de l’État les plus gravement coupée. Pour cela, le gouvernement pourrait utiliser une partie des recettes générées par la taxe sur les transaction

Amendement II-1777 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1777

Acte observé : Cosignataire

La Stratégie humanitaire de la France 2023-2027 réaffirme la priorité donnée à la protection de l’enfance dans les contextes de crises humanitaires et de conflits armés. La France s’est notamment engagée à dédier 1 milliard d’euros pour l’action humanitaire dès l’année 2025. Cet engagement fort doit aujourd’hui faire l’objet d’un suivi rigoureux et d’une mise en œuvre budgétaire et diplomatique cohérente, dans un contexte international marqué par la multiplication des violations graves à l’encontre des enfants. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2026, détaillant les modalités concrètes de mise en œuvre de ces engagements. Plusieurs axes majeurs méritent une attention particulière dans ce rapport : Le soutien budgétaire et diplomatique à l’UNICEF, en tant qu’agence chef de file dans la réponse humanitaire dans les secteurs de l’eau et assainissement, de la nutrition, de l’éducation et de la protection de

Amendement II-1776 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1776

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales consacre une attention particulière aux droits de l’enfant, en réaffirmant l’importance de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et en inscrivant ces droits parmi les priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Pourtant, quatre ans après son adoption, et malgré la publication de plusieurs stratégies sectorielles par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères réitérant cet engagement, sa concrétisation demeure limitée. Il devient donc indispensable d’élaborer une feuille de route claire pour garantir l’effectivité des droits de l’enfant dans ce contexte, en s’appuyant sur une approche globale et intégrée, structurée autour de principes directeurs, d’objectifs définis et de ressources dédiées. Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) s’est notamment saisi de cet enjeu

Amendement II-1775 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1775

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à confirmer les financements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Le Fonds Muskoka opère depuis 2011 en Afrique de l’Ouest et du Centre, avec pour objectif d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et d’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). Il constitue un engagement emblématique de la diplomatie française en faveur de la santé et du bien-être des femmes et des enfants dans la sous-région, tout en affirmant la reconnaissance de leurs droits. La France a investi près de 200 millions d’euros dans ce dispositif. Lors du Forum Génération Égalité, en juillet 2021, elle a renouvelé son engagement politique, technique et financier au Fonds Muskoka, assorti d’un nouvel engagement de 50 millions d’euros jusqu’en 2026

Amendement II-1555 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1555

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à allouer 50 M€ supplémentaires au programme 203 « Infrastructures de transports », au profit d’une nouvelle action dédiée au « Programme national ponts », opéré par le Cerema, pour le compte de l’État. Le programme national ponts Travaux vise au soutien des communes rurales, sous conditions liées à leur potentiel fiscal, dans les investissements qu’elles réalisent pour rénover les ouvrages d’art présentant des défauts structurels majeurs. S’inscrivant dans une logique de sécurisation de ces ouvrages et de solidarité avec les communes rurales, il intervient jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable et peut, le cas échéant être complété par des crédits au titre des dotations d’investissement de l’État, voire de Départements ou de Régions. Il fait suite au programme national ponts, qui aura lui-même bénéficié à près de 15.000 communes et permis le recensement et le diagnostic de 64.000 ponts et murs de soutènements dont 25 % des ponts présentent des désordres

Amendement II-1528 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1528

Acte observé : Cosignataire

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer plusieurs politiques publiques de soutien du budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état du volume des fraudes associées au dispositif.

Amendement II-1529 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1529

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 60 du PLF 2025 a modifié les modalités de versement du chèque énergie en raison de la suppression de la taxe d’habitation qui ne permettait plus d’établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Désormais l’identification des bénéficiaires passe par le croisement des données relatives au numéro fiscal et au compteur. La suppression de l’automaticité du versement du chèque énergie se traduit par une hausse du taux de non‑recours alors que la précarité énergétique ne cesse d’augmenter. Le médiateur de l’énergie souligne à nouveau dans son baromètre énergétique 2025 l’augmentation du nombre de foyers contraints de diminuer leur chauffage pour réduire leurs factures d’énergie. Or, anticipant sans doute du fait du changement d’attribution du chèque énergie, une hausse du taux de non‑recours, le Gouvernement a opté pour une forte diminution en AE des dotations budgétaires de l’action 02. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution préoccupante des a

Amendement II-1521 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021. Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en œuvre par l’État, la facture d’électricité moyenne d’un ménage facturé au tarif réglementé est passée de 1552 € en 2021 à 2248 € en 2024 soit une augmentation de 45 %. Afin d’effectuer un rattrapage du montant du chèque énergie pour tenir compte de cette réalité et mieux accompagner les ménages bénéficiaires, nous proposons donc d’en augmenter les crédits à hauteur de 25 %. Il est donc proposé de majorer de 168,55 M€ en AE et de 163,65 M€ en CP les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Éne

Amendement II-1522 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à augmenter le plafond des ressources d'éligibilité au chèque énergie au niveau du SMIC. Comme le souligne le médiateur national de l'énergie dans son Baromètre Énergie 2025, "la situation des ménages face à leurs factures d’énergie reste préoccupante : - 85 % des ménages estiment que leurs factures représentent une part importante de leur budget, ce chiffre est le plus élevé depuis 2007 ; - 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures de gaz ou d’électricité (contre 28 % en 2024) ; - 35 % des ménages déclarent avoir souffert du froid au moins 24h dans leur logement l’hiver dernier; ce chiffre est en hausse, il était de 30 % en 2024 et de 14 % en 2020. Les bénéficiaires du chèque énergie sont davantage touchés : 59 % déclarent avoir souffert du froid, une proportion bien plus élevée que sur l’ensemble des ménages (35%). Le décalage du versement du chèque énergie 2025 en novembre

Amendement II-1690 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Centre national de la musique (CNM) a engagé 4,6 M€ pour l’organisation de la France Music Week, sur la base d’un engagement de l’État de couvrir l’intégralité de cette dépense. Or seulement 3 M€ seront remboursés, créant une impasse immédiate de 1,6 M€. Cette insuffisance compromet l’équilibre financier du CNM et l’amène à devoir réduire ses dispositifs d’intervention, notamment à destination des labels indépendants, des scènes locales et des artistes émergents. Le présent amendement propose donc de rétablir la subvention pour charges de service public du CNM à un niveau cohérent avec les charges effectivement transférées par l’État. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 600 000 €, en AE et en CP, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action « Industries culturelles et musicales » du programme n° 334 « Livre et industrie culturelle » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 01

Amendement II-1353 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » , toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles (RNCP). Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certaines actions de formation non certifiantes puissent être éligibles au CPF, comme : – les préparations au permis de conduire qui mènent in fine au passage d’un examen ; – les accompagnements de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soit l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ; – les actions visant la création ou la reprise d’entreprises (ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponse for

Amendement II-1341 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances initiale pour2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus él

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-243 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-243

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2026. Lancé en 2023 pour financer la planification écologique et les investissements durables dans nos territoires, le fonds vert finance aussi des mesures d’adaptation des territoires aux effets du changement climatique et de prévention des risques naturels. Il répond ainsi à un besoin croissant de la part des collectivités qui ne peuvent seules mener à bien l’ensemble des projets indispensables à l’adaptation au changement climatique. C’est par exemple le cas des communes de montagne qui doivent s’adapter une très forte augmentation des risques naturels auxquels elles sont confrontées. L’investissement dans la prévention des risques et l’adaptation au changement climatique est par ailleurs une nécessité devant le cout de l’inaction. Aussi, il est proposé ici de rehausser l’ensemble des crédits dédiés au Fonds vert sur le niveau adopté en LFI 2025. Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de cré

Amendement II-1486 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1486

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 relatives à la révision de certains contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, ainsi qu’à leur application rétroactive au 1er janvier 2025. L’article 69 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021 afin de renégocier ces anciens contrats d’achat, au nom d’un rééquilibrage économique et d’une économie budgétaire estimée à 150 M € par an. Une telle rétroactivité soulève néanmoins des difficultés sérieuses. Sur le plan juridique, elle porterait atteinte à la sécurité contractuelle et à la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Créer un précédent de remise en cause rétroactive de contrats énergétiques fragiliserait durablement l’attractivité du cadre français pour les investissements de long terme. Sur le plan économique, la mesure affecterait une filière photovoltaïque structurée autour d’investissements amortis sur plu

Amendement II-987 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-987

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à créer et garantir un financement pérenne des observatoires locaux des loyers nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer dite loi Bélim. Cette loi confie en effet aux observatoires locaux des loyers existants ou à créer dans les départements et régions d’Outre-mer des missions indispensables à la réussite de l’encadrement des loyers, notamment une collecte de données permettant d’établir des références fiables, opposables et adaptées aux spécificités locales. Or, en 2025, l’Observatoire local des loyers de La Réunion – officiellement labellisé depuis le 28 août 2024 et copiloté par l’ADIL et l’AGORAH – a subi une diminution de près de 20 % du soutien de l’État, conséquence directe d’une enveloppe nationale identique répartie entre un nombre croissant d’observatoires. Cette réduction intervient alors même que l’Observatoire réunionnais est chargé de mis