Fiche publique sourcée
Serge Merillou
Conseiller municipal — Saint-Agne
Département : Dordogne (24)
Ancien cadre
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Dordogne. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Retraité ». La date de naissance publiée est le 14 février 1952.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q63764683Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Serge_MérillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
32 cours Tourny
24000 Périgueux
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Serge Mérillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Serge MÉRILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 décembre 2024
Déclaration modificative.
9 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 30 novembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Lalinde
Source officielleVoir la sourceDordogne
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MÉRILLOU — 52,98 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 50,44 % des suffrages exprimés
- Eric FRÉTILLÈRE — 23,35 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Marie Lise Marsat / Serge Merillou — 77,41 % des suffrages exprimés
- Monia Clement / Martin Slaghuis — 22,59 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Serge MERILLOU — 50,38 % des suffrages exprimés
- Marie-Claude VARAILLAS — 42,25 % des suffrages exprimés
- Jean Pierre CUBERTAFON — 33,36 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (36)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 17 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 134 acte(s) correspondant aux filtres — page 39 sur 157. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-986 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-986
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à doter les Outre-mer des moyens nécessaires à la mise en place de comités référentiels construction, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer. Cette loi prévoit en effet la création de référentiels de construction adaptés aux spécificités ultramarines afin d’améliorer la qualité du bâti, de maîtriser les coûts, et de renforcer la transparence des marchés de la construction. La mise en œuvre opérationnelle de ces référentiels requiert la création de comités dédiés, chargés de consolider les données techniques locales, d’élaborer les référentiels et d’assurer leur actualisation. Au moins deux comités régionaux doivent être constitués :– un comité pour l’océan Indien, couvrant La Réunion et Mayotte ;– un comité pour l’espace Antilles-Guyane, couvrant la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Notre préférence irait à la création d’une comité régional
Amendement II-964 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-964
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le contexte d’inflation estimé à environ 1% en moyenne annuelle en 2025 selon l’Insee et les résultats de l’enquête menée par la fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur l’alimentation – près de 1,2 % d’inflation en avril 2025 selon l’Insee), l’énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux, Maintenance, etc.). Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin de répondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montants d’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés à l’action 12 relative à l’hébergement et au logement adapté augmentent de 1% et prennent Ainsi en co
Amendement II-1158 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1158
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à préserver les budgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de structuration de filières en agriculture biologique. L’objectif de cet amendement est à la fois de stopper les déconversions, d’assurer à l’aval une offre de produits biologiques suffisantes, et également de contribuer au renouvellement des générations. A travers ce financement, l’Etat donne les moyens à des structures de conduire des projets de développement de l’agriculture biologique, d’accompagner, de former et d’informer les agriculteurs s’engageant dans ce mode de production. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 4 290 624 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 4 290 624 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisatio
Amendement II-965 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-965
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Ce présent amendement d’appel a pour objet d’augmenter le montant alloué à la prestation alimenter dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Alors que la France est une des plus grandes puissances agricoles, 8 millions de personnes sont en insécurité alimentaire et doivent recourir à l’aide alimentaire. Dans ce contexte, et alors que la très forte inflation des produits alimentaires a encore aggravé la situation, comme le démontre les récentes interpellations de réseaux associatifs comme les Resto du cœur, cet amendement propose d’ouvrir la question du financement de la prestation alimenter au sein des centres d’hébergement d’urgence (CHU) et centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ainsi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 euro les crédits de l’action 12 du programme 177 par la mino
Amendement II-966 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-966
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. Toutefois, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. Pareillement, l’Etat
Amendement II-1157 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1157
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le Ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50%, soit une coupe de 9.4 millions sur les 18 millions d’euros prévus. Ce fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 9 730 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 9 730 000 d’euros l’action 1 « Allè
Amendement II-972 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-972
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes. La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est accompagnée d’une crise de logement d’envergure qui impacte considérablement l’accès au logement des ménages, particulièrement des ménages les plus précaires et fait peser une tension sur le parc d’hébergement. Cette situation s’explique notamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans les logements, mais également par une augmentation significative de la demande de logement social qui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux. Là où le premier plan quinquennal pour le Lo
Amendement II-1530 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1530
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Les modalités de financement du CAS ont été réformées par la loi de finances initiale pour 2025. Il est désormais financé par une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Par contre, les dépenses autorisées demeurent identiques à leur niveau de 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024) et ne sont pas indexées sur l’inflation. Or les besoins d’investissement de ces collectivités sont croissants, compte tenu de la nécessité de décarboner les usages et des besoins d’entretien des réseaux face aux conséquences du changement climatique. le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) estime nécessaire de donner aux collectivités rurales des moyens suffisants en matière d’électrification. Il propose donc, par cet amendement d’appel, d’abonder d’1 M€ les autorisati
Amendement II-1517 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1517
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à abonder les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE, au regard de l'importance du basculement sur les CEE de nombreuses politiques publiques (leasing social, aides à l'acquisition de véhicules électriques, Maprimerenov'...) autrefois financées par le budget de l’État. Ce retrait de l’État de certaine politiques publiques doit donc s'accompagner d'un renforcement des contrôles au risque de voir se multiplier des pratiques frauduleuses. Dans un rapport récent et au titre évocateur, "Les certific
Amendement II-1500 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1500
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à traduire l’une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de faire basculer sa politique de soutien à l'électrification des véhicules et au leasing social sur le dispositif de
Amendement II-1523 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1523
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 7 de la loi de finances pour 2025 a acté une réforme de la péréquation tarifaire en ZNI consistant en une affectation directe d’une fraction d’accise sur les énergies de chauffage (combustibles et électricité) pour l’ensemble des ZNI, à l’exception de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette réforme votée l’année dernière explique la forte baisse de 93,8% des dotations de la ligne 11- Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain passant de 1,8 milliard à 114 millions d’euros. Les auteurs de l’amendement étaient opposés à cette réforme qui traduisait à leurs yeux un désengagement de l’État du financement de la péréquation tarifaire en outre-mer autrement dit un abandon de la solidarité nationale à l’égard des territoires et populations d’outre-mer déjà fortement fragilisés, notamment par des aléas climatiques de plus en plus violents et récurrents. Ils considèrent au contraire nécessaire de conforter les financements alloués à l’action 11, pour soutenir p
Amendement II-1516 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1516
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à ce que l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation. Il vise ainsi à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et / ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation.Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre, ce qui n’a pas été le cas. Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants
Amendement II-1524 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1524
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à augmenter significativement les crédits de l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme n° 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de permettre d’engager les travaux de reconstruction rendus nécessaires par la dissolution de l’EPIC Charbonnages de France (CdF). Il faut rappeler que la responsabilité de la réparation des dégâts consécutifs à l’exploitation minière relèvent, de par la loi, du dernier exploitant ou, lorsque celui-ci n’existe plus, de l’État. En l’espèce, les deux conditions sont remplies. Il est ainsi proposé d’abonder à hauteur de 500 M€ l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme n° 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le prélèvement à due concurrence de 500 M€ de crédits sur l’action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » n’a vocation qu’à assurer la recevabilité financière de l’ame
Amendement II-1501 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1501
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose de mettre en place un véritable prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant la garantie de l’État. Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans le projet de loi « Climat et Résilience » est insuffisant. Limité dans le temps et dans l’espace, il ne permettra ni de toucher l’ensemble des ménages concernés par une zone à faibles émissions, ni de s’inscrire dans la durée pour réaliser la transition du parc automobile français. Il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles et aucune articulation n’est prévue avec les aides existantes. L’absence d’une garantie de l’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Enfin, son entrée en vigueur, prévue pour janvier 2023 et à titre expérimental apparaît sous calibrée pour préparer l’arrivée des nouvelles zones à faibles émissions dans le pays. ONG, associations de consommateurs, conseil
Amendement II-1520 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1520
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à soutenir les projets de décarbonation industrielle par l’électrification des usages. Les émissions industrielles représentent 17 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays avec une forte concentration sur les 50 principaux sites industriels. La décarbonation de ces activités est donc une nécessité absolue afin d’atteindre nos objectifs climatiques aux horizons 2035 et 2050. Elle est également un enjeu de compétitivité au regard de la faiblesse relative des prix de l’électricité en France et du coût et de la volatilité des énergies fossiles et en particulier du gaz. Elle est encore un enjeu pour l’accompagnement de l’augmentation progressive de la production électrique liée à la fiabilisation du productible nucléaire et surtout, au développement des énergies renouvelables. Le retard pris dans l’électrification des usages a entraîné des situations de surproduction sur le réseau national entraînant le b
Amendement II-1499 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1499
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) souhaite revenir sur les coupes budgétaires prévues pour l’électrification des véhicules, dans un souci de soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhic
Amendement II-936 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-936
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle. Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des besoins et des demandes non pourvues, qui ne cessent de croître d’année en année. En effet, à la veille de la rentrée 2025, 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115, selon le dernier baromètre des enfants à la rue publié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cette situation souligne l’écart croissant entre les capacités disponibles et les besoins réels. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des besoins et
Amendement I-739 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-739
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à relever de 27,9 millions d’euros le plafond d’affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des Jeux (FDJ) et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l’Agence nationale du sport (ANS). Cette mesure s’inscrit dans la logique du principe selon lequel « le sport finance le sport » et réattribuerait au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement. Les paris sportifs, dont le dynamisme économique s’appuie directement sur l’attractivité des compétitions et des grands événements sportifs internationaux (GESI), doivent contribuer de manière juste et proportionnée au financement du développement du sport en France. Ces derniers connaissent une croissance soutenue avec un volume de mises et de recettes fiscales en progression régulière. Dans ce contexte, le relèvement du plafond d’affectation de 27,9 millions d’euros reste mesuré au regard de l’évolution du secteur et ne remet pas en cause l’équilibre é
Amendement II-1018 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1018
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement. Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et d’amélioration de l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité. Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un cont
Amendement I-728 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-728
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement du groupe SER vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. De plus, ladite proposition de loi a réhaussé les indemnités de fonction maximales versées aux maires et à leurs adjoints, qui doit nécessairement faire évoluer le montant de la DPEL « socle » pour compenser cette hausse dans les communes de moins de 1 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,4 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Organisme départemental
Conseiller Départemental elu
Conseil Départemental Dordogne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 à aujourd’hui
Organisme départemental
Président du conseil d administration
Commission Départementale Présence Postale Territoriale — Dordogne(24)
Titulaire — 1 septembre 2017 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Vice Président du Conseil d administration elu
Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Établissement ou organisme public local
Maire de Saint Agne 24520
Commune de Saint-Agne — Saint-Agne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Organisme départemental
Conseiller Départemental de la Dordogne
Conseil départemental de Dordogne — Dordogne
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 novembre 2020
Établissement ou organisme public local
Vice Président communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord
Intercommunalité non précisée — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Maire
Mairie de Saint Agne — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020
Autre organisme public ou parapublic
Président du CA du SDIS Dordogne
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Organisme départemental
Président du conseil d administation
Service Départemental d Incendie et de Secours — Dordogne(24)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Saint-Agne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Conseillers départementaux
En coursConseiller départemental
Lalinde
Mandat depuis le 1 juillet 2021
- Conseiller départemental
Indemnité estimée — Conseiller départemental2 055,26 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.Sénateurs
En coursSénateur
Dordogne
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 692,65 € / mois116 311,80 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Binôme parti socialiste
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle