Serge Merillou

Amendement I-1126 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout en favorisant le plein emploi et la transition écologique. Pour compléter ces dispositifs, il est proposé decréer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) qui bénéficieront des mêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale et à impact. Cette nouvelle catégorie permettra de soutenir les entreprises à impact du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui r

Amendement I-1390 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à permettre aux Départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 8 %, seulement de manière dérogatoire sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à deux millions d’euros. Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTO chutent de 2,9 % en 2025. L’augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux. Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché où les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salai

Amendement I-867 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-867

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, lors de l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances mul

Amendement I-1101 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir les exploitations agricoles qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement et favorisent la transition écologique. Ce dispositif, prolongé pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, était prévu pour s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023‑2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux éco‑régimes, dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser financièrement les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture. Le présent amendement propose de prolonger le bénéfice du crédit d’impôt HVE exclusivement pour les exploitations viticoles au titre de l’année 2026. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux, économiques et socia

Amendement I-744 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER propose d’une part, d’étendre la contribution versée aux communes à toute exploitation d’eau souterraine et non plus seulement aux eaux minérales naturelles et, d’autre part, de supprimer l’exonération de contribution pour la production exportée. Le régime fiscal des eaux minérales crée effectivement une distorsion qui tient à ce que la contribution sur les eaux minérales n’est versée aux communes que pour la production d’eau minérale stricto sensu, c’est‑à‑dire sans traitement. Il est important de libérer les communes de cette crainte d’une perte substantielle de revenus, mais aussi l’autorité de contrôle qui peut hésiter à faire des choix drastiques en matière d’appellation compte tenu des impacts prévisibles. C’est la raison pour laquelle l’extension de cette contribution à toute exploitation d’eau souterraine paraît nécessaire. Par ailleurs, l’exonération de la contribution pour la production exportée n’a guère de sens et peut inciter des industr

Amendement I-2490 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que plusieurs associations estiment à 11 millions le nombre de chats errants dans les rues françaises, il semble indéniable que ces derniers sont aujourd’hui victimes de leur domestication. Leur non‑stérilisation par leur propriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie. Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente dès lors une mesure de dignité animale, mais également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter. Il s’agit aussi d’un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité́. Le législateur a déjà̀ démontré́ qu’il percevait l’utilité́ de la stérilisation des chats errants en créant le statut du « chat libre » , et ce, en lieu et place de leur euthanasie. L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime permet effectivement au Maire de faire procéder à la capture des

Amendement I-2036 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2036

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le crédit d’impôt dans les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo dans les collectivités ultramarines qui s’établit à entre 20 % et 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l’ensemble du territoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu à La Réunion qui fragilise la souveraineté culturelle et numérique française et inquiète les acteurs locaux des filières concernées. S’agissant du développement des jeux vidéos, ils représentent une opportunité en matière d’emploi et d’innovation pour faire de La Réunion un incubateur de nouveaux talents. À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre‑mer aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il semble pertinent pour les professionnels concernés d’aligner l

Amendement I-871 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-871

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Cette disposition a été adoptée plusieurs fois par le Parlement, mais jamais de manière définitive. Il est temps de remédier à cela. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre des activités culturelles ou patrimoniales visées. La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur ce sujet, avait été votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023. Cet amendement avait également été adopté à l’occasion de la précédente discussion budgétaire. Ce large consensus témo

Texte parlementaire 169

Référence : 169

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-1004 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Cette mesure, inscrite dans le PLF, est inadmissible : elle reviendrait à augmenter l’impôt payé par des patients souffrant de maladies chroniques ou graves, alors qu’ils bénéficient actuellement d’une exonération totale sur ces indemnités. Pour financer d’autres orientations budgétaires — notamment la réduction de certaines taxes sur les grandes entreprises — le Gouvernement prévoit ainsi d’intégrer ces indemnités au revenu imposable. Près de 14 millions de personnes reconnues en ALD seraient concernées, parmi lesquelles des patients atteints de diabète, de cancer, d’insuffisance cardiaque, de sclérose en plaques ou d’autres pathologies chroniques invalidantes. À cela s’ajoute l’annonce d’une réduction de 7,1 milliards d’euros des dépenses d’assurance‑maladie, qui pourrait également affecter la qualité de prise en charge. Nous e

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-2488 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2488

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à corriger une incohérence dans la fiscalité des propriétaires de friches industrielles. En effet, l’abattement de taxe foncière sur les locaux industriels, instauré par la loi de finances pour 2021, n’est pas de nature à inciter un propriétaire d’un local vacant, à réhabiliter, transformer, recycler ou même vendre. Ce faisant, ces abattements contribuent d’une certaine manière à favoriser la rétention de friches industrielles. Aussi, afin de favoriser la mutation rapide des sites industriels à la suite d’une cessation d’activité, cet amendement vient corriger la disposition d’abattement, en la conditionnant à une activité industrielle, qui peut se traduire par l’acquittement de la cotisation foncière des entreprises. L’objectif des sénatrices et des sénateurs socialistes est de lutter contre toute forme d’inactivité foncière et par la même de réduire la pression sur les espaces non artificialisées.

Amendement I-2635 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non‑Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture. Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambres d’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil, d’information et d’orientation des porteurs de projets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA. Cette mission d’animation et de coordination

Amendement I-1967 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1967

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’affecter à SNCF réseau une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026. Conformément à la directive 2003/87/EC européenne révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires. Certains pays européens, tels que l’Autriche et l’Estonie, les ont utilisées pour financer des infrastructures telles le tunnel ferroviaire du Brenner en Autriche et Railbaltica en Estonie. Cette affectation permettrait de garantir dès 2026 les moyens nécessaires au financement des lignes ferroviaires à grande vitesse, en prévoyant un financement de 60 millions d’euros par an. Elle répond également aux conclusions de la Conférence nationale sur le financement des mobilités, qui a identifié un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard

Amendement I-747 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans sa version initiale, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations, prévoyait d’élargir l’assiette de la taxe d’aménagement à ces opérations, incluant à la fois les parts communale et départementale. Cependant, dans sa version reprise en loi de finances 2025, la part départementale de cette taxe a été supprimée. Dans un souci de cohérence et dans un contexte où les finances départementales sont particulièrement contraintes, le présent amendement du groupe SER prévoit le retour de cette part départementale, qui permettrait également de soutenir les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Premièrement, un assujettissement partiel à la taxe d’aménagement accroît la complexité du régime fiscal de cette taxe déjà peu lisible pour les contribuables, compte-tenu de nombreux abattements et exonérations. La dissociation des parts communale et départementale crée par ailleurs un précédent

Amendement I-1135 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile‑de‑France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 322 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d’énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile‑de‑France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur

Amendement I-1136 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lors de la loi de finances de 2025, la prise en compte des dépenses liées aux prises et maintenance de brevets ont été supprimées de l’assiette du CIR. En moyenne, il faut compter entre 5 000 et 10 000 euros pour déposer un brevet en France, (taxes et honoraires du conseil ou la masse salariale du spécialiste en brevets en interne). Le coût d’un brevet européen varie entre 10 000 et 20 000 euros. Se couvrir de manière plus étendue coûte entre 50 000 et 100 000 euros selon le nombre de pays choisis. S’ajoutent ensuite les taxes annuelles pour maintenir le brevet en vigueur, ce qui peut durer vingt ans. Cette suppression accentue la tendance qu’ont les entreprises françaises à ne pas mettre les résultats de leur R&D dans le coffre-fort constitué par la propriété intellectuelle. Ces dépenses concernent essentiellement des entreprises françaises, les entreprises étrangères déposant leurs brevets dans leur pays d’origine. Retirer les brevets de l’assiette du CIR revient donc à cibler précis

Amendement I-1560 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1560

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Face aux interprétations restrictives de l'administration fiscale, le présent amendement sécurise l'éligibilité au crédit d'impôt « services à la personne » des prestations de portage de repas à domicile. En pratique, l’administration fiscale écarte le bénéfice du crédit d’impôt lorsque le contribuable recourt, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un autre prestataire pour une prestation réalisée au domicile. Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à une double condition : (i) la consommation effective d’au moins un autre service à domicile et (ii) l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale. Ainsi, un contribuable recourant à une société A pour le portage de repas et à une société B pour l'aide à domicile se voit refuser le crédit d'impôt au motif que deux prestataires distincts sont intervenus. L’article 199 sexdecies du CGI prévoit seulement que les prestations soient « comp

Amendement I-1592 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1592

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette disposition a été introduite au Sénat en loi de finances 2025 par l’amendement I‑2176 du Rapporteur général du budget. Elle entend mettre en place un dispositif de donation intrafamiliale jusqu’à 100 000 € par donateur pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et ce, jusqu’au 31 décembre 2026. Or, la disposition n’est véritablement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier. Aussi, le présent amendement entend donc prolonger d’une année le dispositif – soit jusqu’à fin 2027 – afin qu’il soit pleinement connu et pleinement opérant.

Amendement I-1593 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1593

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à réintroduire l’Article 12 septricies tel qu’il avait été voté à l’Assemblée nationale. Il vise à prolonger le dispositif dit « Louwagie » jusqu’au 31 décembre 2027, permettant aux propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 € le déficit foncier imputable sur le revenu des propriétaires bailleurs pour les dépenses de rénovation énergétique dès lors que le logement passe d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025. Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028.