Serge Merillou

Amendement 1719 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement qui conforte la création d’un organisme de protection des artistes auteurs dont la composition du conseil d’administration sera représentatif des parties concernées, vise à ne pas inscrire, aux termes de la loi, un statut juridique associatif, très contraignant pour l’organisme en charge de la gestion sociale et sanitaire des artistes‑auteurs.

Amendement 1528 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 43 du PLFSS pour 2026 prévoit une nouvelle architecture des règles du cumul emploi‑retraite. Le présent amendement vise à garantir que ces dispositions n’entraînent pas une régression des droits des élus locaux retraités. Le droit actuel autorise en effet un éventuel cumul entre une indemnité de fonction perçue au titre d’un mandat local et une retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées au titre d’une activité professionnelle. Cette situation, dérogatoire au regard des règles de cumul emploi‑retraite, est prévue au 9° de l’article L. 161‑22 du code de la Sécurité sociale. Or, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne conserve pas cette énumération en 9 points et lui substitue de nouvelles catégories. La disposition spécifique relative aux cumuls emploi‑retraite des élus ne figure donc plus explicitement dans le texte. La rédaction proposée par le Gouvernement maintient le principe de dérogation aux règles générales régissant le cumul emploi‑retr

Amendement 788 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression des remboursements des consultations actes et prescriptions de leur médecin, et prévoit un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné. En effet si l’intention de cet article est louable et vise à les inciter à s’installer en secteur conventionné, cela ne doit pas pénaliser les patients qui sont en difficulté à accéder aux médecins conventionnés, au regard des difficultés d’accès aux soins importantes.

Amendement 783 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Suite aux constats réalisés par l’IGAS sur les conditions de vie des jeunes ruraux et à l’avis du CESE sur la santé mentale des enfants et des jeunes, ce rapport propose d’objectiver les écarts en matière d’offre de santé et de mieux calibrer les réponses futures. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Amendement 779 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui la prise en charge des soins réalisés auprès des nouveau‑nés soulève un certain nombre de difficultés et de confusions évitables. En premier lieu, il est malaisé d’identifier le risque au titre duquel ils sont pris en charge. En effet, certains sont pris en charge au titre du risque maternité (tel que l’examen obligatoire de la première semaine dit « COE » ) alors que la plupart des autres sont pris en charge au titre du risque maladie. En second lieu, il apparaît que la prise en charge des soins répond, sur une très courte période, à l’application de plusieurs règles différentes selon la période de réalisation des soins. Les règles de prise en charge prévoient que la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est supprimée pour l’hospitalisation des nouveau‑nés, lorsqu’elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance. Ils bénéficient de la même règle en cas de passage dans une stru

Amendement 784 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à impliquer les principaux acteurs concernés, à savoir les professionnels et les usagers du système de santé, dans la construction des indicateurs mentionnés. Ces indicateurs devront notamment intégrer des critères qualité patient (PREMS, PROMS).

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Désignation d'un rapporteur

Acte observé : Participant

Amendement 1123 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement rétablit l’article 17 du projet de loi et propose d’ajouter au rapport annexé un objectif de financement en faveur du thermalisme.Dans un contexte de vieillissement de la population et de progression des maladies chroniques, les cures thermales constituent une approche non pharmacologique complémentaire, contribuant à la prévention et à l’autonomisation des patients.Encadrées par le code de la santé publique et documentées par de nombreuses études, elles participent à la réduction du recours aux soins de ville et hospitaliers et à la maîtrise des dépenses de santé.L’amendement a pour objet d’inscrire cette dimension dans les orientations pluriannuelles de financement de la Sécurité sociale.

Amendement 1124 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à inscrire explicitement le financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche autonomie, telle que détaillée dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.Si le droit au répit a été reconnu par la loi du 15 novembre 2024 relative à l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et de leurs proches aidants, la trajectoire actuelle de la branche autonomie ne garantit pas encore une visibilité suffisante pour le développement de solutions de répit de longue durée.L’ajout de cette mention dans le rapport annexé permet d’assurer la cohérence entre les objectifs de la loi de 2024 et les moyens financiers inscrits dans le PLFSS, sans nécessiter de crédits nouveaux.Cette précision engage le Gouvernement à intégrer durablement le financement du répit de longue durée dans la programmation de la branche autonomie, au sein de l’enveloppe déjà prévue.

Amendement 1121 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’élargir le dispositif actuel d’exonération des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles en y intégrant spécifiquement les coopératives vinicoles. Ces coopératives jouent un rôle central dans le maintien de la vitalité économique et sociale des territoires ruraux, particulièrement dans les zones viticoles où elles contribuent de manière significative au dynamisme local.Le secteur viticole, en tant que premier employeur agricole de travailleurs saisonniers, est au cœur de l’économie de nombreuses régions. Pourtant, il est aujourd’hui confronté à de multiples défis, notamment l’augmentation des coûts de production et la concurrence accrue des marchés internationaux. Dans ce contexte, les coopératives, en plus de leur mission de production et de valorisation des vins, assument également un rôle social crucial : elles permettent à de nombreux exploitants viticoles de mutualiser les coûts, d’assurer la transformation et la commercialisation d

Amendement 1122 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose un redéploiement de 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), à solde nul, afin de maintenir le financement des cures thermales. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans la prévention et le traitement des pathologies chroniques, articulaires et respiratoires. Ils contribuent à la santé publique tout en générant des retombées économiques locales importantes.Ce redéploiement vise à éviter la baisse du remboursement des cures thermales et à préserver un maillon reconnu du parcours de soins.

Amendement 1445 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à ancrer l’expérimentation des équipes de soins traitantes au sein des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), plutôt qu’au sein des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).Les MSP constituent en effet des structures effectrices de soins et rassemblant des professionnels de santé exerçant en proximité, au contact direct des patients.À l’inverse, les CPTS sont des structures de coordination territoriale et ne sont pas effectrices de soins. Leur confier l’organisation d’équipes de soins reviendrait à brouiller les frontières entre les dispositifs, au détriment de la lisibilité du système et de la responsabilité des acteurs de terrain.L’ancrage dans les MSP garantit une approche pragmatique et efficiente, fondée sur des équipes déjà constituées, capables d’assurer la continuité des soins, la prévention, la gestion des soins non programmés et la coordination quotidienne entre professionnels.L’amendement propose également de reconnaître of

Commission des affaires économiques - Projet de loi de finances pour 2026, examen de rapports pour avis

Acte observé : Participant

Amendement 1072 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1072

Acte observé : Cosignataire

Les prestataires de services et les distributeurs de matériels assurent des fonctions logistiques et de distribution de matériels pouvant associer des services. Ces professionnels ne sont pas astreints aux exigences applicables aux activités de soins telles qu’elles figurent dans le code de la santé publique ; notamment les articles L. 6111‑1 et suivants qui permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins apportés aux patients des établissements de santé. Conformément à la distinction opérée par la cinquième et la sixième partie du code de la santé publique, la présente proposition vise ainsi à encadrer et à clarifier les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels. Cette mesure permet d’améliorer la lisibilité entre les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels avec les missions exercées par les personnes physiques et morales exerçant des activités de soins. Cette proposition répond à la mesure n° 11 du Ségur de la s

Amendement 1685 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1685

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Les éleveurs touchés par une épizootie font face non seulement à une perte sanitaire majeure mais aussi à la destruction de leur outil de production. Les indemnités d’abattage versées par l’État visent à compenser ce préjudice et à permettre la reconstitution du cheptel. Or, ces indemnités sont actuellement intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles, ce qui en réduit l’efficacité économique et fragilise les exploitations déjà éprouvées. Les mécanismes d’indemnisation, conçus pour compenser les pertes, ne remplissent plus leur rôle de protection et de confiance. Leur fiscalisation et leur assujettissement aux cotisations sociales fragilisent les exploitations au moment même où elles devraient être sécurisées. L’indemnisation ne saurait être considérée comme un revenu imposable : elle est avant tout un instrument de sauvegarde d’outils de production indispensables à l’éleveur pour reconstituer un cheptel. Rappelons par ailleurs le drame humain que const

Amendement 1759 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1759

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18 %). Résultat : on assiste à un phénomène de « déconsommation » des ménages les plus modestes au terme duquel la consommation ne suit plus la croissance du PIB. Ainsi, en 2023, la consommation des ménages n’a augmenté que de 0,6 % et de 1 % en 2024. Ce phénomène a des impacts concrets sur les finances publiques, avec notamment la baisse des rentrées de TVA (exemple en 2023, avec 1,4 milliard d’euros de recettes en moins que prévu). Les orientations budgétaires du Gouvernement Bayrou auraient aggravé ce phénomène, à cause notamment de

Amendement 1749 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à limiter les vocations lucratives démesurées des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.), dont le statut est privé à but lucratif, en instaurant une cotisation de 15 % sur les dividendes. De nombreux rapports et ouvrages – notamment ceux de Victor Castanet – ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, etc. En parallèle d’une réflexion plus large sur la pertinence d’attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge, il convient en urgence d’encadrer cette recherche avide et sans limite du profit. Alors que les repas peuvent être rationnés en EHPAD, que les couches peuvent ne pas être changées assez souvent, que des enfants peuvent subir des violences, il est crucial d’agir vite dès le budget de la Sécuri

Amendement 1666 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. En effet, l’exonération de cotisations sur les heures complémentaires et supplémentaires représente 2,25 milliards d’euros non compensés en 2025. Dans son rapport 2024 sur les compléments de salaire, la Cour des comptes souligne elle‑même que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée » , rappelant que, du fait de l’absence de compensation par l’État, contrairement aux allégements patronaux, cette mesure entraîne une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Jugée

Amendement 1680 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article 24 mettant en place un mécanisme d’ajustement des tarifs en cas de rentabilité excessive dans certains secteurs de soins, le présent amendement vise à introduire un coefficient territorial applicable aux DROM afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires. En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux. Sans contester des phénomènes de « surrentabilité » pour certaines activités, ces facteurs structurants peuvent toutefois affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones. Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national