Serge Merillou

Amendement 1667 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1667

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il apparaît nécessaire de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale afin de garantir la cohérence et la soutenabilité de notre système de protection sociale. En effet, selon l’Insee 30 % des primes aurait remplacé des hausses de salaire et cette tendance continue à progresse. Aujourd’hui largement exonérées, ces primes représentent une rémunération qui échappe en partie au financement de notre système sociale, en particulier de la branche vieillesse, tout en n’ouvrant pas de droits contributifs pour les salariés. Leur intégration dans l’assiette de cotisations permettrait à la fois de renforcer les recettes de la sécurité sociale,

Amendement 1712 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lutter contre les impayés auxquels font face de nombreuses assistantes maternelles dans le cadre de leur métier. Il y a eu des avancées ces dernières années : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit notamment la suppression du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les parents qui ne paieraient pas leur assistante maternelle,Depuis le 15 octobre, Pajemploi garantit aux assistantes maternelles (ayant adhéré à Pajemploi+) deux mois d’impayés de salaire contre un seul auparavant. Cette garantie devrait être étendue à 3 mois en 2025. Mais les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non‑paiement de leur salaire persistent. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l’article L511‑1 du code de la sécurité sociale, comme une prestation familiale. Toutefois, selon l’article L533‑4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en

Amendement 1728 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La récente adoption de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zones tendues a contribué à réduire l’avantage fiscal prévu pour le régime micro‑BIC, dans le but louable d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durée. Les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux sont concernées par l’abaissement de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, et l’abattement supplémentaires dont bénéficiaient les gites ruraux a été supprimé. Du fait de ces modifications, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gites ruraux vont se retrouver aussi assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevés. Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux, il est proposé d’exonérer les revenus tirés de la location de meublés de tourisme de cotisations sociales. Cet amendement propose donc d’exonérer les agriculteurs de cotisations sociales pour les revenus tirés des activités de

Amendement 1652 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1652

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpads publics. En effet, chaque année la taxe sur les salaires, représente une charge de près de 4 milliards d’euros pour les hôpitaux publics. Déjà en 2018, la Cour des comptes soulignait le faible rendement de cette taxe et la forte circularité de son recouvrement. Elle évoquait à ce titre « une piste de simplification » consistant à exclure du champ de la taxe les établissements publics nationaux sans activité lucrative, ainsi que les organismes de sécurité sociale. Les 4 milliards d’euros ainsi libérés pour les hôpitaux publics permettraient de revaloriser les salaires, d’améliorer les conditions de travail et de stopper la fermeture des services en donnant aux établissements les moyens de recruter les personnel

Amendement 1654 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1654

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Sont exclus de cette contribution les quelques 9% d’EHPAD privés non lucratifs et 1% d’EHPAD publics minoritairement habilités à l’aide sociale (source « L’aide et l’action sociales en France », édition 2022, DREES), soit en raison de la position de leur conseil départemental qui refusait une habilitation majoritaire à l’aide sociale, soit afin de financer certaines rénovations d’EHPAD. Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements. À ce titre, la moyenne du forfait soins – et donc du financement de l’Assurance maladie – attribué par lits est de 28 000 euros. Dans le même temps, notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD,

Amendement 1787 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1787

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement d’appel vise à confirmer le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge, via une demande de rapport. Une résidence de répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico‑sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et de vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques. Relevant de l’article L. 312‑1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en sécuriser le cadre juridique. En l’espèce, le VI de l’article L. 312‑1 du CASF dispose que les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes d

Amendement 1745 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1745

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1762 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1762

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1730 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027. Deux raisons plaident en ce sens : d’une part aucune économie (évaluée à 500 millions d’euros par an selon la Cour des comptes) ne serait générée en 2026, ce qui est problématique eu égard à l’état des comptes de la Sécurité sociale après 8 ans de macronisme ;et d’autre part le risque de faire de cet article un cavalier social au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Amendement 1758 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1758

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux de remboursement des cures thermales de 65 %, alors que le Gouvernement souhaite le voir baisser de 15 %, au motif d’une efficacité qui serait, contre toute évidence, insuffisante. Une telle disposition compromettrait l’accès aux soins de milliers de patients, notamment les personnes âgées, les assurés en affection de longue durée ou à faibles revenus, pour lesquels le reste à charge, estimé entre 500 et 800 euros, serait fortement dissuasif. Les conséquences économiques pour les territoires thermaux seraient tout aussi importantes. Premier département thermal de France, les Landes accueillent chaque année plus de 58 000 curistes. La filière thermale y représente environ 8 000 emplois directs et indirects, et génère près de 119 millions d’euros de chiffre d’affaires. Une telle décision fragiliserait gravement cet équilibre local, fondé sur une offre de soins, de prévention et de bien‑être reconnue et structurante pour l’économie d

Amendement 1727 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article vise, par une expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, à mettre en place une procédure de référencement nationale par le CEPS de quelques médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires substituables sur une période d’un à deux ans. Elle concernera prioritairement les médicaments substituables en ville, mais pourrait s’étendre à d’autres groupes thérapeutiquement équivalents (par exemple statines, inhibiteurs de pompe à protons), avec l’avis des autorités sanitaires (ANSM, HAS, Assurance Maladie). Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourront proposer plusieurs groupes de médicaments comparables au CEPS pour établir un référencement multi‑attributaire, prenant en compte la proposition tarifaire, la sécurité et la résilience de l’approvisionnement via plusieurs laboratoires, ainsi que l’impact environnemental des médicaments. Si l’objectif de cet article est de concilier économies en dépenses, sécurité d’approvisionnement et réduction de l’impa

Amendement 1650 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1650

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1751 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1751

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à conditionner le financement public des crèches à la publication d’indicateurs‑clés (financiers, portant sur les ressources humaines, sur la qualité de l’accueil, de l’alimentation servie, etc.). Pour lutter contre les pratiques dénoncées par plusieurs rapports d’inspections générales, parlementaires et par plusieurs ouvrages comme Les Ogres de Victor Castanet, il est proposé ici de construire et de publier des indicateurs renseignant sur l’accueil de nos enfants en crèche, comme le nombre d’enfants par personnel ( « taux d’encadrement » ), le niveau de qualification de ces personnels, le turn‑over de ces personnels, la qualité de l’accueil, en se penchant notamment sur le respect de la loi Egalim par les crèches. Cet amendement s’inspire du droit en vigueur pour les établissements sociaux et médico‑sociaux ; droit qu’est venu renforcer la loi dite « bien vieillir ». Contraints par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale – qui contr

Amendement 1711 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts de travail liés à une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettrait de garantir une prise en charge adaptée et continue pour les malades chroniques, notamment des patients atteintes de drépanocytose, en cohérence avec les principes d’équité et de protection. Elle contribuerait également à préserver la relation de confiance entre le patient et son médecin, en reconnaissant la spécificité des maladies longues et invalidantes dans le cadre des politiques de maîtrise des arrêts de travail. À titre d’exemple, la drépanocytose, maladie génétique du sang reconnue comme affection de longue durée (ALD) qui atteint des milliers de français en hexagone et Outre‑mer, se caractérise par des crises vaso‑occlusives douloureuses, des complications infectieuses graves et une évolution chronique nécessitant un suivi médical constant. Ces épisodes de douleurs sont souvent imprévisibles et invalidants. la limitation de la durée

Amendement 1693 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1693

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de mettre à contribution la publicité des produits gras, sucrés et transformés. Cet amendement vise à soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires. En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population. Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés comme en situation d’obésité, et ces chiffres devraient continuer d’augmenter dans les prochaines années. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement dans les milieux défavorisé

Amendement 1726 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1726

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre une exploitation plus effective des données en vie réelle recueillies dans le cadre du dispositif de l’accès précoce. L’article L5121‑12 prévoit que l’autorisation d’accès précoce à un médicament est subordonnée au respect, par l’entreprise qui en assure l’exploitation, d’un engagement d’approvisionnement approprié et continu du marché national, mais également à la mise en place d’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, défini par la Haute Autorité de santé. Les entreprises doivent ainsi recueillir des données en vie réelle des patients traités, qui portent sur l’efficacité, les effets indésirables, les conditions réelles d’utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament. Si le dispositif de l’accès précoce est salué par les professionnels, il apparaît aujourd’hui que ces données en vie réelle sont peu utilisables. En effet, la disparité dans leur publication est un frein à leur uti

Amendement 1663 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1663

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

« Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de doubler le niveau de la contribution solidarité autonomie payée par les entreprises, pour financer la branche autonomie. Alors que le vieillissement rapide de la population française entraîne une hausse sans précédent du nombre de personnes en perte d’autonomie. D’ici 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler, et la France comptera plus de 2,5 millions de personnes dépendantes. Face à cette réalité démographique, les besoins en aides à domicile, en personnels qualifiés, en adaptation des logements et en places dans les établissements médico‑sociaux vont augmenter de manière continue. Or la branche Autonomie, créée pour répondre à ces enjeux, demeure structurellement sous‑financée alors que tous les travaux publics estiment qu’il manque entre 8 et 10 milliard

Amendement 1744 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1744

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1691 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Ces dernières années, trop de faits divers tragiques ont émaillé l’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles lors d’épisodes de canicule, conditions de logement indignes, et autres situations révélant de graves manquements à la protection des travailleurs. L’objectif est de lutter contre ces pratiques, certes minoritaires mais inacceptables, en réservant le bénéfice de l’exonération TO‑DE aux employeurs respectant des règles élémentaires du droit du travail, telles que l’octroi d’un jour de repos hebdomadaire ou des conditions de travail décentes. Cette mesure vise ainsi à garantir que les soutiens publics ne bénéficient qu’aux exploitations respectueuses des droits fondamentaux des sal

Amendement 1698 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer à La Réunion une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques. À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines liée à l’addiction et la consommation d’alcool sont malheureusement plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en terme de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtal ou de maladies chroniques. Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts – faisant consensus – liées à l’alcool était déjà fortement au‑dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à un chiffre d’environs 600 morts annuels (68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale). C’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool à La Réunion doivent participer financièrement à la prévention des risques et des