Serge Merillou

Amendement 1686 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1686

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement constitue l’amendement de repli du précédent en prévoyant, dans le cas présent, une expérimentation d’une durée de 5 ans. Les éleveurs touchés par une épizootie font face non seulement à une perte sanitaire majeure mais aussi à la destruction de leur outil de production. Les indemnités d’abattage versées par l’État visent à compenser ce préjudice et à permettre la reconstitution du cheptel. Or, ces indemnités sont actuellement intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles, ce qui en réduit l’efficacité économique et fragilise les exploitations déjà éprouvées. Les mécanismes d’indemnisation, conçus pour compenser les pertes, ne remplissent plus leur rôle de protection et de confiance. Leur fiscalisation et leur assujettissement aux cotisations sociales fragilisent les exploitations au moment même où elles devraient être sécurisées. L’indemnisation ne saurait être considérée comme un revenu imposable : elle est avant tout un instrument de sa

Amendement 1731 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico‑sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un s

Amendement 535 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 535

Acte observé : Cosignataire

Les résidences autonomie relèvent à la fois du code de la construction et de l’habitation dans la catégorie des logements‑foyers, et du code de l’action sociale et des familles en tant qu’établissements médico‑sociaux hébergeant des personnes âgées. Cette double appartenance n’apporte pas une sécurité renforcée, mais génère au contraire une double complexité, source d’incompréhension. Dans le cadre de la politique Gouvernementale de développement des formes d’habitat partagé adaptées aux personnes vulnérables, il apparaît nécessaire de clarifier le régime juridique des résidences autonomie afin de lever les contradictions actuelles et de sécuriser leur place dans le paysage médico‑social. Leur développement répond en effet à un enjeu stratégique : proposer une réponse domiciliaire financièrement accessible au plus grand nombre, et suffisamment souple pour accompagner les évolutions démographiques à venir, souligne l’IGAS, dans son rapport de février 2024. Cet amendement a été travaillé

Amendement 1553 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1553

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Une contribution de 45 % avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au‑dessus de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (32 000 euros). Mais le conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif, estimant le taux trop élevé car le total des impositions s’y appliquant se cumulant à 75,04 %. En proposant une contribution de 40 % par le présent amendement, nous veillons à ce que celui‑ci résiste au contrôle du Conseil constitutionnel tout en mettant à contribution les très hautes retraites. Les retraites chapeau – mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprises – symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraité·es perçoit autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que

Amendement 1555 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1555

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La dégradation de l’accès aux soins et l’intensification du phénomène de « désert médical » forment une situation de fracture entre les territoires. Une part croissante de la population nationale réside dans une zone où l’offre médicale est insuffisante, tandis que certains territoires connaissent une surdensité de médecins. De surcroît, cette inégale répartition se couple parfois à une sur‑représentation de médecins conventionnés en secteur 2, pratiquant des dépassements d’honoraires. Cette situation amène de nombreux Français à ne pouvoir consulter que des médecins en situation de dépassement d’honoraires. Il est ainsi prioritaire d’orienter et inciter les médecins non‑installés vers les territoires démunis médicalement. Pour pallier cette situation, il convient de mettre en place un conventionnement territorial pour privilégier les zones les plus faiblement dotées. Néanmoins, il convient de ne pas oublier les millions de français les plus modestes vivant en zones surdotées. Cet amen

Amendement 531 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 531

Acte observé : Cosignataire

Certaines personnes âgées n’accèdent pas aux services publics de proximité, en raison de la dématérialisation de l’accueil et des démarches administratives, de la fermeture et de l’éloignement des services publics, ou encore de leur perte d’autonomie. C’est pourquoi, le développement des démarches « d’allers vers » est apparu essentielle. Elles sont mises en œuvre par les collectivités territoriales, les caisses de Sécurité sociale, des associations, ou encore France services. Le programme France services, créé par la circulaire du 1er juillet 2019, poursuit les objectifs d’une plus grande accessibilité des services publics (accueils physiques ou services itinérants), d’une plus grande simplicité des démarches administratives et d’un renforcement de la qualité de service. Encourager et prioriser le déploiement de solutions itinérantes fait partie des critères de priorité pour décider de l’implantation France services. D’après le rapport de la Cour des comptes « Programme France service

Amendement 533 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 533

Acte observé : Cosignataire

Alors que les budgets des associations baissent régulièrement depuis des années, alors que les besoins des personnes en situation de vulnérabilité se sont densifiés et complexifiés, ce qui a un impact sur les conditions de travail des salariés et des dirigeants du monde associatif, la démarche de contractualisation avec l’État et les Collectivités territoriales devrait tenir compte des besoins des acteurs privés à but non lucratif (associations, fondations, mutuelles) gestionnaires d’ESMS (constat de l’existence d’objectifs et fiches actions imposés, avec très peu de marges de négociation pour les adapter aux projets spécifiques de chaque association et aux besoins des territoires). La configuration générale du pilotage des établissements et services est en elle‑même devenue problématique : la tendance actuelle semble entériner des situations de sous‑financement plutôt qu’octroyer de nouveaux moyens aux associations, comme aux services publics, confrontés à l’augmentation des besoins d

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 1644 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de relever le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 10,6 % à 12 %. Cette mesure vise à renforcer les ressources de la sécurité sociale en sollicitant davantage les revenus les plus élevés et les moins sensibles à la conjoncture économique. En effet, les revenus du patrimoine et de placement sont concentrés sur les ménages les plus aisés et constituent un levier pertinent pour améliorer le financement de notre modèle social sans peser sur les revenus d’activité. L’augmentation proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Ce relèvement modéré du taux de CSG permettrait de contribuer à un meilleur équil

Amendement 1582 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1582

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer le changement de nom des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) en « communautés France Santé ». La disparition des mots « territorial » et « professionnel » est un affront à la logique de coopération et de territorialisation. Cela traduit une volonté de re‑centralisation de la part de l’État, alors même que le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation. La logique descendante (top down) en santé s’avère inefficace ; la renforcer serait contre‑productif et inconséquent. Les CPTS constituent aujourd’hui un maillon essentiel de l’organisation des soins de proximité. Créées en 2016, elles rassemblent sur un même territoire professionnels de santé et acteurs locaux, améliorant ainsi la coordination des parcours de soins. Les CPTS améliorent l’accès aux soins et fluidifient les parcours entre la ville et l’hôpital. En structurant des dispositifs de soins non programmés, elles réduisent la pression sur les urgences. Elles

Amendement 919 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 919

Acte observé : Cosignataire

La détention de stock d’avance de médicaments par les grossistes‑répartiteur réduit le risque de pénuries de médicaments. Or, les dépositaires ne sont pas soumises aux obligations de service public définies à l’article R5124‑59 du code de la santé. Des vendeurs de médicaments aux officines peuvent à la fois agir comme grossistes‑répartiteur devant respecter des obligations de service public et agir comme dépositaire de laboratoire. Des grossistes‑répartiteur ont l’autorisation d’agir comme dépositaire ou contrôlent des sociétés ayant l’autorisation d’agir comme dépositaire ou appartiennent à des groupes propriétaires de sociétés autorisées à agir comme dépositaire. L’ampleur des ventes en gros réalisées en tant que dépositaire par des sociétés ou des groupes cumulant les qualités de grossistes‑répartiteur et de dépositaire n’est pas connu. La connaissance du montant des ventes exonérées des obligations de service public par des grossistes‑répartiteur agissant comme dépositaire ou appar

Amendement 912 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 912

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 » , qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette mesure touchera environ 10 000 personnes, qui devront changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Pour les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les amendements adoptés proposent de leur accorder une exonération des cotisations sociales, similaire à celle dont bénéficient les jeunes agriculteurs. L’évolution proposée par les amendements adoptés à l’Assemblée nationale est salutaire pour l’Hexagone. Il ne s’agit pas ici de la remettre en cause. Cependant, la taille des exploitations dans les Outre‑mer ne permet pas de dégager deux revenus comme chefs d’exploitation ou d’entre

Amendement 914 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 914

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une taxation spécifique sur les publicités numériques en faveur des boissons alcooliques. La publicité numérique pour l’alcool représente aujourd’hui un vecteur majeur de promotion auprès des consommateurs, particulièrement des jeunes publics. Les réseaux sociaux et autres supports numériques permettent une diffusion massive et ciblée des messages publicitaires, contribuant à la normalisation et à l’attractivité de la consommation d’alcool. Cette taxation permettra de nouvelles ressources pour le financement des politiques de santé publique, notamment en matière de prévention des addictions, et de réguler la pression publicitaire exercée sur les supports numériques, particulièrement auprès des jeunes publics. Le taux de 3 % a été fixé pour tenir compte de l’importance croissante du marketing digital dans les stratégies publicitaires des entreprises du secteur, tout en maintenant un niveau proportionné aux enjeux de santé publique. À La Réunion, les conséquen

Amendement 1495 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La santé mentale des jeunes constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, dont la gravité est désormais documentée par de nombreuses études, tant nationales qu’européennes. Le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en janvier 2025 et consacré à la pauvreté et aux conditions de vie des jeunes ruraux, souligne avec force la prévalence croissante des troubles anxieux et dépressifs dans cette population, souvent confrontée à un isolement social accru et à un accès restreint aux dispositifs de prévention et de soins. Ce rapport montre propose d’ailleurs la première grande analyse détaillée consacrée à la vulnérabilité particulière des jeunes ruraux de 16 à 29 ans : isolement géographique, éloignement des ressources médicales et sociales, précarité accrue, difficulté d’accès à la mobilité et au logement. Trois millions de jeunes vivent en zones rurales, dont environ 338 000 sous le seuil de pauvreté ; 22,4% subissent le chômage et près de 38%

Amendement 1494 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1494

Acte observé : Cosignataire

Depuis plusieurs années, les autorités sanitaires reconnaissent l’existence d’un risque accru de méningiomes liés à la prise prolongée de certains médicaments progestatifs de synthèse, tels que l’acétate de cyprotérone, le Lutényl ou le Lutéran. Les premières alertes sur ces médicaments remontent au début des années 2000. Le risque de méningiome est connu et mentionné dans la notice destinée aux patients dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP) de ces médicaments depuis 2011. En 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place des mesures nationales de restriction d’usage et d’information à destination des professionnels de santé et des patientes. De nombreuses victimes souffrent aujourd’hui de séquelles neurologiques graves et irréversibles. Elles ont lancé des procédures judiciaires à l’encontre des laboratoires pharmaceutiques et de l’État alors que des rapports d’expertises ont confirmé le lien de causalité entre consom

Amendement 1671 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à deux fois le SMIC. En effet, parmi les plus de 90 milliards d’euros de niches sociales recensées par la Cour des comptes, les exonérations portant sur des rémunérations supérieures à 2 SMIC — soit plus de 2 700 euros nets — figurent parmi les plus inefficaces, tout en représentant un coût particulièrement élevé, estimé entre 7 et 8 milliards d’euros en 2026. Ces allégements profitent essentiellement aux grandes entreprises, dont 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de ces avantages. Les travaux économiques confirment par ailleurs l’inefficacité de telles exonérations au‑delà d’un certain niveau salarial : France Stratégie place le point de sortie optimal à 1,6 SMIC, tandis que le rapport Bozio‑Wasmer, qui inspire une partie de la réforme actuelle, le situe à 2,5 SMIC dans son scénario central. Dans un contexte d’aggravation du déficit de la Sécurité sociale, il

Amendement 1681 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au‑delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport Bozio‑Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC. Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l’hôpital, ou les retraités. Dès lors, avancer à 2,5 SMIC – et non 3 – le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, sans détruire de l’emploi. Cet amendement est donc vertueux budgétairement : son rendement serait de 2,25 milliards d’e

Amendement 1662 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1662

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but lucratif. Au cours des dernières décennies, le secteur des EHPAD a connu une évolution marquée par une croissance significative du nombre d’établissements relevant du secteur privé lucratif. Entre 1986 et 2015, si le nombre total de places en établissements médico‑sociaux médicalisés a progressé de 85 %, cette progression a atteint plus de 560 % dans le secteur privé lucratif. Cette évolution soulève des enjeux de régulation, notamment en matière de transparence économique et de juste répartition des bénéfices réalisés, dans un secteur dont le modèle repose en partie sur des financements publics — qu’il s’agisse des crédits versés par les agences régionales de santé pour les soins, ou des concours des conseils départementaux au titre de la dépendance. Dans ce contexte, la création d’une contribution

Amendement 1668 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Nous proposons de soumettre les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale : c’est une mesure d’équité et de justice sociale qui permettrait de capter une partie des flux de valeur massive redistribués aux actionnaires pour renforcer les ressources de la protection sociale. Les entreprises du CAC 40 auraient redistribué 97,1 milliards d’euros en 2023 à leurs actionnaires, dont 30,1 milliards via des rachats d’actions. Ces montants, très élevés, échappent aujourd’hui en grande partie aux cotisations sociales, alors même que ce sont des flux de rémunération du capital. Par ailleurs, le patrimoine économique national est colossal : à la fin de 2024, il s’élevait à 19 559 mill

Amendement 1710 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1710

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose deux dispositifs pour soutenir durablement les finances des collectivités départementales : ‑ D’une part, il transfère aux Départements 0,4 point de cotisation sociale générale, soit environ 7 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants. En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés L. 131‑8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée. ‑ D’autre part, il propose de compenser cette perte de recettes pour les organismes bénéficiaires d’une part de CSG en supprimant les exonérations de cotisations sociales au‑delà de 2 SMIC, pour des économies attendues de 7 milliards d’euros.