Serge Merillou

Amendement 1682 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1682

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées. Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés. Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé. Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les individus : un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme. On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée est donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement plus strict. Pour décourager les entreprises à adopter des pratiques p

Amendement 1721 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1721

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1755 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1755

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1747 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer cet article 38 prévoyant la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). D’un point de vue de la méthode, cet article est proposé sans qu’il y ait eu de travaux préalables avec les acteurs concernés et ceci est d’autant plus inquiétant dans un contexte où les économies budgétaires semblent primer sur le respect des droits des personnes. Sur le fond, cet article – dont le titre dit le contraire de son contenu ce qui est fâcheux – vise à revenir sur un acquis. Il permettrait d’instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. En pratique, les personnes bénéficiaires d’une telle indemnisation devront la déclarer, de même que les assureurs concernés, et les départements, qui liquident ces prestations, pourront d

Amendement 1673 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1673

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de financement pour la branche Autonomie. En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financer la dite‑branche. Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.

Amendement 1683 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1683

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 16 de la LFSS 2025 a permis d’étendre l’exonération patronale sur les rémunérations des aides à domicile des centres intercommunaux d’action sociale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes fermés. Toutefois, cette extension ne concerne qu’une partie des personnels employés par ces structures, à savoir leurs agents sous statut contractuel. Ainsi, depuis le 28 février 2025, les EPCI et les syndicats mixtes fermés peuvent désormais bénéficier, comme les CCAS/CIAS et sous conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale auprès de l’URSSAF pour les salaires de leurs aides à domicile employées en CDI ou en CDD de remplacement. En revanche, ces mêmes établissements ne peuvent pas prétendre à une exonération auprès de la CNRACL pour les rémunérations de leurs agents sociaux fonctionnaires. En effet, la liste des employeurs éligibles auprès du régime et mentionnés au dernier alinéa du III de l’article L. 241‑

Amendement 1674 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1674

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui touchent plus de 3 SMIC. En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie. Or cette assiette est « trouée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus. Tout d’abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d’assujettir à la CSA d’une part l’ensemble des revenus redevables de la CSG. Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de : – l’intéressement, – la participation, – la participation de l’employeur aux plans d’épargne, – et au financement des prestations de protection sociale complémentaire. Ensu

Amendement 1653 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1653

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1670 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes. Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros. Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. Il convient donc de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 1743 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1743

Acte observé : Cosignataire

La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé. Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. L’objectif n’est pas de dépenser plus mais de dépenser mieux et que chaque euro dépensé soit utile à l’amélioration de la santé de la population.

Amendement 1737 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1737

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à étendre aux établissements publics de santé et médico‑sociaux la possibilité de mettre en œuvre les prestations de suppléance à domicile du proche aidant, dites de relayage. L’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles, introduit par la loi du 15 novembre 2024 relative aux troubles du neurodéveloppement, a pérennisé ce dispositif innovant de répit, fondé sur le volontariat des professionnels et permettant à un proche aidant d’être temporairement relayé à domicile. Cependant, le code général de la fonction publique n’étant pas explicitement visé par le texte, les établissements publics de santé et médico‑sociaux ne peuvent aujourd’hui déployer ce dispositif, alors même qu’ils sont des acteurs majeurs de l’accompagnement et du soutien aux aidants. Cet amendement propose donc de lever cette restriction afin de permettre à ces établissements de recourir, eux aussi, à cette modalité souple et essentielle de soutien aux aidants. Il s’agit de favoris

Amendement 1709 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1709

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation faite au médecin de justifier sur la prescription les motifs qui le conduisent à prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours, lorsque cette durée est conforme à une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). Les recommandations de la HAS, élaborées sur la base de données scientifiques et de l’expertise médicale, constituent en elles‑mêmes un fondement suffisant. Exiger des médecins qu’ils se justifient revient à instaurer une logique de suspicion permanente à leur égard, alors qu’ils exercent une mission de service public essentielle dans des conditions déjà très dégradées. La durée d’un arrêt de travail dépend de la situation du patient, de sa pathologie, de ses conditions de vie et de travail. Imposer une justification supplémentaire, c’est alourdir la charge administrative des soignants au détriment du temps consacré aux patients. Dans un contexte de crise profonde de l’hôpital et de la médecine de vi

Amendement 1660 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1660

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026. Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins rée

Amendement 1735 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1735

Acte observé : Cosignataire

Le calcul de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la personne, conformément à l’article R. 232‑10 du code de l’action sociale et des familles. Le présent amendement vise à lisser les heures du plan d’aide APA sur une année. La LFSS pour 2023 facilite le report des heures qui n’auraient pas été utilisées et prévues par le plan d’aide. Depuis le 1er mai 2024, les heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide sont contrôlées sur une période de référence de six mois. Cette mesure a été une première étape afin d’assouplir l’utilisation du plan d’aide de l’APA et permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement plus flexible et renforcé en fonction de sa situation. Toutefois, il serait souhaitable que les heures d’aide à domicile qui n’ont pas été utilisées dans leur totalité par le bénéficiaire puissent être reportées sur l’année. En effet, dans certaines si

Amendement 1705 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une taxe comportementale sur les boissons énergisantes. Le Gouvernement britannique a annoncé à la rentrée de cette année qu’il allait proposer l’interdiction des boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans suite à l’appel des enseignants, parents, enfants et après même que certains supermarchés aient mis en place une interdiction volontaire. Les boissons énergisantes contiennent souvent l’équivalent de 4 tasses de café. Cette consommation, de surcroît par des enfants, peut provoquer des troubles cardiaques, tels qu’accélération du rythme cardiaque, troubles du rythme cardiaque, convulsions, sensations d’oppression ou de douleurs thoraciques, tachycardie, hypertension, troubles du rythme allant jusqu’à l’arrêt cardiaque. Du point de vue de la santé mentale, les boissons énergisantes favorisent irritabilité, nervosité, anxiété, voire crises de panique, hallucinations, épilepsie. Selon une étude publiée en 2024 dans la revue Public Health, « de no

Amendement 1702 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques. Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux. Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse scientifique est toujours en cours et des conséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujets animaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de très fortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans un certain nombre de chips, si que le critère de « consommation normale » peut rapidement devenir inopérant. Beaucoup d’additifs sont des ingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que les associations de protection des consommateurs recommandent d’éviter et qui inondent pourtant nos pr

Amendement 1703 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1703

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra‑transformés » , favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’OMS a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies. Au‑delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques comme le diabète représente pour la société un coû

Amendement 1701 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1701

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reporter à 2026 le délai prévu pour le dépôt de la loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge et l’autonomie, initialement fixé au 31 décembre 2024 par la loi du 8 avril 2024 « Bien vieillir et autonomie ». Alors que les annonces d’une grande loi sur le grand âge se sont multipliées ces dernières années, aucune concrétisation n’a encore vu le jour. Les acteurs du secteur, établissements, services à domicile, professionnels et familles, demeurent dans l’attente d’une vision de long terme, à la fois stratégique et financière. Dans un contexte marqué par la perte d’attractivité des métiers du soin, la fragilisation économique des structures et l’absence de projection claire, il est nécessaire de préserver l’ambition d’une loi de programmation, plutôt que de la voir s’éteindre faute de calendrier réaliste. Le territoire de la Martinique connaît un vieillissement démographique parmi les plus rapides de France : la part des personnes âgées de plus de 65 ans y a

Amendement 1658 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1658

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre la Covid‑19. Quant au groupe Total Energies, son bénéfice du 1er semestre 2022 progresse lui de 122 % par rapport à 2021. Enfin, l’armateur CMA‑CGM a dégagé au premier 1er semestre 2022 un profit net de 14,7 milliards de dollars, soit presque autant que pour l’ensemble de l’exercice 2021, marqué déjà par des r

Amendement 1715 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant que, pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2025, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de la population française montrait que 39 % des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicaments. La santé mentale a été érigée grande cause nationale en 2025, 14 médicaments en psychiatrie ont été déclarés en tension ou en rupture. Ces tr