Serge Merillou

Amendement 1669 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourra

Amendement 1769 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1769

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à financer entièrement la suspension de la réforme des retraites en assujettissant les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale : • 1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ; • 1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d’ € de rémunération annuelle ; • 1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d’ € et 3 millions d’ € de rémunération annuelle. Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025. Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et

Amendement 1664 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1664

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), propose de créer une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif au profit des EHPAD publics. La financiarisation dans le domaine de la santé, en particulier dans le secteur des EHPAD, nous amène aujourd’hui à constater les pires excès : gestion purement financière au détriment de la qualité des soins et du facteur humain, dégradation des conditions de travail des soignantes et des soignants, hausse excessive des tarifs, etc. Le scandale ORPEA est d’ailleurs particulièrement révélateur de ces graves abus. Entre 1986 et 2015, si le nombre de places en établissements médico‑sociaux médicalisés s’est accru de 85 %, il s’est accru de plus de 560 % dans le secteur privé lucratif ! Le secteur de la prise en

Amendement 1661 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1661

Acte observé : Cosignataire

Les orientations du Ségur de la santé traduisent des évolutions visant à renforcer les principes de gouvernance, de simplification, et de transparence dans le fonctionnement de notre système de santé. La confiance dans notre système de santé repose sur le principe de séparation des fonctions d'offreur de soins (établissements, services, centres de santé) ou d'accompagnements médico-sociaux des autres opérateurs économiques pourvoyeurs de matériels, produits, médicaments ou prestations. La bonne régulation des activités sanitaires et médico-sociales et des ressources qui leurs sont allouées implique en effet de garantir que leurs titulaires ne poursuivent aucun autre objectif que la satisfaction des besoins en soins et accompagnements des personnes qu'ils reçoivent. La présente proposition d'amendement vise ainsi à prévenir les conflits d'intérêts en excluant la possibilité notamment pour les industriels du secteur du médicament et des dispositifs médicaux, ou pour les prestataires de s

Amendement 1723 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1723

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1748 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1748

Acte observé : Cosignataire

Le protoxyde d’azote fait l’objet depuis plusieurs années d’un usage détourné à des fins récréatives, particulièrement chez les jeunes adultes et adolescents. Selon Santé publique France, 14 % des 18‑24 ans en auraient déjà consommé. Facilement accessible via internet ou en épiceries de proximité, son faible coût et la perception erronée d’un produit “inoffensif” contribuent à banaliser un usage dangereux. Cette consommation entraîne des risques sérieux pour la santé, avec des troubles neurologiques, des paralysies, des pertes de mémoire ou des séquelles irréversibles, et altère le discernement, notamment en matière de sécurité routière. Le protoxyde d’azote a également des impacts environnementaux, jouant un rôle dans le réchauffement climatique et la destruction de la couche d’ozone, et pose des problèmes pour la collecte et le traitement des déchets. Malgré l’interdiction de vente aux mineurs (loi du 1er juin 2021), l’accès pour les jeunes majeurs reste trop facile. Les élus locaux,

Amendement 1771 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement propose, par la voie d’un rapport, d’inciter le Gouvernement à réviser les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre‑mer en objectivant les surcoûts réels supportés par les officines. Alors qu’une étude de l’Insee notait en 2022 que « dans tous les DOM, se soigner coûte plus cher qu’en France métropolitaine » , notamment en raison du « prix des biens (médicaments, appareils et matériels thérapeutiques) qui y sont plus élevés » avec des « écarts de prix pour l’ensemble des dépenses liées à la santé sont compris entre 13 % et 17 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte » , un arrêté datant de 2008 fixe des majorations du prix des médicaments vendus outre‑mer allant de +26,4 % à +43,75 % ! Si nous ne contestons pas l’existence d’handicaps structurels d’approvisionnement des officines outre‑mer, le montant de ces majorations nous apparait man

Amendement 1708 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1708

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et de ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité. Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l’hôpital) que celles recommandées par l’Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l’hôpital). Cet article lui octroierait la possibilité de le faire, ce qui serait un recul majeur pour les personnes malades. En outre, il prévoit la suppression de la visite de retour de congé maternité, ce qui serait un recul majeur pour les mères. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer ce mauvais article 28.

Amendement 1741 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1741

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1760 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à maintenir le niveau du Fonds national d’action sociale (FNAS) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en supprimant le ralentissement de 0,4 milliard d’euros prévu pour 2026. Ce ralentissement, lié à la contraction des crédits d’action sociale de la branche Famille, fragiliserait les politiques menées par les communes et intercommunalités en matière de petite enfance, **d’**accompagnement des familles, d’inclusion sociale et d’autonomie. En ajustant le tableau d’équilibre de la branche Famille, l’amendement rétablit les ressources nécessaires au FNAS sans modifier l’équilibre global des régimes, mais en réaffectant une fraction des recettes au sein du périmètre de la sécurité sociale.

Amendement 1656 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1656

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. Depuis près de 30 ans, l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie en France repose principalement sur la mesure de leurs incapacités, à travers la grille AGGIR (groupe iso-ressources). Ce modèle, centré sur la perte plutôt que sur les capacités, influence directement le financement des établissements et services, ainsi que leurs pratiques d’accompagnement. Il tend à invisibiliser le potentiel de rétablissement et de participation. L’expérimentation proposée repose sur l’introduction du Système de Mesure de l’Autonomie Fonctionnelle (SMAF), outil internationalement reconnu. Le SMAF évalue les capacités à travers 9 items répartis en six dimensions essentielles : activités de la vie quotidienne, mobilité, communication, fonctions mentales, activités domestiques et une dimension sociale r

Amendement 1655 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1655

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. La création de la branche autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et, à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale. Cette mesure permettrait dès 2023 de rapporter 2 milliards d’euros à la branche autonomie.

Amendement 1688 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1688

Acte observé : Cosignataire

Au‑delà des dispositions désincitatives à la facturation de dépassements d’honoraires il apparait nécessaire de réguler de manière claire ces facturations. Cet amendement prévoit de limiter le montant des dépassements au niveau maximum des contrats OPTAM, soit 200 % du tarif de Sécurité Sociale.

Amendement 1753 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1753

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1716 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1716

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer les sanctions de l’ANSM pour non‑respect des obligations de stock de médicament. Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévu par l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique. Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions. En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM entre 2018 et 2022 sont particulièrement faibles, tant en montant qu’en nombre. Su

Amendement 1704 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024). 5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en 2014, soit 5,5 millions d’euros. Ces chiffres illus

Amendement 1687 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article complète le dispositif de contribution sur le chiffre d’affaires pharmaceutique prévu à l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, en y ajoutant une quatrième part applicable aux ventes directes réalisées dans les départements d’outre‑mer. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a constaté la part grandissante des ventes directes dans les départements d’Outre‑mer. Ces ventes directes de médicaments en gros totalisent de l’ordre d’un tiers du marché et sont en augmentation. Elles causent, pour certains médicaments, l’absence totale de médicaments d’avance sur place, car l’approvisionnement des pharmacies s’effectue en flux tendu, au mépris des aléas fréquents du fret maritime, et entraînent des pénuries spécifiques à l’outre‑mer. Dans l’Hexagone, l’ANSM a déjà été amenée à interdire ou restreindre les ventes directes pour certains médicaments exposés à un risque de rupture, afin de garantir une répartition équitable des sto

Amendement 1657 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1657

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1724 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1724

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1720 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1720

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport privé. Conformément aux recommandations du rapport de la Commission sénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle des coûts de R&D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans le PLFSS 2021. Il prévoit de rendre accessibles les informations s