Serge Merillou

Séance plénière - PJL vie chère dans les outre-mer

Acte observé : Participant

Amendement 66 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement reprend les dispositions adoptées par le Sénat avec avis favorable de la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre‑mer. Cet amendement propose d’encadrer la pratique des marges arrière qui contribuent au renchérissement du cout de la vie outre‑mer. Les marges arrière résultant d’une entente légale entre le fournisseur et le distributeur peuvent en effet se définir comme des réductions de prix particulières, des ristournes, versées après la conclusion du contrat et le paiement du prix par l’acheteur. En application de l’article L. 442‑1 du code du commerce, est désormais considérée comme une pratique restrictive de concurrence le fait « de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la co

Amendement 55 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et la responsabilité des entreprises bénéficiant d’aides publiques dans les Outre‑mer en subordonnant l’accès à ces aides au respect de l’obligation de publication des comptes sociaux. Les aides économiques accordées aux entreprises par l’État et les collectivités représentent des ressources publiques substantielles, prélevées sur les finances publiques ultramarines ou nationales. Il est légitime que la collectivité exige en contrepartie une transparence financière minimale de la part de ses bénéficiaires. À La Réunion comme dans d’autres Outre‑mer, certaines entreprises bénéficiaires d’aides économiques refusent ou contournent l’obligation de publication de leurs comptes sociaux, ce qui empêche l’évaluation du besoin d’aide. Sans comptes certifiés, il est impossible de vérifier que l’entreprise justifie réellement une aide. Cela favorise l’opacité et les abus. La non‑publication permet de cacher les bénéfices réels, les

Amendement 67 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En vue de renforcer la transparence des activités économiques outre‑mer et d’améliorer la transparence comptable des entreprises, le présent amendement propose d’imposer aux commissaires aux comptes la transmission directe des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de la clôture de chaque exercice annuel.

Amendement 99 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’encadrer dans le temps la procédure de transmission des CGV à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les faire tenir dans des délais rapides.

Amendement 106 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement souligne, outre l’urgence de renforcer les moyens humains et budgétaires des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), la nécessité de les doter de la personnalité morale. Il reprend une demande très largement partagée dans les territoires ultramarins, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires des prix, marges et des revenus. Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi socialiste “Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre‑mer” dont la rapporteur a souligné qu’en l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre‑mer. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que le Gouvernement propose rapidement des évolutions en ce sens.

Amendement 94 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose que la transmission des informations relatives aux marges arrière intervienne à une date fixe, postérieure au calendrier des négociations commerciales – à savoir le 30 juin au plus tard.

Amendement 82 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le même modèle et les mêmes modalités que le BQP et le BQP service, le présent amendement prévoit une autre négociation d’accords de modération du prix global portant sur une liste de pièces détachées automobiles ou petits équipements électroménagers.

Amendement 75 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de ne pas restreindre le champ de la négociation au seul secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire.

Amendement 64 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à déconcentrer la procédure de régulation des prix dans les Outre‑mer en habilitant les préfets à prendre des mesures temporaires de fixation des prix, afin de rendre le dispositif prévu à l’article L. 410‑4 du code de commerce réellement opérationnel. Lors du passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024, la procédure centralisée au niveau Gouvernemental a induit une publication du décret nécessaire à l’encadrement des prix le 18 décembre 2024, soit 4 jours après la catastrophe naturelle (décret n° 2024‑1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte). Il s’agit de délais restreints mais qu’il convient de raccourcir davantage face à l’urgence. Le dispositif actuel de régulation des prix prévu à l’article L. 410‑4 du code de commerce confie au Gouvernement la possibilité de fixer par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence, les prix de produits de première nécessité dans l

Amendement 102 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 10 vise d’une part à créer, au sein des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, un service distinct pour les affaires concernant les territoires des collectivités d’outre‑mer et d’autre part un abaissement des seuils de notification des concentrations dans le commerce de détail en outre‑mer. Le présent amendement propose d’élargir à tous les domaines d’activités économiques (non pas uniquement dans celui du commerce de détail) l’abaissement des seuils de chiffres d’affaires des entreprises permettant de contrôler les concentrations outre‑mer. Pour rappel, selon des données datant de 2016, 73 groupes d’entreprises Antilles‑Guyane dominaient plus de 50 % des marchés de ces territoires et réalisaient près de 18 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit plus de deux fois le PIB de ces territoires.

Amendement 81 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose de préciser que la liste de services inclue dans le BQP pourra comprendre des offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet ainsi que des prestations automobiles qui souffrent d’écarts tarifaires considérables avec celles constatées dans l’Hexagone.

Amendement 62 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter le dispositif expérimental de l’article 14 en y intégrant une dimension d’économie circulaire adaptée aux spécificités ultramarines. L’article 14 du projet de loi permet aux acheteurs publics ultramarins de réserver jusqu’à 20 % de leurs marchés inférieurs aux seuils européens aux TPE‑PME et artisans locaux. Cette mesure répond à un objectif essentiel de développement économique endogène et de lutte contre la vie chère. Le présent amendement propose d’autoriser la réservation d’une part minimale du marché à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites localement. L’emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires en fonction des différents marchés. Les territoires ultramarins font face à des défis environnementaux majeurs liés à leur insularité : saturation des capacités de stockage des déchets, coûts d’acheminement prohibitifs des matières premières, vuln

Amendement 101 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose que les dispositions nouvelles imposées par cet article s’appliquent de plein droit aux contrats en cours d’exécution à date d’entrée en vigueur de cette loi.

Amendement 98 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose que la transmission conditions générales de vente à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit automatique et annuelle.

Amendement 74 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de fixer une date butoir de négociations pour le BQP.

Amendement 68 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de compléter le dispositif prévu par la loi Lurel interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultramarins à ceux tarifs pratiqués dans l’Hexagone en précisant les prestations soumises à cette interdiction. En effet, selon le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère de juillet 2023 et contrairement aux obligations légales, certains tarifs bancaires outre‑mer demeureraient nettement plus élevés pour certaines prestations telles que les frais de tenue de compte (+6 euros en Martinique), les frais de fourniture de carte de débit (+2,4 euros en Guyane) et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement (+4,2 euros en Guadeloupe). Le rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2025, publié le 7 octobre dernier fait toujours état de plusieurs hausses de tarifs bancaires plus marquées encore et plus nombreuses que celles relevées en 2024. Ainsi, en avril 2025, parmi les 17

Amendement 97 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application de cet article à tous les outre‑mer. Comme le note le Conseil d’État dans le point 37 de son avis « les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution ont, ainsi, été omises du champ d’application de cette partie du dispositif, ce qui est de nature à nuire à sa cohérence ».

Amendement 93 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La surface de 400 m2 ne correspondant à aucun usage en matière commerciale, le présent amendement propose d’aligner la surface des établissements soumis à l’obligation de transmission des comptes à celle en vigueur dans le code de commerce de Nouvelle‑Calédonie – à savoir 350 m2.

Amendement 65 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement adopté par le Sénat avec la sagesse du Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi contre la vie chère de M. Lurel en mars 2025 vise à parfaire les dispositifs pro‑concurrentiels adoptés en 2012 et de mieux protéger les entreprises locales. L’article L. 420‑2‑1 du code de commerce introduit en 2012 a pour objectif concret de condamner l’ensemble des « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ». Si, comme en témoignent les décisions successives de l’autorité de la concurrence, cette disposition a permis de condamner de nombreuses entreprises, il s’avère parfois, dans la pratique, qu’elle engendre cependant des effets négatifs pour les petits acteurs économiques locaux. Paradoxalement en effet, cette mesure a, malgré l’intention du législateur, provoqué certaines dérives de la part des entreprises visées par cette interdiction. Les expériences